Protection de l’identité : Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi
debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité (nos 3887, 4016).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Claude Guéant : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte qui revient aujourd’hui devant vous a déjà fait l’objet de débats approfondis et constructifs au Parlement au cours des précédentes lectures. Ces débats ont été récemment complétés par la décision du Conseil d’État sur le décret relatif au passeport informatisé et par l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur cette proposition de loi.
Forts de ces débats, votre rapporteur et votre commission des lois sont parvenus, je crois, à un texte de synthèse et d’équilibre qui mérite votre attention autant que votre adhésion. Je veux en tout cas saluer la qualité de leur travail, et tout particulièrement remercier votre rapporteur Philippe Goujon pour son action constructive et vigilante.
Comme c’est la règle en deuxième lecture, je me concentrerai aujourd’hui sur ce qui fait encore débat, à savoir la base TES – titres électroniques sécurisés –, déjà utilisée pour les passeports et destinée à recenser, de manière unique et centralisée, les éléments d’état civil et les données biométriques fournis par chaque demandeur ou titulaire d’un titre d’identité.
Dans la droite ligne de la loi fondatrice du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notre débat doit s’articuler autour de deux principes : celui de nécessité et celui de proportionnalité.
Savoir si cette base TES est nécessaire, c’est la question de fond. À droite comme à gauche, au Gouvernement, au Sénat comme ici à l’Assemblée, elle fait aujourd’hui l’unanimité. Tous, en effet, nous nous accordons sur la nécessité de mieux lutter contre l’usurpation d’identité, un fléau qui paralyse, chaque année, la vie de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens en les privant du jour au lendemain de leurs droits sociaux, économiques, politiques et parfois même tout simplement d’éléments de leur liberté. Tous, nous constatons que l’usurpation d’identité est une délinquance en croissance, qu’elle est souvent la première étape avant la réalisation d’infractions très graves, et que, depuis 2005, nous recherchons ensemble le bon équilibre de mise en œuvre d’une carte d’identité électronique sécurisée intégrant des données biométriques.
Je ne reviendrai pas à nouveau sur les cas de tous ces Français empêchés de voyager, de louer un appartement ou d’inscrire leurs enfants à l’école parce qu’un fraudeur a accaparé leur identité. Je ne reviendrai pas non plus sur les cas de tous ceux qui, parmi eux, plongent dans la dépression en voyant non seulement leur vie paralysée, mais aussi leur nom sali par les activités frauduleuses ou illégales menées par leurs usurpateurs. Je ne reviendrai pas sur leur cas, mais je vous invite à avoir toutes ces vies et tous ces parcours douloureux à l’esprit au cours de notre discussion. Nous ne devons jamais perdre de vue notre objectif et notre devoir, qui sont de mieux les protéger.
La question de la nécessité réglée, reste celle de la proportionnalité : quelle architecture retenir pour la base TES afin de combiner efficacité dans la lutte contre l’usurpation d’identité et strict respect des libertés fondamentales ? C’est cette question qui est aujourd’hui au cœur de nos débats.
Trois points ont d’abord été précisés. La décision du Conseil d’État du 26 octobre dernier, relative au décret instituant le passeport biométrique, a permis de définir l’usage de la base TES. En effet, cette décision valide la création d’un fichier central des passeports en estimant que « la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeports et la centralisation de leur traitement informatisé […] ne porte pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée ». D’autre part, elle limite à deux le nombre d’empreintes collectées puis enregistrées dans la base.
Dans la droite ligne de cette décision, le Gouvernement a proposé, par amendement au texte examiné en commission, de retenir pour la carte d’identité électronique cette même limitation à deux empreintes prélevées et enregistrées. Cela permet de garantir une proportionnalité entre les objectifs et les moyens, et met en cohérence le nombre d’empreintes enregistrées sur le titre et dans la base.
Deuxième précision : nous avons également confirmé la position concernant l’identification à partir de l’image numérisée du visage. Conformément à ce qui a été voté au Sénat, votre rapporteur a proposé à votre commission des lois d’exclure du traitement la reconnaissance faciale. Ce sujet est ainsi clarifié, comme l’avis de la CNIL le préconisait.
Enfin, nous avons limité les interconnexions entre les fichiers.
