Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 19

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 19

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour présenter l’amendement n° 429 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 19.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de confier la mission de jaugeage des navires par la direction des affaires maritimes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui pourra en externaliser tout ou partie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Marcon pour présenter l’amendement n° 52.

M. Jean-Pierre Marcon (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances rectificative de décembre 2010 avait prévu qu’à partir de 2014 les sacs de caisse à usage unique en matière plastique seraient intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes. On comprend les préoccupations environnementales des auteurs de la loi, et on ne peut qu’approuver les récents amendements qui excluent les sacs biodégradables du champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes.
Mais on n’a pas mesuré toutes les conséquences de la suppression totale des sacs plastiques à usage unique que va entraîner la modification de l’article 266 du code des douanes, approuvé par la commission des finances et repris dans la loi. Ces dispositions ne sont que partiellement applicables, et ce pour trois raisons.
Premièrement, les besoins de matières premières sont actuellement de l’ordre de 900 000 tonnes par an, alors que les ressources végétales possibles sont évaluées à 30 000 tonnes seulement, soit 3 %. On me répondra probablement qu’il faut augmenter les surfaces, mais cela ne semble pas possible, car nous devons utiliser nos terres agricoles à d’autres fins, notamment alimentaires.
Deuxièmement, le texte fait référence à la norme EN 13432 de biodégradabilité des matériaux en compostage industriel. Or, 8 % seulement des collectivités sont équipées de matériel de compostage.
Troisièmement, le consommateur risque de laisser dans la nature des sacs censément biodégradables alors qu’ils ne le sont que partiellement. En cinq ans, nous avons réussi, sans application de la taxe, mais grâce à la dissuasion, à ramener de 16 à 2 milliards le nombre des sacs plastiques à usage unique.
Conscient toutefois des efforts que nous devons faire pour éviter la pollution liée à la dispersion des sacs plastiques dans la nature, je ne remets pas en cause l’exclusion des sacs biodégradables du champ d’application de la TGAP. Je propose simplement d’exclure de son champ d’application, comme en Belgique, les sacs de caisse d’une épaisseur inférieure à 20 microns, qui sont réutilisables et beaucoup moins volatils.

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Jean-Pierre Marcon (Union pour un mouvement populaire) : Il faut laisser à l’industrie un peu de temps pour rechercher de nouvelles matières et mettre en place de nouveaux processus de fabrication.
Enfin et ce n’est pas le moins important, ne taxons pas tout et tout de suite, car cela ne fera qu’accélérer la destruction d’emplois dans un secteur industriel qui souffre déjà beaucoup, notamment en Auvergne, très affectée par la délocalisation de toutes ses activités textiles. De grâce, ne taxons pas aussi rapidement et ne détruisons pas les emplois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Cela étant, nous avons eu de longs débats sur le sujet il y a deux ou trois ans. La commission est arrivée à une position d’équilibre entre ceux qui voudraient que l’on supprime le plus rapidement possible les sacs plastiques et ceux, majoritaires, pour qui les dispositions déjà prises permettent de ménager une période transitoire – cela va dans votre sens, monsieur Marcon. Laissons cette période transitoire s’écouler sans modifier le régime de taxation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je comprends votre préoccupation, monsieur Marcon, et je la partage. Nous devons absolument limiter l’usage des sacs plastiques aux caisses et sur les marchés. Comme l’a très bien dit le rapporteur général, la menace de taxe que nous avons brandie pour 2014 a déjà eu un effet assez considérable. Pour 2012, nous avons prévu une vaste concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur afin de définir les critères exacts du décret d’application : 2012 sera l’année de la fixation des normes.
La taxe que vous proposez serait inapplicable en l’état. Vérifier qu’un sac plastique est bien d’une épaisseur inférieure à 20 microns sera, pour les marchands de fruits et de légumes est plutôt difficile.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Certes !

