Rémunération pour la copie privée : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Frédéric Mitterrand : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Christian Kert, madame la rapporteure, chère Marie-Hélène Thoraval, mesdames et messieurs les députés, sous une apparence technique, le présent projet de loi répond à un enjeu simple dont nous saisissons cependant tous à quel point il est impérieux : le financement d’une part capitale de la création artistique française, assuré depuis plus de vingt-cinq ans par la rémunération pour copie privée, instituée par la loi Lang du 3 juillet 1985. Je tiens donc à remercier Mme la rapporteure pour le travail si précis et si approfondi qu’elle a effectué malgré l’urgence qui nous contraint.
Depuis les années 1980, la démocratisation des moyens techniques de reproduction des œuvres culturelles – les lecteurs-enregistreurs de cassettes audio et vidéo hier, les CD-ROM, DVD, clés USB, baladeurs numériques tels les ipods, téléphones multimédia et autres tablettes numériques comme les ipads aujourd’hui – a rendu impossible le contrôle du nombre de copies réalisées par les particuliers pour leur propre usage, dites copies privées, et accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit.
C’est la raison pour laquelle la loi du 3 juillet 1985, adoptée à l’unanimité, a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le manque à gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d’œuvres réalisées sans leur autorisation préalable. Le dispositif, qui n’est ni une taxe ni la compensation d’un préjudice au sens du droit civil mais une modalité particulière d’exploitation et de rémunération des droits d’auteur à travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement à l’acte, s’est diffusé depuis lors dans vingt et un pays de l’Union européenne et a été intégré au droit communautaire par la directive sur les droits d’auteur de 2001.
La rémunération pour copie privée constitue, en France, une part essentielle des droits d’auteur, donc du financement de la création. Elle représente plus de 180 millions d’euros par an, répartis par la société de perception et de répartition Copie France entre les auteurs, artistes interprètes, producteurs de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’image fixe et de l’écrit. Si 75 % des sommes collectées sont directement reversés aux créateurs, le reste, soit 25 % de la rémunération pour copie privée, est obligatoirement dédié, en application de la loi de 1985, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. En s’acquittant de la rémunération, le public participe donc directement au financement de près de 5000 manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires – grands et petits festivals, pièces de théâtre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-métrages, documentaires de création.
Cette institution remarquable, qui a su s’adapter au numérique, est aujourd’hui menacée, à la suite d’un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne que le Conseil d’État a été tenu d’appliquer dans une décision du 17 juin dernier.
Jugeant que les supports acquis pour un usage professionnel devaient être exemptés du paiement de la rémunération pour copie privée, le Conseil d’État a condamné le système mis en place par la commission copie privée qui, pour des raisons de simplicité et de prévention de la fraude, consistait à appliquer la rémunération pour copie aux supports susceptibles de servir tout à la fois pour un usage professionnel et pour un usage de copie privée – CD-ROM, la plupart des DVD, téléphones multimédia, clés USB et autres –, moyennant un abattement reflétant la part des usages professionnels.
Cette décision, en elle-même parfaitement légitime, emporte des effets collatéraux très graves, privant notamment de fondement juridique, à compter du 22 décembre prochain – c’est très proche –, l’essentiel des barèmes de perception de la copie privée. Elle fait ainsi peser une menace immédiate sur la perception des 180 millions d’euros.
Par ailleurs, la décision du Conseil d’État entraîne un effet d’aubaine pour les redevables de la rémunération pour copie privée qui avaient engagé une action judiciaire avant le 17 juin 2011 : ils pourraient réclamer le remboursement de l’intégralité des sommes versées, soit près de 60 millions d’euros, alors même que l’essentiel de ces sommes était effectivement dû lorsque n’étaient pas en cause des supports acquis à des fins professionnelles et que la copie privée a été répercutée sur le prix acquitté par les consommateurs.
Le principal objet du projet de loi est donc de remédier au risque d’une interruption ou d’une remise en cause de la rémunération pour copie privée, lorsqu’elle est effectivement due, en neutralisant les effets collatéraux de la décision du Folio 8112Conseil d’État d’une part, par le maintien, au-delà du 22 décembre prochain, des barèmes de la rémunération pour copie privée ; d’autre part, en procédant à une validation ciblée des rémunérations antérieures au 17 juin 2011 qui font l’objet d’une action contentieuse.
Cette réponse, j’y insiste, est conforme à la Constitution et au droit européen et a donc été approuvée par le Conseil d’État lorsqu’il a examiné le projet de loi. En particulier, conçue de manière à respecter la chose jugée, elle n’empêche pas les personnes ayant acquis un support pour un usage professionnel de faire valoir leurs droits.
