Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général. Aux arguments qu’a exposés M. Carrez, je voudrais ajouter celui-ci : certes, la CMP a échoué, mais, parmi les questions que nous avons évoquées avec nos collègues sénateurs, figurait la péréquation. Les présidents de commission et les deux rapporteurs généraux ont instamment souhaité que cet amendement, certes un peu rectifié, soit adopté. Ce n’est bien sûr pas un argument de fond, mais il montre dans quel état d’esprit se sont déroulés nos travaux.
Je me demande toutefois si les simulations sont bien indispensables. Au risque de paraître provocateur, je dirai même que, en lisant l’amendement, nous avons tous tendance à considérer notre propre situation, nous avons tous envie de savoir ce que cela donnera chez nous en fonction des critères de répartition : il n’est pas dit que ce réflexe débouche sur une vision et sur un vote très objectifs. À la limite, il faudrait que l’on nous fournisse des simulations anonymisées.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, dans quel ordre soumettrez-vous les sous-amendements au vote de l’Assemblée ?
M. le président : Je mettrai d’abord aux voix le sous-amendement n° 357 de M. Raoult, puis le n° 356 rectifié de M. le rapporteur général, puis le vôtre, n° 358 rectifié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si le sous-amendement de M. Carrez est adopté, le mien tombera. C’est dommage !
M. le président : Ce sont des choses qui arrivent, mon cher collègue : vous connaissez parfaitement les règles d’examen des amendements.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, mais je vis d’espoir ! (Sourires.)
M. le président : Je rappelle que M. le rapporteur général a rectifié son sous-amendement n° 356 en y ajoutant la phrase suivante : « Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l’année précédente en application du 2° du même article est annulé. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Après lecture attentive de l’amendement du Gouvernement et du sous-amendement de notre collègue Carrez, je suis bien obligé de dire que l’injustice que j’ai dénoncée à plusieurs reprises avant la suspension de séance subsiste. Détruisant d’une main ce qu’elle a bâti de l’autre, notre assemblée, de manière totalement inconséquente, continue de prendre des décisions contradictoires, au gré des vicissitudes que traverse notre pays.
Je serai toutefois obligé de voter le sous-amendement de M. Carrez – mais ce sera la corde au cou, et si le nœud n’est pas trop serré ! Il corrige en effet une immense injustice, mais, pour autant, il ne rétablit ni la justice ni l’équité. Simplement, comme disent les enfants, c’est « moins pire ».
Mon sous-amendement n° 358 rectifié, qui tombera si est adopté le sous-amendement de M. Carrez, propose que le prélèvement soit dû non par les 150 premières communes classées, mais par les 250 premières. Il s’agissait d’être cohérent par rapport à des votes que notre assemblée avait émis antérieurement sur d’autres textes. Le sous-amendement de M. Carrez présente cependant un avantage, puisqu’il comporte une seconde disposition, l’abattement de 50 %, qui rend, sinon acceptable, du moins un peu moins injuste et révoltante la disposition générale soumise à notre vote.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir exonéré les 150 premières communes de la DSU cible, le sous-amendement n° 356 rectifié a fait de même, en limitant l’exonération à 50 %, pour les cent communes suivantes, afin d’atteindre un total de 250 communes. Cela nous conduit toutefois à évoquer le cas des communes de 5 000 à 10 000 habitants, qui sont également concernées par la DSU – celles de moins de 5 000 habitants l’étant par la dotation de solidarité rurale. Certaines de ces communes, qui ont le même indice synthétique, sont extrêmement pauvres. Je propose donc de compléter le sous-amendement en prenant en compte également le premier tiers de ces communes de 5 000 à 10 000 habitants, qui sont éligibles à la DSU et ont l’indice synthétique le plus élevé. Par parallélisme, il convient d’ajouter les 100 communes suivantes, qui, elles, bénéficieront d’un abattement de 50 %. Nous aurons ainsi un dispositif symétrique pour les communes DSU de 5000 à 10 000 habitants et pour les communes de plus de 10 000 habitants.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et comment arrive-t-on à 150 millions avec toutes ces modifications ? Il n’y a plus de vases communicants !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif – qu’il s’agisse de contribution ou de reversement – est apprécié par territoire. Si un territoire plutôt aisé est soumis au prélèvement, mais qu’il comprend en son sein une commune classée dans les 150 premières éligibles à la DSU-cible, celle-ci est exonérée et le prélèvement est pris en charge par l’intercommunalité.
