loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 51 septies (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 112 de la commission, qui tend à rétablir l’article 51 septies supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat : L’article 51 septies supprimé par le Sénat vise à allonger la durée de résidence en France requise pour l’attribution aux personnes de nationalité étrangère de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.
L’amendement n° 112 propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, moyennant une précision de la définition d’ancien combattant retenant celle prévue pour l’attribution de plein droit de la carte de résident.
M. Dominique Tian : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’article 51 septies concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a remplacé en 2006 le minimum vieillesse et qui garantit un niveau minimal de ressources à quelque 600 000 personnes, en grande majorité des femmes âgées de plus de soixante-quinze ans, vivant souvent seules.
M. Bertrand a préconisé que chacun fasse face à ses contradictions. Je voudrais quant à moi essayer d’éclaircir ce qui nous est proposé. En première lecture, la Droite populaire, représentée au sein de l’UMP, a présenté deux amendements visant à ce que l’ASPA soit réservée aux personnes de nationalité française ou ayant travaillé en France, dans un cas, et aux ressortissants de l’Union européenne, dans l’autre. L’exposé sommaire dénonçait à cette occasion dénonçait « l’exemple type de l’effet d’appel de notre modèle social ».
Un amendement identique avait été déposé dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Le rapporteur, M. Bur, avait alors émis un avis défavorable.
M. Dominique Tian : Il a changé d’avis !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Le groupe UMP, par la voix de M. Joyandet, avait indiqué que son groupe, dans son immense majorité, soutenait la position du rapporteur, considérant que « les dispositions actuelles sont équitables et équilibrées. La France fait face à son devoir d’accueil, de terre des droits de l’homme, tout en posant certaines conditions pour accéder au modèle social français ». Le Gouvernement ayant également donné un avis défavorable, l’amendement avait été retiré.
Aujourd’hui, le Gouvernement a changé de position et souhaite étendre à dix ans, au lieu de cinq, le temps de résidence en France ouvrant droit au bénéfice de l’allocation.
M. Jacquat nous a indiqué, en première lecture, que « 2 000 personnes étrangères obtiennent l’ASPA chaque année, dont 450 sont titulaires d’une carte de résident au titre du regroupement familial. » Or le rapport de la MECSS, coprésidée par M. Morange et M. Mallot, montre que la durée moyenne de séjour au moment de l’ouverture des droits est en 2010 de dix ans et huit mois, et que, au 31 mars 2011, seuls 213 étrangers non ressortissants de l’Union européenne étaient bénéficiaires de cette allocation depuis moins de six mois, et 471 pour une durée comprise entre six mois et un an.
Puisqu’il existe un tel rapport de la MECSS, voté par les uns et les autres, l’amendement proposé n’a pas lieu d’être. Il vaut donc mieux s’en tenir à la position adoptée par le rapporteur et l’UMP l’an dernier.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Cette disposition lamentable et scandaleuse vise à augmenter la durée de résidence en France requise pour l’attribution aux personnes de nationalité étrangère de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. On l’a dit, cela concerne des personnes extrêmement modestes, souvent des femmes. Avec cet amendement, vous organisez la paupérisation de ces personnes de nationalité étrangère, qui ont résidé en France, dont la famille y a travaillé – contribuant ainsi à la production de richesses pour notre pays –, et qui sont aujourd’hui âgées. Vraiment, je trouve cette disposition particulièrement scandaleuse.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je remercie notre collègue d’avoir souligné que le rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale a été adopté à l’unanimité des membres de la mission. Concernant le problème de l’ASPA, que nous avons étudié, la plupart des personnes – comme cela a été indiqué – percevant cette allocation, résident en France depuis au moins dix ans. Il s’agit donc simplement d’éviter le développement d’une forme de tourisme ayant pour objet d’obtenir cette allocation, par opportunisme. Si le problème est restreint – il ne s’agit pas du tout du gaspillage d’argent public évoqué par certains –, ces dix ans nous ont paru nécessaires pour éviter toute dérive. C’est ce qui a été adopté en première lecture. Il n’y a là aucun scandale.
M. le président : En conséquence, l’article 51 septies est rétabli et ainsi rédigé.