Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Après l’article 6

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Après l’article 6

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 1 portant article additionnel après l’article 6.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, par cet amendement, ouvrir un débat sur le régime des incompatibilités parlementaires. L’article L.O. 146 du code électoral énumère un certain nombre de fonctions incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire. Or, par deux fois, en 2004 et 2009, M. Serge Dassault est passé au travers. Par deux fois, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire au cumul Folio 8396de son mandat de sénateur et de ses activités professionnelles. Excusez-moi de citer ainsi nommément un parlementaire, mais la chose est publique.
En revanche, notre collègue Jean-Charles Taugourdeau s’est vu récemment refuser l’autorisation de créer une société de conseil en horticulture. (Sourires.)
Ces deux exemples portent un coup à la crédibilité d’un dispositif qui apparaît trop formel. Ce qui compte, ce n’est pas le poste, c’est la réalité du pouvoir décisionnel, qu’il s’agisse d’un pouvoir privé ou du pouvoir conféré par des fonctions publiques. C’est le pouvoir décisionnel qui crée des risques de réel conflit d’intérêts.
Faut-il, mes chers collègues, que le régime des incompatibilités impose d’abandonner son activité privée lorsque l’on souhaite exercer un mandat public ? Parfois oui, parfois non. Il faut pouvoir juger cas par cas. En tout état de cause, le système actuel est trop formel pour répondre à nos attentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens à vous le dire, cher Lionel Tardy : je partage votre analyse, y compris s’agissant des situations particulières que vous avez évoquées en citant des noms ; je ne vois d’ailleurs pas pourquoi s’interdire de les citer, car ces informations sont archi-connues. Comme vous, je suis choqué de tels conflits d’intérêts entre le mandat de sénateur – ou de député, d’ailleurs, car il s’agit, en l’occurrence, d’une affaire de famille de père en fils – et les intérêts privés d’un grand industriel de l’armement par ailleurs propriétaire de journaux.
Cependant, votre amendement ne me paraît pas tout à fait de nature à résoudre ce problème précis.
Nous nous interrogeons en outre sur le caractère très subjectif d’une notion de pouvoir effectif dont l’usage pourrait d’ailleurs restreindre le champ des incompatibilités.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet : Je vous ai écouté avec un grand intérêt, monsieur Tardy, mais vous comprendrez que je rappelle, en tant que membre du Gouvernement, le rôle éminent du Conseil constitutionnel, que celui-ci remplit en toute indépendance.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Surtout en matière de comptes de campagne présidentielle ! (Sourires.)

M. François Sauvadet : Je prends donc acte de ses décisions, qu’il ne s’agit pas pour moi de commenter. Voilà pour cet aspect, qui relève du bon fonctionnement de nos institutions.
Cela dit, le souci dont procède votre amendement, monsieur le député, est tout à fait louable. Loin de se contenter de considérer les fonctions officiellement exercées, il faudrait apprécier si elles donnent un pouvoir effectif de direction dans l’entreprise afin de déterminer si elles sont compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.
Toutefois, vous conviendrez avec moi de la difficulté de l’exercice. Quels critères nous permettraient d’apprécier cas par cas si de telles fonctions sont réellement incompatibles ? Peut-être faudrait-il formuler cela dans d’autres termes que ceux que vous avez retenus.
Travaillons en tout cas, et continuons d’avancer. Je sais, monsieur Tardy, que vous réfléchissez à la question, et le Gouvernement sera attentif aux propositions des parlementaires.
Cela dit, vous comprendrez que j’émette, en l’état actuel des choses, un avis défavorable. Le fond n’est pas en question, c’est la rédaction de votre amendement qui peut poser problème.