Accord France-Panama sur les doubles impositions : Discussion générale

Accord France-Panama sur les doubles impositions : Discussion générale

debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011 et aujourd’hui soumise à l’examen de notre Assemblée, constitue une étape indispensable au renforcement des relations franco-panaméennes et participe de la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de la prise de conscience au niveau international de la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, dans le contexte de crise financière internationale que nous connaissons tous, mettent en péril les recettes des États du monde dans son ensemble.
Cet accord s’inscrit donc pleinement dans une démarche de transparence fiscale, impulsée par le G20 et mise en œuvre par l’OCDE qui, par la création d’un Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange de renseignements, a formalisé les standards internationaux qu’un État doit respecter pour échapper à la qualification de « juridiction non coopérative ».
La France, également, a su faire de l’action politique en matière de transparence et d’échange d’informations, l’une de ses priorités. Elle dispose désormais de sa propre liste de paradis fiscaux et a inscrit la définition des États et territoires non coopératifs dans le code général des impôts. La législation française a renforcé les dispositions fiscales applicables, d’une part, aux résidents français qui réalisent des transactions avec de tels pays et, d’autre part, aux résidents de ces pays qui bénéficient de flux financiers provenant de France.
Ainsi, c’est dans ce contexte de renforcement de la transparence fiscale, nécessaire à la mise en œuvre d’un véritable processus de coopération entre les États, que nous examinons aujourd’hui ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-panaméenne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Notre pays a tissé depuis 2009 un important réseau de coopération administrative avec vingt-sept États et territoires, dont dix-sept d’entre eux ont déjà été examinés par le Parlement.
À ce titre, je tiens à saluer la possibilité qui nous est donnée aujourd’hui de débattre d’un sujet qui, d’ordinaire, fait l’objet d’une procédure d’examen simplifiée. Si ce dispositif s’inscrit dans la continuité d’une démarche entreprise depuis deux ans par la France, il convient néanmoins d’examiner la situation actuelle du Panama ainsi que les spécificités du présent accord.
Avec une économie en croissance et une situation stratégique du fait notamment de la présence du canal, le Panama possède de nombreux atouts pour conforter sa qualité de pays émergent et devrait être considéré, dans les années à venir, comme un pays véritablement attractif.
En profonde mutation économique, le Panama est également un État qui a pris conscience de la nécessité, s’il souhaite réaliser de grands projets d’infrastructures, de s’ouvrir et de se conformer aux règles de l’économie mondiale. Au regard de ces éléments, le Panama offre à la France, et plus précisément aux entreprises françaises comme cela a été dit par Martine Aurillac, des perspectives très intéressantes. Ainsi, plusieurs projets d’infrastructures pourraient déboucher sur des contrats en 2012-2013 pour les entreprises françaises. Dans un souci d’éviter toute fiscalité pénalisante, le renforcement de la présence économique de la France au Panama nécessite la conclusion de cet accord en vue d’instaurer un mécanisme d’élimination des doubles impositions.
La signature de cette convention, qui fait suite à la conclusion de conventions d’échange d’informations avec onze autres États partenaires, permet au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE qui regroupe les pays qui, bien que n’ayant pas encore signé un nombre suffisant d’accords, s’y sont engagés. Le Panama, perçu historiquement comme un paradis fiscal non coopératif, démontre ainsi sa volonté de se conformer aux standards internationaux en matière fiscale.
Récemment, le Panama s’est engagé à modifier sa législation en faveur d’une plus grande transparence fiscale. À titre d’exemple, cet État a levé l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles pour l’application de sa propre loi fiscale. Il a également modifié sa législation en vue de renforcer les obligations des agents résidents en matière d’identification de leurs clients. Par ailleurs, ce pays dispose désormais d’une superintendance bancaire, la SBP, dont la fonction de régulation a notamment pour objet de garantir une meilleure supervision des principaux risques bancaires.
