Fonds européen de développement social, solidaire et écologique : Discussion d’une proposition de résolution européenne
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d’un fonds européen de développement social, solidaire et écologique (nos 3867, 3939 et 3972).
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, le projet de résolution que je présente aujourd’hui est le fruit d’un travail commun entre les députés communistes, républicains et du Parti de gauche et le groupe Die Linke au Bundestag. C’est pour nous un moment chargé d’émotion, car c’est la première fois dans l’histoire de nos deux assemblées que de tels liens se tissent.
Ce travail commun, nous le portons ce matin, comme nos camarades du groupe Die Linke le feront ce soir au Bundestag, afin de donner au couple franco-allemand un autre visage que celui d’Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, qui nous est imposé. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur le ministre, que l’enjeu le mérite.
Avec nos collègues allemands, nous voulons porter l’exigence d’un autre avenir pour l’Europe et d’une autre vision du couple franco-allemand. C’est un travail de pédagogie politique auquel nous nous livrons car, grâce à cette proposition de résolution franco-allemande, nous faisons la démonstration que d’autres relations entre nos deux peuples sont possibles. Le couple franco-allemand peut vraiment être un moteur pour l’Europe, à condition qu’il ne soit pas le fer de lance – certains pourraient même dire, si j’en crois les médias, la pointe du casque – de la vaste offensive que les marchés mènent actuellement contre la démocratie.
À ceux qui nous proposent une réédition moderne de la Sainte-Alliance – je sais que vous avez des lettres, monsieur le ministre – où Nicolas Sarkozy et Angela Merkel remplacent Guizot et Metternich, nous opposons l’héritage de Jean Jaurès et de Rosa Luxembourg, qui, le 29 juillet 1914, à la veille du premier conflit mondial, appelaient encore les peuples à refuser la guerre.
Les réponses que le duo infernal Sarkozy-Merkel apporte à la crise économique systémique que nous subissons ne nous conviennent pas. Les tractations en coulisse, les petits arrangements coupables qui écrasent les peuples et bafouent les souverainetés nationales, nous n’en voulons pas ! La diplomatie du troc que pratiquent Mme Merkel et M. Sarkozy, nous la rejetons. Règle d’or contre eurobonds, FMI contre BCE : les monnaies d’échange des accords Sarkozy-Merkel, c’est le pilori pour les peuples. Nous n’acceptons pas ce fédéralisme caporalisé qui, sous couvert de rigueur budgétaire, prive progressivement les peuples de leur contrôle souverain et organise la mainmise de la finance sur les gouvernements d’Europe.
Le couple franco-allemand, tel que nous le voyons, doit être utilisé, non comme un instrument au service des marchés, mais comme un outil entre les mains de nos deux peuples pour construire une autre Europe, une Europe qui non seulement donne de l’espoir aux peuples européens, mais qui devienne un phare pour la planète tout entière.
Pour qu’un couple dure, chacun des deux partenaires doit pouvoir compter sur l’autre, avoir confiance en l’autre. Chacun doit pouvoir trouver en l’autre une complémentarité et un soutien de chaque instant. Respect mutuel, franchise, soutien dans l’épreuve : voilà – et je pense que vous êtes d’accord avec moi au moins sur ce point, monsieur le ministre – quelques-unes des qualités essentielles qui fondent un couple heureux. A contrario, le chacun pour soi, la cupidité et le mépris ne peuvent mener qu’au divorce. De ce point de vue, le couple franco-allemand, comme les relations entre les différents États de l’Union, ne font pas exception. Avec nos camarades allemands, nous opposons la solidarité à la discipline, la fraternité à l’arrogance et la concertation aux oukases.
Depuis plus d’une décennie, la plupart des pays européens se sont lancés dans une course au moins-disant fiscal, que vous baptisez pudiquement « attractivité fiscale ». Cette course a abouti à un abandon massif de recettes fiscales – 100 milliards d’euros par an, selon notre rapporteur général, Gilles Carrez – et à un transfert de la fiscalité des bases les plus mobiles, c’est-à-dire le capital, les ménages les plus aisés et les grandes entreprises multinationales, vers les bases les moins mobiles : classes moyennes et populaires, petites entreprises.
