Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 26

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 26.
Je suis saisie d’un amendement n° 441.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à solder le contentieux relatif aux règles communales d’encaissement des amendes de police et de la circulation.
Pour cela, il est proposé de prévoir par la loi le transfert de cette compétence aux communes et de mettre en œuvre une indemnisation forfaitaire plafonnée à 9,87 millions d’euros pour la période allant de 2008 à 2011. Il s’agit d’une solution équivalente à celle mise en œuvre fin 2008 pour le contentieux relatif à la remise des cartes d’identité et des passeports.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : On va aller loin avec ça !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 450.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement reconduit pour une période de cinq ans les plafonds de la taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Cette formation poursuit un objectif de réduction des accidents de la route et des accidents du travail. Elle est affectée à cet effet à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 442.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’assurer la continuité de service dans les bassins du contrat de transition professionnelle auquel vient de succéder le contrat de sécurisation professionnelle.
Pour cela, il est proposé de prolonger officiellement le contrat de transition professionnelle jusqu’au 31 août 2011 et d’autoriser la société de gestion du CTP à assurer la gestion du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 1er juillet 2012 dans ces bassins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas d’avis sur ce sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 434.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’assurer la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle pour les artistes auteurs. Le dispositif proposé, qui repose sur l’instauration de contributions obligatoires affectées à l’organisme paritaire collecteur agréé, a fait l’objet d’un travail approfondi avec les organisations professionnelles concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais savoir deux choses : qui va payer et combien ça coûte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : La contribution est payée par les artistes eux-mêmes. Le financement est assuré par des prélèvements assis sur le chiffre d’affaires des artistes auteurs au taux de 0,35 %, sur le chiffre d’affaires de leurs diffuseurs, au taux de 0,1 %. Le recouvrement est assuré par le réseau des organismes agréés pour le recouvrement des contributions au régime de protection sociale des artistes auteurs. Le produit sera affecté à l’organisme paritaire de référence en matière de formation dans le domaine de la culture et des médias, le Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, l’AFDAS, qui en assurera la gestion et la redistribution.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne un avis favorable à l’amendement, dans la mesure où, madame la ministre, vous me confirmez bien qu’il ne s’agit pas de la création d’une dépense publique supplémentaire.

Mme Valérie Pécresse : Je le confirme. Je vous sens méfiant. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Moi, je ne suis pas d’accord.

Mme Valérie Pécresse : C’est leur souhait !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le souhait de qui ? On sait comment vous aviez sélectionné vos interlocuteurs au moment de l’affaire des intermittents, alors chat échaudé… On ne peut pas vous suivre comme ça, les yeux fermés. Moi, je demande au moins à tenir la lanterne.
Le fait que vous taxiez plus les artistes que ceux qui diffusent est assez significatif. Les artistes ne sont pas forcément ceux qui gagnent le plus. En outre, une contribution à taux unique ne tient pas compte des différences énormes qui peuvent exister entre les uns et les autres : pour certains, ne pas les taxer, c’est aider à la création, pour les autres, les taxer est un juste retour des choses parce qu’ils gagnent beaucoup d’argent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 rectifié et 187.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces amendements.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une disposition importante, dont nous avions eu l’occasion de parler assez longuement lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, qui concerne la responsabilité des comptables publics et qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large, celle des juridictions financières, qui tenait particulièrement à cœur au premier Président Philippe Séguin, parce qu’il y voyait l’un des derniers symboles de ce qu’on appelait la justice retenue.
Depuis la loi de finances, nous avons beaucoup travaillé. L’amendement que nous proposons aujourd’hui concilie, du moins je l’espère, les positions du Gouvernement, de la commission des finances – grâce au travail que nous avons fait, Charles de Courson, Gilles Carrez et moi-même – et de la Cour des comptes.
En fait, il s’agit de mettre fin au système de remise des débets, dont le principal inconvénient était d’être devenu incompréhensible par nos concitoyens.
Le dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui maintient, comme nous l’avions proposé lors de la loi de finances, deux situations qui peuvent être constatées : celle d’un préjudice pour l’organisme public et celle de l’absence de préjudice.