Ces dispositions constituent une avancée considérable pour un pays qui, il y a encore quelques années, était réticent à adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence financière.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a quelques jours encore !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Il convient néanmoins de rester vigilant car certains obstacles à l’échange d’informations demeurent et la validation du passage de cet État en phase 2 par le Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange des renseignements de l’OCDE n’est pas garantie à ce jour. Certains dispositifs de la législation panaméenne en matière fiscale, notamment la législation relative aux actions au porteur, démontrent que cet État demeure, à certains égards, un État non coopératif.
Malgré ces réserves, la convention soumise au débat de ce jour devrait permettre de conforter la décision d’implantation dans ce pays des grands groupes et d’investir dans les grands projets d’infrastructures en cours.
D’une part, cette convention a pour objectif d’éliminer le risque de double imposition, jusqu’à présent source d’incertitude pour nombre d’investisseurs.
Concrètement, cet accord définit avec précision les modalités de l’imposition des revenus, qu’il s’agisse des bénéfices des entreprises, des revenus immobiliers ou encore des revenus passifs.
La convention permet notamment d’éviter « la force attractive de l’établissement stable », qui constitue l’une des composantes essentielles des paradis fiscaux, en prévoyant un dispositif législatif strict en la matière.
Autre apport de la convention qu’il convient de souligner, l’accord proposé prévoit de lutter contre les prix de transfert en prévoyant que le principe du prix de pleine concurrence entre entreprises indépendantes s’applique également aux entreprises associées.
L’accord clarifie également les modalités d’imposition des dividendes en posant le principe de l’imposition des dividendes dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, auquel il peut être dérogé par un dispositif de retenue à la source.
Enfin, un article de la convention évoque les revenus de sociétés, dont la double imposition peut être éliminée par l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt.
D’autre part, cet accord comporte une clause d’échange de renseignements, conforme au modèle de l’OCDE, et indissociable d’une politique de lutte contre la fraude en matière fiscale.
Mes chers collègues, parce que la promotion de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales doit demeurer une priorité de notre politique internationale, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, il y a deux mois, lors de l’examen par la commission des finances de dix conventions d’échange d’informations fiscales avec de nombreux paradis fiscaux comme le Belize ou l’île de Man, Jean-Pierre Brard avait dénoncé, au nom du groupe GDR – j’en avais fait de même devant la commission des affaires étrangères – la finalité de ces conventions qui ne servent à rien sauf à protéger ces territoires hors la loi qui abritent les filiales de vos amis les patrons du CAC 40 et les grands banquiers, en leur donnant ce voile de respectabilité qui les fait sortir de la liste noire des pays commercialement infréquentables. Cela fait d’ailleurs du Gouvernement le complice d’une fraude qui coûte à l’État plus de 20 milliards d’euros chaque année. Alors que le Gouvernement n’a pas hésité une seconde pour mettre en place, afin d’économiser 18 milliards d’euros, une politique de rigueur qui frappe directement les Français les plus modestes, il se montre conciliant, pour ne pas dire indulgent, lorsqu’il s’agit de taxer et de punir les grands groupes du CAC 40 et les grandes fortunes de ce pays qui dissimulent leur argent dans les paradis fiscaux. Il semble même qu’il ne portera pas plainte contre Mme Bettencourt, qui a fraudé pour 100 millions d’euros.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez failli à votre mission première de servir l’intérêt général en abdiquant devant les forces de l’argent et les tenants du grand capital !
Aujourd’hui, vous nous en faites une nouvelle fois la démonstration, car vous nous demandez de ratifier une convention avec le Panama « en vue d’éviter les doubles impositions ». Autrement dit, monsieur le ministre, vous voulez faire payer moins d’impôts à certaines entreprises.