Comme le disait notre collègue du Bundestag Richard Pitterle lors de sa venue à Paris en octobre dernier, le temps est venu de « mettre fin à la redistribution des richesses du bas vers le haut », car cette politique a eu deux effets que nous payons collectivement aujourd’hui.
D’une part, elle a conduit à l’augmentation du déficit public et de la dette, dont le Gouvernement se sert comme alibi pour imposer aux peuples le pain sec de l’austérité. D’autre part, elle s’est traduite par des politiques de recherche de compétitivité non coopérative – comprenez : dumping fiscal et social – dont l’Allemagne est l’exemple type. En effet, qu’a fait ce pays de si remarquable pour que vous le présentiez comme le modèle à suivre ?
Est-ce sa neuvième place au rang des paradis fiscaux – si l’on en croit la revue Financial Secrecy Index – que vous jalousez ? Ces vingt dernières années, l’Allemagne est le pays d’Europe qui a créé le moins d’emplois. C’est celui, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie, où la hausse des inégalités de revenus a été la plus forte. C’est celui où la part des salaires dans la valeur ajoutée a le plus diminué, où le pourcentage de chômeurs indemnisés a le plus baissé. Dans ce que vous présentez comme un pays modèle, 18 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Allez voir, mes chers collègues, la longueur des files d’attente devant les soupes populaires à Berlin. Cela vous immunisera contre le « miracle allemand », auquel vous croyez et qui n’est qu’un mirage. En Allemagne, un emploi sur trois est un emploi précaire ; un sur dix est un job à moins de 400 euros par mois ; 2,5 millions de personnes travaillent pour moins de cinq euros de l’heure. Les salaires ont été bloqués et la TVA sociale a transféré le financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages. Et ne venez pas me dire que tout cela, c’est Schröder. Certes, c’est lui qui a fait cela, mais cela ne veut pas dire qu’il est un homme de gauche. La preuve, il est actionnaire de Gazprom !
Voilà où nous en sommes aujourd’hui. De la mer Baltique aux Alpes, du Rhin à l’Oder, l’Allemagne s’enfonce dans la pauvreté et la misère. Je vous renvoie aux derniers chiffres qui viennent d’être publiés. Est-ce cela que vous voulez pour la France ? Ce sont pourtant les conséquences de l’avantage comparatif des Allemands.
Il s’agit d’un avantage comparatif à l’égard, non de la Chine ou du Brésil, mais de la France et de l’Italie. Les déficits grecs, portugais, espagnols ou français financent l’excédent allemand, tout comme le déficit américain finance l’excédent chinois. Si la France se lance dans une politique dite de convergence avec l’Allemagne, vers qui ce pays exportera-t-il ? La politique du passager clandestin ne peut fonctionner que lorsqu’il n’y en a qu’un ; si personne ne paie son billet, le système s’effondre. Vouloir exporter l’Agenda 2010 à toute l’Europe est non seulement irrationnel, mais aussi suicidaire.
La réunion des ministres des finances de la zone euro avant-hier a confirmé les craintes déjà exprimées par notre groupe à cette tribune. Le fonds européen de stabilité financière ne sera pas en mesure de faire face aux exigences du renflouement conjoint de l’Espagne et de l’Italie. C’est désormais le FMI que Mme Merkel et M. Sarkozy veulent appeler à la rescousse. La maison Europe brûle et les pompiers choisissent d’appeler le pyromane pour contenir l’incendie !
Toute l’agitation médiatique du Président de la République n’y pourra rien changer, pas même le grand spectacle de ce soir. Toujours en retard sur les événements et incapable intellectuellement de comprendre ou d’accepter de traiter les raisons profondes de la crise, le couple Sarkozy-Merkel a choisi de satisfaire les exigences des marchés et de faire payer aux peuples cette énième crise du capitalisme.
