Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Motion de renvoi en commission

debate, 29/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collèges, j'interviens aujourd'hui pour vous demander de renvoyer le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission.
« Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Mme Marie-Anne Montchamp. Et ce ne sont pas les amendements que le Gouvernement dépose à la hâte qui nous feront revenir sur notre choix de société.
Malheureusement, le débat parlementaire a été partiellement confisqué du fait des changements d'ordre du jour et de délais extrêmement brefs.
Selon nous, la solidarité nationale peut s'affirmer tout en réduisant les déficits, et nous sommes farouchement opposés au démantèlement de la protection sociale.
Mme Lemorton l’a fort bien dit : c’est l’esprit du Conseil national de la Résistance qu’il faut respecter. Or ce n’est pas l'option choisie par le Gouvernement, qui doit trouver ringardes, comme je l’ai entendu sur les bancs de la majorité, les valeurs de la solidarité.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’a jamais dit cela !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour Mme Pécresse, « la crise que nous traversons est une crise de confiance ». En effet, comment avoir confiance dans la capacité du Gouvernement à faire face aux crises financière, économique, sociale et environnementale, alors qu'il montre son incohérence et son inconséquence ?

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous êtes bien placés en matière d’inconséquence !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous l'avons dit en première lecture, les prévisions gouvernementales en matière de croissance étaient irréalistes. Il a fallu attendre les protestations des marchés financiers pour que le Gouvernement revienne sur ses illusions.
Mes chers collègues, je vous le demande : qui est aux commandes aujourd'hui ? Le résultat de ces rectifications en urgence fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose des économies qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et pénalisent les plus fragiles.
Tel qu'il avait été amendé par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis de réaliser 4 milliards d'euros d'économies. Le Gouvernement, qui prétend vouloir équilibrer ces comptes, aurait dû soutenir ces propositions responsables. Malheureusement, lors du passage à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont suivi le Gouvernement « sans nuance et sans esprit d'ouverture », comme a pu le dire Yves Daudigny, rapporteur de la loi au Sénat.
À la décharge de nos collègues de la majorité, il faut reconnaître qu'ils n'ont certainement pas eu le temps de lire attentivement le nouveau projet de loi. En effet, les délais de discussion de ce texte en commission ont été bien trop courts. Comme l’a dit Roland Muzeau, après une séance consacrée à la loi sur la sécurité sanitaire, la commission des affaires sociales a dû statuer quelques heures plus tard sur une nouvelle version du projet de loi.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le travail ne nous fait pas peur !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourtant, les très nombreux amendements du Gouvernement et des rapporteurs demandaient une étude attentive, ce qui a été rendu impossible dans les délais impartis.
L'audition des ministres a été annoncée quelques heures avant qu'elle n’ait lieu en commission, via un ordre du jour modifié le jour même. Ce n'est pas sérieux.
Répondant à la motion de renvoi en commission de M. Muzeau, M. Méhaignerie a avoué que les conditions d'examen de ce nouveau projet de loi n'étaient pas pleinement satisfaisantes. Pourtant, cette première demande de renvoi en commission a été rejetée. L'Assemblée nationale a donc rétabli, dans l'urgence, une version qui ne tient compte ni des ajouts, ni des suppressions faits par nos collègues sénateurs. Le Gouvernement, en revanche, ne s'est pas privé de faire de nouvelles coupes sombres dans la protection sociale, en toute incohérence et avec une hâte qui a entravé notre travail de législateurs.
Je prendrai d'abord l'exemple de l'ONDAM, abaissé à 2,5 % par des mesures à courte vue, sans lisibilité, et sans étude réelle de l'impact qu'elles auront sur les personnes malades, sur le reste à charge ou sur le renoncement aux soins.
Une autre mesure a été glissée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : l'avancée de la réforme des retraites, avec son cortège d'injustices.
Ces mesures montrent bien que le Gouvernement, malgré l'indignation que cette réforme a suscitée, n'est pas prêt à lever le pied de l'accélérateur des injustices et des inégalités, au risque de dérapages constitutionnels.
Le démantèlement de la solidarité nationale n'est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu'il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d'euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, au détriment des familles pénalisées par la réduction de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, comme vient de le redire Mme Pinville, au prix d'assurances complémentaires toujours plus chères.
