Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.
Je donne lecture du sous-amendement présenté par le Gouvernement sous le numéro 454 :
« Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le 2°- 0 ter de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2°-0 quater ainsi rédigé :
« 2°-0 quater La contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 euros de rente mensuelle. »
« III. – 1° Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
« 2° Le II est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011. »
Mes chers collègues, ce sous-amendement va vous être distribué.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Mon intervention vise à expliciter la modification, que nous allons voter, de la fiscalité des retraites chapeaux.
Les retraites chapeaux sont soumises, dès le premier euro, à 16 % de contribution patronale. Ensuite, les retraites chapeaux versées aux particuliers seront exonérées d’impôt jusqu’à 400 euros. Puis, elles seront soumises à une tranche marginale de 7 % jusqu’à 1 000 euros, de 14 % entre 1 000 et 24 000 euros, et de 21 % au-dessus de 24 000 euros.
Ce qui donne, au total, pour un particulier qui déclarerait plus de 250 000 euros par part, en ajoutant l’impôt sur le revenu à 41 %, la CSG et la contribution spéciale de solidarité sur le revenu qui vient d’être instaurée par le Gouvernement, une fiscalité de 41+8+3+21, donc de73 % sur les très grosses retraites chapeaux des très gros contribuables.

M. Gilles Carrez : Sur la fraction marginale.

Mme Valérie Pécresse : Oui, 73 % sur la fraction au-dessus de 24 000 euros par mois et à condition que le revenu soit supérieur à 250 000 euros par part.
Je tenais à le souligner, car, comme vous pouvez le constater, ce gouvernement fait jouer à plein, grâce à l’amendement du rapporteur général, les mécanismes de solidarité et de redistribution.

M. Christian Eckert : Vous vous enterrez !

Mme Valérie Pécresse : Par ailleurs, nous vous proposons d’adopter un sous-amendement qui, jusqu’à 1 000 euros, permet de ne pas être taxé à l’impôt sur le revenu sur la contribution de 7 % payée au titre des retraites chapeaux. Ainsi, quand un retraité touchera 500 euros ou 1 000 euros de retraite chapeau, il acquittera une tranche marginale à 7 %, mais cette contribution – qu’il aura payée – ne sera pas taxée à l’impôt sur le revenu. Elle sera déductible.

M. Hervé Novelli : C’est mieux !

Mme Valérie Pécresse : Les retraités ne comprendraient pas pourquoi ils seraient taxés sur une contribution déjà payée.

Mme la présidente : Je rappelle que les indications de Mme la ministre se déclinent dans un sous-amendement n° 454 – que l’on est en train de vous distribuer – concernant la non-imposition en dessous de 1 000 euros, et dans un amendement n° 127 rectifié, dans lequel le taux de 28 % est remplacé par 21 % pour la part des rentes supérieures à 24 000 euros par mois.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Je ne peux pas accepter sans rien dire, madame la ministre, votre argument selon lequel ce dispositif est très pénalisant…

M. Hervé Novelli : Il est spoliateur !

M. Christian Eckert : …car votre addition n’est pas correcte. Le rapporteur général vous a d’ailleurs reprise en faisant remarquer que seule la tranche marginale serait touchée comme vous l’avez indiqué.
Vous dites que la retraite chapeau serait imposée à 41 %. D’abord, vous faites une erreur en affirmant qu’elle entre systématiquement dans la tranche marginale de l’impôt sur le revenu.

Mme Valérie Pécresse : Je parlais des très grosses retraites chapeaux.

M. Christian Eckert : Même les très grosses retraites chapeaux ne sont pas en totalité dans la tranche marginale.
En outre, il ne faut pas oublier qu’il y a encore tout un panel de dispositifs, de niches et d’abattements dont nous avons parlé ce matin, ce qui fait que l’addition n’est pas aussi simple que vous voulez la faire paraître.
Je veux bien me rallier à l’amendement sous-amendé parce qu’il présente des avancées – je pense notamment aux petites retraites chapeaux. Mais, à l’évidence, l’avancée bénéficie surtout à ceux qui perçoivent une retraite chapeau de plus de 1 000 euros. Vous faites, certes, un petit geste avec la déductibilité pour celles qui sont comprises entre 500 et 1 000 euros. Mais nous aurions pu construire un dispositif un peu plus équilibré. Vous passez de la progression géométrique, 7-14-28, à la progression arithmétique, 7-14-21. Je suis désolé de vous le dire, madame la ministre, mais vous reculez, et ce pour aboutir à un dispositif complexe et illisible. J’espère que nous aurons l’occasion de le retoucher lors d’une prochaine réunion de la commission des finances.
Quoi qu’il en soit, n’exagérez pas : quand vous faites un petit pas, n’essayez pas de faire croire que vous faites un pas de géant ! Le Premier ministre actuel a déclaré – ou peut-être est-ce M. Copé – qu’il avait proposé d’interdire les rémunérations extravagantes mais que le Parlement lui avait opposé un refus. Encore une fois, la fiscalité peut être dissuasive sans être confiscatoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Gilles Carrez : Favorable à la déductibilité limitée au plafond de 1 000 euros, c’est-à-dire à la première tranche.
La commission est également favorable à l’amendement n° 127 rectifié qui vise à remplacer, au I, le taux 28 % par le taux 21 %.

