Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 22

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 22

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, n° 29 tendant à la suppression de l’article 22.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 22 consiste à prendre acte de la dérive extrêmement importante des dépenses en matière d’archéologie préventive.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dérive, c’est bien le mot !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles étaient de 100 millions en 2004, contre 180 millions aujourd’hui. Il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l’article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses augmentent, augmentons le produit de la taxe ! C’est ainsi qu’il propose d’élargir l’assiette de la taxe, notamment à la construction de maisons individuelles.
Voilà pourquoi la commission a jugé préférable de proposer la suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je vais demander au rapporteur général de faire preuve d’un peu d’indulgence vis-à-vis de l’archéologie préventive et d’un peu de souplesse envers le Gouvernement – je sais qu’il le fera.
Je vous demande, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 455. Le Gouvernement a entendu les critiques formulées par votre commission et vous propose d’exclure les maisons individuelles, c’est-à-dire les résidences principales et secondaires, de l’assiette de la redevance d’archéologie préventive. Avec cette modification, le produit de la redevance sera ramené à 105 millions d’euros par an environ, au lieu de 123 millions. Cela permettra néanmoins de sécuriser les recettes de l’institut national de recherches archéologiques préventives. Cette modification s’accompagnera d’une maîtrise de la politique de prescription de diagnostics et des dépenses de l’INRAP.
Le Gouvernement vous proposera également, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, car je sais que c’est une demande récurrente de votre commission, notamment de M. Bouvard…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Valérie Pécresse : …une réforme des circuits de financement, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, ce qui permettra de renforcer, comme vous le souhaitez, le contrôle du Parlement sur cette politique publique.

Mme la présidente : Madame la ministre, puis-je considérer que vous venez de défendre en même temps l’amendement n° 455 ?

Mme Valérie Pécresse : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? Et l’amendement n° 29 est-il retiré ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce que dit Mme la ministre, il y a un élément important, sur lequel j’insiste pour qu’il figure au compte rendu de la séance : dès 2013 sera créé un compte d’affectation spéciale, de telle sorte que l’on puisse mieux maîtriser la dépense qu’aujourd’hui.
Dans l’immédiat, un déficit important s’est créé au niveau de l’INRAP, qui oblige d’ailleurs à dégager au passage, dans le collectif, des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d’euros, car nous sommes obligés d’agir. Je suis prêt à accepter l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où il exclut de l’assiette les maisons individuelles. L’assiette est donc très peu modifiée par rapport à ce qu’elle est aujourd’hui. Le taux de la taxe est maintenu à 0,4 %. J’aurais préféré qu’il soit modifié, mais je comprends qu’il faille le conserver. En revanche, ce que je souhaite, madame la ministre, c’est qu’à l’occasion de la création du compte d’affectation spéciale, nous posions le problème, non pas en termes d’augmentation des recettes, mais de maîtrise et de limitation des dépenses. C’est cela, le vrai sujet !
Je retire l’amendement n° 29.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un sujet sensible, qui occupe la commission des finances et de nombreux parlementaires depuis maintenant un grand nombre d’années. Je voudrais faire trois remarques.
Tout d’abord, la réforme de 2004, mise en œuvre très timidement dans un premier temps, a permis un début de rupture avec le monopole de l’INRAP. Environ 30 % des travaux d’archéologie préventive sont aujourd’hui effectués soit par des services de collectivités territoriales ayant obtenu les agréments nécessaires, soit par un petit nombre de sociétés privées ayant obtenu les mêmes agréments. Cela répond à l’attente exprimée par de nombreux élus en raison des lenteurs des interventions de l’INRAP, des coûts qu’elles entraînent et des répercussions sur les opérations d’aménagement. Ce premier point est donc très positif.
Ensuite, il y a une confusion persistante dans l’affectation des recettes, même si les comptabilités sont séparées. C’est en effet l’INRAP qui encaisse la taxe et la reverse aux autres acteurs. Cette solution est particulièrement malsaine, et elle contraire à l’esprit de la LOLF : ce n’est pas Michel Bouvard qui est contre ce dispositif, c’est ce dispositif qui est contradictoire avec l’objectif de clarification poursuivi par la loi organique relative aux lois de finances.
De ce point de vue, l’annonce de la création d’un compte d’affectation spéciale est un immense progrès. Ce compte doit être mis en place au plus vite. Pour la loi de finances pour 2012, il est malheureusement trop tard, mais il faut qu’il soit en place au plus tard en 2013.
Troisièmement, j’observe une volonté de remettre à plat les ressources et surtout les dépenses de l’INRAP puisqu’une mission devrait être programmée. Il faudra nous confirmer le moment où cette mission commencera ses travaux. J’ai cru comprendre qu’à partir de 2012, la DGME devrait s’intéresser au fonctionnement de l’INRAP de manière à clarifier la situation et à s’assurer que ses coûts de fonctionnement sont comparables à ceux des autres opérateurs et acteurs qui travaillent dans ce secteur. Mais cela sera aussi le travail des parlementaires, en particulier du rapporteur spécial chargé de rapporter les crédits de la mission « Patrimoines - Transmission des savoirs ».
Cela dit, nous devons être conscients des enjeux patrimoniaux. Il faut que l’archéologie préventive puisse, dès lors qu’elle est mieux gérée, disposer des moyens nécessaires pour effectuer l’indispensable travail de mémoire et de conservation du patrimoine.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Les questions évoquées par Michel Bouvard ont été fort bien analysées par nos collègues Perruchot et Rogemont dans le cadre de la MEC, que j’ai eu le plaisir de présider. Dans leur rapport, un chapitre relatif à l’INRAP met en évidence un certain nombre de dérives.
Je voudrais, madame la ministre, être bien assuré du financement des services mis en place par les collectivités territoriales et auxquels faisait référence Michel Bouvard. Ces services continueront-ils à recevoir la redevance d’archéologie préventive dans le cadre de ce nouveau mode de fonctionnement ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : La réponse est oui.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 456 de M. Carrez.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements de M. Gilles Carrez, nos 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464 et 465. Ils sont tous rédactionnels. La commission y est favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 466 de M. Gilles Carrez. Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 467 de M. Gilles Carrez. Il s’agit d’un amendement de précision et de mise en cohérence.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 468, de M. Gilles Carrez.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 469, de M. Gilles Carrez.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 470, de M. Gilles Carrez.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 471 de M. Gilles Carrez.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant l’archéologie préventive.