Faire reculer l'accès aux soins et diminuer les prestations sociales : voilà la réponse du Gouvernement alors que nous vivons une situation de crise très aiguë.
Dans ce contexte, ce sont les plus fragiles qu’il faut protéger. Compter sur les Restos du cœur, est-ce un vrai projet politique ? Monsieur Vitel, vous pouvez fermer les yeux, mais la misère existe.
Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale.
Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables.
Nous l'avons vu lors des débats sur le projet de loi de finances, les moyens dédiés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades sont en diminution. Les maladies chroniques font donc, elles aussi, les frais de la rigueur budgétaire. On ne peut que le déplorer, alors que la prévention de ces maladies – à ne pas confondre avec leur dépistage – serait une grande source d'économies à long terme.
Nous avons demandé l'augmentation des crédits du plan cancer, pour mieux financer notamment la prévention des facteurs environnementaux. Comme à l'accoutumée, le Gouvernement est resté sourd à cette demande.
Quant au plan Parkinson, il existe dans les communiqués de presse du ministre de la santé et dans les propos du ministre quand il rencontre les associations. Mais il n'existe pas dans le budget.
Vous voulez toujours dépenser plus, me répondra-t-on depuis les bancs du Gouvernement. Mais alors pourquoi refuser les nouvelles recettes proposées par nos collègues du Sénat ? Voilà une incohérence supplémentaire de ce gouvernement.
Je citerai quelques-unes des mesures proposées par le Sénat qui allaient dans la bonne direction : la création d'une taxe sur les transactions financières ; la création d'une taxe sur les bonus des opérateurs de marchés financiers – ce ne sont pas les plus pauvres – ; l'abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires mises en place par la loi TEPA ; l’octroi des allégements généraux de cotisations sociales conditionné par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; l'instauration d'un abattement sur les allégements généraux pour les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés à temps partiel.
Ces deux dernières mesures auraient pu contribuer à réduire les injustices que rencontrent les femmes, premières concernées par les temps partiels subis et la crise économique.
À ces propositions du Sénat, le Gouvernement répond par la stigmatisation et l'accusation : les salariés et les fonctionnaires sont coupables d'être malades ; le ministre de l'intérieur accuse les étrangers d'être des fraudeurs. Voilà qui va diminuer la souffrance psychique au travail !
La fraude aux cotisations sociales coûte pourtant beaucoup plus cher à l’État. C'est l'augmentation du chômage et la fraude aux cotisations qui ont creusé le fameux « trou de la sécu », pas la fraude aux prestations, qui ne représente que 674 millions d'euros par an. En revanche, la fraude aux cotisations, celle que le Gouvernement ne pointe jamais, induit un manque à gagner de 15 à 19 milliards d'euros par an pour la sécurité sociale.
Pour ne pas ajouter les difficultés d'accès aux soins aux difficultés économiques, une autre voie est pourtant possible, celle de la justice, en cessant d'épargner aux plus riches l'effort de solidarité nationale, en rétablissant la progressivité de l'impôt, en rehaussant le niveau des remboursements et des prestations vraiment utiles, en supprimant le secteur optionnel.
C'est parce que l'effort à accomplir sera important qu'il doit être partagé de manière équitable. Il ne s’agit pas de discipline, monsieur Bur, mais de justice.
La restauration de la justice sociale est indissociable des mesures de long terme qui permettraient une meilleure politique sanitaire en France, avec une réelle prise en Folio 8218compte des facteurs environnementaux et une prévention effective. La santé publique l'exige, l'équilibre des comptes sociaux aussi.
Pour conclure, je dirai notre frustration devant ces débats menés à la hâte. Nos collègues du Sénat ont rejeté ce texte en nouvelle lecture. Aujourd'hui, le Gouvernement nous demande de réagir à nouveau dans l'urgence. La commission des affaires sociales a été convoquée le jour même de la séance publique. Comment pouvons-nous, chers collègues, espérer travailler sereinement sur des sujets si graves dans des délais aussi brefs ? Le sérieux et la responsabilité sont-ils du côté du Gouvernement lorsqu'il nous demande cela ?
Les parlementaires se doivent de protester lorsque l'urgence se confond avec le déni de démocratie. Et ne nous dites pas que vous êtes réactifs. La réactivité aurait été de nous entendre dès le début des débats.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je veux répondre à M. Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales – il n’est plus là, mais le message lui sera transmis –, à M. Vitel et à l’ensemble des députés de la majorité.
