Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 40 A
debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 178 de la commission visant à rétablir l’article 40 A que le Sénat a supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le rétablissement de la proposition initiale de l’Assemblée nationale est particulièrement scandaleux et caractéristique des trois plans de rigueur successifs qu’a proposés le Gouvernement.
Vous indexez les aides personnalisées au logement soi-disant sur la croissance, mais cette revalorisation de 1 % n’a aucun sens car il aurait fallu commencer par indexer l’indice des loyers sur l’inflation. En réalité, vous désindexez les aides personnalisées au logement dont je rappelle qu’elles touchent 6 millions de personnes parmi les plus modestes : 99 % de ces personnes ont une rémunération inférieure à deux SMIC et 75 % à un SMIC ! Tout cela pour une économie de 160 millions d’euros ! Nos concitoyens apprécieront…
Quand il s’agit de faire des cadeaux fiscaux – j’ai encore en tête le 1,8 milliard de baisse de l’ISF du mois de juillet – vous n’hésitez pas. Mais, quand il s’agit de prendre des mesures pour rétablir l’équilibre des finances publiques, vous ciblez toujours les plus modestes, comme avec cette disposition scandaleuse sur les aides personnalisées au logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue a parfaitement décrit la situation. Je voudrais en profiter pour vous interroger, madame la ministre.
Alors que nous avons déjà adopté deux plans de rigueur, et que nous discuterons la semaine prochaine d’un projet de loi de finances rectificative, votre collègue François Baroin nous a annoncé ce matin, en commission des finances, l’inscription d’un nouveau collectif budgétaire, fin janvier ou début février, pour mettre en œuvre une partie des décisions, prises à Bruxelles la semaine dernière, si jamais elles sont affinées d’ici là.
Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer cette annonce de M. Baroin ? Si tel est le cas, quelles mesures comptez-vous mettre dans ce prochain collectif ? Y aura-t-il encore des décisions comme ce gel à 1 % de l’augmentation des allocations logement ou bien s’agira-t-il de mettre en œuvre uniquement ce qui découle du sommet de Bruxelles ? Merci de nous informer afin que nous puissions mettre les vacances de Noël à profit pour nous reposer et nous préparer…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La Pythie.
Mme Valérie Pécresse : Aujourd’hui, aucune décision n’est prise quant à ce collectif.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. Baroin l’a annoncé !
Mme Valérie Pécresse : Je le répète, aucune décision n’est prise.
La France a une obligation européenne de présenter un collectif budgétaire pour organiser le financement du mécanisme européen de stabilité. La date butoir est juillet. Nos partenaires allemands le voteront en juin. Je ne peux absolument pas vous confirmer, aujourd’hui, le dépôt de ce collectif. C’est une possibilité qui est envisagée par le Gouvernement, une éventualité, ce n’est pas une décision qu’il a prise.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait vous mettre d’accord !
Mme la présidente : En conséquence, l’article 40 A est ainsi rétabli.