Accord France-Panama sur les doubles impositions : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (nos 4023, 4037).
La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. Henri de Raincourt : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cette convention fiscale est conforme à la structure classique des conventions en vue d’éviter la double imposition. À ce titre, elle s’inscrit bien dans notre logique d’ensemble de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Permettez-moi tout d’abord de vous dire que le texte soumis à votre approbation est important. Il s’inscrit dans la relation bilatérale franco-panaméenne, dont je dois dire que nous la traitons avec beaucoup de sérieux…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …et d’égards !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur Lecoq, avec beaucoup de sérieux !
M. Henri de Raincourt : Elle le mérite.
Nous attachons une grande importance à notre relation avec ce pays que nous incitons à sortir de la liste des paradis fiscaux et qui représente aussi un enjeu économique très important pour nos entreprises.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est surtout ça !
M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas contradictoire.
Au-delà de la seule relation avec ce pays, ce texte s’inscrit tout à fait, par sa portée, dans le cadre général de notre politique de lutte contre les paradis fiscaux.
Vous connaissez, mesdames et messieurs les députés, son économie générale ; elle est, reconnaissons-le, relativement classique. Pour l’essentiel, c’est la même que celle des conventions analogues qui régissent ces relations entre les États. Elle correspond d’ailleurs tout à fait au modèle-type de l’OCDE.
Il s’agit donc de voir la portée de cette convention au regard de notre politique d’ensemble en matière de transparence et de lutte contre les paradis fiscaux.
Sur un plan général, je sais, bien naturellement, les critiques qui sont faites à l’égard de l’engagement, jugé parfois timide ou lacunaire, des pays développés dans ce domaine. Nous ne nous satisfaisons d’ailleurs pas de la situation actuelle, qu’il y a lieu d’améliorer.
C’est affaire de volonté politique et le cas qui nous intéresse aujourd’hui offre une illustration de la démarche que nous entendons suivre avec obstination, afin de remédier à ce grave problème, particulièrement choquant en ces temps de crise.
Durant l’année écoulée, la France a mis à profit sa présidence du G20 pour faire progresser des résolutions en matière de transparence et de coopération sur le plan fiscal, et le Président de la République a stigmatisé sans détour la tolérance à l’égard de la fraude internationale et appelé l’ensemble de nos partenaires du G20 à combattre ce fléau avec fermeté. Ces positions ne relèvent pas, comme on l’entend dire parfois, de la posture.
La France a établi une liste d’États non coopératifs en matière fiscale. C’est une mesure de contrainte, assortie de lourdes pénalités qui touchent les flux financiers à destination de ces pays. Le résultat en est que près d’une quarantaine d’États ont décidé de lever le secret bancaire et d’échanger avec nous les informations indispensables à l’éradication la fraude.
À ce jour, le Panama figure encore sur cette liste. Toutefois, il a clairement exprimé sa volonté d’en sortir. Les autorités panaméennes mesurent l’intérêt qu’elles ont à respecter des règles de bonne gouvernance universelle. Elles en comprennent la nécessité pour pouvoir valoriser l’atout que représente le canal, qui, traversant le territoire panaméen, relie les deux océans, et pour tirer ainsi le meilleur parti possible de la globalisation.
Conscient de l’enjeu pour la réputation et l’avenir du Panama, le gouvernement panaméen mène des actions appréciables pour se mettre progressivement aux normes requises ; c’est l’une de ses priorités. C’est là, je crois, le meilleur investissement qu’il puisse faire.
Naturellement, il s’agit d’un cheminement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À petits pas !
M. Henri de Raincourt : Il prend nécessairement du temps, mais l’essentiel est de s’engager dans la bonne voie. Il faut donc que nous aidions le Panama.
C’est dans ce contexte que nos deux pays ont signé une convention fiscale le 30 juin 2011, d’ailleurs déjà ratifiée par le Panama. Cette signature est intervenue alors que les autorités panaméennes ont entrepris de modifier significativement leur législation et de la rendre plus rigoureuse.
Plusieurs avancées le démontrent.
Tout d’abord, nos partenaires ont choisi d’opter en faveur d’une convention fiscale complète plutôt que d’un simple accord portant sur l’échange d’informations.
Ensuite, ont été transposées dans le droit interne panaméen, par une loi unique dite « connais ton client », des règles de transparence fiscale internationale. Ce texte a été adopté en janvier 2011.
Enfin, a été mis en place un programme de formation de l’administration fiscale panaméenne en coopération avec l’Espagne.
Cette évolution explique que quatorze autres pays ont conclu, dans un délai très bref, des conventions analogues à celle qui est soumise à votre examen.
Ce changement de cap a été confirmé lors de la visite du président Martinelli à Paris. En le recevant le 17 novembre dernier, le Président de la République a souligné l’attention particulière qu’il portait à ce que le Panama se conforme aux standards de transparence fiscale.
La négociation de la convention témoigne de notre propre logique d’exigence. J’en veux pour preuve que c’est à notre initiative que les discussions ont été interrompues faute de précisions ou d’engagements suffisants de la part de nos partenaires, et cela à plusieurs reprises. Nous ne sommes donc nullement en présence d’un accord bradé ou bâclé.