Quelle déception, face à ce cynisme ! Quand je cite l’OCDE ou l’IRDES, ce n’est pas au programme du parti socialiste que je fais référence. Mais qu’attendre de mieux de votre part ?
Vous avez instauré un droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’État, alors que des institutions comme l’IGAS, l’IGF, la DRESS et l’IRDES disaient que c’était une grave erreur en matière de santé publique.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas voté cette mesure !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quand on essaie de ne pas être partisan – vous considérez qu’on l’est toujours – et qu’on cite des institutions indépendantes et objectives, vous vous permettez de les siffler.
Monsieur Vitel, comment pouvez-vous ignorer que, dans notre pays, près de 8 millions de personnes sont des travailleurs pauvres ?

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Elles bénéficient de la CMU !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, monsieur Vitel ! il faudrait que vous connaissiez vos dossiers !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez que vous avez la science divine, alors que vous racontez n’importe quoi !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comment ignorer que l’on est obligé de renforcer les centres d’accueil de soins et d’orientation, les CASO, ces systèmes de soins parallèles, afin qu’ils puissent accueillir des retraités pauvres, des travailleurs pauvres, des étudiants pauvres qui sont exclus du droit commun d’accès aux soins pour tous ?
Tout ce que je dis vous met en colère.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Et à juste titre !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pourtant, c’est vous qui avez créé cette situation depuis dix ans que vous êtes au pouvoir.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par Mme Poursinoff. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Sortez de chez vous ! Vous racontez n’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai écouté avec attention la motion de renvoi en commission. Le groupe Nouveau Centre n’est lui-même pas d’accord avec l’ensemble du texte. J’avais du reste déposé plusieurs amendements pour essayer de l’améliorer et nombre d’entre eux n’ont pas été acceptés.
Je rappelle que l’un des plus importants prévoyait le vote du projet de financement de la sécurité sociale en équilibre. Je m’étonne d’être le seul, avec les membres de mon groupe, à demander ce vote en équilibre. C’est l’ensemble des députés ici présents qui devraient le souhaiter puisque nous sommes unanimes pour ne pas faire supporter à nos enfants et petits-enfants les dettes que nous contractons. Or nous allons voter un texte qui prévoit le non-financement de 8,2 milliards d’euros qui, donc, aggraveront la dette. La logique voudrait, j’y insiste, que nous votions le PLFSS en équilibre. J’ai proposé l’augmentation de la CRDS de 0,5 %, chiffre loin d’être effrayant et qui permettrait cet équilibre.
Je ne suis pas d’accord, je le répète, avec tout le texte, notamment en ce qui concerne les enveloppes régionales. Malgré tout, nous parvenons à la fin de la discussion et nous allons définitivement voter le financement des dépenses de santé, de famille et de retraite qu’attendent tous nos concitoyens.
J’ai bien entendu vos arguments, madame Poursinoff ; je n’en demeure pas moins étonné qu’on puisse demander un renvoi en commission à l’occasion d’une lecture définitive.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On fait ce qu’on peut !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous allons en effet nous prononcer sur le texte que nous avons voté en deuxième lecture. Depuis la semaine dernière, vous avez largement eu le temps de l’examiner et, de plus, vous savez bien qu’on ne peut pas déposer d’amendements en lecture définitive. Pourquoi donc un retour en commission si l’on ne peut pas voter d’amendement ?

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très juste !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous devrions même demander au président de l’Assemblée d’empêcher la présentation de motions de renvoi en commission – puisque dépourvues de sens – sur les textes en lecture définitive.
Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette motion de renvoi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est important, dans un contexte difficile, que nos compatriotes puissent faire le départ entre l’esprit de responsabilité et la polémique.
L’esprit de responsabilité, c’est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d’un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves puisque le rapport récent de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, a permis de montrer que la mortalité prématurée a baissé de 15 % entre 2000 et 2008.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Ce résultat est le fruit de la politique que nous menons depuis plusieurs années et qui permet, je le répète, l’accès de tous aux soins. Il y a un temps pour la polémique, un temps pour la responsabilité : voilà pourquoi le groupe UMP va bien évidemment rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)