S’il n’y a pas d’intercommunalité, le prélèvement est opéré dans la masse. Mais à l’exception de quelques communes en Île-de-France, la quasi-totalité est en intercommunalité. Par conséquent, l’incidence sur le montant de 150 millions d’euros est faible.
Monsieur le président, il faudrait toutefois ajouter, à la fin du sous-amendement, le membre de phrase suivant : « et le prélèvement dû par les 100 communes suivantes est minoré de 50 % ». Il s’agit des communes éligibles à la DSU, et dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants.
M. le président : Pour rédiger le sous-amendement n°356, deuxième rectification, il faudra donc ajouter, à la fin du sous-amendement n°356 rectifié, le membre de phrase suivant : « et le prélèvement dû par les 100 communes suivantes est minoré de 50 %. »
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Je voudrais revenir un instant sur ce qu’a dit notre collègue Grouard, car c’est un point très important.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, nous partons de la contribution de 150 millions d’euros pour la répartir entre les communes bénéficiaires. Il ne s’agit pas de faire le chemin inverse, c’est-à-dire de commencer par redistribuer certaines sommes pour se retrouver ensuite à 150, 160 ou 170 millions d’euros. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le rapporteur général ? La répartition se fait en partant de 150 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur général, vous ne semblez pas très convaincu…
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle sera tout de même légèrement modifiée ! Forcément !
M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Justement, c’est ce qui m’inquiète ! C’est le principe des vases communicants.
Monsieur le rapporteur général, je vous sens perplexe et, je le répète, cela m’inquiète !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour rassurer notre collègue Baguet… (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le montant faisant l’objet d’un prélèvement est de 150 millions et il ne bouge pas.
Il y a deux cas de figure. Soit la commune DSU-cible est à l’intérieur d’un territoire qui fait l’objet d’un prélèvement et c’est ce territoire qui assume. Soit elle n’appartient pas à une intercommunalité – le cas existe, comme peut en témoigner Roland Muzeau, mais c’est assez rare – et le prélèvement est fait dans la masse. De ce fait, il peut y avoir une répercussion à la hausse, laquelle sera à mon avis très limitée – à ce stade, nous ne sommes pas en état de faire une simulation – sur l’ensemble des territoires qui feront l’objet d’un prélèvement.
Quoi qu’il en soit, cela n’aura pas d’effet sur le montant de 150 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je pense avoir compris une grande partie des explications du rapporteur général, mais ce que je sais, c’est que nous allons voter dans quelques instants une disposition dont aucun d’entre nous ne sait quelle sera sa répercussion dans son secteur d’intérêt géographique. Nous n’aurons qu’une appréciation par rapport aux chiffres figurant dans les tableaux initiaux.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que soit lancée une simulation à la suite du vote qui va intervenir, sans attendre le travail de nos collègues du Sénat. Ces derniers en auront également besoin, pour savoir précisément ce qui ressortira de l’amendement du Gouvernement et du sous-amendement de M. Carrez.
Cette simulation nous semble nécessaire dans les délais les plus brefs, même si ce n’est pas forcément ses données que nous inscrirons dans notre budget d’agglomération ou de commune dans les jours qui viennent. Mais cela fournira une indication plus précise à chacun d’entre nous.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : La réponse est oui, monsieur Muzeau, et vous aurez cette simulation lundi matin.
M. le président : Chers collègues, nous allons en fait voter sur le sous-amendement n° 356, troisième rectification, dont la fin est ainsi rédigée : « et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 % ».
Je le mets aux voix, avant que l’on ne me propose une nouvelle rectification ! (Sourires.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 358 rectifié de M. Muzeau tombe.
M. le président : En conséquence, l’article 58 est ainsi rédigé, et tous les autres amendements à cet article tombent.