Par pédagogie politique, pour que les citoyens comprennent concrètement qui vous couvrez, nous avons fait quelques recherches. Voici la liste des entreprises française présentes dans ce territoire hors la loi : Alcatel, Alstom, Peugeot, Sanofi, la Société générale, Bouygues, la société de l’ami du Président, Bureau Veritas, société qui appartient au groupe du baron Ernest-Antoine Seillière, l’ancien président du Medef et digne héritier des maîtres de forges, et, le meilleur pour la fin, l’Oréal, la société de Mme Bettencourt. Voilà la réalité : moins d’impôts pour ces grands groupes qui gagnent des milliards et une augmentation de la TVA pour les petites gens qui gagnent à peine de quoi boucler les fins de mois.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les députés communistes ne cessent de le répéter, le mensonge est un des piliers de la politique de Nicolas Sarkozy. La preuve ? Le 23 septembre 2009, lors du G20 de Pittsburgh, Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision : « Il n’y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini. » Force est de constater que le Président a menti aux Français. Les promesses du G20 de Pittsburgh sont loin. Pourtant, le vendredi 4 novembre dernier, à l’issue du sommet du G20 de Cannes présidé par la France, Nicolas Sarkozy récidive, prenant à témoin l’opinion publique mondiale, en affirmant « ne plus vouloir des paradis fiscaux », promettant de les « mettre au ban de la communauté internationale ». Seulement deux semaines plus tard, le Président du Panama, Ricardo Martinelli a été reçu à l’Élysée afin de mettre au point l’accord que vous nous soumettez aujourd’hui. Drôle de manière de « mettre au ban » un État, vous en conviendrez, monsieur le ministre !
Durant son séjour à Paris, le 18 novembre, M. Martinelli a également été reçu au siège du Medef afin de vanter aux entreprises françaises la bonne notation de son pays par les agences de notation. Moody’s a déclaré en effet que les perspectives économiques du pays étaient « positives pour les mois à venir grâce à la stabilité du pays et à une croissance économique équilibrée », son dynamisme, 8 % de croissance en 2011, et sa législation fiscale peu regardante qui facilite l’installation de sièges de multinationales en toute discrétion.
Pascal Saint-Amans, secrétaire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE, explique que « le Panama a des déficiences dans sa législation interne, disposant de mécanismes protégeant l’information sur les propriétaires d’une société ». Concrètement, si l’administration fiscale française pourra demander des informations au cas par cas au Panama, il n’est pas sûr que ces données existent, notamment pour la comptabilité des sociétés offshore, et vous le savez. La ministre Valérie Pécresse a elle-même confirmé, le 24 novembre dernier, l’inefficacité de ces conventions fiscales avec les paradis fiscaux en affirmant que « les réponses [que nous donnent ces pays] confirment ce que l’on sait déjà, mais n’apportent pas d’informations supplémentaires, sur l’identité réelle des personnes qui détiennent des comptes par exemple ».
Si ces conventions sont inutiles, pourquoi tant de précipitation, pourquoi tant de mansuétude envers ce pays fraudeur ? Je l’ai dit, la France compte beaucoup d’entreprises présentes au Panama qui cherchent à payer le moins d’impôts possible. Mais la réponse à cette question, je l’ai trouvée sur le site Internet du Quai d’Orsay : « Pays dynamique, le Panama a de très grands projets d’infrastructures comme l’élargissement du canal ou encore la construction du métro de Panama. » Le Président Martinelli a fait de la modernisation du Panama sa priorité. Plusieurs grands projets d’infrastructures s’inscrivent dans le cadre d’un vaste programme d’investissements d’un montant de 13,6 milliards de dollars : métro de la capitale, qui va être construit par Alstom, aéroports, ports, routes, production et interconnexions énergétiques, extension des réseaux d’eau et d’assainissement. Voilà l’explication de l’urgence. Lorsqu’il y a de l’argent et des gros contrats en jeu, vous Folio 8680oubliez tout sens de l’intérêt général et vous vous agenouillez devant n’importe qui, le Président Martinelli ou le général Kadhafi par exemple.
