Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Explications de vote
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La loi de financement de la sécurité sociale dont nous venons d’achever la discussion est très importante pour tous nos concitoyens. Nous devons en effet nous prononcer sur la somme considérable de 475 milliards pour financer les régimes obligatoires de base : santé, famille, retraites et FSV.
En première lecture, l’ensemble du groupe Nouveau Centre s’était abstenu, pour deux raisons :
D’une part, nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre, ce que nous appelons la règle d’or sociale, en transférant à la CADES les 8,2 milliards non financés et en augmentant de manière très modeste, de 0,05 %, la CRDS. La faire passer à 0,55 %, n’aurait pas pesé sur le pouvoir d’achat et n’aurait pas représenté un effort considérable pour l’ensemble de nos concitoyens.
D’autre part, nous voulions voir mettre en œuvre très rapidement des enveloppes régionales, éventuellement à titre expérimental, dans deux régions pour compléter de manière logique la création des agences régionales de santé.
Force est de constater que le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas bougé sur ces deux points majeurs, tout en reconnaissant que nous avions raison, mais trop tôt ; c’est toujours satisfaisant mais pas vraiment formidable.
Par ailleurs, nous acceptons la volonté de prendre en compte la diminution de la croissance prévisionnelle et de ramener l’ONDAM à 2,5 %, tout en sachant qu’il sera difficile à tenir notamment pour les établissements publics et privés et les laboratoires, compte tenu des dépenses de personnel qui pèsent beaucoup sur les budgets des établissements.
L’industrie pharmaceutique a été lourdement mise à contribution, pour plus d’un milliard d’euros. Nous avons besoin cependant de maintenir la recherche et le développement pour découvrir les nouveaux médicaments dont nous avons besoin.
Baisser le prix des génériques se comprend si on se compare notamment à l’Allemagne mais cela mettra en difficulté des officines, surtout les petites en zone rurale.
Les indemnités journalières seront probablement revues avec un délai de carence supplémentaire pour les salariés du privé, prévu mais pas encore dans la loi, et une journée pour les salariés du public. L’équité entre les deux secteurs, public et privé, paraît nécessaire et souhaitable.
Pour la retraite, le Nouveau Centre souhaite la mise en œuvre d’un régime de retraite universel géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, comme l’avait d’ailleurs proposé dans un amendement M. Robinet lors de la réforme des retraites avec Xavier Bertrand.
Pour la branche famille, la revalorisation sera reportée au 1er avril et se fera non plus en fonction de l’inflation mais de la croissance, soit 1 % en 2012. Le groupe Nouveau Centre n’approuve pas cette modification, préconisant, pour une somme identique, une contribution des collectivités territoriales par abaissement de 0,05 % de leurs dotations.
Enfin, je rappelle que le Nouveau Centre est très attaché à une révision des exonérations de cotisations pour les ramener à 1,5 SMIC, sauf pour les jeunes, les seniors et les PME.
Au final, le Nouveau Centre considère cette loi comme adaptée à la crise. Cependant, attaché aux principes que j’ai rappelés et dont il n’a en aucune façon été tenu compte, je m’abstiendrai lors du vote.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais, en préambule à cette explication de vote, exprimer, au nom de mon groupe, notre indignation quant aux modalités d’organisation de nos débats.
Je ne reviens pas sur les délais très courts qui nous ont conduits à examiner un texte profondément remanié par le Sénat en moins de quatre heures en commission ni sur la présentation à cette occasion d’amendements du Gouvernement traduisant les mesures d’austérité qui auraient dû figurer dans un PLFSS rectifié, manière qui illustre le manque de respect du Gouvernement à l’égard de la représentation nationale ; mon collègue Roland Muzeau a eu l’occasion de protester vivement et légitimement sur ce point.
Je voudrais plutôt rappeler, cerise sur le gâteau, l’attitude de la majorité et de la présidence ce matin en Conférence des présidents : alors même que la demande de scrutin public est de droit sur le vote des textes, nous avons reçu une fin de non-recevoir et ceci sans explication probante, ce qui témoigne d’un courage politique à toute épreuve.
J’en viens au PLFSS lui-même, que vous nous demandez de voter ce soir.
En dépit de la révision des données macroéconomiques, il est, encore une fois, bâti sur des hypothèses « hors sol » qui ne prennent pas, ou plutôt refusent de prendre la pleine mesure du tassement de l’économie, dans lequel vos choix politiques, voire dogmatiques, ont une grande responsabilité. Votre leitmotiv érigé en courage politique, vertu dont vous vous faites le chantre, monsieur le ministre de la santé, pourrait se résumer à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un effort continu pour diminuer les dépenses.