Il est donc temps de passer d’un système faisant la part belle à l’arrogance, à la cupidité et au chacun pour soi, à un système coopératif, solidaire et fondé sur le respect mutuel. C’est pourquoi nous vous proposons, avec nos collègues de Die Linke, de changer de concept et de faire entrer l’Europe dans une logique de convergence sociale, d’harmonisation fiscale, de montée en puissance d’un budget européen soutenant les filières industrielles, les investissements d’avenir et la relance de la consommation intérieure tout en préservant un système de protection sociale qui, en France, a fait ses preuves.
C’est tout le sens de cette proposition de résolution. Elle vise, dans un premier temps, à créer un fonds européen de développement social, solidaire et écologique qui, en canalisant des financements importants au service de grands projets d’intérêt général, pourra être un véritable instrument de gouvernance économique.
Pour répondre aux interrogations formulées en commission des affaires européennes par notre collègue Pascale Gruny, ce fonds sera, dans notre esprit, complémentaire des trois fonds européens existants – le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion –, censés renforcer la cohésion économique et sociale entre pays et régions de l’Union.
Son financement sera assuré, d’une part, par la mobilisation de l’épargne populaire, sur laquelle veulent faire main basse les établissements bancaires, et d’autre part, par l’émission de titres publics de développement social, lui donnant accès à la monnaie de la Banque centrale.
M. le président : Merci d’en venir à vos propos conclusifs, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, je vous entends, mais vous reconnaîtrez que c’est un événement important que ce débat.
Notre deuxième proposition consiste en la création d’une taxe portant sur un patrimoine excédant un million d’euros : la « taxe sur les millionnaires », comme on l’appelle à Berlin. Cette taxe aura une double vertu : abonder les budgets nationaux, et aller vers une plus grande harmonisation. C’est une nécessité que même le gouvernement technocratique de M. Mario Monti semble avoir comprise, lui qui a proposé le rétablissement d’un ISF en Italie.
Enfin, nous soutenons plusieurs mesures incontournables afin de lutter contre la spéculation en général, et la spéculation sur les dettes souveraines en particulier : adoption – enfin ! – de la taxe sur les transactions financières dès 2012 ; interdiction des ventes à découvert et des CDS sur les dettes publiques ; fermeture des marchés de gré à gré grâce au rapatriement des transactions sur les marchés réglementés ; interdiction du trading haute fréquence, dont l’utilité sociale n’a jamais pu être démontrée et qui a, au contraire, fait la preuve de sa nocivité ; enfin, interdiction aux agences de notation de porter une appréciation sur les dettes souveraines.
Mes chers collègues, comme le disait l’autre jour Michel Diefenbacher à nos collègues de la commission des affaires européennes, notre proposition est « idéologiquement cohérente ».
Riches de notre passé commun, si terrible et si beau, nous, parlementaires français et allemands, portons une responsabilité particulière devant l’histoire de l’Europe qui s’est construite à la faveur de la réconciliation de nos deux peuples – et il nous faut rendre ici hommage au général de Folio 8355Gaulle et à Konrad Adenauer, qui ont été visionnaires avant d’autres. Cette Europe pourrait désormais périr de la main même de ceux qui l’ont enfantée si nous la laissions dans les mains du couple Sarkozy-Merkel qui, avec arrogance, veulent imposer leurs choix aux autres peuples, choix qui correspondent non pas à l’intérêt des peuples, mais à ceux des actionnaires.
Je termine, monsieur le président.
M. le président : Oui, merci.
M. Jean-Pierre Brard : Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui à un tournant de notre histoire. Allemands et Français ne pourront, seuls, mener à bien le combat contre le coup d’État de Goldman Sachs et consorts sur l’Europe. C’est avec les Grecs, les Portugais, les Italiens, les Espagnols, les Slovènes et tous les autres que nous parviendrons à mettre en échec l’offensive anti-démocratique que mènent les marchés contre nos peuples.
Aujourd’hui, ce n’est qu’une étape : à l’initiative de Die Linke, rendez-vous…
M. le président : Il faut conclure, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard : …est déjà pris le 16 décembre prochain avec des parlementaires de toute l’Europe pour organiser la riposte face à l’OPA hostile de la finance sur nos démocraties. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, vous savez que je suis un adepte des propos nuancés, modérés et équilibrés. C’est pourquoi j’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur. Cette caricature dessine, en creux, les contours de ce que pourrait être une Europe qui se construit dans l’équilibre.
