Rémunération pour la copie privée : Article 4

Rémunération pour la copie privée : Article 4

debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 50 rectifié et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 50 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : En dépit de votre talent à vouloir le démontrer, monsieur le ministre, je ne crois pas que mon scénario soit de la science-fiction. Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 5-2 b de la directive européenne, à savoir que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux limitations au droit de reproduction prévues à l’article 2 dans les cas suivants : lorsqu’il s’agit de reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales. » Dans ces conditions, le texte n’a aucune chance de passer l’épreuve du Conseil constitutionnel, surtout si vous persistez à tolérer un climat de guerre larvée au sein de la Commission de la copie privée. L’amendement revient à une lecture stricte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Faute de quoi, selon la stratégie des industriels, le Conseil constitutionnel donnera un avis défavorable sur ce texte – et ce n’est pas de la science-fiction.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 1.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à confier à l’État la gestion d’une taxe affectée destinée à financer la compensation équitable. Sur ce point, la directive européenne laisse beaucoup de liberté aux États membres. Ce qui compte, c’est qu’un mode de financement assis sur les supports permettant de réaliser des copies privées soit en mesure de fournir les fonds suffisants pour verser aux ayants droit le montant de la compensation équitable.
La solution idéale est d’instaurer une taxe affectée sur le modèle de ce qui existe pour bien d’autres secteurs – le cinéma avec le CNC, par exemple. La détermination de l’assiette, du taux et la perception seraient assurées par les services fiscaux, dont c’est le métier. Avec cette solution, la perception ne se ferait plus au niveau des importateurs mais des revendeurs. C’est essentiel pour respecter l’interdiction édictée par la Cour de justice de l’Union européenne de prélever une redevance pour les copies privées faites pour les usages professionnels.
L’importateur, qui n’est pas en contact avec l’acheteur final, n’est pas en mesure de connaître l’usage, personnel ou professionnel, d’un support qui peut servir aux deux. Le revendeur, en revanche, sait à qui il vend. On peut donc opérer une ventilation et éviter de mettre en place une usine à gaz en matière de remboursements. Techniquement, il suffit d’ajouter une ou deux lignes sur les formulaires de TVA que remplissent toutes les entreprises. On réaliserait ainsi des économies importantes sur les frais de gestion et de collecte, tout en assurant le respect des garanties constitutionnelles en matière de levée d’impôt.
Cette solution a tous les avantages : elle est simple, peu coûteuse, parfaitement respectueuse du droit européen ; elle ne mécontente que les SPRD, qui perdent du pouvoir. Autant dire que la balance entre coûts et avantages est particulièrement positive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : Contre toute attente sans doute, cher collègue, j’ai partagé ces mêmes réflexions. Pour le système de distribution sur ce type de support, il est très intéressant de modifier le lieu et le percepteur. Pour aller dans ce sens, il faut revoir tout le système. Je partage donc avec enthousiasme ces propositions, dans le cadre d’une mise à plat du système.
Toutefois, il n’est pas possible d’appliquer ce type de procédure dans la configuration actuelle du système de distribution. Avec certains distributeurs parfaitement identifiés cette solution serait envisageable, et même efficace en termes de gestion et de gouvernance, mais il existe une importante distribution non identifiée qui serait alors à l’origine d’un manque à gagner considérable.
Autrement dit, si je partage votre point de vue, la situation qui prévaut aujourd’hui m’amène à être défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 31.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n’est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel.
Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n’avons pas le choix. Si nous ne respectons pas cette règle, nous serons censurés par la Cour de justice de l’Union européenne, et nous devrons, à nouveau, légiférer dans l’urgence. Il ne sera alors plus possible de colmater la brèche. Autant anticiper dès aujourd’hui et nous mettre en règle en transposant une disposition claire issue d’une directive.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l’amendement n° 9.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà parlé d’usine à gaz, mais cette fois, nous y sommes vraiment ! Et à voir les sourires qui se dessinent sur les visages de mes collègues, jusqu’au banc de la commission, je constate que je ne suis pas le seul à être de cet avis.
