Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 5 decies A

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 5 decies A

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 5 decies A, je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 144.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Voici un énième amendement visant à supprimer des mesures d’encadrement et de régulation de l’activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d’or. En réalité, il n’en est rien et nous nous apprêtons ici à rendre déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique. Qu’est-ce que cette taxe et d’où vient-elle ? Elle tire son origine de la crise financière de 2008, et son imposition visait à empêcher les établissements financiers d’avoir des comportements erratiques. Or vous voudriez que cette taxe soit déduite de l’impôt sur les sociétés : c’est encourager le vice ! J’aimerais donc que vous nous justifiiez la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaiterais demander au rapporteur général combien rapporte cette taxe systémique sur les banques, sachant que le fait de la rendre déductible de l’IS en diminue le produit, puisque cela représente une économie d’IS pour les banques. Il me semble que nous avions eu avec Mme Lagarde une assez longue discussion sur le produit de cette taxe.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avions en effet longuement débattu il y a bientôt deux ans et, de mémoire, il s’agissait d’un enjeu de 300 à 400 millions d’euros.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Une paille !

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 decies A est supprimé.