Mme Valérie Pécresse : Donnons-nous le temps de la concertation et définissons les critères qui nous permettront d’agir. Je vous demanderai donc, si vous en êtes d’accord, de retirer votre amendement, qui ne me paraît pas être applicable dans sa rédaction actuelle. J’y vois un amendement d’appel auquel le Gouvernement est extrêmement sensible.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le sens de ce que vient d’exposer M. Marcon, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l’équilibre économique des paramètres qui servent au calcul de la contribution de service public accordée aux entreprises locales de distribution d’énergie, à savoir le prix de marché de gros et le tarif de cession. J’ai déposé le même amendement en loi de finances initiale. Sa rédaction a été revue avec la Commission de régulation de l’énergie et la direction générale de l’énergie, ainsi que le souhaitait le rapporteur général. Le coût de cette mesure, qui s’élève à 2 millions d’euros, relève d’une prise en charge au titre de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE. Sa contrepartie vise à rectifier une erreur juridique de la loi qui contrevient à l’esprit du principe de compensation. Par là même, il vise à respecter les principes d’équité et de justice à l’égard des entreprises locales de distribution qui, par ailleurs, ne sont pas responsables du déséquilibre financier constaté au niveau des charges de service public.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 186.
La parole est à M. Michel Bouvard pour les défendre.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous abordons le sujet essentiel de l’avenir de nos industries électro-intensives. Je regrette, en l’absence de nos collègues de l’opposition dont certains sont parfaitement conscients de la gravité du sujet, de devoir dire que ces industries seraient menacées par la fermeture d’une grande partie du parc électronucléaire français. Si nous avons une compétitivité en matière énergétique, c’est en effet grâce à ce parc. Et s’il était décidé de procéder à des fermetures, ce sont les emplois industriels qui seraient les premiers frappés. Le dispositif prévu pour les sociétés d’approvisionnement à long terme d’électricité vise à permettre la création de consortium bénéficiant de tarifs garantis sur le long terme de l’électricité en contrepartie de prises de participation dans le financement de nouvelles capacités de production
Dans le contexte nouveau de la deuxième phase du consortium Exeltium, et au vu de l’évolution des tarifs de l’électricité et de la création de l’ARENH, il semble utile d’accroître la flexibilité du dispositif actuel. Sans préjuger pour autant d’aucune évolution future, mon amendement propose donc de lever la contrainte du plafond actuel de détention du capital par une même société, qui était fixé à 25 %. Ce dispositif permettra de constituer la société d’approvisionnement à long terme de l’électricité avec un nombre plus réduit de sociétés qu’aujourd’hui, ce qui pourrait être nécessaire, au regard des évolutions et des besoins des grands opérateurs industriels de notre pays. Dans d’autres pays européens où un tel dispositif existe, le nombre de sociétés est en effet significativement restreint : en Belgique, le consortium Blue Sky est ainsi constitué de six sociétés seulement.
On pourrait imaginer que cet amendement ait un coût budgétaire, notamment en facilitant l’apparition de petites sociétés au même objet qu’Exeltium et bénéficiant de son régime fiscal. Au regard des coûts d’entrée extrêmement élevés dans le système, ce cas de figure paraît hautement improbable. Nous pourrions introduire plus de souplesse dans le régime des électro-intensifs pour accompagner l’industrie française sans risquer pour autant d’affaiblir l’équilibre des finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable, afin d’aider les sociétés d’approvisionnement en électricité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon pour soutenir l’ amendement n° 70.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une importante réforme des permis de conduire des bateaux de plaisance est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. On a constaté depuis qu’elle devait être améliorée sur deux points : il convient de sécuriser l’envoi des titres délivrés par l’Imprimerie nationale, ainsi que les bases de données destinées à être consultées par d’autres services de l’État – gendarmerie, douanes, police.
Ces modifications généreraient des coûts de fonctionnement importants que le programme budgétaire de la direction des affaires maritimes ne peut pas supporter et que seul un service spécialisé peut assumer.
Le choix du Gouvernement s’est porté sur l’Agence nationale des titres sécurisés, qui a donné son accord par délibération de son conseil d’administration, en septembre 2011.
Le présent amendement a pour objet de financer la mise en place de ces procédures avec le concours de l’ANTS.
Il s’agirait d’augmenter de dix euros le droit de délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance, fixé à soixante euros depuis 1998 – je note au passage qu’une augmentation régulière aurait sans doute été préférable à cette augmentation subite car elle aurait évité à l’État des pertes de recettes. Comme 82 000 permis sont délivrés chaque année, on peut escompter une recette de 820 000 euros. Affectée à l’ANTS, elle permettrait de couvrir les coûts liés aux prestations qu’elle fournira.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À première vue, c’est un excellent amendement. Le permis bateau est très important et je suis tout à fait d’accord avec M. Bignon pour qu’on le sécurise davantage. Son droit de timbre n’a pas connu d’augmentation depuis 1998 et une augmentation de dix euros ne nous paraît pas illégitime.
Mais – car il y a un mais – l’Agence nationale des titres sécurisés a des excédents de financement très importants et comme il n’y a pas de petites économies, monsieur Bignon, je propose que la recette proposée aille au budget de l’État.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour présenter le sous-amendement n° 446 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 70.