J’ajoute que le projet de loi, qui répond à d’évidents motifs d’intérêt général en matière de soutien à la création et à la diversité culturelle, est en réalité indispensable pour se conformer à nos obligations juridiques au regard du droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne ayant, en effet, consacré le principe d’une obligation de compensation effective du manque à gagner lié aux actes de copie privée.
Afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’État, le projet de loi organise parallèlement l’exemption des supports acquis pour un usage professionnel du paiement de la rémunération pour copie privée selon deux modalités inspirées directement de la pratique actuelle de la commission concernant certains supports déjà exemptés de la rémunération : soit sur le fondement d’une convention passée entre Copie France et les professionnels, qui permettra à ceux-ci d’être exonérés de la rémunération pour copie privée lors de l’acquisition des supports, notamment dans des circuits de distribution spécialisés ; soit par une demande de remboursement présentée auprès de Copie France et assortie de justificatifs.
Le projet de loi comporte d’autres dispositions, de portée plus limitée, consacrant la pratique de la commission de la copie privée en matière d’enquête d’usage ou tirant les conséquences de la jurisprudence récente qui a écarté de l’assiette de la copie privée les copies de source illicite, effectuées à partir de fichiers piratés.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l’information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti, ce qui représente une avancée intéressante pour la compréhension par chacun du mécanisme de la copie privée et de ses enjeux.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, ce projet de loi, justifié par une situation d’extrême urgence, a un objet circonscrit : il s’agit, d’ici au 22 décembre prochain, d’éviter un effondrement du système de la copie privée, qui constitue un mode de rémunération important des ayants droit mais aussi une source essentielle du financement de la création.
Le projet de loi privilégie, pour ce faire, une réponse pragmatique, immédiatement applicable et respectueuse, qui plus est, des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par-delà cette réponse de court terme, mon ministère poursuit parallèlement une réflexion plus globale, plus ambitieuse, sur l’incidence des évolutions technologiques sur le mécanisme de la copie privée. Cette réflexion nous permettra d’aborder l’ensemble des questions, souvent légitimes, que suscite l’avenir de ce mode de rémunération de la création. Cette réflexion est conduite dans le cadre d’une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, présidé par Sylvie Hubac, qui a été notamment chargée d’étudier l’incidence du cloud computing sur la rémunération pour copie privée.
Ce projet de loi est une réponse indispensable du Gouvernement à une situation d’urgence ; c’est aussi le signe de notre engagement commun pour la défense de ceux qui inventent, de ceux qui composent, de ceux qui prennent le risque de la création. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée revêt une importance majeure pour la diversité culturelle dans notre pays. À travers ce texte, il nous est, en effet, proposé de pérenniser un système qui est actuellement menacé. Cette pérennisation est nécessaire, car sans la rémunération pour copie privée nos artistes ne disposeront plus des financements nécessaires à l’organisation de leurs spectacles et les ayants droit ne recevront plus de rétribution pour le droit de copie privée qu’ils cèdent aux acquéreurs. Artistes et ayants droit se trouveraient ainsi bridés dans leur création, ce que nous ne pourrions que regretter.
Le système de rémunération pour copie privée repose sur deux grands principes.
Le premier est issu de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, qui a réservé à l’auteur d’une œuvre protégée la faculté d’autoriser sa reproduction. Cette loi a introduit plusieurs exceptions dont la plus importante porte sur la possibilité de réaliser des copies réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. C’est ce que l’on appelle l’exception de copie privée.
Toutefois, le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs.
Dans les années 1970-1980, la multiplication des copies permises par les lecteurs de cassette puis par les magnétoscopes a accru considérablement le manque à gagner des auteurs et des ayants droit.
Cette tendance s’est poursuivie avec le développement du numérique qui permet aux fabricants de proposer une gamme étendue d’appareils et de supports numériques que nous connaissons tous aujourd’hui tels que les baladeurs MP3, les tablettes numériques ou encore les téléphones multimédia. C’est la raison pour laquelle le législateur a introduit par la loi du 3 juillet 1985 un second principe : la création d’une rémunération forfaitaire des titulaires de droits d’auteurs, dite rémunération pour copie privée.
Cette dernière est assise sur les supports d’enregistrement utilisables à des fins de copie privée. Elle est fixée, pour chaque catégorie de support, par une commission dite de la copie privée. Elle est acquittée par les fabricants ou les importateurs, qui en répercutent ensuite le montant dans leur prix de vente. Elle est collectée par une société de perception et de répartition des droits : Copie France.