Lorsque l’irrégularité de la dépense ou le non-recouvrement n’a pas causé de préjudice, l’amendement permet au juge de mettre en jeu, le cas échéant, la responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur d’une somme non rémissible, par exercice contrôlé, qu’il fixe lui-même et qui tient compte des circonstances de l’espèce. Cette somme est plafonnée, par voie réglementaire, à un montant qui est fixé au niveau de garantie que le comptable public est tenu de constituer. Nous avons répondu à l’attente de l’administration, qui était de prendre en compte le classement du poste comptable pour définir cette somme.
Dans le cas du préjudice constaté, par le ministre ou le juge des comptes, la responsabilité du comptable est mise en jeu pour la totalité des sommes versées irrégulièrement ou non recouvrées. Le comptable peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse – nous laissons cette possibilité de remise gracieuse au ministre. Toutefois, lorsque la responsabilité du comptable a été mise en jeu par le juge des comptes, il est proposé, d’une part, qu’aucune remise gracieuse totale ne puisse être accordée, sauf dans deux cas – le décès du comptable, que nous n’avions pas pris en compte, et le respect par le comptable, sous l’appréciation du juge des comptes, de règles de contrôle sélectif des dépenses –, et d’autre part, pour un montant minimal fixé par voie réglementaire qui est systématiquement laissé à la charge du comptable par le ministre chargé du budget. Et pour qu’il y ait une différence entre préjudice et non préjuFolio 8505dice, il est proposé que ce montant soit fixé au double du plafond retenu pour une irrégularité n’ayant pas causé préjudice.
Nous avons beaucoup travaillé. Le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui est équilibré. J’espère, madame la ministre, qu’il recueillera votre accord.
Je veux remercier tout particulièrement de leur écoute vos services, à commencer par la direction générale des finances publiques, et me féliciter du dialogue que nous avons pu avoir avec l’Association des comptables publics, qui nous permet d’aboutir à un dispositif clarifié, qui empêchera les soupçons de la part de nos concitoyens sur une pratique qui n’était pas anormale mais qui était d’abord surannée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30 rectifié est un amendement de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je remercie Michel Bouvard et Charles de Courson d’avoir permis, en retirant leur amendement au projet de loi de finances initiale pour 2012, l’aboutissement d’une réforme d’ensemble, acceptable par tous, sur les responsabilités personnelles et pécuniaires des comptables publics.
Le Gouvernement, j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, partage la volonté parlementaire à la fois de conserver le système de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de le faire significativement évoluer dans le sens d’une plus grande responsabilisation et d’une plus grande objectivité.
Dans la réforme, il faut veiller à ce que l’ensemble du système reste équilibré et assurable. Vous le savez, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est un système spécifique qui s’ajoute à la responsabilité de tout agent public et surtout qui sécurise la gestion publique.
Les travaux avec la Cour des comptes, engagés par mes services, ont abouti à un accord sur l’ensemble d’un dispositif qui va être profondément rénové à l’avenir. Le texte que vous avez proposé est conforme à ce consensus.
Comme vous le souhaitiez, le système est refondé. Il est refondé pour être durable alors que la précédente réforme, qui n’était que réglementaire, n’avait visiblement pas mis un terme à certaines incompréhensions.
Il est également refondé en ce qu’il clarifie sensiblement les choses et renforce substantiellement le rôle du magistrat des comptes.
L’amendement précise la notion de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en distinguant les irrégularités qui n’ont pas causé un préjudice financier à un organisme public et celles qui en ont causé un.
Pour les premières, celles qui n’ont pas causé de préjudice financier, le système refondé prévoit que le juge des comptes détermine désormais le laissé à charge du comptable dans le cadre d’un plafond. Dans ces cas, le pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget cesse donc complètement de s’exercer – le champ de l’exercice du pouvoir de remise gracieuse est donc sensiblement restreint.
Pour les secondes, les irrégularités qui ont causé un préjudice financier, la mise en jeu de la responsabilité du comptable se traduit par l’obligation de reverser la somme manquante. C’est dans ce seul cas que le pouvoir de remise gracieuse du ministre peut encore s’exercer.