De nombreuses questions se posent. J’espère en tout cas que nous avancerons dans un délai inférieur à deux ans.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Douze mois !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai vraiment beaucoup de choses à dire tant je suis sidéré qu’un tel dispositif ait pu passer les différents filtres de l’élaboration d’un projet de loi.
Nous mettons en place un système dans lequel tout le monde paie, y compris dans le cas où la loi dit explicitement « que la redevance n’est pas due ». Quant à ceux qui auraient payé alors qu’ils ne devaient rien, ils bénéficient d’un système de remboursement d’une complexité telle que l’on peut penser qu’il est destiné à décourager les demandes. J’avoue que c’est très fort !
Monsieur le ministre, il va tout de même falloir lever plusieurs ambiguïtés. Comment peut-on prélever une somme quand la loi dit explicitement qu’elle n’est pas due ? J’ai beau chercher, je ne comprends pas. Comment réagiront les administrations, les collectivités locales et les PME ? Avez-vous demandé à vos services comment ils allaient gérer le problème ? Vous auriez un bel aperçu des difficultés auxquelles ces structures vont se heurter : elles ne sont pas armées pour remplir la paperasse administrative des conventions et des demandes de remboursement. Pour un grand nombre d’entre elles, les quelques dizaines d’euros en jeu ne vaudront pas la peine de se mobiliser ; elles laisseront tomber. Or le piège est précisément là : si pour une PME, le montant du remboursement est négligeable, l’addition de toutes ces petites sommes non réclamées – qui constituent ce que nous avons pu appeler « les arnaques au quotidien » dans la loi « consommation » – peut, au final, représenter un petit pactole.
Ce système ne doit pas être le moyen pour les ayants droit d’empocher des sommes qui ne leur sont pas dues. Je propose donc que les sommes non réclamées après deux ans soient reversées au budget de l’État, qui en a bien besoin.
J’attends également des réponses sur ce que je considère comme étant de vrais sujets.
Le premier concerne les remboursements en cas de non-répercussion, en totalité ou en partie, de la redevance pour copie privée sur l’utilisateur final. Je prends un exemple tout simple : l’achat en gros pour lequel le client final paie moins cher. Que se passe-t-il s’il demande le remboursement de la redevance pour copie privée ? Comment savoir si cette redevance a effectivement été répercutée ? On peut très bien envisager que, dans le cadre de négociations commerciales, le grossiste ou l’importateur ait choisi, plus ou moins volontairement, de ne pas la répercuter. Comment fait-on dans ce cas ?
La TVA constitue un deuxième angle mort. Sera-t-elle prélevée sur la redevance pour copie privée si les supports sont vendus à des personnes physiques pour un usage professionnel ou sur des personnes morales qui ne peuvent pas la récupérer ? À quel taux ? Pour quel remboursement ? Si l’étude d’impact soulève bien ce problème, elle n’apporte pas la moindre solution.
Le troisième sujet est celui de la grande complexité du dispositif. Il est prévu que les justificatifs à fournir seront fixés par voie réglementaire. Vous retardez ainsi la mise en œuvre du texte, et vous instaurez des complications inutiles, comme seules les administrations savent en créer. Mieux vaudrait laisser les redevables libres de faire la preuve par tous moyens des sommes versées au titre de la redevance pour copie privée. Les litiges se régleraient ensuite devant les tribunaux. On gagnerait sans doute du temps. Je pense en effet que, malheureusement, un certain délai s’écoulera avant la sortie des décrets. De plus, une fois parus, ils seront attaqués devant le Conseil d’État qui risque de les annuler étant donné leur faible solidité juridique tant par rapport à la loi française qu’au regard du droit communautaire.
Une fois de plus, je ne comprends pas que l’on invente de telles usines à gaz alors qu’il est possible de faire simple et efficace. C’est un peu désespérant.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 8 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Thoraval (Union pour un mouvement populaire) : Contre toute attente, j’émets un avis favorable. (Sourires.) Cet amendement renforce la transparence par rapport aux clients.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour présenter l’amendement n° 2.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, comme les suivants.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 12.
Il est défendu par M. Tardy.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 10.
Il est défendu par M. Tardy.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 11.
Il est défendu par M. Tardy.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3.
Il est défendu par M. Tardy.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 4.
Il est défendu par M. Tardy.