Ces deux grands principes : exception de copie privée d’une part et rémunération pour copie privée d’autre part ont démontré leur pertinence puisqu’ils sont désormais appliqués Folio 8113dans 25 des 27 pays de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni. Ils ont été consacrés par la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Ce système permet d’assurer aux ayants droit une juste rémunération ; il facilite la diffusion de leurs œuvres ; il élargit l’accès du public à la culture ; il stimule parallèlement la vente de supports d’enregistrement qui permettent de fixer de telles œuvres.
Le code de la propriété intellectuelle a prévu que 25 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée sont destinées à financer des actions d’aide à la création, de soutien au spectacle vivant et d’aide à la formation des artistes. Plus de 5000 manifestations sont ainsi soutenues chaque année. Les plus connues sont sans doute, le Festival d’Avignon et les Francofolies de La Rochelle, mais sont aussi concernés des festivals que nous connaissons tous et qui font la richesse de notre patrimoine culturel partout en France. Je veux citer le Festival de jazz au Palais idéal du facteur Cheval à Hauterives, le festival de jazz de Crest, ou encore le Festival d’un Jour de Bourg-les-Valence, charmante ville de la Drôme, que je vous invite à visiter.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ne dites pas cela, vous risqueriez de perdre un siège !
Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : rapporteure. Mais le système de rémunération pour copie privée, qui a été pensé en 1957, puis en 1985, est aujourd’hui fragilisé : à court terme, du fait des conséquences d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’État et à long terme, du fait d’évolutions technologiques et juridiques de fond.
Les discussions que nous avons eues en commission sur ce projet de loi ont été souvent techniques, toujours passionnantes et, cela mérite d’être souligné, relativement consensuelles : ainsi, c’est à l’unanimité que notre commission a adopté le présent projet de loi. Nous sommes en effet tous conscients de la nécessité d’agir vite pour éviter un effondrement du système.
Le projet de loi à deux principaux objectifs.
Tout d’abord, il comporte un certain nombre de dispositions destinées à introduire dans le code de la propriété intellectuelle des principes dégagés par les juridictions ou des modifications suggérées par exemple par le plan France numérique 2012.
L’article 1er dispose que la rémunération pour copie privée ne concerne que les copies réalisées à partir de sources licites. Il consacre une pratique de la commission de la copie privée observée depuis qu’un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2008 a rappelé la nécessité d’exclure les copies réalisées à partir de sources illicites.
L’article 2 dispose que le montant de la rémunération doit être fixé en fonction des usages à des fins de copie privée, qui devront être appréciés grâce à des enquêtes d’usages obligatoires. Il conforte également la pratique de la commission consistant, dans certains cas, à fixer des barèmes provisoires.
L’article 4 tire les conséquences des arrêts Padawan de la Cour de justice de l’Union européenne et Canal Plus distribution du Conseil d’État.
Notre système actuel de prise en compte des usages professionnels, qui repose sur une mutualisation entre acquéreurs privés et professionnels et l’application d’un abattement, a été jugé contraire au droit communautaire.
Le nouveau système prévu par le projet de loi repose quant à lui sur des conventions d’exonération avec Copie France et, à défaut, des demandes de remboursement assorties de pièces justificatives.
Aux termes de l’article 6, ces demandes de remboursement seront recevables pour autant qu’elles concerneront des supports acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi a également pour objet d’éviter au système de rémunération pour copie privée de tomber dans l’impasse à compter du 22 décembre 2011. En effet, le Conseil d’État, dans son arrêt Canal Plus distribution du 17 juin dernier, a annulé la dernière décision, n° 11, de la commission de la copie privée, qui fixait les barèmes de rémunération pour plus d’une dizaine de supports.
Le Conseil d’État a toutefois précisé que cette annulation ne prendrait effet qu’au 22 décembre 2011. Dans le même temps, il a considéré que les barèmes de rémunération devaient systématiquement être précédés d’études d’usage.
La commission se trouve donc dans l’obligation de faire réaliser plus d’une dizaine d’études et d’en examiner les résultats, ce qui ne lui permet pas de délibérer dans les délais requis.
Le I de l’article 5 du projet de loi vise en conséquence à proroger les barèmes de la décision n° 11 en excluant toutefois les usages professionnels.
En outre, le Conseil d’État a précisé que sa décision d’annulation présentait un caractère rétroactif pour les instances en cours au 18 juin 2011.
