Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger : Discussion générale
debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons toutes et tous le souci de sécurité qui fonde ce texte. C’est un souci également partagé par l’ensemble des bénévoles, par l’ensemble des hommes et des femmes qui, dans les associations ou dans les collectivités territoriales, consacrent leur énergie aux loisirs, aux vacances des enfants et des jeunes. C’est aussi un souci partagé par tous les parents qui envoient leurs enfants dans des centres de vacances ou dans des séjours à l’étranger. J’ai eu souvent l’occasion de rassurer des parents inquiets par des campagnes sur la dangerosité des séjours à l’extérieur alors qu’il y a parfois moins de danger que dans le milieu familial.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est vrai.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce souci de la sécurité, placé au cœur des questions d’encadrement collectif, est indissociable du projet éducatif qui justifie un tel encadrement. Tout l’enjeu est de déterminer comment concilier sécurité et projet éducatif sans rogner ou brider ce dernier. J’ai eu en tête cette préoccupation tout au long de mon passage au ministère de la jeunesse. Je pense par exemple à la manière dont j’ai abordé la question des règles pour encadrer le scoutisme après que celui-ci eut connu des drames. J’ai considéré à l’époque que le projet éducatif du scoutisme devait nous faire accepter des règles d’hébergement et de déplacement différentes de celles des centres de vacances afin de préserver son projet. Mais l’équilibre entre sécurité et volet éducatif est de plus en plus précaire, et ce d’abord parce que les projets éducatifs sont eux-mêmes fragilisés pour trois raisons.
La première, c’est que les associations d’éducation populaire voient leurs crédits diminuer constamment. Dans le dernier budget jeunesse que nous avons examiné, nous avons de nouveau constaté une concentration des moyens sur le service civique au détriment de toutes les autres politiques existantes. La traduction concrète de ces orientations est que les associations sont contraintes de se séparer de certains de leurs personnels et de revoir à la baisse leurs projets. Certaines fédérations que j’ai rencontrées connaissent même des difficultés à faire vivre leur démocratie interne faute de moyens suffisants.
La deuxième raison, c’est que les collectivités territoriales n’ont plus les ressources nécessaires pour compenser le désengagement de l’État vis-à-vis des associations concernées. Elles ont de plus en plus de mal à mener à bien leur propre projet dans les structures municipales. Cette situation est aggravée par la diminution constante des crédits affectés à la réhabilitation des centres de vacances, au moment même où les exigences de sécurité augmentent. De nombreuses collectivités ont été contraintes, de ce fait, à se séparer d’une partie de leur patrimoine, au détriment en premier lieu des enfants et des jeunes des familles modestes pour qui les vacances passent par la colo.
La troisième raison, c’est le développement du secteur marchand. Du fait de leur affaiblissement financier, les associations sont de moins en moins bien placées pour faire face à la concurrence du secteur privé dans les appels d’offres. De plus, les projets du secteur marchand n’ont pas le même contenu que les projets associatifs ou publics parce qu’ils ne s’appuient pas uniquement sur le volet éducatif mais aussi – et c’est bien normal – sur la recherche de rentabilité dans leur activité, la vente de vacances.
Ce constat ne doit pas nous induire en erreur : il ne s’agit pas de se résoudre au recul des centres de vacances à projet éducatif. Il faut au contraire réunir les collectivités publiques et les associations pour travailler à la modernisation des séjours afin de mettre ceux-ci plus en phase avec les aspirations des enfants et des jeunes, et pour travailler sur les questions de formation des encadrants, de statut et de mutualisations des moyens.
On le constate depuis un certain temps : la fréquentation des séjours diminue. Pour enrayer cette tendance, il faut donner aux associations et aux collectivités les moyens de réagir au lieu de s’en remettre systématiquement au marché. Folio 8598C’est le rôle de l’État, madame la secrétaire d’État, c’est sa responsabilité de mener des politiques publiques orientées vers la jeunesse et vers l’éducation populaire.
Nous avons donc affaire à des défis qu’il nous faudra relever rapidement si nous voulons conserver le droit aux vacances et aux loisirs pour tous et toutes ! L’accompagnement collectif, les séjours en France comme à l’étranger contribuent à l’émancipation des enfants et des jeunes. C’est un aspect essentiel qu’il ne faut pas négliger, surtout dans une période de crise comme celle que nous traversons.
