Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Au terme de ce débat, je souhaite d’abord remercier tous ceux qui y ont participé. Des convergences sont apparues sur certains sujets. Nous avons une république en partage et la règle de transparence s’impose à nous tous. Il y a eu, en la matière, des évolutions importantes, sous tous les gouvernements ; celui-ci y a contribué également, notamment par la loi du 14 avril. Il n’y a donc pas d’un côté les vertueux et de l’autre ceux qui ne recherchent pas la vertu.
L’exercice auquel nous nous livrons est délicat : il faut assurer l’équilibre entre l’exigence de transparence, qui est nécessaire, et la préservation des libertés individuelles –c’est-à-dire, en définitive, des règles de droit. Il faut que chaque personne ayant accédé à la représentation nationale puisse exercer son mandat dans des conditions qui garantissent à la fois la transparence et l’indépendance. Pour cela, il convient de respecter l’absence de mandat impératif : c’est la garantie de la liberté d’expression pour chacun des parlementaires.
Je vous remercie donc pour ce débat. J’ai constaté au cours de la discussion que votre intention, avec cette proposition de loi, était non pas de pointer du doigt une quelconque absence, mais plutôt d’enrichir un débat que le Gouvernement s’est lui-même engagé à nourrir et impulser.
Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles à l’exclusion de tout amendement, sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. Bernard Roman : Ça y est, c’est le bâillon !
M. François de Rugy : Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président : Monsieur le rapporteur, selon notre règlement, vous n’avez plus le droit de prendre la parole car nous avons terminé l’examen des articles. Je vous accorde néanmoins deux minutes pour vous exprimer.
M. François de Rugy : Je vous remercie, monsieur le président.
M. le ministre nous remercie tout en nous faisant un drôle de cadeau, puisque cela conduit à ne pas pouvoir voter dès maintenant sur ce texte ! Nous aurons donc un vote solennel la semaine prochaine. J’inviterai à ce moment-là l’ensemble des députés à prendre leurs responsabilités sur ce texte.
À travers ce débat qui, bien que court, a tout de même permis l’examen d’un certain nombre de sujets, nous avons pu constater qu’il y existait plusieurs visions, pas toujours inconciliables d’ailleurs et qui dépassaient les clivages entre les groupes. En effet, ce n’est pas seulement une question de gauche et de droite, même si je considère qu’en la matière la majorité est pour le moins frileuse et qu’elle a le pied sur le frein plutôt que sur l’accélérateur.
Pour ma part, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat : mes collègues députés, bien sûr, mais aussi le ministre, pour le respect dont il a fait preuve à chaque stade du débat, y compris sur l’examen des amendements. À chaque fois il a pris le temps de répondre, ce qui n’a pas toujours été le cas de ses collègues lors d’autres débats.
M. François Sauvadet : Merci à vous, monsieur le député !
M. François de Rugy : Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour le vote.
M. le président : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi, auront lieu le mercredi 7 décembre, après les questions au Gouvernement.