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 386 tombe.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 255 et 338.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 255.

M. Jean-Pierre Brard : Cet amendement a pour objectif d’abroger la réforme de l’ISF du 29 juillet 2011, qui prive le budget de l’État d’environ 2 milliards d’euros. Nous avons déjà exposé les raisons qui justifient cette abrogation. Je serai donc rapide.
En 1996, ce n’est pas si loin, pour entrer dans le classement des 500 grandes fortunes de France, il fallait avoir plus de 14 millions d’euros – une misère, monsieur Novelli ! Aujourd’hui, pour entrer dans ce club, c’est 60 millions qu’il faut posséder. Pendant la même période, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, le nombre de Français vivant au-dessous du seuil de pauvreté n’a cessé d’augmenter. Aujourd’hui, ils sont plus de 8 millions, soit 13,5 % de la population. Il est vrai que l’Allemagne, que vous citez toujours en exemple, fait pire que nous : le nombre d’Allemands en dessous du seuil de pauvreté dépasse 17 %.
Monsieur Novelli, comme l’a dit le rapporteur général, vous êtes un libéral, mais un libéral qui s’assume, pas un libéral honteux qui, quand il parle des privilégiés, fait semblant et regarde ailleurs pour ne pas être stigmatisé !
Savez-vous ce que représentent 60 millions d’euros, monsieur Novelli ?

M. Hervé Novelli : Oui, 60 millions d’euros !

M. Jean-Pierre Brard : Certes, mais traduisez ! À l’école élémentaire, on apprenait à faire des conversions.

M. Michel Bouvard : Au ski aussi ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard : Je ne parle pas des conversions des nouveaux évangiles, mais d’une conversion qui intéresse les gens d’aujourd’hui : 60 millions d’euros, c’est l’équivalent de 4 000 années de SMIC. Pouvez-vous imaginer que quelqu’un puisse posséder une somme pareille ?

M. Nicolas Forissier : Quelqu’un qui a gagné au Loto !

M. Jean-Pierre Brard : Un smicard devrait travailler 4 000 ans pour accumuler autant d’argent !
Vous voyez, madame la ministre, comment vont les inégalités dans notre pays. Il est aisé d’interpréter les chiffres. Aussi vous demanderai-je, pour mettre un peu plus de justice dans notre système, d’être favorable à notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 338.

M. Christian Eckert : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez : Défavorable : je rappelle que la réforme de l’ISF a été compensée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis, même remarque.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 149 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Je serai très bref parce que j’ai déjà évoqué ce sujet.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme. Nous souhaitons rattraper ces promesses de vente. Je n’aurais d’ailleurs pas dû présenter cet amendement, puisque c’est Nicolas Forissier qui en a pris l’initiative !

M. Nicolas Forissier : Vous l’avez fait mieux que moi, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je suis très sensible à la question qu’ont soulevée à juste titre Nicolas Forissier et Gilles Carrez. En effet, des opérations immobilières ont été lancées bien avant les annonces du Premier ministre le 24 août et nécessitent un peu de temps pour se concrétiser. Nous partageons le souci du rapporteur général : nous devons construire, en zone tendue notamment, parce qu’il est vrai que nous ne construisons pas assez en France. Il faut le dire et le répéter, notamment à tous ceux qui mènent une politique malthusienne du logement.
Pour préserver ces constructions, le régime d’exonération des plus-values immobilières doit s’appliquer à ces terrains ayant fait l’objet de promesses de vente, dont je voudrais que l’on précise qu’elles ont été enregistrées, et non pas signées, avant le 25 août. En effet, la naïveté, contrairement à ce que prétend M. Brard, n’est pas mon fort en matière fiscale et je pense donc que les promesses de vente doivent être signées et enregistrées en bonne et due forme avant le 25 août. Cela évitera la tentation de l’anti-datation.

