Indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Explications de vote
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe SRC.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen, vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Notre texte cherche, en premier lieu, à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait fait une réserve d’interprétation sur la limitation des préjudices pour les victimes de fautes inexcusables de l’employeur, c’est-à-dire pour une catégorie particulière d’accidents du travail dans lesquels une faute a été établie – même si cette notion a été largement étendue depuis 2005 à la suite d’un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation. Cette réserve d’interprétation aboutissait, en fait, à permettre l’indemnisation d’un certain nombre de chefs de préjudice, dont le préjudice professionnel qui, à l’heure actuelle, n’est pas pris en considération.
Nous souhaitions donc tenir compte de cette décision et permettre également que la sécurité sociale qui, dans cette situation particulière, fait l’avance au bénéfice des victimes, ne soit pas pénalisée. En conséquence, nous demandions à ce que les employeurs aient une obligation d’assurance. Je rappelle que nous sommes là sur une question particulière qui tient à la faute inexcusable de l’employeur, mais qui méritait, suite à la décision du Conseil constitutionnel, cette proposition d’une indemnisation de l’ensemble des préjudices subis par les victimes.
Cette proposition concerne, en deuxième lieu, l’indemnisation de droit commun, c’est-à-dire le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles qui trouve sa source dans une loi de 1898. Celle-ci est une grande loi et nous sommes attachés aux principes qui avaient été choisis à l’époque, qui sont particuliers, originaux : ils consistent à dire que c’est le seul cas dans lequel l’indemnisation ne suppose pas préalablement qu’une faute soit démontrée.
Par la suite, ces principes juridiques ont pu trouver application dans d’autres secteurs, notamment s’agissant de la situation des piétons dans les accidents de la circulation, suite à la loi Badinter de 1985.
Sur les accidents du travail, notre règle est la responsabilité objective. Mais la réparation est, d’une certaine façon, restée en panne, et bien des progrès restaient à accomplir sur ce qui se passe durant la période d’incapacité temporaire, sur la question de l’accompagnement des victimes et sur les modalités de réparation des petits préjudices. C’est ce que nous proposons dans ce dispositif.
Enfin, le troisième objectif de cette proposition de loi était de répondre à une question complexe : celle de l’indemnisation des maladies professionnelles d’origine psychique.
Il existe une contradiction très forte à constater, d’une part, tout le travail accompli sur la santé au travail, les maladies professionnelles, le stress au travail, sujets sur lesquelles il existe aujourd’hui une littérature et une expertise très présentes, que ce soit dans les médias, les travaux universitaires ou parlementaires, et d’autre part, l’absence de prise en compte concrète, sur le terrain, de la réparation ; C’est que les tableaux des maladies professionnelles n’ont pas été adaptés et ne prévoient pas de maladies psychiques ; et l’autre possibilité de faire retenir une maladie professionnelle suppose, dans la loi telle que tout le monde la comprend aujourd’hui, que le taux d’incapacité de 25 % ait été préalablement établi – ce qui empêche en réalité toute initiative de la part des malades dans cette situation.
Notre texte avait donc pour objectif, quant aux maladies psychiques, de lever cette condition de recevabilité et de permettre de s’adresser directement à la commission régionale.
Cet objectif était partagé. En effet, nous avons constaté, en déposant cette proposition de loi, qu’une centaine de députés du groupe UMP avait déposé exactement le même texte sur pratiquement tous les sujets. Puisque notre texte était soutenu par le groupe GDR, par l’ensemble de notre groupe et par quelque cent députés UMP qui, ayant signé un texte semblable, avaient fait connaître cette signature, il existait donc, dans cette assemblée, une majorité de députés favorables à l’ensemble du dispositif.
Nous étions donc pleins d’espoir, mais l’UMP n’a pas été au rendez-vous. Quelle n’a pas été ma surprise de constater, en commission, qu’aucun membre de ce groupe ne s’est exprimé à l’appui du texte et que les signataires de la proposition de loi UMP allant dans le même sens ont discrètement – honteusement, diraient certains – quitté la réunion, tant et si bien que la discussion a débouché sur l’opposition de l’UMP. Ce que j’avais espéré possible, à savoir qu’une majorité se regroupe et incite le Gouvernement à prendre en compte ce consensus parlementaire, s’est révélé impossible.