Mme Valérie Pécresse : Ce sous-amendement répond exactement à la préoccupation du rapporteur.
Nous sommes tout à fait favorables à la hausse du droit de timbre que propose M. Bignon sur le permis bateau car son développement rapide appelle des moyens supplémentaires. Par contre, nous ne voulons pas affecter le produit de cette hausse à l’ANTS, dont vous connaissez le montant des ressources de trésorerie, puisque nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances.
Notre sous-amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’amendement, afin d’affecter cette recette au budget de l’État.

Mme la présidente : J’imagine que la commission est favorable à ce sous-amendement ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai aucune objection contre le fait que cette recette aille au budget de l’État, j’en suis même ravi. Toutefois, je ne voudrais pas que cela mette en péril l’accord qui a été trouvé. Imaginez que l’ANTS refuse de s’occuper de la gestion de ces opérations si ces 820 000 euros ne lui sont pas affectés.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne manquerait plus que ça !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudrait que les choses soient dites. L’usager du permis, en contrepartie de cette augmentation, doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation et d’un accès aux fichiers. Je connais l’état des finances de la direction des affaires maritimes et j’aimerais avoir des garanties en la matière. Sinon, je retirerai l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il y a un mois et demi, nous avons été conduits à ne reprendre qu’une petite partie des excédents de l’ANTS. Je peux vous dire que celle-ci a tout à fait les moyens de faire face à cette évolution, qui est par ailleurs indispensable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 449 rectifié.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’un amendement très important.
L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance ayant pour objet une entrée de ces organismes dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, remplacée depuis par la contribution économique territoriale, la CET, afin de mettre fin à une situation de non-imposition du secteur mutualiste.
Parallèlement, ce texte a prévu des dispositions fiscales dérogatoires : exonération d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et, corrélativement, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les activités de gestion des contrats solidaires et responsables ; possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision d’égalisation relative aux contrats de prévoyance de groupe ; fiscalisation progressive des mutuelles et institutions de prévoyance au moyen d’une réserve spéciale de solvabilité.
L’entrée en vigueur de cette réforme était initialement prévue au 1er janvier 2008 mais a été reportée à plusieurs reprises, compte tenu de la procédure devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d’État.
À l’issue de la procédure formelle d’examen ouverte en 2007, la Commission européenne a considéré, dans sa décision du 26 janvier 2011, que ces dispositifs fiscaux dérogatoires au profit du secteur mutualiste étaient constitutifs d’aides d’État, incompatibles avec le droit communautaire.
Dans ces conditions, nous devons abroger des mesures qui ne peuvent plus être appliquées en droit national. Il s’agit donc, par cet amendement, de faire entrer dans la fiscalité sur les sociétés les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le Gouvernement, considérant qu’il s’agit d’une charge lourde pour ce secteur, a décidé, tout en respectant le calendrier prévu, d’aménager une entrée progressive qui aboutira à une fiscalisation totale en 2014. Il propose ainsi que cette fiscalisation se fasse à hauteur de 40 % en 2012 et de 60 % en 2013. Il prévoit corrélativement de faire bénéficier les Folio 8493mutuelles et institutions de prévoyance d’une entrée progressive en fiscalité pour la CET, à compter des impositions établies au titre de 2013.
En outre, dans la mesure où, contrairement aux sociétés de capitaux, les mutuelles et institutions de prévoyance ne peuvent faire appel public à l’épargne, les ministres chargés de l’économie et du budget remettront au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport traitant des conséquences de l’application des règles fiscales de droit commun sur les fonds propres de ces organismes.
Enfin, compte tenu du fait que la décision du Gouvernement, par son caractère dérogatoire, est très favorable aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, j’ai contacté ces organismes pour leur demander de prendre l’engagement de modérer leurs tarifs pour 2012 et pour 2013. Cette fiscalisation très modérée, alors même qu’il s’agit de se mettre en conformité avec le droit européen, est un geste significatif que fait le Gouvernement au bénéfice de ce secteur. Bien entendu, les responsables mutualistes ont accepté de prendre cet engagement, ce dont je me félicite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement très important, je le découvre. La commission des finances ne l’a pas examiné, ce que je regrette, même si la décision de la Commission européenne, du 26 janvier 2011, est bien évidemment un élément nouveau.
La fiscalisation des mutuelles dans le cadre du droit commun est une question dont nous avons beaucoup débattu, depuis de nombreuses années. La commission des finances y est plutôt favorable : au nom du libre jeu de la concurrence, elle considère qu’il faut éviter les régimes d’exonération. Cela dit, cette question est très lourde et j’aurais bien aimé, madame la ministre, que notre commission puisse examiner cet amendement.
Je vous pose une question, madame la ministre. La fiscalisation des mutuelles passera par l’imposition au titre de la CET. Or il existe dans certaines zones du territoire une très grande concentration d’organismes mutualistes, je pense en particulier à la ville de Niort. Cette ville, tant mieux pour elle, va ainsi bénéficier d’un afflux considérable de recettes au titre de la CET. Lorsque nous avions travaillé sur la fiscalisation de France Télécom, en 2002, nous avions prévu un mécanisme de péréquation. Qu’en sera-t-il s’agissant de ce nouveau régime de fiscalisation des mutuelles ? Cela fait partie des multiples questions que va soulever cet amendement. Je le répète, il est regrettable que la commission des finances n’ait pas pu l’examiner.
Cela étant, cet amendement va dans la bonne direction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Certes, cet amendement a été déposé tardivement. Mais le rapporteur général aura sans doute le temps, d’ici à la deuxième lecture, de le peaufiner s’il le juge nécessaire.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf s’il est adopté conforme au Sénat !