Avant de vous exposer les propositions et la situation de la France dans l’Union européenne, je ne peux pas ne pas vous faire part de ma perplexité.
Effectivement, je suis perplexe. Le texte que vous nous proposez oscille entre le refus absolu de l’Europe,…
M. Jean-Claude Sandrier : Mais non, ce n’est pas du tout ça !
M. Jean Leonetti : …qui ne serait synonyme que « d’attaque intolérable contre les principes démocratiques les plus élémentaires », et la perception, un peu désappointée, qu’il n’est de solution autre qu’européenne.
Il ne manque qu’un petit élément dans la perspective que vous avez développée : la démocratie. Lorsque vous dites que le visage franco-allemand de la Chancelière et du Président de la République française nous a été « imposé », vous oubliez que c’est la démocratie qui a fait que ces deux dirigeants de deux grands peuples européens nous représentent aujourd’hui.
Perplexité aussi, parce que, tout en plaçant très haut la liberté pour chaque État membre de suivre sa propre voie en matière de politique économique, vous voulez imposer le même modèle pour tous les pays sans passer par les Parlements nationaux, qui, vous le savez, sont majoritairement opposés aux propositions que vous faites.
Perplexité encore, car la seule solution esquissée à la crise est de faire de la dette pour réparer la dette. Si aujourd’hui l’Europe et l’euro sont en difficulté, ce n’est pas parce qu’il y a l’Europe, ni parce que l’on a créé l’euro ; c’est simplement parce qu’un certain nombre d’États ont une dette souveraine insoutenable.
Enfin, perplexité amusée, lorsque je lis vos regrets sur les réformes que la gauche allemande de M. Schröder a mis en œuvre pour regagner la compétitivité qui faisait défaut à l’économie allemande…
M. Jean-Claude Sandrier : Pour quel résultat ?
M. Jean Leonetti : …pendant qu’en France, nous réduisions la durée du travail et abaissions de soixante-cinq à soixante ans l’âge du départ en retraite. S’il existe aujourd’hui un décalage entre une Allemagne qui a fait un effort responsable sous un gouvernement socialiste…
M. Jean-Claude Sandrier : Avec quel résultat pour le peuple allemand ?
M. Jean Leonetti : …et une France qui, gouvernée par l’union de la gauche, a tourné le dos au réalisme, c’est bien durant cette période-là qu’il s’est produit.
Je souhaiterais vous opposer une vision de l’Europe plus constructive, plus responsable, plus solidaire, et surtout mieux gérée, tournée vers l’avenir, et qui tient compte des réalités du monde.
Vous avez dit que, dans un couple, il faut savoir compter sur l’autre. Vous avez bien raison. Mais pour qu’un couple dure, monsieur Brard, il faut aussi des compromis. Entre la France et l’Allemagne, le dialogue est fait de solidarité, mais aussi de concessions mutuelles. Lorsque je vais en Allemagne, les journalistes allemands me demandent comment il se fait que la Chancelière allemande cède à toutes les propositions que lui fait le Président de la République ! Et en France, les journalistes me posent exactement la même question : comment se fait-il que la France suive le diktat allemand ?
Sur ce point, monsieur Brard, ne parlez pas de casque à pointe. Pas vous ! On a entendu certains irresponsables dire que Mme Merkel serait un nouveau Bismarck, ou encore que le Président de la République se rend en Allemagne comme Daladier est allé rencontrer Hitler à Munich.
M. Jean-Claude Sandrier : C’est à nous qu’il faut répondre, monsieur le ministre, pas à d’autres.
M. Jean Leonetti : Ces propos inadmissibles sont l’expression d’un vieux fonds de germanophobie, et relèvent d’une xénophobie que je n’accepte pas. Je suis sûr que l’homme éclairé que vous êtes les rejette avec autant de violence que moi.
Comment pourrait-on s’y prendre pour pour taxer toutes les personnes au niveau de l’Union européenne sans passer par les Parlements nationaux ?