Cet accord, s’il est approuvé – ce que je souhaite –améliorera et renforcera le régime juridique existant. Il constituera un élément décisif dans le dispositif de lutte contre la fraude.
L’entrée en vigueur de cette convention constitue d’ailleurs un des critères qui doivent permettre au Panama de sortir de la liste des États non coopératifs en matière fiscale.
Enfin, je précise que ce processus n’est pas irréversible. Il fera l’objet d’évaluations régulières,…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Henri de Raincourt : …, extérieures et donc impartiales, assurées par les pairs réunis au sein du Forum fiscal mondial.
Les efforts accomplis sur la voie du progrès doivent être encouragés. Il serait pour moins paradoxal, pour ne pas dire contradictoire, de pénaliser un pays qui prétend sortir…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout est dans ce « prétend » !
M. Henri de Raincourt : …d’une situation insatisfaisante et qui, pour ce faire, a besoin de cet accord.
Cette convention représente une avancée dans la direction voulue par tous. Elle ne saurait être dissociée de la démarche générale qu’avec nos partenaires européens, nous entendons mener à son terme. Il s’agit là, mesdames et messieurs les députés, d’un enjeu d’efficacité, de modernité et d’éthique que vous partagez, j’en suis convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Aurillac, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Martine Aurillac (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tend à approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama.
Cette convention tend, d’une part, à éliminer les doubles impositions et, d’autre part, à mettre en œuvre une procédure d’échange de renseignements à caractère fiscaux avec Panama.
Ce pays est, en effet, entré dans une profonde mutation économique mettant en place un nouveau projet de développement et un nouveau modèle de croissance. Panama est en tête des pays de la région en termes de croissance, avec un taux pour 2010 qui fait rêver de quasiment 7 %.
Les investissements directs étrangers devraient aussi continuer à progresser, sous l’effet aussi de la montée en puissance des grands projets d’infrastructures, qui devraient donner lieu à près de 14 milliards de dollars d’investissements publics sur la période 2010-2014. Les relations entre la France et Panama, forgées dans l’histoire, se sont renforcées ces dernières années, notamment – vous l’avez dit, monsieur le ministre – par la visite en France du Président Ricardo Martinelli le 17 novembre dernier. Si les flux économiques demeurent modestes, il existe au Panama environ vingt-cinq filiales et succursales de groupes français dont les investissements s’élèvent à quelque 800 millions d’euros. Certaines d’entre elles sont déjà bien positionnées sur de grands contrats ou les ont déjà obtenus. Il s’agit notamment de marchés concernant l’électricité, l’élargissement du canal, le traitement des eaux et la construction de grands bâtiments. Je peux citer les sociétés Alstom, GDF-Suez, Bouygues ou Degrémont.
Ce nouveau modèle de croissance implique une ouverture à l’économie mondiale mais aussi, bien évidemment, une conformité à ses règles, y compris en matière fiscale. Historiquement, paradis fiscal non coopératif, Panama a pris le virage de la coopération internationale. Depuis sa prise de fonction en juillet 2009, le nouveau gouvernement panaméen a affiché cette volonté et l’a traduite par un processus de réformes substantielles.
Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d’évaluation du Forum de l’OCDE sur ses dispositifs législatifs et réglementaires – ce que l’on appelle « la phase 1 ». Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences relatives à une large utilisation des titres au porteur et aux sociétés qui sont constituées au Panama mais n’y réalisent pas d’opérations. La disponibilité des renseignements sur les fondations ne semblait pas non plus totalement assurée et la capacité à échanger des informations était limitée.
Depuis, Panama a engagé des réformes pour remédier à ces carences. Il les soumettra à une commission du Forum qui devrait se réunir début 2012. Ces changements n’ont donc pas tous été pris en compte par le Forum de l’OCDE pour Folio 8677son rapport remis à l’occasion du G20 de Cannes le 4 novembre dernier, qui classe Panama parmi les onze juridictions qui ne sont pas en mesure de passer à la phase 2 de l’évaluation, c’est-à-dire à l’examen de la coopération effective.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà la vérité !
Mme Martine Aurillac (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelles sont ces réformes ?
En juin 2010, une loi a été adoptée pour lever l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles à l’administration pour l’application de sa propre loi fiscale.
La loi « Connais ton client » a également été modifiée en février 2011, pour assurer la disponibilité des informations relatives à l’identité des propriétaires et des bénéficiaires des sociétés offshore.
Panama a également signé une convention d’échanges d’informations avec douze partenaires : les États-Unis, l’Espagne, le Mexique, la Corée du Sud, le Portugal, les Pays-Bas, Singapour, la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, l’Italie et la France. C’est d’ailleurs ce dernier critère qui a permis à Panama de sortir de la liste grise en juillet dernier.
Quelques obstacles à l’échange d’informations demeurent, il est vrai. Des modifications sont encore nécessaires concernant les obligations comptables des sociétés offshore et les actions au porteur. Mais un groupe de travail est en place et devrait aboutir très rapidement à des conclusions.