À l’origine de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, il n’était pas question de faire face à l’ensemble de la situation ni à ses multiples défis et enjeux. Nous devions discuter aujourd’hui d’un texte très précis portant sur les séjours à l’étranger, qui fait suite à un accident dramatique : alors qu’elle conduisait un bus avec des enfants, une animatrice s’est endormie, entraînant la mort tragique de deux jeunes filles. Les questions qui se posent après cet événement sont nombreuses : pourquoi une animatrice conduisait-elle le bus ? Pourquoi était-elle fatiguée au point de s’endormir alors qu’elle était en fonction ? Quelles étaient les règles en vigueur et les moyens de contrôle de leur application ?
Je comprends en tant que femme et mère que les familles veuillent trouver des réponses à ces questions, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir donné l’occasion d’en débattre. La mort d’un enfant est quelque chose d’irréparable. Nous devons donc y répondre. La réponse qui nous est fournie par cette proposition de loi est la suivante : des agréments spécifiques, des obligations d’information renforcées, une signalisation des incidents renforcée elle aussi et des sanctions pénales.
Dans le cas de séjours à l’étranger, il est difficile de réaliser des contrôles sur place, à moins de signer des accords de coopération avec différents États, ce qui est compliqué. Alors, même si beaucoup s’accordent à penser que ces mesures n’apporteront pas des garanties complètes – c’est quasiment impossible –, je pense qu’il est nécessaire de les adopter. Elles justifiaient complètement votre proposition de loi, pour laquelle j’aurais voté sans sourciller.
Cela étant, les circonstances du drame qui a motivé votre proposition de loi auraient tout à fait pu se produire sur notre territoire. Ce ne sont pas seulement les séjours à l’étranger qui sont concernés, mais tous ceux qui accueillent des enfants et des jeunes. Vous avez donc élargi votre texte aux séjours en France.
En ce sens, il faut d’abord renforcer les contrôles sur place, sur tout le territoire. Lors de mon passage au ministère de la jeunesse et des sports, j’en ai fait l’expérience : c’est grâce à de tels contrôles que nous avons pu nous rendre compte de ce qui se passait dans certains camps des scouts d’Europe, par exemple.
Augmenter le nombre de contrôles sur place suppose d’accroître les moyens des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, à l’inverse de la politique actuelle qui tend à remettre en cause l’existence même de ces services. La RGPP et la disparition des directions départementales et régionales pèsent sur les personnels.
Cet après-midi, je recevais les syndicats des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. Il ne reste plus que 556 conseillers pour toute la France et chacun d’entre eux est chargé de 2 000 associations. Dès lors, il est difficile d’effectuer un travail pédagogique et de contrôle vraiment efficace.
Ensuite, il faut renforcer le statut des encadrants. Pour améliorer la sécurité des jeunes, il faut les protéger contre des pratiques qui pourraient les mettre en danger, eux et les groupes qu’ils encadrent. Cela implique que des droits et des conditions de travail soient garantis aux animateurs tout en tenant compte des spécificités de ce type de travail. À partir du projet éducatif, les animateurs sont amenés à accompagner des enfants ou des jeunes de façon quasiment constante. Ni le déjeuner ni la veillée ne sont hors du projet éducatif.
Depuis des années, l’encadrement s’est professionnalisé, il a acquis des compétences et demande maintenant de la reconnaissance. C’est juste. De l’autre côté, les associations et les collectivités territoriales sont exsangues et elles ne peuvent pas répondre à toutes ces attentes. Il faut donc, par une large consultation, trouver un équilibre entre ces deux exigences.
À cet égard, l’article 6 de la présente proposition de loi m’interpelle. Suite à la récente jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Conseil d’État a considéré que les contrats d’engagement éducatif n’étaient pas conformes au droit européen, en ce qui concerne notamment le droit au repos.
L’article 6 propose d’ajouter au code du travail de nouvelles dérogations afin de mettre en conformité les contrats d’engagement éducatif. Mais ces nouvelles dérogations, en entamant une nouvelle fois la cohérence du code du travail, contribuent à un affaiblissement des droits de l’ensemble des travailleurs, ce qui n’est pas, je veux bien le croire, la volonté des porteurs de cette proposition.