M. Jean-Claude Sandrier : C’est ce que vous voulez faire, non ?
M. Jean Leonetti : Il ne me paraît pas très raisonnable d’imaginer que la situation d’endettement des États pourrait trouver une solution dans ces vieilles recettes de taxation des personnes, qui ne serviraient qu’à augmenter les impôts sur l’ensemble des pays européens.
M. Jean-Claude Sandrier : Il ne s’agit pas de taxer les « personnes », mais les milliardaires !
M. Jean Leonetti : J’en viens à la proposition d’imposer une prise de participation majoritaire des États au capital des banques européennes exposées au risque de défaut de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal. Je ne m’attarderai pas une nouvelle fois sur l’irréalisme juridique de la proposition, mais dans le cas contraire, je crois que le groupe GDR serait le premier à s’en inquiéter, tant nous partageons, j’en suis sûr – en tout cas, avec vous, monsieur Brard –, le même attachement à la défense du statut public de certaines de nos entreprises.
Le Gouvernement partage toutefois le souci de voir les banques consacrer leur activité à l’économie réelle. C’est la finalité des interventions de la Banque centrale européenne, dont je rappelle qu’elle est indépendante, ce que personne ne conteste ni de ce côté-ci, ni de l’autre côté du Rhin. C’est aussi le sens de l’obligation faite aux banques de renforcer leurs fonds propres, une obligation imposée par le gouvernement que vous dénoncez. Je rappellerai, enfin, l’investissement particulier du Premier ministre sur ce sujet, qui a réuni l’ensemble des banques pour les rappeler à leur devoir élémentaire.
Pour en venir à la proposition principale de créer un fonds européen de développement social, solidaire et écologique, je ne soutiens pas ce projet, bien que je soutienne l’idée que l’Europe doit être solidaire et s’investir dans le développement durable. Car cela reviendrait, si je comprends bien, à financer par la création monétaire les coûts de fonctionnement de projets aux finalités les plus variées, allant de la protection de l’environnement aux services publics nationaux. Il va sans dire que faire reposer cette idée sur l’achat de titres de dette par la Banque centrale européenne manque de toute crédibilité, et est même totalement incompatible avec la mission de la BCE.
Par ailleurs, il ne me semble pas cohérent de faire appel au niveau européen pour financer, pour les seuls pays de la zone euro, des projets qui relèveraient de toute évidence de la subsidiarité, et donc de chaque État membre. Je pense en particulier aux politiques de l’emploi.
En revanche, d’autres politiques visées dans votre proposition font déjà l’objet de soutiens et de coordination européens dans le cadre du budget communautaire. Nous sommes en train de négocier le cadre financier pour la période 2014-2020. Je ne suis pas favorable à ce que ces dépenses, parfaitement légitimes sur le fond, même s’il faut toujours veiller à l’efficacité de la dépense européenne, soient encore financées par un recours à la dette. L’immense avantage du budget européen est qu’il est équilibré. Pour rééquilibrer les finances des États membres, faudrait-il déséquilibrer le budget européen ?
Je voudrais, en revanche, dire un mot d’une proposition d’inspiration voisine, qui semble bien plus fondée. Vous savez que la Commission a proposé la création de project bonds, c’est-à-dire des financements de projets concrets à partir d’émissions de titres européens.
Nous sommes ouverts au recours à ces instruments financiers. Ils sont innovants, et s’ils sont bien encadrés, ils peuvent apporter des éléments de croissance à l’Europe de demain. Nous souhaitons qu’ils portent sur des projets dont la rentabilité socioéconomique est prouvée, avec une implication de la Banque européenne d’investissement et des garanties claires sur l’absence de risque pour le budget communautaire.
En ce qui concerne les différentes mesures préconisées pour lutter contre la spéculation sur les dettes souveraines, je vous ferai observer qu’une partie du travail est en cours. On ne peut pas dire que rien n’est fait en ce domaine. Cela a été l’objet d’une âpre et difficile négociation au cours des G20.