Le groupe socialiste a été au rendez-vous de la demande très forte des organisations et associations qui défendent les accidentés du travail. Force est de constater, malheureusement, que ni l’UMP ni le Gouvernement n’y étaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’amélioration de la situation des personnes accidentées du travail ou victimes de maladies professionnelles est une exigence portée par les associations représentant les victimes du travail. La FNATH, notamment, en a fait sa priorité. Cette exigence était, a priori, partagée sur l’ensemble de ces bancs, bien au-delà des clivages politiques traditionnels.
Dès 2007, les députés communistes et du parti de gauche ont déposé une proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Récemment, sont intervenues deux propositions, l’une socialiste, l’autre UMP, chacune signée par plusieurs dizaines de députés, qui poursuivaient les mêmes objectifs : la réparation intégrale des préjudices dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ; en dehors de ce cas, le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail ; la prise en charge complète d’une aide humaine ; une meilleure indemnisation lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10 % ; un mode de calcul de la rente plus juste et moins complexe ; une reconnaissance facilitée des maladies professionnelles.
Tout portait donc à espérer que ces propositions seraient effectivement discutées et adoptées. C’était compter sans ce qu’il faut bien appeler le manque de courage et d’ambition du Gouvernement, prétendant à coup de discours que la prévention et la réparation des risques professionnels sont prioritaires, mais agissant toujours en sens contraire dans les faits. C’était compter également sans le revirement de députés UMP, auteurs pourtant de propositions, qui ont, pour la plupart, préféré la fuite au débat.
Quelles doivent être aujourd’hui l’amertume et la déception des victimes du travail après le débat de la semaine dernière, si tant est qu’on puisse le qualifier ainsi, sur la proposition de loi de notre collègue Alain Vidalies !
Sur les huit articles qui composaient ce texte, deux seulement ont été jugés financièrement recevables. Tirant prétexte de l’absence de respect du dialogue social, exploitant les dangers de la dérive vers un système assurantiel que ferait courir la réparation intégrale à notre système de protection sociale, affirmant très explicitement qu’en raison du coût de telles mesures en période de crise, laquelle impose de prioriser les priorités, les victimes du travail devraient être sacrifiées une nouvelle fois, le Gouvernement et sa majorité ont rejeté un texte si juste pourtant.
La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, tranchant en faveur de la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur, qui représente une avancée devant être confortée législativement, a été tout simplement ignorée. Vous ne vous contentez pas de refuser d’améliorer l’existant en matière de réparation aux victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles en rejetant le principe du maintien de la totalité du salaire pendant un arrêt consécutif à un AT-MP ou en promettant la reconnaissance des maladies psychiques d’origine professionnelles. Non, à travers d’autres initiatives que vous prenez ou soutenez, vous contribuez à détériorer le statut des victimes du travail et à dégrader leurs conditions d’indemnisation. La fiscalisation des indemnités journalières comme le changement de leur mode de calcul en sont des exemples flagrants et dramatiques.
À la différence de ce gouvernement et de nos collègues de la majorité, nous n’entendons pas manquer l’occasion qui nous est donnée d’adresser aux victimes du travail un signal fort de notre engagement en faveur de l’amélioration du montant de la réparation qui leur est dû. Voilà pourquoi nous réitérons aujourd’hui notre entier soutien à la proposition de loi d’Alain Vidalies. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : D’ores et déjà, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Cette proposition de loi a été l’occasion, pour notre assemblée, d’examiner l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Je rappelle ici que le Nouveau Centre s’était déclaré, il y a quelques mois, contre l’imposition des indemnités journalières. Pour autant, il convient de remémorer aux auteurs de la proposition de loi que c’est cette majorité qui a voté la création de fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles, notamment celui dédié aux victimes de l’amiante.
Jeudi dernier, les différents orateurs ont indiqué que la loi fondatrice de 1898 sur l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d’une responsabilité sans faute. Les élus du Nouveau Centre ont toujours souhaité que l’on améliore la réparation, qui est aujourd’hui forfaitaire, sous forme d’une rente ou d’un capital pour les petites incapacités. Cette rente est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La jurisprudence de la Cour de cassation a étendu la responsabilité de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité. Le Conseil constitutionnel a remis en cause la liste des préjudices, énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à une majoration de la rente. C’est sur cette base que nos collègues ont déposé cette proposition de loi.