En conclusion, je dirai que la capitulation du Gouvernement face aux forces de l’argent est totale. Charles Péguy disait « qu’une capitulation est essentiellement une opération par laquelle on se met à expliquer au lieu d’agir ». Monsieur le ministre, ce qui me frappe, c’est que vous n’avez fait que ça, expliquer : vous nous avez expliqué que la France donnait leurs chances aux pays qui étaient sur la liste noire, vous nous avez expliqué que la France menait une lutte contre la fraude fiscale…
Mais, concrètement, je l’ai démontré, rien n’est fait. L’exil fiscal prive toujours les finances publiques de 20 milliards d’euros par an. Il est grand temps de vous inspirer des propositions que nous vous faisons à chaque loi de finances et qui détaillent quelles mesures doivent être prises pour enrayer l’évasion et la fraude fiscales. En ces temps de difficultés économiques, il est grand temps de combattre l’exil fiscal des entreprises et des particuliers.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me demande si Jean-Paul Lecoq, représentant du groupe GDR, ne s’est pas trompé de débat, j’y reviendrai tout à l’heure.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une longue série de conventions et accords fiscaux. La plupart de ces accords sont adoptés après un examen et un débat en commission des affaires étrangères au moyen, la plupart du temps, de la procédure simplifiée. C’est le cas des trois accords avec l’Île Maurice, le royaume d’Arabie saoudite et l’Autriche que nous venons d’adopter.
La France a beaucoup œuvré sous l’impulsion du Président Nicolas Sarkozy. Puisque vous l’avez beaucoup évoqué, mon cher collègue, permettez-moi d’en parler également.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À la différence que vous, vous n’avez pas le choix, vous êtes obligé.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On voit bien qu’il y a un véritable pilote dans l’avion France, notamment dans le cadre du G8 et du G20, pour la transparence et la clarification de la situation des paradis fiscaux. Je pense que cette convention aurait pu également faire l’objet d’un accord dans la procédure simplifiée, mais je viens de comprendre par votre intervention, en particulier quand vous caricaturez le Gouvernement, que vous souhaitiez le débat.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Nous allons vous expliquer si vous ne comprenez rien !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Panama est un petit pays de 75 000 kilomètres carrés, peu peuplé, 2,5 millions d’habitants, et indépendant depuis 1903. Il a toujours entretenu avec notre pays d’excellentes relations.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Surtout avec les plus riches !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a quelques semaines, vous l’avez rappelé, mon cher collègue et je vous en remercie, le Président de la République du Panama a été reçu par le Président Sarkozy lorsqu’il est venu à la rencontre des entreprises françaises. Qui dit entreprises françaises dit développement économique et création d’emplois bien sûr.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Là-bas !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d’Amérique latine avec un taux de croissance d’environ 8 % en 2011. Son économie « dollarisée » et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l’installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d’atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers.
Le Panama souffre de plus en plus des effets négatifs de l’ouverture de ses portes aux investissements provenant des pays voisins qui ont des taux de criminalité financière élevés. Cela a des influences considérables dans les structures mêmes de l’État de droit.
Cette convention est un instrument destiné à ce que le Panama soit reconnu comme État coopératif en matière fiscale selon les principes fixés par l’OCDE. Elle supprime donc l’intérêt qu’il y aurait pour un contribuable résidant en France à utiliser des sociétés ou fondations offshore panaméennes, même s’il détient des parts indirectement par le biais d’autres personnes morales comme des sociétés de droit luxembourgeois. L’investissement immobilier reste intéressant pour le contribuable français en matière d’imposition des plus-values dérivées de la vente, mais il le sera beaucoup moins pour les revenus immobiliers dérivés de l’exploitation de biens situés au Panama.
La convention permet que les entreprises françaises voulant participer à des appels d’offre pour des contrats destinés à la construction d’infrastructures dans l’isthme ne soient pas sanctionnées par le fisc français. Dans le passé récent, des groupes français ont dû renoncer à participer à des appels d’offre liés aux travaux du canal, au profit de leurs concurrents belges et espagnols, en raison de la qualification du Panama par le fisc français de pays non collaborateur. Ceci est désormais terminé.
Seules les administrations fiscales nationales auront le droit d’exiger des informations. L’administration fiscale française devra donc faire une demande formelle à l’administration fiscale panaméenne selon une procédure fixée dans le traité et selon le principe du non-échange automatique d’informations. L’échange devra se faire au cas par cas, de manière justifiée, et le Panama ne pourra plus arguer de son droit interne pour refuser, en vertu par exemple du secret bancaire, des informations au fisc français.