L’interdiction des ventes à découvert a significativement progressé avec l’accord intervenu en octobre entre la Commission, le Conseil et le Parlement, un accord qui devait être définitivement adopté en novembre. Voilà qui devrait vous satisfaire ! Il permettra à l’Autorité européenne des marchés financiers d’interdire au niveau européen une large partie des ventes à découvert, en complément des mesures prises par les régulateurs nationaux.
Il interdit également les opérations sur les CDS nus, c’est-à-dire ceux qui portent sur la dette souveraine. Car ils jouent un rôle important dans la spéculation, la volatilité et la fébrilité de nos marchés financiers.
Pour ce qui est du trading haute fréquence, la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers, lancée au mois d’octobre, doit contrôler beaucoup plus étroitement cette pratique qui entraîne des réactions en chaîne que l’on peut difficilement maîtriser.
Enfin, merci, monsieur Brard…
M. Jean-Pierre Brard : De quoi ?
M. Jean Leonetti : …de dire que vous êtes pour la taxe sur les transactions financières qu’ont proposée le Président de la République et Angela Merkel.
M. Jean-Claude Sandrier : Cela fait trente ans que nous le proposons !
M. Éric Raoult : Cela fait trente ans que vous perdez les élections !
M. Jean Leonetti : Oui, cela fait trente ans que vous le proposez, et c’est nous qui le faisons !
M. Roland Muzeau : Vous avez de l’humour !
M. Jean Leonetti : C’est une grande satisfaction de constater qu’il y en a qui parlent et d’autres qui agissent !
La taxe sur les transactions financières se mettra en place, monsieur Brard.
M. Jean-Claude Sandrier : C’est là qu’il faut rire, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Brard : Oui, on peut compter sur vous, monsieur le ministre, pour qu’elle se mette en place à la saint Glinglin !
M. Jean Leonetti : Elle ne se mettra peut-être pas en place avec tous les États du monde, parce que nous n’avons pas la possibilité de l’imposer à l’ensemble des démocraties. Elle ne se mettra peut-être même pas en place sur l’ensemble de l’Europe. En tout cas, la France et l’Allemagne avanceront sur ces propositions, franchissant ainsi une étape essentielle, à la fois morale, politique et économique, dans l’avancement de l’intégration européenne.
Enfin, le fait d’interdire – c’est un mot qui ne vous déplaît pas…
M. Jean-Pierre Brard : Vous, vous voulez punir !
M. Jean Leonetti : Quand on se passe de la démocratie et qu’on renationalise tout, on aboutit à une Europe qui ressemble quand même un tout petit peu à l’Union soviétique.
M. Éric Raoult : Eh oui !
M. Roland Muzeau : Non, on fait simplement preuve du courage politique, que vous n’avez pas !
M. Jean Leonetti : N’y aurait-il pas là comme une nostalgie d’un système dont l’efficacité, par ailleurs, n’est peut-être pas votre préoccupation première ? Bon sang ne saurait mentir et vos anciennes appartenances pourraient vous trahir au dernier moment, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Mais mon sang est rouge, je ne le conteste pas !
M. Jean Leonetti : Le mien aussi.
M. Jean-Claude Sandrier : C’est d’un haut niveau, monsieur le ministre !
M. Roland Muzeau : Les « cocos à Moscou », ça vous manque !
M. Éric Raoult : Même à Moscou, ils n’en veulent plus, des cocos !
M. Roland Muzeau : Ah, vous êtes là, monsieur Raoult ?
M. Jean Leonetti : Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins. Nous devons passer à une Europe plus intégrée, à une Europe qui trouve un équilibre entre plus de solidarité et plus de discipline à la fois. La discipline sans la solidarité, c’est la récession pour les États. Mais la solidarité sans la discipline, cela aboutit à la situation de la Grèce, à la faillite et à la misère pour les peuples.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de résolution. Aujourd’hui, l’Europe est, plus que jamais, en train de se construire. Elle se construit sans vous, monsieur Brard, et sans le parti auquel vous appartenez, mais dans l’union des peuples et pour les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Caresche : Je demande à voir !
M. Éric Raoult : Voilà un vrai Européen !