Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Première partie : Après l’article 2
debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 337, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est un amendement issu des réflexions du Conseil des prélèvements obligatoires qui consiste à réduire le niveau de l’abattement sur les dividendes de 40 à 20 %, le taux d’imposition des sociétés ayant baissé depuis l’époque où il était de 40 %.
Comme nous l’avons souligné en commission et comme l’a reconnu le rapporteur général, cet amendement présente aujourd’hui un intérêt tout particulier dans la mesure où le Gouvernement va faire passer le taux du prélèvement libératoire à 24 %. Le rapporteur général a d’ailleurs, en commission, déposé un amendement en expliquant que, si le taux passe à 24 %, le taux du prélèvement libératoire, compte tenu Folio 8282de l’abattement qui existe sur les dividendes, sera alors plus élevé que le taux effectif que l’on obtiendrait compte tenu du barème.
D’une certaine façon, notre amendement permet de résoudre très simplement le problème, sans manipulation des taux du prélèvement libératoire. Il est parfaitement cohérent avec un taux à 24 %, et j’écouterai avec un grand intérêt la réponse du rapporteur général et de la ministre sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Un amendement ultérieur qui a été adopté par la commission, tient compte, monsieur Muet, de l’abattement de 40 % dans le nouveau taux du prélèvement forfaitaire libératoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour être efficace, la fiscalité doit être simple. Pour qu’elle soit la plus simple possible, il faut, eu égard au taux de prélèvement libératoire que vous proposez, soit 24 %, ajuster le taux d’abattement qui s’applique aux dividendes, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires depuis longtemps. Une telle solution, totalement justifiée par l’évolution de notre fiscalité depuis une quinzaine d’années, prend aujourd’hui tout son sens.
L’amendement que proposera le rapporteur général, qui tend à manipuler un taux, ne me paraît pas être la bonne réponse du point de vue de la cohérence de notre fiscalité.