Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 4 bis G
debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 121, présenté par la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : général. Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les transactions financières.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de la proposition de résolution européenne, dont M. Jean-Pierre Brard était rapporteur, le trading algorithmique est devenu un phénomène majeur, puisqu’il représente environ 35 % du volume des échanges financiers en Europe, et près de 66 % aux États-Unis. Avec le développement de la passation automatique des ordres et l’augmentation de leur vitesse d’exécution via l’outil informatique, près de deux millions d’opérations se réalisent chaque minute.
En conséquence, le marché est rendu illisible pour le régulateur, ainsi que pour les investisseurs eux-mêmes. Le trading algorithmique favorise l’opacité des marchés et est porteur, à l’évidence, de risques systémiques. Le Sénat a donc eu raison de proposer de taxer spécifiquement ces transactions automatisées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’aimerais que le rapporteur général justifie son amendement de suppression de cet article.
Après tout, l’idée d’une taxe sur les transactions financières commence à mûrir au niveau européen, mais elle n’est toujours pas en place.
Le Sénat a créé cette taxe, et nous avons aujourd’hui la possibilité d’instaurer une taxe sur le trading à haute fréquence, assise sur les transactions automatisées.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez créé cette taxe, à taux zéro, entre 1997 et 2002 !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Notre collègue Lecoq vient de rappeler la réalité que cela recoupe, et cette taxe produirait immédiatement quelques recettes pour nos finances publiques extraordinairement détériorées. J’aimerais donc que le rapporteur général justifie la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Mazetier, je vous rappelle que c’est votre majorité qui a créé cette taxe en 1997, mais vous avez jugé plus prudent de la fixer à un taux zéro. Depuis, elle est restée à ce taux de zéro.
Il s’agit typiquement d’un sujet de convergence franco-allemande. Le jour où les deux gouvernements, les deux parlements, de concert, fixeront un taux à cette taxe, nous nous lancerons en espérant que le plus grand nombre de pays Folio 8766possible nous suivra. Mais c’est une discussion que porte aujourd’hui le Président de la République dans les différents G 20.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, il n’est pas question ici de la taxe générale sur les transactions financières, mais d’une taxe sur les transactions automatisées.
Notre collègue Lecoq a parfaitement rappelé l’ordre de grandeur que cela représente, il a parlé de 35 %, j’avais en tête le chiffre de 40 % des transactions quotidiennes.
J’aimerais un jour que l’on me dise à quoi cela sert. Quelle valeur ajoutée est créée par la réalisation de millions de transactions dans une nanoseconde ? Quel est l’apport pour l’entreprise ? Cela n’apporte pas de capital, ni de fonds propres, ce n’est pas un investissement. Je pense que nos collègues sénateurs ont eu raison d’attirer l’attention, par cet amendement, sur ces pratiques qui n’ont aucune justification économique.
Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez à la convergence franco-allemande, mais il ne me semble pas que ce soit la place allemande qui soit le lieu le plus important de transactions boursières automatisées. Si vous aviez évoqué la City de Londres, c’eût été plus judicieux.
Notre pays s’honorerait d’être précurseur, au moins pour la taxation des transactions automatisées à haute fréquence, qui n’ont aucune justification économique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je suis surprise de la réponse de Gilles Carrez, car j’ai le sentiment qu’il se sous-estime. Si l’on attend éternellement que deux parlements se réunissent pour fixer un taux supérieur à zéro, cela n’arrivera jamais.
Peut-être que si vous, Gilles Carrez, décidiez ce soir de fixer un taux, cela inspirerait nos partenaires allemands. Il ne tient qu’à vous de faire ce geste, et peut-être serons-nous suivis.
Soit cette taxe n’a aucun intérêt, mais nous soutenons le contraire, soit elle a un intérêt, et vous pouvez le faire ici et maintenant.
Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 bis G est supprimé.