Il appartient en effet au ministre du budget, qui est le responsable des équilibres financiers, de déterminer, pour le nécessaire comblement du déficit, ce qui relève du comptable et ce qui relève de la puissance publique. Ce pouvoir est néanmoins encadré puisque le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale lorsque le juge a mis en jeu la responsabilité d’un comptable et que le montant laissé à la charge du comptable par le ministre doit être supérieur à un plancher qui est fixé en fonction de la catégorie du poste que tient le comptable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je trouve très bien tout le travail qui a été fait. Il y avait un caractère humiliant à la façon dont cela fonctionnait pour les comptables publics, de par les délais et l’opacité du système.
Toutefois, une chose ne me plaît pas trop dans tout cela, ce sont les pouvoirs qui vous sont laissés, madame la ministre. Ma remarque ne s’adresse pas à vous personnellement bien entendu, mais je crois que moins on mélange le pouvoir des uns avec le pouvoir des autres, mieux on se porte. De ce point de vue, le système britannique me semble meilleur, dans la mesure où il réduit le pouvoir d’intervention du ministre.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce qui est proposé !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous voyez bien qu’il y a là une marge de subjectivité qui n’est pas convenable et qui peut altérer l’autorité des décisions précises.
Sinon, globalement, j’adhère à l’esprit du nouveau système.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous sommes vraiment parvenus à un point d’équilibre. Le pouvoir qui est laissé au ministre est normal, parce que l’on peut avoir des cas d’exception que nous n’avons pas pris en compte ou des situations où les enjeux sont importants. La Cour des comptes, avec qui nous avons beaucoup travaillé cette question à travers des échanges de qualité, comme à l’habitude, considère elle aussi que cette capacité, encadrée, laissée au ministre est légitime et n’affecte pas les problématiques de responsabilité qui sont derrière cette question.
Il fallait mettre un terme à un dispositif dans lequel, aux yeux du citoyen, se déconsidéraient à la fois le comptable qui acceptait une remise automatique, même si ce n’était pas toujours le cas ; le Parlement, qui ne réformait pas ; et le Gouvernement, qui acceptait de laisser perdurer une mécanique que personne ne comprenait.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 437 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de proroger l’effet du dispositif de prise en charge par l’État des intérêts d’emprunt contractés entre 1994 et 2004 par les agriculteurs Folio 8506corses, dès lors que leur endettement compromettait la pérennité de l’exploitation. Cette prise en charge a pris fin en décembre 2010 ; il est proposé de la prolonger jusqu’à l’échéance de ces prêts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas d’avis particulier sur ce sujet que je ne connais pas, mais nous avons ici, en la personne de M. de Rocca Serra, un excellent membre de la commission des finances qui, lui, doit le connaître. Si vous le permettez, madame la présidente, il s’exprimera au nom de la commission.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Heureusement que Charles de Courson n’est pas là !

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que suivre le Gouvernement. Je me réjouis de cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 309, troisième rectification.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement lié à la loi Warsmann, laquelle comporte une excellente mesure abrogeant, à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’année de son entrée en vigueur, toute disposition législative qui prévoit la remise régulière par le Gouvernement de rapports au Parlement.
Il faut néanmoins prévoir quelques exceptions pour les lois de finances, ce que n’avait pas fait Jean-Luc Warsmann ; il faut en particulier garder les jaunes budgétaires.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que je vous propose crée donc quelques exceptions au dispositif de simplification mis en place par la loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, dispositif auquel je souscrit par ailleurs totalement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : La mesure adoptée en loi de simplification est de bon sens : réévaluer la pertinence des multiples rapports récurrents que le Gouvernement est amené à produire. Mais la démarche de préservation de l’information de la commission des finances est aussi compréhensible, même si je regrette que nous n’ayons pu échanger en amont, ce qui fait que je ne peux pas vous dire si la liste que vous présentez est exhaustive, si elle trop large ou trop étroite. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rebondis sur l’observation de Mme la ministre, qui se rend compte que disposer d’un amendement au dernier moment pose des problèmes. (Sourires.) Je souhaiterais qu’elle admette la réciprocité !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Valérie Pécresse : M. le rapporteur général aura bien noté que dans ces cas-là, j’exprime un avis de sagesse.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux sept derniers amendements, nos 297, 298, 286, 355, 354, 350, 299, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Dans un repas, ce dont on se souvient le mieux, c’est le dessert.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça dépend s’il est bon !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Faites quand même confiance à mes talents de pâtissier : j’occupe ici le siège de Jacques Duclos, qui fut pâtissier.