En conclusion, il est urgent de soutenir l’action du Président de la République, Nicolas Sarkozy, sur ce sujet, car bon nombre de nos concitoyens voient dans les paradis fiscaux des instruments pervers de la finance mondiale ayant une part de responsabilité dans la crise économique et le défaut de croissance. Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera bien sûr cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen a en effet demandé un examen en procédure ordinaire, c’est-à-dire un débat public, de la convention signée avec Panama « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ».
Nous avons souhaité cet examen en séance publique pour deux raisons. La première concerne la procédure. Nous ne contestons pas l’examen simplifié, à condition que le Gouvernement laisse au Parlement le temps nécessaire à la réflexion, Folio 8681ce qui, vous en conviendrez, n’a pas été le cas pour le projet de loi n° 4023 déposé et examiné pratiquement au même moment.
Je souscris tout à fait au commentaire fait devant la commission des affaires étrangères par notre collègue Hervé de Charette, mercredi dernier. Permettez-moi de vous en citer un extrait : « J’observe qu’il est rare que le délai entre la signature et l’examen par notre commission se compte en mois. Il se compte habituellement plutôt en années ! » Il nous est arrivé de protester contre des délais excessifs, mais de là à parvenir à la quasi-simultanéité du dépôt et de l’examen, c’est tout à fait inédit et peu responsable !
Mme la rapporteure a été interrogée en commission sur cette accélération exceptionnelle de la procédure d’examen de cette convention fiscale avec Panama. Cette précipitation l’a contrainte, en effet, à travailler dans des conditions difficilement acceptables – elle n’en a que plus de mérite.
Faute d’avoir obtenu une réponse à la question posée en commission il y a moins de huit jours, je vous la soumets une nouvelle fois, monsieur le ministre, à vous qui venez de découvrir ce texte, tout en renouvelant la protestation du groupe SRC à l’égard du Gouvernement, qui manifeste fort peu de respect pour le travail parlementaire.
La seconde raison de notre demande d’examen en procédure ordinaire porte sur le fond. Je n’arrive pas à comprendre quelle est la position du Gouvernement en cette affaire. Le 4 novembre dernier, à l’issue du G20 de Cannes, le chef de l’État avait, au cours de sa conférence de presse, épinglé de façon explicite onze pays qualifiés de paradis fiscaux et les avait menacés « d’être mis au ban de la communauté internationale ». Le Panama était de ceux‑là. La ministre du budget, Mme Pécresse, le 24 novembre, avait très logiquement confirmé le commentaire présidentiel et la présence de Panama sur une liste noire ou grise.
Une première question dès lors vous est posée, monsieur le ministre. Depuis avril 2009, la France a négocié et signé vingt-sept accords d’échange de renseignements fiscaux. De deux choses l’une : soit ces accords sont inutiles – mais alors pourquoi continuer à les négocier et à les soumettre au Parlement, parfois dans des délais contestables, comme aujourd’hui ? –, soit ces accords ont une utilité, qui répond à un vœu exprimé par le Président de la République au sommet du G20 à Londres en 2009 mais est encore difficile à vérifier, compte tenu de la mise en application toute récente de ces textes. C’est particulièrement exact pour le Panama, puisque le traité n’a été signé que le 30 juin dernier. En outre, ce traité n’a pas eu d’application effective, faute de ratification française.
Une seconde question concerne nos difficultés à comprendre la position de la France. D’ailleurs, il n’y en a pas eu une mais deux, au demeurant contradictoires et exprimées à quelques jours d’intervalle, d’une manière tout aussi péremptoire par le Président de la République. Vous avouerez qu’il est difficile de défendre le oui et le non sur un même dossier. La forme au final importe peu si elle n’apporte que de la confusion. Il y a là un problème de méthode dommageable aux intérêts de notre pays. Sans doute ici comme dans d’autres affaires conviendrait-il de prendre le temps de la réflexion, qu’il s’agisse de celui de l’Exécutif ou de celui du Parlement.
