Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap : Explications de vote
debate, 07/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe GDR.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». En conséquence, la réglementation devait s’articuler autour de trois éléments : le repérage, l’atteinte et l’usage.
Cette définition large de l’accessibilité, à savoir « un accès à tout, pour tous », accès à la culture, aux loisirs, au logement, aux déplacements, à l’emploi, avec comme objectif une autonomie maximale, laissait espérer une évolution rapide pour les personnes en situation de handicap.
Une étude de l’INSEE relève qu’un peu plus de 10 % de la population est en situation de handicap et que près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes de la vie quotidienne.
Or l’adaptation du bâti des établissements recevant du public, des lieux de travail et des logements collectifs, préalable incontournable à l’autonomie, n’a pas avancé au rythme fixé par la loi. La mise en conformité de la voirie, des espaces publics – jardins, parkings, trottoirs – et des transports publics – métros, bus, trains, trams – est loin d’être achevée, et le délai de dix ans fixé en 2005 ne sera à l’évidence pas tenu si les pouvoirs publics ne mènent pas une politique très volontariste.
Pourtant, les aménagements à réaliser, comme les rampes d’accès, la sonorisation des véhicules de transport public ou l’abaissement des bordures de trottoir, sont souvent utiles à tous et rappellent aux citoyens que les situations de handicap font partie des réalités de la vie. En ce sens, l’annonce d’un report de l’accessibilité universelle à une date ultérieure qui semble se profiler serait un très mauvais signe et conduirait immanquablement à une démobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
En effet, les moyens mis à disposition ne sont pas à la mesure des enjeux, et ce ne sont pas les propos de Mme la secrétaire d’État lors de la discussion générale qui peuvent nous rassurer. En effet, le catalogue de mesures et les chiffres que vous avez énumérés montrent les limites de la politique que vous menez. Et le verre n’est pas à moitié plein : il est quasiment vide !
Il est vrai que de nombreuses difficultés existent dans la mise en œuvre de l’accessibilité des bâtiments. Vous le saviez déjà en 2005 ; aussi était-il possible dès cette date de prévoir les moyens pour faire face aux difficultés.
La mise en place de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, où siègent des professionnels du bâtiment et des travaux publics mais aussi des architectes et des représentants des associations et des administrations, est une bonne mesure. Cependant, si les moyens financiers ne suivent pas, nous en resterons à l’observation sans passer à la réalisation.
Quant aux dérogations, c’est bien le Gouvernement qui, à quatre reprises, a cherché à les imposer. Il aura fallu toute la vigilance des associations, que je tiens à saluer, et la sanction à la fois du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, pour Folio 8608bloquer, du moins pour un temps, ces dispositions scandaleuses. Les reculs envisagés concernent notamment l’accessibilité des locaux de travail et du bâti neuf.
Parallèlement, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par le sénateur UMP M. Éric Doligé prévoit également des dérogations inquiétantes. Là encore, madame la secrétaire d’État, vous avez cherché à nous rassurer. Mais nous restons vigilants, car, depuis 2002, combien de fois avons-nous vu les promesses du Gouvernement de s’opposer à une proposition de loi s’évanouir dans l’hémicycle sous la pression de lobbies divers et variés !
La mise en œuvre de l’accessibilité et donc du droit à l’autonomie n’est pas à la mesure des objectifs fixés par la loi du 11 février 2005. Aussi souhaitons-nous envoyer un signal fort à l’adresse des différents décideurs, qu’il s’agisse du Gouvernement, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, mais aussi des acteurs privés, propriétaires immobiliers, promoteurs et chefs d’entreprises. C’est la raison de cette résolution, en forme de rappel, que le groupe GDR vous engage à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe NC.
M. Claude Leteurtre (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre, vous le savez tous, est très attaché à l’accession pour les personnes en situation de handicap aux mêmes droits que ceux dont jouissent l’ensemble des citoyens. C’est pour ces raisons que nous avions d’ailleurs voté en faveur de la loi de 2005 portée par Mme Montchamp, qui constituait alors une avancée considérable en la matière.
Sept ans après l’entrée en vigueur de ce texte tant attendu qui comportait des avancées majeures tant pour la reconnaissance du handicap que pour sa prise en charge par l’ensemble de notre société, force est de constater que le bilan de son application est positif. En effet, c’est au rang de ces grandes avancées que figurent la définition légale du handicap et la reconnaissance du handicap mental et psychique ; la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – de 25 % et la création de la prestation de compensation du handicap ; l’installation dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, pour faciliter leurs démarches ; l’objectif enfin d’une véritable intégration sociale des personnes handicapées, avec l’affirmation d’un droit d’accès à l’école et à l’emploi mais aussi à la cité, grâce à la mise en accessibilité effective des bâtiments, voiries et transports d’ici 2015.