Surtout, cet article ne règle absolument pas le problème de fond posé par le Conseil d’État : la création d’un véritable statut pour les encadrants de ces centres d’accueil de mineurs. C’est pourquoi des membres de notre commission ont exhorté le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à présenter au plus vite un projet de loi posant ces questions globales sur l’encadrement. Ce projet de loi devrait traiter distinctement le secteur marchand et le secteur associatif ou public.
Ne pas adopter cet article 6 reviendrait à mettre en danger les associations et les collectivités, dites-vous. En effet, si l’on s’en tient à la jurisprudence du Conseil d’État, le coût des séjours risque d’exploser et de nombreux projets seront remis en cause à court terme. Les enfants et les jeunes des milieux populaires seront les premiers touchés. Pour autant, la solution proposée n’est pas satisfaisante en regard des attentes des animateurs et elle ne réglera pas le problème des organisateurs.
L’année 2011 a été déclarée « Année européenne du volontariat ». Le moment est opportun pour ouvrir un débat, définir un statut du volontariat et solidifier un statut du salariat dans les métiers de l’animation des centres d’accueil des mineurs. La confédération Jeunesse au plein air réaffirme la nécessité de créer une loi qui reconnaisse cette spécificité du volontariat et du salariat dans l’animation des accueils collectifs de mineurs.
Pour conclure, je voudrais donc réitérer ma requête au Gouvernement : le dépôt en urgence d’un projet de loi concernant l’encadrement de ces centres d’accueil pour les mineurs. Il serait irresponsable d’aborder les prochaines vacances dans une situation de forte insécurité juridique pour les collectivités locales et les associations et de forte précarité pour les animateurs.
Pour toutes les raisons évoquées, les députés communistes et du parti de gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi, si le texte ne revient pas à son objectif initial – le séjour des mineurs à l’étranger – et à sa conception originelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition visant à renforcer l’accueil collectif des mineurs lors d’un séjour à l’étranger.
Pourquoi avons-nous déposé ce texte en juin dernier, Christian Kert, Renaud Muselier et moi-même ?
En août 2009, Léa, 17 ans, et Orane, 16 ans, ont trouvé la mort dans un accident de la circulation sur le territoire américain. Avec une vingtaine de jeunes, elles visitaient la côte ouest des États-Unis, dans le cadre d’un séjour organisé par un organisme de vacances. Leader sur le marché des séjours pour mineurs, cette organisation avait d’ailleurs été sélectionnée par le comité d’entreprise de l’employeur des parents des enfants.
Ce terrible drame a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation du séjour : inadéquation entre la brochure et le programme réel ; trajet de plus de dix heures assuré par des animateurs en plein décalage horaire et vraisemblablement dépourvus de l’expérience et de la qualification requises. Ces multiples manquements irresponsables ont coûté la vie à ces deux jeunes filles.
Suite à ce drame et après de multiples échanges, des carences plus générales nous sont apparues dans la réglementation des séjours collectifs de mineurs à l’étranger. Il est du devoir du législateur, à la mémoire de Léa et d’Orane, d’y remédier ce soir.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, l’organisation de l’accueil de mineurs hors de France constitue une activité très peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. En effet, les séjours organisés à l’étranger présentent une singularité qui tient à l’existence de certains risques propres aux pays d’accueil, à l’éloignement ou encore aux moindres capacités de surveillance par les autorités françaises.
À l’étranger, les mineurs peuvent être exposés à certains risques en fonction du pays d’accueil. De plus, l’administration française n’a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place, comme l’a bien expliqué l’oratrice précédente, Mme Buffet.
En dépit de ces caractéristiques, il n’existe pas d’autres règles applicables à ce type d’activité que celles qui régissent l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu. Cependant, comment comparer un voyage de quelques jours à cinquante kilomètres du domicile familial à un séjour de plus de deux semaines à l’autre bout de la planète ?
Il est donc incontestable que la spécificité des séjours à l’étranger n’est pas prise en compte par notre législation et il est important de remédier à cette carence. C’est pourquoi le texte proposé crée avant tout un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l’étranger, de manière à leur offrir une plus grande sécurité.
En effet, il nous faut déplorer actuellement l’absence de procédure d’agrément des organismes, le manque de dispositif de signalement obligatoire des incidents graves ainsi que l’insuffisance d’information des représentants légaux des mineurs.
Le texte que nous examinons veut établir, sur ces différents points, des dispositions applicables aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs à l’étranger.