Nous avons ainsi voulu que soit explicitement inscrit dans la loi l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers ou recueils de données nominatives. Très concrètement, cela signifie que les données biométriques de la base, empreintes digitales ou images numérisées des visages, ne pourront pas être utilisées dans un traitement associant un autre fichier. À nouveau, cette limitation entre pleinement dans le champ des recommandations de la CNIL.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, ces points importants permettent de prendre en compte un équilibre renforcé au regard des garanties à apporter en termes de libertés publiques. Il convenait de les rappeler.
Le seul véritable point de débat qui demeure est à l’article 5 du texte que nous examinons. Il concerne la force du lien à établir entre les éléments d’état civil et les données biométriques au sein de la base TES et, en conséquence, les limitations de l’accès à cette base.
Faut-il privilégier une dégradation technique de la base, comme l’envisage le concept de « lien faible » ? Il s’agit d’un concept qui permet de constater une usurpation d’identité, mais pas de remonter à l’usurpateur. Ou faut-il un lien fort, qui permet de répondre aux objectifs de la loi, et, dans ce cas, quelles garanties juridiques d’accès à la base doivent être données ?
Tous ici, nous sommes d’accord pour dire que la lutte contre l’usurpation d’identité ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales, et que l’exploitation des données contenues dans la base doit être encadrée de garanties solides.
Là où nous divergeons, c’est sur la nature de ces garanties. Pour certains, elles doivent être matérielles, c’est-à-dire qu’elles doivent prendre la forme d’une dégradation technique du fichier national en retenant une base à lien faible. Si, pour garantir les libertés publiques, nous étions amenés à opter pour une solution technique dégradée, voire impossible, nous abandonnerions tout simplement l’objectif que nous nous sommes fixé.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Claude Guéant : Je suis fermement opposé au lien faible, à ces prétendues « garanties matérielles », car elles ne sont absolument pas solides. Le lien faible est un leurre. Il n’a encore été mis en œuvre dans aucun pays. Il ne s’agit que d’un concept. L’entreprise à l’origine du lien faible s’est d’ailleurs clairement dédouanée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés en lui écrivant que « le lien faible est un concept qui n’a fait l’objet d’aucune réalisation opérationnelle à ce jour. Le passage du concept à un produit opérationnel nécessitera du temps et des investissements importants que nous n’avons pas précisément évalués à l’heure actuelle ».
Retenir le lien faible, c’est ainsi, à mon sens, non pas sécuriser nos titres d’identité, mais prendre un double risque, technique et financier. Il ne serait pas sérieux d’engager un projet aussi important pour nos concitoyens avec aussi peu de garanties.
En outre, comme je l’ai également souligné dans les débats précédents, cela reviendrait à instituer par la loi un avantage compétitif important, voire un monopole, au profit de la société détentrice du brevet. Ce serait bien évidemment en contradiction avec le droit européen de la concurrence.
Au-delà du manque de solidité du lien faible, c’est parce que j’estime, comme les auteurs de cette proposition de loi et votre rapporteur, que la protection des libertés fondamentales mérite d’être gravée dans la loi, et non subordonnée à un dispositif technique dégradé, que je défends aujourd’hui devant vous le développement de garanties légales. Cette confiance dans la force de la loi trouvera, j’en suis certain, un écho tout particulier auprès des parlementaires que vous êtes, investis du pouvoir législatif.
Ces garanties légales, proposées par un amendement du Gouvernement pour tenir compte de la décision du Conseil d’État du 26 octobre, mais aussi de l’avis de la CNIL, vont ainsi permettre de strictement limiter l’accès à la base TES et au traitement d’identification. Elles s’ajoutent aux garanties déjà présentes en application des obligations indiquées par la CNIL : traçabilité des accès, segmentation et sécurisation des données.
Le Gouvernement vous propose donc d’inscrire dans la loi la liste exhaustive des cas où l’identification à partir des empreintes digitales est autorisée. Cela permet ainsi de fixer par la loi une utilisation strictement dédiée de la base, de laquelle il sera impossible de sortir : premier cas, logiquement, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne ; deuxième cas, sous contrôle du procureur de la République, dans le cadre des infractions pour usurpation d’identité, ce qui correspond à l’objectif initial de la loi ; troisième et dernier cas, toujours sous le contrôle du procureur, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles. C’est un amendement de votre rapporteur, Philippe Goujon, auquel le Gouvernement souscrit pleinement.