Cette loi a également permis à près de 80 000 personnes de bénéficier aujourd’hui d’une PCH de 980 euros en moyenne par mois, contre 450 euros auparavant ; et l’AAH a augmenté de 25 % depuis 2007.
Elle avait clairement énoncé l’accessibilité de tout pour tous comme objectif pour 2015. L’obligation portait sur le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Cette exigence d’accessibilité des bâtiments pour toutes les personnes handicapées, l’une des principales avancées de la loi de 2005, était absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. On peut comprendre les difficultés d’adaptation du bâti ancien. Mais, pour les bâtiments neufs, la règle de l’accessibilité est intangible, et je me réjouis de l’obligation nouvelle faite aux promoteurs d’imposer un volume de chambres ou de logements accessibles à 100 % dans les locations saisonnières ou temporaires.
Aujourd’hui, l’obligation d’accessibilité totale des immeubles ne concerne que les parties communes ; les logements doivent être facilement adaptables par des travaux simples, ce qui convient pour des logements ordinaires loués ou achetés. Le groupe Nouveau Centre est très attaché à cette exigence d’accessibilité, qui traduit l’engagement concret et pratique de notre société en faveur de l’intégration pleine et entière des personnes handicapées.
Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire pour former des professionnels, accompagner les opérateurs concernés et discuter avec les collectivités locales, en tenant compte des usages précis des bâtiments ou des services.
Pour ce faire, mieux vaut reprendre la concertation qu’imposer des contraintes. Nous obtiendrons plus rapidement les résultats attendus, avec une plus grande efficacité, en optimisant l’utilisation des fonds publics.
Nous pouvons, nous devons donc encore trouver bien des moyens d’améliorer la situation. Mais ce débat me donne l’occasion de rappeler qu’il est important de ne pas limiter la notion d’accessibilité. Elle ne s’applique pas uniquement au bâti neuf ou ancien, à l’école, aux lieux de travail, aux espaces de vie privés ou publics, aux transports, aux lieux de loisirs.
L’accessibilité, c’est également la possibilité de recevoir et de comprendre facilement l’information visuelle, sonore, audio-visuelle. C’est pouvoir prétendre à tous les dispositifs communs qui assurent l’indépendance et la liberté du citoyen. C’est pouvoir suivre l’intégralité des programmes de télévision. C’est pouvoir utiliser les nouvelles technologies de la communication et c’est aussi profiter d’une signalétique adaptée.
« Nos cités n’ont pas été pensées pour l’ensemble des citoyens. Il faut que les villes s’adaptent à leurs citoyens, ce n’est pas aux citoyens de s’adapter à la ville » disait Michel Fardeau. C’est, je le crois, la philosophie qui a guidé l’action gouvernementale jusqu’à présent.
Nous ne voterons pas contre une proposition de résolution qui rappelle un principe aussi fondamental que l’accessibilité universelle pour les personnes handicapées. Mais nous pensons que la contrainte n’est pas la bonne solution. Aussi, le groupe Nouveau Centre s’abstiendra.
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Le Méner, pour le groupe UMP.
M. Dominique Le Méner : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nul doute que rester mobilisé pour la cause des personnes handicapées est un devoir pour chaque élu…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais ?
M. Dominique Le Méner : ...et cette proposition de résolution s’inscrirait dans cet esprit si elle n’apparaissait quelque peu décalée par rapport à la situation qui prévaut désormais. La question de la place que réserve notre société à ceux dont un accident de la vie ou l’âge limite de façon permanente la liberté d’action est essentielle. Il serait incompréhensible et injuste de la limiter plus encore par indifférence ou désinvolture.
Heureusement, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous sommes heureux d’appartenir à une majorité qui, avec le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a su relever les défis de l’accessibilité et de la compensation du handicap.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous la remettez en cause tous les jours !
M. Dominique Le Méner : J’en rappelle brièvement les principes : l’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, y compris pour les personnes à mobilité réduite, ce qui est un progrès essentiel dans la formulation et surtout dans l’action ; l’accessibilité lors de l’ensemble des déplacements : il s’agit de mettre fin au parcours du combattant des déplacements en ville, qu’il s’agisse des espaces publics ou des transports.
La loi du 11 février 2005 est le résultat d’une large concertation avec toutes les associations représentatives, et cette concertation se poursuit car les associations sont entendues régulièrement.
Enfin, on a fixé comme cap 2015, objectif qui n’est pas négociable, ainsi que le Président de la République l’a rappelé à la conférence du handicap.