M. le président : Nous sommes prêts à goûter vos talents, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je vais d’abord faire une présentation commune, avant de préciser le sens de chacun de mes amendements.
Ce gouvernement propose souvent des mesures auxquelles il n’a pas réfléchi auparavant et avance sans avoir fait d’études d’impact préalables. Je vous citerai quelques exemples dans lesquels le Gouvernement a été obligé de faire machine arrière devant les effets de ses décisions : ce fut le cas avec la loi Scellier, la TVA sur la restauration ou, plus récemment, la taxe de 2 % sur l’hôtellerie de luxe. Mais s’il fallait dresser la liste de ces mesures prises depuis que Nicolas Sarkozy est aux affaires, elle serait fort impressionnante.
Mes amendements demandent donc toute une série de rapports. Et ne venez pas nous dire, madame la ministre, que cela va représenter un surcroît de travail pour l’administration, car cela doit servir à éclairer la réflexion des parlementaires, en leur permettant de savoir comment se sont traduites les dispositions que vous avez prises.
L’amendement n° 297 demande un rapport sur les conséquences de la RGPP dans l’éducation nationale. La RGPP dans ce domaine est si efficace que l’on a supprimé l’année de formation des IUFM et que le ministre est désormais obligé de recruter les enseignants par petites annonces ! Du point de vue de la qualité de la formation et de l’enseignement dispensés aux élèves, je ne suis pas certain que cela soit une bonne solution…Mais évaluons les résultats au moyen d’un rapport.
De même, demeurent difficiles à apprécier les conséquences de la RGPP sur l’état des forces de gendarmerie et de police. Comme vous le savez, les effectifs ont été réduits. Dans ma bonne ville de Montreuil, par exemple, le commissariat de police disposait de trois brigades de police en permanence, soit une centaine de policiers qui pouvaient prévenir et réprimer les actes délictuels ; aujourd’hui, leur nombre a été singulièrement réduit et ils ne sont plus qu’une vingtaine. Ils sont débordés. Notre rapporteur général, Gilles Carrez, a d’ailleurs reconnu que la RGPP était dangereuse pour l’ensemble de nos services publics, en déclarant que nous étions allés au bout du bout de cette réforme.
Le troisième rapport que je demande porte sur les techniques d’optimisation et de délocalisation fiscales. C’est un sujet inépuisable, car les voleurs n’ont de cesse qu’ils n’aient contourné les mesures que nous prenons.
La lecture des journaux – et je ne parle pas de L’Humanité – nous apprend des choses extraordinaires au sujet de personnes qui se prétendent françaises mais ont un comportement antipatriotique. Je ne les citerai pas tous, car ils sont trop nombreux, mais mentionnons la famille Peugeot, qui licencie par ailleurs, la famille Lescure, Philippe Hersant, Daniel Hechter, Jean-Louis David ou encore Nana Mouskouri, afin que les Français soient informés et qu’ils boycottent leurs produits quand il s’agit de gens qui produisent quelque chose.
Pour apprécier ce qu’il convient de faire dans le futur, il faut, madame la ministre, que vos services compétents examinent comment agissent les fraudeurs aujourd’hui, tant l’évasion et l’optimisation fiscales réduisent les ressources de l’État.
Je demande ensuite un rapport sur les conséquences de l’augmentation de la taxe sur les complémentaires de santé. Cela vise en particulier à établir le nombre d’assurés sociaux qui ont été contraints de renoncer à une complémentaire de santé, mais aussi à évaluer les conséquences du doublement de la TSCA sur les mutuelles étudiantes ainsi que les conséquences d’une exonération totale ou partielle de la TSCA pour les contrats responsables conclus par les mutuelles étudiantes.
