Responsabilité civile et pénale du Président de la République : Article 4
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, votre embarras montre à quel point nous sommes dans une situation contradictoire.
Je parlais tout à l’heure de faux-semblants. M. le garde des sceaux a excipé de l’article 96 du règlement pour bloquer toute discussion. Vous appelez maintenant chacun des articles soumis à la discussion, cela ne va pas du tout : on nous incite à discuter d’articles sur lesquels sur lesquels nous ne pouvons pas voter, puisque le Gouvernement a demandé un vote bloqué et que le vote solennel est prévu mardi prochain.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Comme d’habitude !
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour reprendre l’expression que vous avez utilisée à l’instant, monsieur le garde des sceaux, arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes en nous faisant croire qu’il y a un débat sur cette proposition de loi alors même que vous vous êtes attaché à supprimer toute discussion !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : À bâillonner l’opposition !
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurais été très content, monsieur Urvoas, ainsi que mes collègues Europe Ecologie les Verts, qui siègent sur les bancs de cette assemblée, de discuter des articles et de les améliorer grâce à des amendements, ce qui est un droit imprescriptible reconnu à chaque député.
Je conclus provisoirement, monsieur le garde des sceaux, que vous ne voulez aucune discussion, que l’amélioration du statut du Président de la République ne vous intéresse pas ou qu’à rebours, vous préférez continuer de le laisser dans l’impunité et l’irresponsabilité.
Nous examinons des articles sans pouvoir procéder à un véritable examen : autrement dit, nous sommes dans une situation virtuelle que l’on pourrait considérer comme « politiquement hors sol ». Mais je voudrais tout de même revenir aux propos tenus sur cette contradiction du statut du Président de la République, qu’a très bien soulignée M. Urvoas : le Président de la République peut attaquer quelqu’un en diffamation, mais, lorsqu’il s’agit de l’attaquer au civil ou au pénal pour des actes antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, c’est : circulez, il n’y a rien à voir… Cette situation est inacceptable. Chacun d’entre nous – je ne remets aucunement en cause votre esprit républicain, monsieur le garde des sceaux – devrait s’accorder à rectifier pour qu’il y ait effectivement un sentiment d’égalité devant la loi.
Sincèrement, je ne pense pas que l’on fragilise le statut du Président de la République en remettant en cause l’inviolabilité temporaire, puisque tout cela est encadré par un certain nombre de règles. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas proposé. Nous n’avons jamais envisagé de fragiliser le Président de la République : nous laissons perdurer un certain nombre d’éléments, qui permettent d’assurer la continuité républicaine et de garantir, pour des actes totalement liés à sa fonction, la protection du Président de la République.
Un de vos prédécesseurs, M. Perben, a fait voter un certain nombre de lois : loi Perben I, loi Perben II, qui ont rendue l’immunité des parlementaires totalement virtuelle. Je peux en parler d’expérience : je me souviens d’avoir été l’objet d’un procès, que je demandais ; mais l’Assemblée nationale ne m’a pas du tout protégé par une immunité qui n’existait plus, puisque la loi Perben I et la loi Perben II ont réduit à néant l’immunité qui nous protégeait jadis. De ce point de vue, je ne suis pas de ceux qui pensent qu’un parlementaire ne doit pas bénéficier d’une immunité ; encore faut-il en définir le périmètre et les causes. C’est cela qu’il faut revoir. Ce sera sans doute l’objet de nouvelles propositions de loi que nous aurons bientôt l’occasion de déposer.
Enfin, je recommande vivement à notre collègue Dosière de revenir dans quelques instants afin de commenter la proposition de loi de notre collègue François de Rugy, puisque ses propos s’adressaient plutôt à celle-ci plus qu’à notre texte, puisque notre proposition de loi constitutionnelle ne traitait nullement de la transparence de la vie publique et du patrimoine, mais du statut civil et pénal du chef de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Monsieur Mamère, le Gouvernement n’a en rien empêché la discussion sur les articles ni le dépôt des amendements : j’ai simplement demandé la réserve des votes. Vous pouviez parfaitement discuter sur tous les articles. Le Gouvernement est pour cela à votre disposition.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que la commission n’a pas adopté le texte de la proposition de loi constitutionnelle et qu’aucun amendement n’a été déposé.