Il convient de souligner enfin que Panama dispose de capacités pour mettre en œuvre l’échange de renseignements : il existe en effet une superintendance bancaire efficace aux pouvoir de régulation et de recommandation, et l’administration fiscale a mis en place en son sein une nouvelle cellule spéciale chargée de l’application des accords fiscaux bilatéraux.
Le Panama affiche des progrès concrets avec d’autres pays : un programme de formation de l’administration fiscale a été engagé avec l’Espagne. C’est important. Les premières réponses à des demandes de coopération et de transmission de données bancaires ont été apportées à plusieurs reprises avec notamment le Mexique, l’Espagne, la Barbade et les États-Unis.
Concernant la convention avec notre pays, dont vous avez souligné, monsieur le ministre, l’enjeu politique, nous avions dès 2009, dans la logique de notre combat contre les paradis fiscaux, proposé aux autorités panaméennes de conclure un accord d’échange de renseignements fiscaux : les Panaméens ont préféré négocier une convention fiscale complète, permettant ainsi d’éliminer les sources de double imposition.
La rédaction de cette convention n’a nécessité qu’un seul tour de négociation, en mai 2010 – c’est assez rare pour être souligné –, le temps que les autorités panaméennes adoptent les mesures jugées indispensables. C’est seulement ensuite qu’elle a été signée, le 30 juin 2011. Par note verbale, en date du 21 octobre 2011, les autorités panaméennes ont notifié à la France la ratification de la convention, qui n’attend donc plus que la ratification française pour entrer en vigueur.
Cette ratification est nécessaire avant le 1er janvier 2012 pour que, dans notre droit interne, Panama puisse être retiré de la liste française. L’article 238 A du code général des impôts prévoit, en effet, une liste d’États et territoires non coopératifs, mise à jour au 1er janvier de chaque année, qui déclenche l’application de sanctions fiscales, comme la majoration des retenues à la source et la non application des dispositifs favorables. Jusqu’à présent, Panama figure sur cette liste et, donc, les flux en lien avec ce pays sont donc fortement pénalisés depuis cette année.
La convention, quant à elle, ne présente aucune difficulté ; elle est largement inspirée du modèle de l’OCDE et a été négociée sur la base des propositions françaises et validée, comme je l’ai dit, à l’issue d’un seul tour de négociation. Son contenu reflète donc tout à fait les intérêts de la France.
Le Panama ne bénéficiera quasiment pas des dérogations au modèle de convention de l’OCDE généralement accordées par la France aux États non membres de l’organisation. Seule concession, mais elle est classique, les redevances seront soumises à une retenue à la source – mais de 5% seulement – et une durée de douze mois – et non de six mois – sera requise pour pouvoir considérer qu’il existe un établissement stable dans le domaine de la construction.
Concernant les services, il n’a été inséré ni concept d’établissement stable, ni article spécifique permettant l’application systématique de retenues à la source.
Toutes les demandes françaises de traiter certains cas particuliers de notre législation, et surtout d’insérer de nombreuses clauses anti-abus ou tendant à protéger notre droit d’imposer ont toutes été satisfaites.
En particulier, le bénéfice de la convention n’est pas applicable lorsque la conduite des opérations a pour objectif principal, ou parmi ses objectifs principaux, l’obtention des avantages. Il est également limité si le bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif, et conditionné à la présentation d’une attestation de résidence.
Enfin, aucun article ne s’oppose à l’application des dispositifs français de lutte contre l’évasion fiscale.
La procédure d’échange de renseignements est calquée sur celle de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE. Le point 3 de l’article 24 de la convention comporte, en outre, un alinéa stipulant que « chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue ».
Le point 6 du Protocole apporte de nombreuses précisions, toutes conformes aux clauses d’interprétation de l’OCDE.
Pour conclure, mes chers collègues, la ratification de la convention permettra à nos entreprises de ne pas subir une fiscalité excessive, du fait de la sortie de la liste noire de Panama au 1er janvier 2012 et de l’application des clauses d’élimination des doubles impositions. La bonne volonté de Panama est, je crois, démontrée. Le processus de réformes semble bien engagé et une coopération efficace paraît tout à fait envisageable.
D’ailleurs, si un simple accord d’échange de renseignements avait été négocié, il aurait probablement été conclu très rapidement et Panama n’aurait même pas figuré sur notre liste de 2011. En tout état de cause, il ne serait pas justifié de faire preuve de plus de réticences à l’égard de cet État qu’à l’égard d’autres pour lesquels le Forum d’évaluation de l’OCDE appelle également à poursuivre l’aménagement de leur législation – et avec lesquels nous avons conclu des accords.
Naturellement, la réalité des efforts de conformité effective aux engagements devra continuer d’être attentivement examinée. Tout pays ne respectant pas ses engagements devra être inscrit sur notre liste noire et se voir appliquer les sanctions correspondantes. Notre commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi en insistant sur ce nécessaire suivi et en suggérant le développement de programmes de formation des administrations fiscales.
Je vous propose, mes chers collègues, d’en faire autant, en vous remerciant de votre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)