Cette posture entêtée refuse de tirer les leçons de vingt-cinq ans de politique de maîtrise des dépenses expliquant la réalité des comptes de la sécurité sociale, qui montrent que l’explosion des déficits résulte d’une réduction de la croissance des recettes consécutive à la faiblesse des créations d’emplois et à leur précarisation croissante, ainsi que de votre refus de prendre l’argent où il est, pour faire court, et non, comme vous tentez de le faire croire, d’un excès de dépenses.
Tout dans ce PLFSS, le dernier d’un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de sens des responsabilités en matière budgétaire et de votre profond mépris pour tout ce qui touche à la solidarité.
Vous vous gargarisez d’avoir réduit les déficits de la sécurité sociale mais vous oubliez de rappeler que, de 2007 à 2010, vous les avez multipliés par trois. Or, selon la Cour des comptes, cela a été dit, seul un tiers de cette explosion est dû à la crise dans laquelle nous nous enfonçons. Vous n’êtes donc pas seulement responsables, mais bien coupables de la dégradation de nos comptes sociaux !
Ce rigorisme de la stricte réduction des dépenses sociales se traduira à nouveau, en 2012, par des saignées pour les assurés sociaux, de sorte qu’en réalité la ritournelle de ce dernier PLFSS, comme des précédents, pourrait être « payer plus pour avoir moins ». Vous demandez toujours plus d’efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent pourtant le plus durement la crise – les ouvriers salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, les malades, les personnes âgées, les retraités – sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines.
Des franchises médicales au forfait hospitalier, des allégements de cotisations sur les bas salaires, qui piègent les salaires au ras du plancher, à votre refus d'imposer une stricte égalité entre hommes et femmes, de la réforme des retraites à son accélération inopinée dans ce texte, de la taxation des contrats d'assurance solidaires et responsables à la désindexation des prestations familiales, ce sont toujours aux mêmes que, sur un ton moralisateur et sous prétexte de les responsabiliser, vous faites porter le chapeau et demandez de payer vos turpitudes !
Cependant, nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière votre précipitation et votre mutisme face à nos propositions. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes incapables et qui prend sa source dans la justice sociale ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Allez donner vos leçons à Moscou ou à Cuba !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela vous gêne et vos protestations en sont la preuve ! Cela vous gêne, à quelques mois des élections, que la gauche soit en mesure de faire des propositions permettant de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous proposez depuis des années, et ce en préservant le caractère solidaire de notre système de protection sociale, que M. Sarkozy et cette majorité se sont juré d'abolir.
Nombre de mesures que vous avez rétablies entre hier et ce soir motivent notre vote contre ce texte. Elles sont fidèles à toute l'action de ce gouvernement depuis cinq ans et de cette majorité depuis dix ans, à la profonde injustice dont vous avez fait preuve à travers l'ensemble de vos politiques sociales et qui frappe de plein fouet ceux de nos concitoyens qui n’ont pour vivre que le fruit de leur travail, car ils ne spéculent pas, et font Folio 8043les frais de votre politique, puisque vous estimez qu'ils peuvent bien payer le prix de vos choix politiques catastrophiques.
Bien sûr, le groupe GDR votera contre ce texte sans l’ombre d’un hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes chers collègues, le 2 novembre dernier, le groupe UMP a adopté à une très grande majorité ce PLFSS, qui a subi ensuite l’épreuve du Sénat. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Là, le dogmatisme, l’idéologie et la démagogie ont conduit à un démantèlement du texte et à la création, en moins de vingt-quatre heures, de 5,259 milliards d’euros de taxes supplémentaires – on dénombre dix-sept nouvelles taxes !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous en avez créé vingt-trois !
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : 136 milliards de déficit !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas que le peuple français soit capable aujourd’hui de supporter ces inepties. La commission mixte paritaire était immanquablement vouée à l’échec, malgré la ténacité dont ont fait preuve nos représentants lors de cette nouvelle épreuve, et il était nécessaire que nous nous retrouvions pour cette nouvelle lecture à l’Assemblée.
Celle-ci permet de revenir à un texte réaliste, conforme à nos idées et au pragmatisme qui doit guider notre action politique. Elle permet de supprimer l’ineptie que représentent ces cinq milliards de taxes, mais de conserver en revanche le secteur optionnel cher à Jean-Pierre Door, et l’idée d’efficience induite par la convergence entre le secteur hospitalier public et le secteur privé, tout en tenant compte d’une conjoncture qui, chaque jour, nous inquiète un peu plus et nous a donc conduits à prendre des décisions courageuses, dans le droit fil des propositions faites par le Premier ministre.
