Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 5 bis I

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 5 bis I

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 134.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer le taux superréduit de TVA sur la presse en ligne introduit par un amendement que nous connaissons parfaitement puisqu’il est défendu, à chaque loi de finances depuis plusieurs années, par notre collègue Patrice Martin-Lalande. Je lui fais toujours la même réponse : il est totalement euro-incompatible, la réglementation européenne relative à la TVA ne permettant pas d’appliquer le taux réduit.
Nous sommes en négociation pour obtenir une modification de l’annexe à la directive, mais cela n’a pas encore abouti. Au passage, et pour reprendre l’expression favorite de Mme la ministre selon laquelle dorénavant le taux réduit de TVA n’est plus de 5,5 % mais de 7 %, je ne pense pas que l’espoir de notre collègue puisse prospérer dans l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression.

Mme Valérie Pécresse : Avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si Patrice Martin-Lalande dépose régulièrement cet amendement, le groupe SRC l’a fait également à plusieurs reprises. Il nous semble logique que le taux de TVA superréduit de 2,1 % soit appliqué aussi bien à la presse imprimée qu’à la presse numérique. Nous l’avons bien fait pour le livre. Aujourd’hui, le livre imprimé, comme le livre numérique, est taxé à hauteur désormais de 7 %, même si ce sera dès le 1er janvier pour le livre numérique et seulement au 1er mars 2012 pour le livre imprimé.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause du stock.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord. Mais nous reverrons cela la semaine prochaine, lors de l’examen du collectif budgétaire pour 2011.
À mon avis, l’euro-incompatibilité est un argument qui mériterait d’être levé. Nous aurions pu, de manière offensive, décider, dès ce soir, de ce taux de 2,1 % et avoir une vraie discussion avec Bruxelles. Il s’agit d’aider la presse écrite et la presse numérique à se développer. C’est le pluralisme de l’information et l’indépendance des médias qui sont en jeu à travers ce taux de TVA.

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 bis I est supprimé.