En commission des affaires culturelles, il a tout d’abord été décidé de créer un régime d’agrément global des organismes, doublé d’une obligation d’information renforcée pour chaque séjour. En effet, la délivrance d’un agrément spécifique semble justifiée au regard de la singularité de l’activité exercée.
Le législateur n’avait jamais créé d’agrément, symbole fort tant pour les familles que pour les organisateurs de voyages. On nous parle parfois de contrôles a posteriori, mais il est important de fixer les bases au départ, et de faire en sorte que les organisateurs connaissent les risques auxquels ils s’exposent quand ils ne respectent pas les règles.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et Mme Pascale Gruny. Bien sûr !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est donc de notre devoir de remédier à cet oubli car il n’est pas normal de confier ses enfants à un organisme qui n’a pas la reconnaissance officielle de l’État. Suite à un incident grave, un événement exceptionnel, l’agrément sera retiré après enquête des services compétents, ce qui lui confère une valeur ajoutée importante.
Quant à l’obligation d’information renforcée, elle devra se traduire par l’envoi à l’autorité administrative de différentes données : moyens de transport utilisés, lieux d’hébergement ou encore risques potentiels. Ces précisions devront également être communiquées aux représentants légaux des mineurs.
Parmi les autres dispositions proposées figure un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d’un séjour. Ce dispositif a été étendu à tous les accueils collectifs de mineurs, qu’ils se déroulent ou non à l’étranger, afin qu’aucun jeune n’échappe à la protection que ce texte ambitionne de mettre en place.
Enfin, différentes sanctions pénales légitimes sont prévues pour assurer l’effectivité de l’ensemble de ces dispositions. Le fait, pour un organisme, d’exercer sans agrément une activité d’accueil de mineurs à l’étranger est ainsi incriminé. Il en va de même du fait, pour toute personne organisant des séjours de mineurs, de ne pas satisfaire à l’obligation de signalement des incidents ou des situations graves.
Il est évident que la loi ne peut pas tout et que, une fois la réglementation adoptée, les pouvoirs publics devront faire usage des nouveaux outils qui leur seront offerts. Toutefois, il est nécessaire que sur ce sujet délicat et singulier, les mesures votées par le législateur soient pleinement respectées par tous les acteurs, en premier lieu par les organisateurs de voyages.
Le cadre juridique créé par cette proposition de loi permettra, je l’espère, d’éviter que ne se reproduise un drame comme celui dont ont été victimes Léa et Orane. Les dispositions contenues dans le présent texte sont, avant tout, destinées à améliorer la protection de nos jeunes compatriotes à l’étranger.
C’est pourquoi le groupe UMP votera en faveur de ce texte. En revanche, madame la secrétaire d’État, il faudra nous convaincre de l’intérêt d’adopter les amendements du Gouvernement proposant la suppression de l’agrément de structure préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Andrieux.
Mme Sylvie Andrieux (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, rédigée par Folio 8600Christian Kert et cosignée par Renaud Muselier et Richard Mallié, intervient en effet à la suite du drame survenu à Léa et Orane.
Ces deux adolescentes sont décédées le 22 août 2009 sur une route de Californie alors qu’elles étaient en colonie de vacances ; l’accompagnatrice qui conduisait leur car s’est endormie au volant.
Au-delà de l’émotion encore intacte de leurs familles et de leurs amis, ce drame a mis en lumière des dysfonctionnements avérés, inhérents aux séjours de jeunes, qu’ils aient lieu ou non à l’étranger. De nombreux points mériteraient d’être précisés et éclaircis, que ce soit la durée des trajets, les modes de transports, les tarifs, les itinéraires ou l’amplitude des horaires de travail des animateurs.
Des dispositions réglementaires existent ; des règles internes aux organismes qui organisent ce type de séjour ont été rédigées. Encore faut-il les faire appliquer, tout simplement.
L’un des points les plus importants de la proposition de loi qui nous est soumise est celui de l’agrément, un dispositif tout à fait louable qui consisterait en un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département sur les conditions d’organisation du séjour.
Le problème de cette disposition est que les directions départementales de la jeunesse et des sports n’ont pas les moyens d’étudier convenablement les projets. En 2010, elles ont effectué 4 000 contrôles contre 4 707 en 2009, soit 15 % en moins, alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 % entre-temps.
