Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger : Après l’article 6
debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Monique Boulestin, pour soutenir l’amendement n° 7, portant article additionnel après l’article 6.
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Cet amendement s’appuie sur les conclusions de l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, selon lesquelles trois millions d’enfants ne partent pas en vacances chaque année, et parmi eux deux millions ne partent même pas le week-end.
Or nous considérons que le droit à partir en vacances est un droit fondamental, reconnu tant par la Convention internationale des droits de l’enfant du 7 août 1990 que par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement et la santé et qui dispose : « L’égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté. »
Les enfants, en France, bénéficient en moyenne de 125 jours de vacances par an, la plupart en été. Ces interruptions dans l’activité scolaire sont bénéfiques sur le plan tant physique que psychologique ou biologique. Or nous savons que les départs en vacances sont conditionnés par la situation économique et sociale de la famille.
À l’heure actuelle, des dispositifs d’aide au départ en vacances existent mais ils sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif « Ville, Vie, Vacances », collectivités locales, comités d’entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations, comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.
Tout cela ne suffit pas. C’est à l’État de s’engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous, notamment par la création d’une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. Cette aide serait ciblée sur les trois millions d’enfants et de jeunes de quatre à dix-sept ans qui ne partent jamais en vacances. Elle pourrait être versée sous condition de ressources et affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agréés.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Agréés, pas enregistrés…
Mme Monique Boulestin (Parti socialiste) : Le montant de cette aide serait fixé annuellement par décret. Pour une fois, nous allons parler de ceux qui bénéficient des séjours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, vous avez de bonnes idées ce soir, et celle-ci est excellente mais, là encore, hors sujet. Avis défavorable donc.
Monsieur le président, je me permets puisque c’est ma dernière intervention en tant que rapporteur, de remercier Mme la secrétaire d’État de sa participation et de sa compréhension. Au nom de Richard Mallié et Renaud Muselier, je remercie tous mes collègues pour le travail, peut-être imparfait, que nous avons accompli ensemble.
Nous l’avons conduit, je crois, dans le respect de la mémoire de Léa et d’Orane, dont les familles sont présentes ici. Avec ce bel exercice de démocratie, nous aboutissons à un texte, certes incomplet, mais qui répond à la préoccupation de ces familles, comme c’était le but de la discussion. Nous avons travaillé dans le respect et le sens de la démocratie, qui fait honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Merci, monsieur le rapporteur, je m’associe pleinement à vos propos.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab : Après les propos de M. le rapporteur, il m’est difficile de reprendre la parole. J’espère en tout cas que, en mémoire d’Orane et de Léa, nous avons pu apporter une réponse et que ce qui leur est arrivé ne se reproduira plus jamais.
Je remercie Christian Kert, Renaud Muselier, Richard Mallié et tous les membres de la commission et de l’Assemblée nationale. C’était, pour moi, la première fois que je défendais un texte à vos côtés.
Je m’adresse aux familles pour leur rendre hommage. Je sais que votre douleur n’en sera pas apaisée, mais sachez que si la représentation nationale, soutenue par le Gouvernement, adopte ce texte, c’est pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, madame la secrétaire d’État !
Mme Jeannette Bougrab : Quant à l’amendement, avis défavorable.
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, j’indique à l’Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».