Sur le fond, si l’on ne peut qu’être d’accord et partager la finalité de cette proposition d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, cela n’exonère pas de saluer les améliorations de la réparation, notamment en cas de maladie professionnelle.
La sécurité au travail est une exigence partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Selon les élus du Nouveau Centre, les questions de réparation ne peuvent être dissociées de la problématique de la prévention. Nous disons oui à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, mais nous ne pouvons être d’accord sur les modalités proposées par les auteurs de la proposition de loi.
Il convient tout d’abord de rappeler la responsabilité des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs le sens de l’accord national interprofessionnel de mars 2007, qui a donné lieu à la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la période 2009-2012, accord qui a été voté à l’unanimité. Tous les partenaires se sont prononcés pour une réparation forfaitaire.
Après avoir rappelé que nous sommes attentifs et d’accord sur l’objectif de cette proposition de loi, nous nous abstiendrons de la voter, pour deux raisons. La première, c’est que la proposition de loi ne garantit pas une meilleure indemnisation des victimes d’accidents du travail. La seconde, c’est que le Gouvernement s’est engagé à créer un groupe de travail en vue d’améliorer et de revaloriser la réparation aux victimes. Nous souhaitons que tous les groupes parlementaires y soient associés. En outre, nous ne pouvons dissocier nos réflexions de la généralisation de la prévention des accidents du travail.
Donc oui, sur la finalité de la proposition ; non, pour les modalités qu’elle propose de nous faire adopter. Madame la secrétaire d’État, nous serons attentifs à la suite donnée par le Gouvernement aux propositions d’associer tous les groupes à l’amélioration de la réparation des accidents du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe UMP.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous ne pouvons que partager les objectifs du texte déposé par nos collègues socialistes en faveur de l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail, les méthodes et les moyens d’y parvenir nous séparent.
Dans sa décision du 18 juin 2011, le Conseil constitutionnel a ouvert une brèche en estimant que la liste des préjudices ouvrant droit à réparation n’était pas limitative, ce qui pose la question de la réparation du préjudice en cas de faute inexcusable de l’employeur. Si cette question doit faire l’objet d’une réflexion, nous considérons que cette proposition de loi n’y répond pas de manière appropriée. Nous ne pouvons légiférer dans l’urgence et sans aucune visibilité sur un texte qui n’a pas fait l’objet de concertation. Les rencontres informelles ne sont pas la garantie d’une véritable association des syndicats.
Cette absence de concertation est d’autant moins compréhensible que la réparation des sinistres professionnels est précisément l’un des domaines de la sécurité sociale où les partenaires sociaux restent impliqués. Le Parlement ne montrerait pas l’exemple en les court-circuitant tout bonnement. Rappelons, d’ailleurs, que la réforme de la tarification sur la réparation et le contenu de la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ont été définis dans l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007, adopté à l’unanimité. Dans cet accord, qu’il est Folio 8079important de ne pas remettre en cause arbitrairement, les partenaires sociaux se sont, de surcroît, prononcés pour le maintien d’une réparation forfaitaire.
La convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles lance précisément cette semaine un groupe de travail sur cette question. Toutes les parties prenantes sont associées à ces travaux. Cette mission, courte, devrait permettre d’aboutir prochainement à des propositions concrètes. Prenons donc le temps du débat démocratique.
Par ailleurs, il faut bien évoquer, malheureusement, les coûts engagés par la proposition de loi, qui sont loin d’être anodins. Sur les huit articles que comportait initialement le texte, nous ne voterons aujourd’hui que sur deux, les autres ayant été déclarés irrecevables.
Enfin, la proposition de loi pose la question de la conception que nous voulons préserver ou non en matière d’indemnisation des victimes. Le texte semble remettre en cause la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Il y a là un changement radical dans l’indemnisation des accidentés du travail. Aujourd’hui, c’est la réparation forfaitaire par l’assurance maladie qui est prépondérante. Si l’on emprunte le chemin proposé par la proposition de loi, on risque de voir le transfert de cette réparation à l’assurantiel, donc d’abandonner un pan de la sécurité sociale et de moins bien indemniser les salariés.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne nous étonne pas !