Pour 2012, les crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élèvent à 477 millions d’euros, soit 0,15 % des crédits du budget de l’État. La simple mention de ces chiffres permet de comprendre l’importance accordée à ces services publics. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques, les directions départementales de la jeunesse et des sports ne peuvent plus accomplir convenablement leur mission de contrôle. S’ajoute à cela la disparition totale des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative au niveau local. Dans les départements de plus de 400 000 habitants, comme celui des Bouches-du-Rhône, la direction départementale de la jeunesse et des sports a laissé la place à une direction de la cohésion sociale, avec, à la clé, des suppressions de postes et de services et des transferts de charges vers les collectivités territoriales.
Ainsi, la proposition de loi que nous étudions tendrait à charger encore plus les directions de la cohésion sociale, alors que la politique menée envers les jeunes disparaît progressivement au niveau départemental et que les crédits se réduisent comme peau de chagrin.
D’autre part, l’agrément serait précédé d’un contrôle approfondi réalisé par le représentant de l’État dans le département. Il est à craindre qu’un tel dispositif n’alourdisse considérablement la procédure et ne produise des effets de surcharge de travail dans les services à l’approche des vacances scolaires, au moment du dépôt du dossier.
Les attentes des parents en termes de sécurité, de crédibilité du projet pédagogique et de qualité de l’encadrement sont bien sûr parfaitement légitimes. Nous ne pourrons y répondre qu’en donnant au service public et au secteur public les moyens humains et financiers d’organiser les séjours de nos enfants.
Tout d’abord, il n’est pas acceptable que cette activité puisse relever du secteur marchand. Il est clair que la réalisation de profits l’emporte trop souvent sur la qualité du service rendu. L’expérience d’un voyage pour un enfant doit être un enrichissement, et non un traumatisme.
La découverte de règles collectives régulées par un autre adulte que ses propres parents ou le milieu familial doit permettre de prendre conscience des enjeux du vivre ensemble. Des éducateurs, des associations d’éducation populaire, des mouvements pédagogiques peuvent aider dans cette réflexion. Encore faut-il que le personnel encadrant y soit sensibilisé, encore faut-il que ce personnel soit véritablement formé et qu’il bénéficie d’un véritable statut de volontaire de l’animation.
L’animation volontaire offre à notre société une occasion de dire à une partie de sa jeunesse qu’elle a confiance en elle, qu’elle lui permet de prendre de vraies responsabilités, dans un cadre défini et avec des adultes qui les accompagnent. Doté d’un véritable statut, l’animateur volontaire pourra bénéficier de formations, adhérer à une charte nationale et verra ses compétences valorisées dans le cadre de la validation des acquis et de l’expérience.
Il nous faut également accentuer nos efforts sur l’accessibilité des séjours de vacances au plus grand nombre d’enfants. Il existe encore trop de séjours pour mineurs coûteux et dont les prestations sont médiocres. Personne n’accepterait de payer presque 3 000 euros pour dormir à même le sol ; pourtant, c’est encore ce qui se passe parfois. Privilégier le secteur public pour l’organisation de séjours permet de garantir la qualité de la prestation et d’assurer un parfait niveau d’encadrement et de sécurité, même si, bien entendu, le risque zéro n’existe malheureusement pas.
Enfin, il faut redonner toute sa place à la notion d’éducation populaire. Aujourd’hui, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ne se concentre plus que sur deux objectifs : la mise en œuvre du service civique et le fonds d’expérimentation pour la jeunesse. À elles seules, ces deux actions mobilisent l’ensemble des crédits qui servaient auparavant au développement de l’éducation populaire, au soutien à l’engagement et à l’initiative des jeunes, à la promotion de la vie associative ou encore à la formation des animateurs.
L’éducation populaire doit redevenir une priorité. Il faut, pour cela, lui accorder les moyens nécessaires.
La proposition de loi de notre collègue, si elle est bien sûr légitime en ce qu’elle vise à combler un vide juridique, ne suffit pas, prise dans son ensemble, à nous permettre d’atteindre nos objectifs, la sécurité et l’éducation aux travers des séjours pour les jeunes. Cela ne sera possible qu’avec la création d’un véritable statut du volontariat de l’animation et dans le cadre de séjours organisés, bien sûr, par le secteur public. Le rapporteur a d’ailleurs parfois souligné son insatisfaction, entre le temps perdu avant l’élaboration de cette proposition de loi et l’urgence qui a présidé à son élaboration.