M. Michel Bouvard : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse : Je souhaite par conséquent que l’amendement présenté par le rapporteur général soit rectifié, afin qu’il y soit précisé que les conditions doivent être cumulatives, que la promesse de vente doit avoir été dûment enregistrée avant le 25 août, c’est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et que la vente doit être réalisée avant le 31 décembre 2012 pour éviter, là encore, que l’on ne se traîne la queue de la comète de la défiscalisation jusqu’à l’exercice 2070 ! Nous devons fixer les bornes nous permettant de clarifier cette exonération.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : J’abonderai dans le sens de Gilles Carrez. Nous avons effectivement travaillé cet amendement ensemble à partir d’un premier amendement que j’avais déposé.
Je souscris personnellement à votre proposition, madame la ministre, parce qu’elle permet de bien clarifier cet amendement. Il est clair qu’il faut éviter tout risque d’antidatation lors de l’achat d’un terrain.
Il est fondamental d’adopter cet amendement parce qu’il ôte tout risque de piège, de situation extrêmement préjudiciable et totalement inéquitable pour certains de nos compatriotes, même s’ils ne sont pas nombreux.
Cette solution me satisfait donc tout à fait.

Mme la présidente : Afin de clarifier nos débats, pourriez-vous reformuler la dernière phrase de l’amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez : J’allais vous le proposer, madame la présidente.
Il convient donc de rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième paragraphe du I : « pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. »

Mme la présidente : Êtes-vous favorable à cette rectification, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 289.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Parfois, certains persévèrent dans l’erreur, nous persévérons, quant à nous, à vous évangéliser ! Je note, madame la ministre, que vous refusez les circonstances atténuantes que je vous ai accordées tout à l’heure au nom de la naïveté que je vous supposais. Si c’est tout à votre honneur de l’avoir fait, cela aggrave votre cas dans la mesure où vous défendez les privilégiés à visage découvert !
La crise actuelle n’a pas été nuisible à tout le monde. Le creusement des inégalités en Europe est une réalité que tous les organismes indépendants ont démontrée. La France est particulièrement concernée par cette évolution s’agissant, notamment, de la multiplication des personnes très riches. Une étude du Crédit Suisse montre que la France est le pays qui héberge le plus grand nombre de millionnaires en Europe – c’est la preuve qu’ils n’ont pas tous peur de notre fiscalité ! – avec 2,6 millions d’individus détenant plus d’un million de dollars de patrimoine ! Cette richesse – résultat du labeur de tous les travailleurs européens, mais confisquée par quelques-uns – ne saurait être concentrée entre les mains de quelques privilégiés sans que cela n’amène à une situation de crise sociale que l’on voit poindre chaque jour davantage à l’horizon.
Les auteurs de cet amendement proposent la création d’une taxe exceptionnelle de 5 % sur le patrimoine des personnes physiques dont le stock de patrimoine excède un million d’euros. Ce dispositif doit également être, à terme, mis en œuvre dans les autres pays européens. Nous avons ainsi élaboré une proposition de résolution européenne en commun avec nos camarades députés de Die Linke. Ce texte a été présenté ici même hier matin, et hier soir au Bundestag.
Mes chers collègues, adopter un tel amendement permettrait d’impulser en Europe des politiques nouvelles, de justice fiscale notamment. Je vous donne ces chiffres à titre d’exemple : en 2010, le patrimoine des millionnaires européens représentait 7 688 milliards d’euros. Une taxe de 5 % sur cette base 2010 aurait rapporté plus de 380 milliards d’euros aux instances européennes ! Rapprochez cela des déficits et vous constaterez qu’on peut leur trouver une solution à la condition de prendre l’argent à ceux qui en ont beaucoup et d’arrêter de plumer les plus pauvres, comme vous le faites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : C’est extraordinaire ! Je parle de centaines de milliards d’euros et vous expédiez l’affaire, telles les transactions à haut débit : en une fraction de seconde, il n’y a plus de problème ! Mais si, le problème existe. Il y a de l’argent ! Les pépites brillent devant vos yeux ! Au lieu de tendre la main pour les ramasser et en distribuer un peu de l’autre côté, vous dites : « Cachez ces grandes fortunes que nous ne saurions voir ! Nous voulons continuer de protéger ces gens, certes immoraux, parce que telle est notre croyance. Des riches, il en faut, il y en a toujours eu, ma brave dame, et il y en aura toujours parce que c’est la condition du développement économique ! » Mais non ! Nous considérons, pour notre part, que la sortie de crise est justement liée à la répartition de la richesse. Je connais les convictions, les croyances et l’éthique religieuse d’un certain nombre d’entre vous ! Ils n’hésitent pas à se rendre, le dimanche, dans le lieu de leur choix – et je ne parle pas de ce qu’ils mettent dans la corbeille ! – pour dire qu’il faut partager et aider les gens à sortir de la difficulté. Mais, quand ils sont ici, ils oublient ce qu’ils ont dit le dimanche et ils renouent avec l’âpreté et l’inhumanité qu’ils iront confesser après !