Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 10

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 10

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 10, je suis saisi d’un amendement n° 2.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Les déclarations d’intérêts doivent être publiées, car, pour évaluer par eux-mêmes les risques de conflit d’intérêts et comprendre certaines prises de position, les citoyens ont le droit de savoir ce que font leurs élus en plus du mandat qui leur est confié. Cette transparence est aussi indispensable pour que les mécanismes de déport fonctionnent bien. À partir du moment où les intérêts sont connus de tous, le déport est quasi obligé, alors que, autrement, la tentation peut être grande de passer outre. Le caractère Folio 8400public par nature des déclarations d’intérêts est, à mes yeux, une exigence de base à laquelle nous ne pourrons pas échapper.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François de Rugy : À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement. Nous avons proposé différentes règles de publicité et de transparence pour les déclarations d’intérêts. Cet amendement pousse le curseur un peu plus loin. Pourquoi pas ? On pourrait également renforcer le dispositif au niveau local, car, comme l’a dit René Dosière, si les collectivités locales ne sont pas toutes logées à la même enseigne, si elles ne passent pas toutes des marchés de la même ampleur, certaines ont des moyens budgétaires très importants. On pourrait imaginer que des règles comme celles que propose M. Tardy seraient utiles appliquées aux collaborateurs du cabinet du président d’un département comme les Hauts-de-Seine, par exemple, le plus riche de France.
À ce propos, je remercie M. Tardy, comme M. Dosière et M. Roman, de participer à ce débat et de l’alimenter par leurs propositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Quelle est la raison d’être de la règle de transparence en vigueur, qui s’applique à chacun des élus ? Il s’agit de vérifier si, dans l’exercice d’un mandat, il y a eu prise d’intérêt, conflit d’intérêts ou enrichissement personnel. Cependant, il faut veiller à ce que la liberté individuelle soit garantie pour chacun, et à ce que la règle de transparence ne soit pas excessive. Nous devons vérifier qu’il n’y a pas d’enrichissement, mais évitons d’aller au-delà, car nous ne saurions plus où nous arrêter ? L’épouse d’un élu exerce une activité, de même que sa fille ou son oncle.

M. François de Rugy : Il n’est pas question de cela dans la proposition de loi, monsieur le ministre ! Vous noyez le poisson !

M. François Sauvadet : Monsieur le rapporteur, permettez que le Gouvernement s’exprime ! La question soulevée par cet amendement est beaucoup plus large : jusqu’où devons-nous aller ? Il est question ici d’une déclaration d’activité, et non plus d’une déclaration d’intérêts, qui, je le rappelle, monsieur de Rugy, s’impose désormais aux membres du Gouvernement. Ces déclarations sont rendues publiques, vous pouvez aller sur le site internet du Gouvernement pour le constater.

M. René Dosière : Il n’y a pas grand-chose dedans !

M. François Sauvadet : Monsieur Dosière, vous pouvez trouver que ce n’est pas suffisant, mais le Gouvernement s’impose quasiment des règles de déport. Ses membres doivent confier à un tiers la gestion de tout placement de plus de 5 000 euros. Reconnaissez au moins les efforts qui sont faits dans ce domaine. Le Gouvernement a été vertueux et s’est imposé à lui-même les règles qu’il préconise pour l’ensemble des autorités politiques du pays.