Ayons cependant confiance en notre volonté politique pour trouver un accord sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. André Schneider. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Renaud Muselier.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte particulièrement important car il concerne la sécurité de nos enfants dans le cadre d’un séjour à l’étranger.
Trop d’accidents ont blessé des jeunes en vacances loin du domicile familial, voire leur ont coûté la vie, alors que leurs parents, séduits par les offres toujours plus prometteuses d’établissements qui ont pignon sur rue, les avaient envoyés en toute confiance parcourir le monde.
Le décès tragique, en 2009, de deux jeunes filles, Léa et Orane, nous a conduits, mes collègues Christian Kert, Richard Mallié et moi-même, aux côtés des familles, à qui nous rendons hommage ce soir, à déposer une proposition de loi en juin dernier. Vous le savez, madame Andrieux, nous n’avons jamais perdu de temps, mais nous avons écouté, et ce que nous avons entendu nous a beaucoup touchés, et nous en avons tenu compte.
Grâce à la mobilisation remarquable et constante des acteurs du secteur et du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le texte a pu évoluer dans le sens d’une plus grande responsabilisation des organisateurs de séjours de mineurs à l’étranger. Nous avons ainsi opté pour l’introduction, en plus de l’agrément attribué par l’administration que prévoyait déjà le texte initial de juin 2011, de deux mesures de contrôle a priori, pour les structures, d’une part, et pour les séjours qu’elles proposent, d’autre part, en conformité avec la législation européenne.
Tout d’abord, s’agissant de l’enregistrement de la structure organisatrice de séjours de vacances à l’étranger auprès des autorités administratives, tel que le propose le Gouvernement, l’organisateur sera tenu, pour en bénéficier, de fournir des informations précises à son propos et des informations décrivant les mesures de sécurité qu’il prévoit pour les mineurs, ainsi que des données sur les personnes assurant l’encadrement des jeunes. Celles-ci verront d’ailleurs leurs périodes de repos réglementées selon les principes du contrat d’engagement éducatif ; c’est une très bonne chose.
Ensuite, toute structure organisatrice sera obligée de soumettre une déclaration préalable renforcée décrivant en détail les conditions de chaque séjour qu’elle propose : activités, lieux d’hébergement, moyens de transport et conducteurs, diplômes, approvisionnement et équipement médical. Elle devra donc préciser un maximum de paramètres de nature à assurer le déroulement serein et sécurisé des vacances de jeunes gens, que ce soit au bout du monde ou juste à nos frontières.
Cette déclaration sera, en outre, adressée aux parents des mineurs afin qu’ils puissent eux-mêmes apprécier, sur pièces, la totalité de l’offre qui leur est proposée. Il ne saurait y avoir de tromperie en la matière.
Ces principes d’enregistrement et de déclaration préalable permettront à l’administration de refuser à une structure qui ne remplirait pas les conditions indispensables à l’organisation d’un séjour sans danger la possibilité de rendre publiques et de commercialiser ses offres.
Ces deux dispositifs de contrôle devront faire état d’une anticipation par l’organisateur des accidents possibles et des moyens qu’il met en place pour les éviter.
L’organisateur aura également pour obligation de signaler à l’autorité administrative, et, bien sûr, aux parents, tout événement grave présentant ou ayant présenté des risques importants pour la santé et la sécurité des mineurs. Il ne pourra pas se cacher.
Parallèlement, nous avons créé de nouvelles sanctions visant à pénaliser l’organisateur en cas de fausse déclaration, d’organisation d’un séjour sans enregistrement ni déclaration préalable ou d’absence de signalement d’un événement grave.
Ces sanctions pourront, par exemple, prendre la forme d’une publication judiciaire du jugement rendu à l’encontre d’un organisateur.
Chers collègues, le texte ainsi renforcé par le Gouvernement et notre rapporteur, qui ont accompli un travail remarquable, recentre la responsabilité sur l’organisateur. C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié le mode déclaratif, qui engage le premier responsable, l’organisateur, plutôt que l’administration. Celle-ci voit donc sa fonction de contrôle a priori renforcée, tout comme sa capacité d’intervention en cas d’accident.
Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques mais également de prévenir la multiplication d’organisateurs peu scrupuleux, tentés par la publicité mensongère et l’écrasement des coûts au détriment de la sécurité.