Enfin, le dernier rapport que je demande concerne un sujet polémique sur lequel, au-delà de ce que l’on nous affirme, il est difficile d’avoir une vue objective de l’impact réel, je veux parler de la révision du crédit impôt recherche, lequel vous est particulièrement cher, madame la ministre, puisque vous avez largement contribué à son institution.
Certains pensent qu’il n’a pas atteint ses objectifs et qu’il génère au contraire d’importants et très coûteux effets d’aubaine. C’est entre autres le cas de Gilles Carrez, qui a parlé, à propos de ce dispositif, d’une « baisse déguisée de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés ». J’ai toujours tendance à croire ce que dit notre rapporteur général, car même lorsque la vérité qu’il a devant les yeux lui inspire des constats qui ne lui plaisent pas, il n’hésite pas à la restituer.
Cela étant, plutôt que de s’en tenir à telle ou telle affirmation, le moment est venu de savoir ce qu’il en est vraiment de tous ces sujets, et ce d’autant que nous arrivons à la fin d’une législature et que, quelle que soit la majorité de demain, il est utile que la représentation nationale dispose des éléments d’appréciation pour mieux ajuster les politiques de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas qu’il soit utile de prévoir ces rapports dans la loi, tout en reconnaissant qu’un bilan de la RGPP sera nécessaire. Le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, le CEC, devrait d’ailleurs publier ces jours-ci un rapport conduit par nos collègues François Cornut-Gentile et Christian Eckert, membre de la commission des finances. Il remplacera les trois rapports que vous proposez.
Pour le reste, il s’agit de l’application de dispositions fiscales qui font l’objet d’évaluations régulières.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Brard, pitié pour l’administration ! Nous sommes pour la transparence. Nous venons d’ailleurs de créer un site d’open data, dont le ministère du budget s’occupe avec beaucoup de soin, comme de tout ce qui touche à la modernisation de l’État. Il s’agit d’offrir à tous les usagers du service public un libre accès, un open access, comme on dit en anglais, à toutes les informations qui leur permettront d’évaluer eux-mêmes les politiques publiques, comme cela se fait beaucoup aux États-Unis ou dans d’autres pays d’Europe. Cette logique de mise à disposition des citoyens, des usagers et des parlementaires, de toutes les données relatives à l’activité des services publics est une bonne chose.
Par contre, faire crouler sous le poids des rapports une administration qui, quoique réduite aujourd’hui parce que nous avons fait des économies, assume toujours des missions lourdes, ne me semble pas une bonne idée. Mon avis sur ces amendements sera donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ce que vient de nous dire Mme Pécresse est extraordinaire : « Puisque nous avons réduit les moyens de l’administration,…

Mme Valérie Pécresse : Je n’ai pas parlé de réduction des moyens !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …elle n’a plus assez de moyens pour travailler, et notamment pour répondre aux demandes du Parlement » ! Mais à part ça, vous êtes pour la transparence. Nous voilà rassurés…
En vous entendant, madame Pécresse, je pensais à la réponse que me fit, il y a longtemps de cela, l’un de vos illustres prédécesseurs au banc du Gouvernement. Nous discutions de la loi anti-corruption, la loi sur le financement des partis politiques. J’avais proposé, dans un souci de transparence totale, un amendement permettant de mettre sur la table non seulement le revenu des élus mais aussi celui des concubines, des concubins, du cousin de la tante à Jules et j’en passe. Et savez vous ce que me répondit le ministre, Charles Pasqua ? Avec son accent inimitable, il me dit : « Je suis pour la transparence, pas pour l’exhibitionnisme. » (Sourires.) Or sans ces rapports, nous n’aurons même pas la transparence !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il faut que M. Brard sache que, avec la LOLF, les documents annexes au projet de loi de finances sont passés de 8 500 pages à 14 000 pages. Par conséquent, non seulement l’administration fait la chasse au gaspillage, mais toutes les informations qu’elle peut donner au Parlement, elle les lui donne.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ça doit être en gros caractères !