Protection de l’identité : Article 5
debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur cet article, je suis saisi de plusieurs amendements.
Monsieur Dolez, puis-je considérer que votre amendement, n° 5, tendant à supprimer l’article 5, a déjà été défendu ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : En effet, monsieur le président, je l’ai déjà largement défendu dans la discussion générale. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons qui justifient cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La commission a bien sûr donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer rien moins que le cœur de la proposition de loi, c’est-à-dire l’encadrement législatif même de la base de données, et sans rien proposer en remplacement. Il n’est même pas question d’un retour au lien faible. Or il est essentiel et indispensable, pour que le dispositif permette de lutter contre la fraude identitaire, qu’il y ait une base centrale. C’est le cas dans tous les pays qui ont mis en place cette méthode.
Il est de surcroît du rôle du législateur de prévoir un dispositif encadrant la base centrale, lequel gérera le contrôle de l’identité de nos concitoyens. Nous pensons que le système décrit à l’article 5 et conforté par les amendements de la commission en termes de garantie des libertés individuelles permet un juste équilibre entre la protection des libertés et la sécurité dans le domaine de l’usurpation d’identité.
M. le président : La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Claude Guéant : Je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 4.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter la durée de stockage des empreintes digitales au temps nécessaire à l’établissement du titre d’identité. Il faut absolument respecter une règle de proportionnalité entre la nécessité liée au motif pour lequel les empreintes ont été prises – en l’espèce, l’établissement d’un document d’identité – et l’atteinte aux libertés publiques que représente le fichage biométrique. Pour mémoire, je rappelle que c’est sur une telle base que le Conseil d’État a ordonné la destruction des empreintes prélevées en surnombre : deux suffisent, nul besoin de huit, comme mon collègue Gosselin l’a souligné.
Conserver pendant des années des empreintes biométriques qui auront été prélevées uniquement pour obtenir un passeport et lutter contre l’usurpation d’identité m’apparaît disproportionné. Une conservation de trois mois suffira, pas besoin de les garder quinze ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’avis est évidemment défavorable. Que ferait-on avec une base dans laquelle les empreintes ne seraient conservées que trois mois après leur recueil ? Autant alors la supprimer. Il faut bien conserver les anciennes empreintes pour les comparer aux nouvelles, notamment lors du renouvellement du titre d’identité ou de voyage, au bout de dix ans. Et puis, pour mener à bien des contrôles, il est absolument indispensable que les empreintes soient maintenues dans la base. Si ce n’était pas le cas, un usurpateur pourrait tenter de demander, avec succès, le renouvellement d’un titre qui ne lui appartient pas et insérer ses empreintes dans la base à la place de celles du vrai détenteur de l’identité.
La technologie biométrique est tout à fait proportionnée au mal que nous voulons combattre ; le Conseil d’État l’a reconnu, comme M. le ministre et plusieurs orateurs l’ont Folio 8705rappelé. J’ajoute que la base est fondée sur le même principe que celle du passeport biométrique et que depuis que cette dernière a été mise en œuvre, les fraudes au passeport ont diminué de moitié sans que cela pose un problème en matière de libertés publiques.
Enfin, un amendement adopté en commission des lois, pour suivre les conseils toujours avisés de la CNIL, a déjà permis de réduire de huit à deux le nombre d’empreintes digitales conservées dans la base.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : Même avis.
M. le président : Mon cher collègue, maintenez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permettrait de limiter le champ de compétences du fichier à l’établissement des titres d’identité et à l’identification de personnes décédées. À cet effet, il propose de supprimer l’alinéa 6, une grande porte ouverte à un fichage généralisé. L’article 55-1 du code de procédure pénal, relatif aux contrôles d’identité effectués par les OPJ ou sous leur autorité, aurait des conséquences disproportionnées si l’article était voté sans cette modification car les forces de l’ordre pourraient vérifier l’identité d’une personne rien qu’en prenant ses empreintes, de force s’il le faut. Une fois le texte adopté, il suffirait de le modifier très légèrement pour qu’il ne concerne plus seulement les empreintes digitales mais aussi toutes les données biométriques, ou pire, génétiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Avis évidemment défavorable car en supprimant cet alinéa, monsieur Tardy, vous supprimeriez tout encadrement des réquisitions judiciaires qui portent sur le fichier – je rappelle qu’il s’agit non d’un fichier de police mais d’un fichier administratif. Or la suppression des restrictions au droit commun que le Gouvernement et moi-même avons introduites irait en sens inverse de ce que vous préconisez. Nous avons voulu limiter au maximum les possibilités de consultation de la base par les services enquêteurs, et votre amendement serait un retour en arrière. Contrairement aux autres fichiers administratifs, il faut que les magistrats ne puissent y avoir accès que pour des recherches en matière de fraude identitaire. Si vous restaurez le droit commun, vous élargissez la consultation du fichier à toute réquisition judiciaire, contrairement à l’objet et à l’exposé des motifs de votre amendement – mais c’est peut-être d’ailleurs ce que souhaitait M. Vanneste. Pour notre part, nous avons voulu un texte d’équilibre : nous sommes tout à fait favorables au lien fort, mais pas dans une vision maximaliste et nous avons prévu en deuxième lecture de l’encadrer. C’était tout l’objet de notre discussion en commission que de parvenir à un équilibre harmonieux, qui pourrait faire l’objet d’un consensus dans l’hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant : L’argumentation du rapporteur est tellement convaincante que j’invite M. Tardy à retirer son amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.