Ces décisions sont de trois ordres. La première a consisté à anticiper d’un an la réforme des retraites, ce qui permettra à terme de réaliser une économie de 4,4 milliards d’euros ; la seconde a consisté à abaisser l’ONDAM de 2,8 à 2,5 % – et j’ai démontré hier soir qu’un ONDAM à 2,5 % avec une prévision de croissance de 1 % est une solution encore plus courageuse qu’un ONDAM à 2,8 % avec une prévision de croissance de 1,75 % ; la troisième décision a consisté à maintenir la réalité de nos prestations, contrairement à ce qui se fait chez beaucoup de nos voisins étrangers, dirigés malheureusement jusqu’à très récemment par vos amis politiques, lesquels ont diminué sans états d’âme non seulement les salaires des fonctionnaires mais également les prestations sociales.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Mauvais exemple !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Les prestations suivront la croissance et, pour les plus démunis, elles seront indexées sur la hausse des prix.
Il n’y a guère d’explication plus vertueuse à notre vote, et le groupe UMP sera fier, ce soir, de voter ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, que dire de ce PLFSS pour 2012 ?
Plusieurs députés du groupe UMP : . Rien ! Il est parfait !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a tant à dire que cinq minutes n’y suffiront pas. Mais, avant toute chose, monsieur Vitel, il faut rappeler qu’au hit-parade de ceux qui inventent des taxes vous êtes devenus des champions !
Le déficit est structurel, il approche les 8 à 10 milliards d’euros, et la crise a bon dos ! Mais votre PLFSS ne permettra pas de le résorber, monsieur Jacquat.
Je ne reviendrai pas sur les injustices qu’il comporte en matière de retraites ou de politique familiale. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous êtes si peu à la hauteur que nous sommes obligés de déposer une proposition de loi que vous rejetterez demain selon les consignes qui vous ont été données, n’en déplaise à M. Door qui prétendait ne pas connaître l’issue du vote. Cette proposition de loi, dont M. Vidalies était le rapporteur, répondait pourtant à une demande de nos concitoyens.
Le texte issu du Sénat était, contrairement à vos dires, non pas honteux mais progressiste. Mais, depuis que le Sénat est passé à gauche, vous vous évertuez à faire échouer toutes les commissions mixtes paritaires et, au lieu de prendre les bonnes mesures, vous prenez les mauvaises.
Vous parlez de votre courage et de votre réactivité. En effet ! Vous baissez l’ONDAM à 2,5 % mais vous ne savez pas du tout quel effet cela aura en termes de renoncement aux soins chez nos concitoyens. Car la différence entre vous et nous, c’est qu’avant de prendre une décision, nous nous préoccupons de ses aspects humains, tandis que vous ne voyez que les chiffres, les bénéfices et autres aspects financiers, à charge pour les personnes de s’adapter à votre système. Voilà la différence entre la gauche et la droite !
Quand on vous propose d’augmenter le forfait social sur les revenus non salariaux, dans l’esprit de solidarité nationale qui doit présider à tout PLFSS, vous refusez, alors qu’il y aurait là des gains et des recettes possibles.
Vous admettez vous être trompés et gelez la convergence de la T2A entre le secteur hospitalier public et le secteur privé, ce qui est une manière de reconnaître, à l’approche des élections, que tout cela ne va pas dans le bon sens.
Vous gelez les MIGAC, même si vous prétendez qu’il ne s’agit que de l’aide à la contractualisation. Non, mes chers collègues, on gèle, dans les hôpitaux, les MIGAC dans leur ensemble, c’est-à-dire les missions d’intérêt général que l’hôpital public se doit d’assurer.
Je n’insisterai pas sur la taxation des mutuelles et en particulier des mutuelles étudiantes, car Mme Fraysse a été claire à ce sujet.
Chers collègues de la majorité, rendez-vous dans les CASO, les centres d’accueil de soins et d’orientation : vous y verrez de nouvelles populations, retraités pauvres, étudiants pauvres, travailleurs pauvres, contraints d’avoir recours à ce système de soins parallèle.
Baisser l’ONDAM alors que nous sommes en pleine crise sociale et économique, à un moment où c’est la société dans son essence qui est en crise, me paraît irresponsable. Le groupe SRC votera donc contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)