Les parents des jeunes partant en vacances loin de chez eux auront ainsi un maximum de garanties sur les moyens mis en œuvre afin de protéger leurs enfants et de prévenir au mieux toutes les négligences qui, lorsqu’elles s’accumulent, peuvent conduire à l’irréparable. Nous ne voulons plus que ce qui devrait être un moment de joie et de découverte se transforme en souffrance et en cauchemar.
Il ne s’agit pas – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – d’une loi de circonstance, mais ce qui est arrivé à ces deux jeunes filles peut arriver à chacun de nos enfants. Quand vous écoutez les parents, vous comprenez que nous sommes tous à la merci d’un tel accident. La loi que nous allons voter aujourd’hui permet de dire : « Plus jamais ça, plus jamais ! » Cela concerne des milliers de familles, plus de deux millions d’enfants. Si l’on confie ce que l’on a de plus cher à un organisme qui sous-traite, cela doit être encadré. Tel est le sens de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Monique Boulestin.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’accident dramatique survenu au mois d’août 2009 nous a montré que la sécurité des mineurs lors de déplacements à l’étranger méritait un travail législatif de qualité.
Cependant, à partir du moment où nous nous interrogions sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l’étranger, nous devions également élargir notre réflexion à tous les séjours hors domicile parental sur le territoire national et à l’occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules.
Votre texte initial a donc évolué, monsieur le rapporteur, grâce à l’adoption de plusieurs amendements en commission. Au final, nous discutons donc d’une proposition de loi sur les conditions d’organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental. Elle comble, c’est vrai, un vide juridique. Cependant, sans oublier les circonstances tragiques qui justifient le dépôt de votre proposition de loi, deux remarques s’imposent. Tout d’abord, la rapidité avec laquelle nous avons travaillé ne nous permet pas de voter aujourd’hui un texte abouti. Ensuite, un article 6 a été inséré par l’adoption d’un amendement, l’amendement Baguet.
Il s’agit bien pour nous de prendre des mesures pérennes afin de sécuriser, notamment, le volontariat de l’animation et d’assurer ainsi l’avenir des centres et colonies de vacances. Or les mesures de contrôle et d’encadrement que vous proposez, Folio 8602si elles s’avèrent nécessaires, voire indispensables, ne seront pas appliquées faute de moyens humains et financiers ; cela vient d’être rappelé par différents orateurs. Il aurait donc été utile de travailler plus longuement avec les ministères et les structures concernées, pour donner plus de force à cette proposition de loi.
Par ailleurs, l’amendement Baguet, c’est-à-dire l’article 6, qui introduit de nouvelles dispositions dans le contrat d’engagement éducatif, loin d’assurer la pérennité des séjours de vacances, les met aujourd’hui en péril, même si le ministre Chatel a reconnu qu’il s’agissait de gérer une situation transitoire pour les prochaines vacances.
Rappelons que, chaque année, près de sept millions d’enfants, d’adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camp ou en séjour de vacances adaptés, grâce à l’engagement volontaire de près de 500 000 jeunes qui les encadrent.
Certes, à la suite au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmé par l’arrêt du Conseil d’État, il était nécessaire de réglementer le temps de repos des animateurs, mais l’amendement Baguet a simplement tenté de trouver, dans l’urgence, une solution pour les prochaines vacances, en créant un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail. Cette disposition aboutira, selon les associations concernées, à une désorganisation massive des accueils collectifs des mineurs. En effet, le surcoût pour les structures d’accueil est estimé à plus de 14 % et pour les familles à 5 % voire 7 %.
Loin de vouloir laisser s’organiser la pénurie, donc l’insécurité, dans les centres d’accueil, nous proposons de poser les bases d’un véritable statut du volontariat de l’animation, afin de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir à tous leur accessibilité sur le plan financier.
C’est le sens des amendements que nous proposons ce soir sur le statut du volontariat. Ce statut est incontournable si nous voulons renforcer la sécurité et favoriser ainsi l’accès de tous aux loisirs et aux vacances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour le groupe SRC.
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur l’initiative de plusieurs de nos collègues du groupe de l’UMP, une proposition de loi relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental.
Comme de nombreux collègues l’ont rappelé avant moi, ce texte trouve son origine dans le drame survenu en août 2009 qui a coûté la vie à deux jeunes Françaises aux États-Unis, lors d’un accident de la route lié à des dysfonctionnements dans l’organisation de ce séjour. Naturellement, nous comprenons tous l’émotion que suscitent ces deux décès survenus dans des conditions atroces, loin des proches des victimes.