Je tiens à rappeler brièvement, comme l’a fait mon collègue Jean-Pierre Dufau en commission la semaine dernière, certaines déclarations de l’automne dernier. Le 4 novembre, le Panama est considéré comme un État peu fiable fiscalement par le Président de la République. Le 24 du même mois, Mme Pécresse, ministre du budget, confirme le jugement du chef de l’État. Mais, entre ces deux dates, M. Sarkozy a reçu à Paris, les 17 et 18 novembre, son homologue panaméen, M. Ricardo Martinelli, ce dont Mme Pécresse n’avait sans doute pas été avertie. D’autres propos ont alors été échangés. À la veille de cette visite, le porte-parole du Quai d’Orsay signalait en effet que la France était « confiante dans la volonté des autorités panaméennes de lutter au côté du G20 contre l’évasion fiscale ». « La France et le Panama, était-il précisé, entretiennent sur cette question un dialogue étroit. » À l’issue du tête-à-tête entre MM. Sarkozy et Martinelli, le président panaméen a fait une déclaration que je me permets de porter à votre connaissance, dans la mesure où elle n’a pas été relayée en France par les médias : « Une fois que la France aura approuvé la convention fiscale, sans doute avant la fin de l’année, le gouvernement français retirera Panama de la liste des pays fiscalement non coopérateurs. » M. Hugues Goisbault, ambassadeur de France à Panama, a publiquement confirmé cette appréciation, le 25 novembre.
Finalement, le dépôt accéléré du texte, intervenu entre les deux positions alternativement défendues par les représentants de l’État français, tranche en faveur de la bonne foi de Panama. Mme Aurillac, rapporteure du traité au terme sans doute provisoire de ce cafouillage diplomatico-fiscal, nous invite à approuver cette convention, en usant d’une rhétorique peu convaincante : « Pourquoi ne pas faire confiance à un État qui a décidé de se mettre en conformité avec les standards internationaux ? » Pour ma part, je reste perplexe et je m’interroge. Cet accord répond-il à son objectif affiché ? Quelle est l’interprétation correcte que l’on peut et doit faire de cette convention présentée par les plus hautes autorités de l’État de manière aussi opposée à quelques jours d’intervalle ?
J’ai, par réflexe professionnel d’ancien journaliste, lu la presse pour comprendre les à-côtés de cette convention équivoque. J’ai relevé une première information qui semble sans rapport avec notre débat d’aujourd’hui… Dimanche 11 décembre, la France a renvoyé à Panama l’ancien dictateur Manuel Noriega, qui purgeait en France depuis 2009 une peine de sept ans d’emprisonnement pour blanchiment d’argent. Puis, je suis remonté dans le temps, à la recherche d’autres indices permettant de comprendre un peu mieux la soupe amère que le Gouvernement souhaitait servir au Parlement. Et j’ai trouvé une autre information, dont vous jugerez par vous-mêmes si elle a ou non un rapport avec nos échanges fiscaux de ce jour. Une dépêche AFP du 28 novembre précisait que « le gouvernement panaméen a suspendu un contrat signé par l’assureur-crédit français Coface pour le financement du métro de Panama, en représailles de récentes critiques de la ministre du budget Valérie Pécresse, a annoncé le ministère des affaires étrangères panaméen. La décision de rejeter les services de la compagnie Coface est prévue par la Constitution panaméenne, qui préconise des mesures de rétorsion, en cas d’agissements discriminatoires étrangers contre Panama, indique le ministère dans le communiqué. » Ce prêt de 297,8 millions de dollars devait contribuer au financement partiel de la ligne 1 du métro de la ville de Panama. Le contrat avait été signé le 26 novembre 2010 avec la société française Alstom, qui devait construire et livrer les voitures de cette ligne.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ceci explique cela !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Voici retracée en quelques mots l’histoire de cette convention extravagante dans la forme comme dans le fond. Et nous avons souhaité par ce bref débat mettre à la disposition de tous les différents éléments de ce gâchis diplomatique, ainsi résumés par le quotidien La Tribune, organe loin d’être hostile au Gouvernement, dans son édition du 25 novembre 2011 : « La France accorde un passe-droit au Panama. »