C’est aussi par la concertation permanente que nous devons franchir les nouvelles étapes, de façon pragmatique, notamment au niveau local dans les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité. Dans les communes, les entreprises, à la SNCF, à la RATP et dans les médias, chacun est à l’œuvre.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et à l’Assemblée nationale, c’est pour quand ?
M. Dominique Le Méner : Il s’agit de redoubler d’efforts si l’on veut tenir le cap de 2015 au milieu de la tempête économique. Certes, des élus locaux ont exprimé leur inquiétude face à des budgets de plus en plus contraints. Mais cette inquiétude n’est en rien désintérêt. Des dérogations sont prévues en cas d’impossibilité technique ou pour préserver le patrimoine. Mais il ne saurait y avoir de dérogation pour convenances budgétaires !
On peut comprendre certaines difficultés à adapter le bâti ancien. Pour le neuf, en revanche, l’obligation d’accessibilité est intangible et je me réjouis qu’on ait imposé aux promoteurs d’offrir un certain volume de logements accessibles à 100 % dans les locations saisonnières. Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire en direction de la formation des professionnels, dans l’accompagnement des opérateurs concernés et dans la discussion avec les collectivités locales, en tenant compte des usages précis des bâtiments ou des services. C’est par la concertation qu’on atteindra les résultats attendus, en cherchant l’efficacité et en faisant la meilleure utilisation des fonds publics, non en imposant de nouvelles contraintes.
On peut évoquer le chemin qui reste à faire. Mais retournons-nous sur celui que nous avons déjà parcouru : malgré la crise, notre pays a fait un effort historique en faveur des handicapés. Les budgets qui leur sont consacrés ont augmenté de 20 %, pour revaloriser l’AAH, créer 26 000 places pour adultes et enfants dans les établissements, permettre le cumul de l’AAH et des revenus d’activité et, action la plus emblématique dans cette politique volontariste souhaitée par le Président de la République, permettre à 200 000 enfants handicapés de devenir, dans nos écoles, des enfants comme les autres.
N’est-ce pas la plus belle image de notre détermination que nous pouvons offrir à la nation que de favoriser, dès le plus jeune âge, l’intégration de ces enfants victimes de handicap ? Quelle plus belle ambition pour la nation, selon la formule de Tahar Ben Jelloun, que de ne pas transformer les handicaps en inégalités ?
Voilà autant d’éléments qui enlèvent tout fondement, toute justification à cette proposition de résolution. Au nom du groupe UMP, je vous demande de la rejeter.
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe SRC.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Monsieur le président, chers collègues, cette proposition de résolution va dans le sens de l’évolution de la société. Le principe d’accessibilité constitue en effet un enjeu de société en termes d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de citoyenneté. Rendre accessible permet de rompre l’isolement, mais aussi de lutter contre les préjugés.
L’accessibilité a fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, depuis plusieurs mois. Nous avons notamment examiné le projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. A cette occasion, sous la férule de groupes de pression, des parlementaires ont tenté de revenir sur le cadre posé par la loi du 11 février 2005. Les députés du groupe SRC ont alors saisi le Conseil constitutionnel de ce projet de loi. Les sages ont censuré l’article 19 qui introduisait des dérogations aux obligations d’accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées, jugeant que cet article aurait définitivement sacrifié le principe d’accessibilité universelle posé par la loi du 11 février 2005.
La proposition de résolution qui nous est soumise réitère les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 et confirme la décision du Conseil constitutionnel.
Oui, l’accessibilité est en lien direct avec le besoin de compensation des personnes en perte d’autonomie et peut être rendue nécessaire tout au long de la vie, que ce soit de façon définitive ou tout à fait temporaire.
A ceux qui mettent en avant l’obstacle financier, je veux dire ceci : plus la société sera accessible à tous et plus le besoin de compensation diminuera, car chacun pourra trouver sa place et son autonomie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C’est pourquoi l’accessibilité doit être réalisée dans l’intégralité des activités et des bâtiments que ce soit en matière de culture, de loisirs, de sports, d’architecture et bien sûr, d’accès à l’éducation.
Ainsi, il est fondamental d’édicter toutes les mesures visant à l’étendre et la loi doit faire passer un message fort et symbolique à la nation : notre société a le devoir de garantir à chacun la capacité de dépasser ses déficiences et ses handicaps pour réaliser ses choix de vie et exercer ses droits citoyens.
C’est tout l’objet de cette proposition de résolution dont l’exposé des motifs est particulièrement riche d’enseignements. L’absence d’accessibilité devient un facteur d’exclusion et de discrimination de plus en plus dénoncé. Cette proposition répond aux attentes des personnes handicapées, des associations et de nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe SRC la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)