Comme vous le constatez, ces garanties juridiques sont importantes. Elles entrent pleinement dans une réelle prise en compte des enjeux de ce texte concernant les libertés publiques. La restriction aux infractions liées à l’usurpation d’identité, sous le contrôle d’un magistrat, est une limitation substantielle qui assure la proportionnalité de la proposition de loi aux objectifs visés.
Mesdames et messieurs les députés, le texte issu des travaux de votre commission des lois inscrit dans notre droit les moyens de protéger l’identité de nos concitoyens sans porter atteinte à leurs libertés fondamentales.
C’est un texte nécessaire et équilibré.
Au nom du Gouvernement et dans l’intérêt de nos compatriotes, je vous demande donc de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, notre assemblée est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.
Lors de sa deuxième lecture, le Sénat a adopté sans modification cinq articles.
Le 30 novembre dernier, votre commission des lois apportait des modifications substantielles au dernier article restant en discussion à ce stade, l’article 5.
Ce faisant, elle a voulu dépasser le clivage, devenu un blocage, entre les partisans d’une base à « lien faible », interdisant qu’un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l’intéressé, et ceux d’une base à « lien fort », associant au contraire une identité à ses éléments biométriques.
Ce clivage reposait sur les craintes, parfois légitimes, et auxquelles il nous revenait en tout cas d’être particulièrement attentifs, d’un détournement – toujours possible – de l’usage du fichier central à des fins de recherche criminelle. Je rappelle que son principe même a été validé par le Conseil d’État le 26 octobre dernier, faisant dire à notre collègue Urvoas que l’existence d’un tel fichier n’était plus en débat.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Hélas !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ne revenez pas sur vos déclarations, monsieur Urvoas !
Il est bon de préciser de nouveau que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, absolument pas un fichier de police, et n’aurait été en toute hypothèse accessible aux services enquêteurs que dans le cadre de réquisitions judiciaires, comme pour tout fichier administratif – c’est la règle commune.
Reconnaissons par ailleurs que le système de la base « à lien faible » présente, le ministre l’a rappelé à juste titre, comme son inventeur lui-même l’a écrit dans une lettre adressée à votre rapporteur, une très faible fiabilité, et n’a de surcroît été mis en place dans aucun pays au monde. Israël, qui avait un temps envisagé son adoption, y a renoncé sur ce motif.
Le législateur ne saurait laisser à leur triste sort les quelque 100 000 victimes de fraude à l’identité, en adoptant un système volontairement dégradé qui ne garantira pas l’identification de leur usurpateur, alors qu’il existe un dispositif technique qui le permettrait. Souhaitons-nous entraver le travail de la justice ? Certes non ! Les victimes, en grande souffrance dans ce type d’affaires très complexes à démêler, ne le comprendraient pas et ne nous le pardonneraient pas…
En effet, n’oublions jamais, dans le débat qui nous rassemble ce jour, ni ces personnes dont la vie tourne au cauchemar, ni même la centaine de suspects qui seraient dérangés pour toute enquête visant à identifier parmi eux un seul usurpateur, avec le choix du « lien faible ».
Toutefois, il n’est pas non plus question, mes chers collègues, de rester sourds aux inquiétudes exprimées aussi bien par l’opposition qui siège sur les bancs de notre assemblée que par le Sénat, ni d’ignorer l’avis rendu par la CNIL et l’arrêt du Conseil d’État des 25 et 26 octobre derniers.
Nos collègues sénateurs nous ont fait part de leur crainte de voir le droit au respect de la vie privée mis en péril par l’accès des services enquêteurs à la consultation de la base centrale.
L’avis de la CNIL, reçu tardivement le 25 octobre, confirme sa préférence pour le lien faible et son souhait de voir écartée toute possibilité de réquisition judiciaire du fichier.
En revanche, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 octobre dernier a tout à la fois légitimé la base centrale sur laquelle repose le dispositif dont nous discutons, et posé l’exigence de réduire à deux contre huit le nombre d’empreintes digitales conservées dans la base. Enfin, la Haute juridiction a soulevé une réserve concernant la destination des photographies contenues dans la base.