Mais, dans les circonstances économiques et politiques que nous avons évoquées et que nous avons tous à l’esprit, le groupe SRC ne souhaite pas ajouter du désordre à l’incohérence. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : J’apporterai quelques précisions aux orateurs qui se sont exprimés dans cette discussion générale, non sans avoir auparavant remercié Mme la rapporteure pour la précision de son rapport et les propos qu’elle a tenus, ainsi que MM. Rudy Salles et Jacques Remiller, qui ont apporté le soutien de leur groupe à ce texte. Tous trois ont fait remarquer avec justesse que l’on montait en épingle un problème qui n’en n’était pas un. Et je m’interroge à mon tour pour comprendre ce qu’avaient en tête ceux qui ont demandé un débat sur cette convention même si, cher monsieur Loncle, vous pouvez être certain qu’en tant qu’ancien parlementaire je suis très respectueux des prérogatives du Parlement et que je considère parfaitement légitime votre initiative. Reste qu’après vous avoir entendus, je n’ai toujours pas bien compris la raison pour laquelle ce débat nous a été demandé.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Répondez à nos questions !

M. Henri de Raincourt : Lorsque M. Lecoq intervient à la tribune, il nous présente les positions habituelles de sa famille politique. Nous les connaissons, nous les respectons mais nous formulons des vœux pour qu’elles ne soient jamais appliquées en France. Si tel était le cas en effet, je me demande s’il y aurait encore des entreprises françaises capables de récolter des marchés à l’extérieur.
Fort heureusement, le risque est ténu que ses préconisations se transforment en politique nationale.
Selon vous, monsieur Lecocq, cette convention ne sert à rien. Mais c’est la même que toutes les autres conventions fiscales : c’est dire que les autres ne servent à rien non plus.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous ne proposez rien pour l’évaluation !

M. Henri de Raincourt : C’est désobligeant pour ceux qui ont élaboré ces textes. Surtout, je ne vois pas ce que cette convention a de plus mystérieux que toutes les autres. De toute façon, le projet prévoit des rendez-vous, des évaluations. Rien n’est irréversible.
Ce qui est demandé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, c’est de prendre en compte les progrès accomplis par le Panama…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Susceptibles d’être accomplis !

M. Henri de Raincourt : …qui justifient tout à fait que ce pays sorte de la liste sur laquelle il figure encore. On verra ensuite, à la lumière de ce qui sera fait, s’il tient ou non ses engagements. Mais pour l’heure, nous n’avons aucune espèce de raison de douter en quoi que ce soit de sa bonne foi.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Depuis quand ?

M. Henri de Raincourt : En tout cas, monsieur Loncle, il n’y a aucun lien, mais vraiment aucun, entre la situation d’un ancien dirigeant du Panama et la discussion de ce texte. L’extradition de M. Noriega, procédure judiciaire qui était engagée depuis un certain temps, est totalement indépendante de la signature de l’accord, qui a eu lieu en juin.
Pourquoi alors ce calendrier ? Pour une raison toute bête, une raison de simple bon sens. Si le Parlement ne vote pas la convention avant le 31 décembre 2011, ses effets seront reportés d’une année. Faut-il sacrifier nos entreprises ? Ne faut-il pas plutôt demander au Parlement d’avoir l’obligeance d’examiner ce texte, qui ne présente vraiment rien de nouveau par rapport aux conventions habituelles, afin de donner à nos entreprises des chances de gagner des marchés ?
Pour M. Lecoq, cette convention ne sert à rien ; pour M. Loncle, elle est extravagante. En vérité, elle est tout simplement identique à toutes les autres que nous signons. Vous êtes un ancien journaliste, monsieur Loncle, et vous avez tout mon respect. Mais souffrez que le Gouvernement français ne prenne pas ses ordres dans la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)