Si le motif d’annulation de la décision n° 11 ne concernait que la non-prise en compte des usages professionnels, c’est bien l’ensemble de la décision qui a été annulé. Les actions destinées à contester les paiements effectués sur le fondement de la décision n° 11 pourraient donc permettre à leurs auteurs de se voir rembourser la totalité des sommes versées, y compris celles correspondant à des usages à des fins de copie privée.
Le II de l’article 5 a ainsi pour objet de valider les paiements effectués pour des supports destinés à un usage de copie privée. Les requérants conservent, le cas échéant, la faculté de se voir rembourser les versements correspondant à des usages professionnels.
Outre des amendements rédactionnels ou de coordination, la commission a apporté quatre modifications au texte présenté par le Gouvernement : la première à l’initiative de M. Lionel Tardy, les trois suivantes à l’initiative de votre rapporteure.
Le premier amendement a introduit dans le code de la propriété intellectuelle l’obligation de transmission aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat du rapport sur l’utilisation des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée et destinées à des actions culturelles. Ce rapport était jusqu’alors seulement transmis par les sociétés de perception et de répartition de droits au ministère de la culture.
Le deuxième amendement ajoute la possibilité de déterminer le montant de la rémunération pour copie privée sur la base de la capacité d’enregistrement du support. Cette notion est plus adaptée aux supports numériques. Il n’était fait mention dans le code de la propriété intellectuelle que de durée d’enregistrement.
Le troisième amendement réduit de vingt-quatre à douze mois le délai imparti à la commission de la copie privée pour prendre une nouvelle décision Nous étions, en effet, tous d’accord sur la nécessité d’adresser aux membres de la commission un signal montrant notre souhait de les voir aboutir rapidement et de ne pas s’enliser dans d’interminables querelles à propos des barèmes.
Enfin, le quatrième amendement concerne la notice explicative fournie avec le support afin d’informer l’acquéreur sur la rémunération pour copie privée. Suite au débat en commission, le texte prévoit que cette notice explicative puisse être intégrée au support lui-même sous la forme dématérialisée, si les industriels le souhaitent.
Afin que les professionnels soient informés de la possibilité d’obtenir le remboursement des rémunérations versées sur les supports acquis à des fins professionnelles, je vous proposerai en outre d’adopter un de mes amendements. Nous y reviendrons.
Lors de nos débats en commission, une très large majorité des commissaires a estimé que l’urgence dans laquelle nous examinions ce projet ne laissait pas assez de temps pour une refonte du système.
Les membres de la commission se sont également retrouvés sur les défis de trois ordres auxquels le système de la rémunération fait face aujourd’hui.
Ces défis sont d’abord d’ordre technologique, avec le développement du numérique et du cloud computing qui consiste à déporter sur des serveurs distants des traitements informatiques, traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l’utilisateur. Le cloud computing remet en cause les fondements de la rémunération pour copie privée sur deux points essentiels. Il prive la rémunération pour copie privée de son assiette puisque les fichiers copiés ne sont plus stockés sur des supports physiques, mais à distance par le biais de services comme iMusic, iCIoud ou Google Music. Le cloud computing rend en outre inopérante la notion d’usage à des fins privées puisque les contenus – livres, musique, vidéos, logiciels – sont accessibles sur tous les écrans connectés qui entourent l’utilisateur, où qu’il soit dans le monde.
Les défis à relever sont également d’ordre juridique, car les sources communautaires du droit d’auteur vont en s’affirmant, ce qui peut occasionner des conflits avec notre droit national. La mise en conformité de notre droit n’est pas toujours simple et peut appeler des évolutions en chaîne afin de pouvoir conserver un système cohérent.
Enfin, ce système a vu croître les tensions entre fabricants, consommateurs et ayants droit. La commission de la copie privée ne parvient plus à réguler ces tensions en interne, ce qui se traduit par des recours systématiques au juge.
Nous sommes tous d’accord pour dire que vingt-cinq ans après l’adoption de la loi qui a instauré la rémunération pour copie privée, une réflexion de fond s’impose pour accompagner l’émergence d’un nouveau système. Nous ne le ferons pas d’ici le 22 décembre, ou alors nous le ferions très mal. Ces défis méritent une attention toute particulière et vous pouvez compter sur moi, monsieur le ministre, pour suivre avec la plus grande attention les travaux qui s’engagent.
Ce projet de loi d’urgence revêt une importance majeure pour nos artistes. L’inaction du législateur aurait eu des conséquences dramatiques sur le financement de la culture française. Avec le vote de ce projet de loi, nous pérennisons l’une des sources de financement de l’exception culturelle française. Cette exception qui participe, au-delà des frontières, au rayonnement de notre pays dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)