À leur écoute, votre rapporteur, comme le ministre de l’intérieur, ne considère pas que l’on doive opposer irréductiblement l’efficacité dans l’identification du fraudeur et la protection des libertés publiques. Une voie de compromis et d’équilibre existe bel et bien, et c’est dans cet esprit que la commission des lois et le Gouvernement ont travaillé.
Répondant aux légitimes demandes des victimes, ainsi qu’à la nécessité de sécuriser techniquement le dispositif par lequel sera, demain, garantie l’identité de nos concitoyens qui auront souhaité disposer d’une carte nationale d’identité – dont je rappelle qu’elle est gratuite et facultative –, la commission des lois, sur proposition de votre rapporteur, a souhaité rétablir le lien fort.
Toutefois, tenant compte des inquiétudes exprimées quant à la tout aussi nécessaire protection des libertés publiques, elle a voulu, dans un souci de conciliation, consolider au maximum les garanties juridiques sur trois points essentiels.
Premièrement, s’agissant du contenu biométrique de la base, toute possibilité de recours à la reconnaissance faciale pour identifier un individu a été écartée. De même, les données ne pourront pas faire l’objet d’une interconnexion – ce qui signifie que l’on ne pourra pas croiser ces données avec celles contenues dans d’autres fichiers – et le nombre des empreintes digitales recueillies sera explicitement limité à deux au lieu de huit, conformément aux préconisations de la CNIL et du Conseil d’État.
Deuxièmement, concernant l’accès à la base, celle-ci pourra désormais, grâce à un amendement du Gouvernement, être consultée sous le contrôle d’un magistrat, uniquement – j’y insiste – dans le cadre d’enquêtes en flagrance, d’enquêtes préliminaires ou sur exécution de commissions rogatoires, liées à des infractions de fraude à l’identité.
Seront concernées les infractions suivantes : les atteintes à la personnalité, les atteintes aux services spécialisés de renseignement, les atteintes à l’état civil des personnes, etc. Je ne les citerai pas toutes puisqu’elles figurent dans le texte.
Troisièmement, concernant les droits des victimes, un sous-amendement de votre rapporteur a élargi la consultation de la base aux enquêtes visant à l’identification de corps de victimes de catastrophes collectives ou naturelles. Dans ce cadre, la biométrie apportera un soutien précieux aux familles des victimes qui pourront, grâce à elle, d’une part, entreprendre leur travail de deuil, et d’autre part, mener à bien les démarches administratives, notamment successorales, qui se trouvent souvent bloquées en l’absence de reconnaissance formelle du décès de leur proche. Toutefois, et c’est là une limite qui découle de cette volonté de restreindre au maximum la consultation de la base centrale, un cadavre trouvé dans la rue ne pourra être identifié au moyen de celle-ci.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui a pris, je crois, toute la mesure du débat démocratique qu’il a suscité.
Nous sommes en effet devant un vrai choix politique, au sens noble du terme. En adoptant le texte de la commission, vous pouvez tout à la fois protéger l’identité de nos concitoyens par un dispositif matériellement efficient – l’exemple du passeport biométrique parle de lui-même, puisque les fraudes à l’identité le concernant ont diminué de 50 % depuis sa mise en place, sans qu’aucun problème d’aucune sorte n’ait surgi –, et protéger leur vie privée, grâce à un ensemble de protections juridiques limitant au mieux la consultation de la base centrale, c’est-à-dire pour le seul motif en vue de laquelle elle a été constituée.
En ne l’adoptant pas, vous ferez le choix délibéré de dégrader une technologie, au risque d’affaiblir fortement la protection de l’identité de nos concitoyens et de laisser perdurer les fraudes identitaires qui attentent chaque jour aux libertés individuelles de milliers de nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, votre rapporteur considère que la proposition de loi qui vous est présentée concilie le plus efficacement possible la protection de l’identité et la protection des libertés, dépassant ainsi le clivage finalement assez artificiel qui s’était matérialisé durant nos débats. En effet, nous sommes tous ici, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, à la fois des défenseurs des libertés et des artisans de la sécurité.
Avec ce texte de compromis et d’équilibre, preuve est donnée que l’on peut concilier le zéro défaut d’un dispositif permettant d’identifier les fraudeurs et le risque zéro pour les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)