Pour autant, tout événement, aussi dramatique soit-il, justifie-t-il que nous légiférions dans d’aussi mauvaises conditions et sans avoir eu le temps nécessaire pour auditionner, par exemple, les collectifs d’associations qui gèrent les centres de loisirs et de vacances qui accueillent nos enfants ? L’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation fut pour le moins rapide et précipité alors que ces sujets méritent réflexion et analyse.
Je note, monsieur le rapporteur, que vous avez d’ailleurs cherché à anticiper cette critique, puisque, dès la seconde phrase de l’introduction de votre rapport, vous déclarez : « Il ne s’agit pas bien entendu de faire d’un cas individuel, aussi dramatique soit-il, le seul motif d’intervention d’une loi. » Néanmoins, cette simple affirmation me semble être une argumentation un peu courte.
Je tiens tout de même à saluer tout votre travail. De plus, vous reconnaissez vous-même les limites de ce texte.
Madame la secrétaire d’État, je me fais ici le porte-parole d’un nombre grandissant de nos compatriotes qui ne comprennent pas cette prolifération législative et toutes ces lois qui s’empilent tout en manquant d’efficacité.
Ce n’est pas l’accumulation de lois qui permettra à un pays une meilleure protection de ses enfants. De plus, nous ne pouvons être certains que la nouvelle législation que vous proposez aurait pu éviter ce drame affreux que nous avons encore tous en mémoire.
Faut-il s’interroger sur les raisons de ce drame ? Je réponds oui. Même si des modifications des textes réglementaires et des règles internes des organismes concernés doivent être envisagées, il est clair qu’un projet de loi qui aurait mis à plat la question de l’accueil des mineurs dans les centres de loisirs et de vacances, en France comme à l’étranger, en sollicitant les différents ministères et les représentants du monde associatif de ce secteur, et en réglant la question cruciale du volontariat de l’animation, aurait été plus approprié.
Sur le fond, il n’existe pas aujourd’hui, dans notre droit, de règles applicables aux séjours à l’étranger autres que celles qui régissent globalement l’accueil collectif des mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient.
À l’article 1er, il est donc prévu de mettre en place un dispositif d’agrément préalable à l’organisation d’un séjour à l’étranger dont les organisateurs devront être titulaires.
Cet agrément doit s’accompagner d’un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département sur les conditions d’organisation du séjour – le détail des prestations, des activités envisagées et des moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que de leurs conducteurs s’il s’agit de véhicules automobiles, des lieux d’hébergement, des principaux moyens d’alimentation en eau et en nourriture et des précautions à prendre en matière médicale.
Toutefois, pour qu’il y ait contrôle et suivi de l’agrément, encore faut-il qu’il y ait des contrôleurs. Or, d’année en année, le nombre des contrôles diminue. Comme l’a rappelé à juste titre mon collègue Régis Juanico, les directions administratives départementales ont réalisé 4 000 contrôles en 2010 contre 4 707 en 2009, soit une diminution de 15 % alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 %.
Madame la secrétaire d’État, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement fournira-t-il les moyens nécessaires à son application ? Où prendrez-vous ces moyens financiers nouveaux.
Pour que les contrôles soient efficaces, il est indispensable de donner des moyens nouveaux aux préfectures et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP.
Lors de l’examen en commission, la proposition de loi a été modifiée par les amendements du rapporteur et par celui de Pierre-Christophe Baguet. Il a désormais pour objet de Folio 8603garantir la sûreté des séjours de mineurs, sans distinguer selon qu’ils se déroulent en France ou en dehors du territoire national.
M. Juanico l’a dit avec raison, ce texte est devenu un bricolage législatif. L’ajout de cinq nouveaux articles ne permettra pas d’aborder l’ensemble des problèmes et nous n’aborderons pas non plus le statut du volontariat de l’animation, qu’il est pourtant urgent d’inscrire dans la loi. Beaucoup de mes collègues ont développé cette question.
Pour conclure, l’agrément et l’ensemble des contrôles que prévoit ce texte resteront lettre morte faute de moyens mis à la disposition des services de l’État par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, il faut améliorer votre texte en adoptant les quelques amendements du groupe auquel j’appartiens. Nous sommes là pour vous aider, en souvenir de Léa et Orane. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.