Mme Valérie Pécresse : Ne vous en faites pas, monsieur Bouvard. La majorité au Sénat votera pour la suppression de toute fiscalité sur les mutuelles ! Elle a déjà aboli à peu près toutes les règles.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous voyez qu’un Sénat à gauche, ça sert à quelque chose, madame la ministre : cela vous permet d’être sûre qu’il n’y aura pas de vote conforme. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 474.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à proroger pour les consommations de fioul domestique, de fioul lourd, de gaz naturel et de gazole non routier, effectuées au cours de l’année 2011, le dispositif du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation de produits énergétiques, TIC, mis en œuvre en 2004 au profit des exploitants agricoles.
Dans la mesure où, en 2011, les agriculteurs continuent d’être confrontés à des difficultés importantes, le Gouvernement estime opportun de reconduire cette disposition. En effet, le coût de l’énergie reste à des niveaux importants, notamment pour le gazole et le fioul domestique. Les revenus des exploitants agricoles, bien qu’en augmentation, demeurent inférieurs à leur niveau de 2007.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre me martyrise : il s’agit, là encore, d’un amendement que je découvre et son enjeu financier est de 150 millions d’euros.
Ce dispositif, qui existe sans discontinuer depuis une bonne dizaine d’années, consiste à rembourser aux agriculteurs la TIC sur le gazole agricole.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est une bonne chose !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut savoir, monsieur Forissier, que l’inspection générale des finances a évalué son efficacité à zéro alors que son coût est de 150 millions.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Disons que c’est bon pour les agriculteurs et pas pour les finances publiques !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me bornerai à une seule question, madame la ministre : comment comptez-vous financer cette mesure ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : M. le rapporteur général a toujours les mots qui fâchent. Je vous rappelle que nous venons de fiscaliser les mutuelles à l’occasion de l’amendement précédent. Vous ne m’avez pas demandé combien cela rapportait.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cela compense largement ce coût !