Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Article 1er
debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur l’article 1er, l’article essentiel à mes yeux de ce projet de loi. Il traite de la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins. À ce jour, la gouvernance bicéphale n’est plus un modèle, parfois c’est même un obstacle. La dualité de management entre l’État et la chambre de commerce et d’industrie devait être unifiée. Cet article apporte donc la réponse à travers un nouveau mode de management qui produira plus de performance en termes de réactivité, d’efficacité, de représentation et de décision.
Cette réforme permettra à Port Réunion d’être sur un pied d’égalité avec les autres ports de la zone de l’océan Indien. La gouvernance proposée me convient. Par exemple, sur les dix-sept membres du conseil de surveillance, quatre à cinq représenteront les collectivités territoriales, quatre l’État, trois le personnel, et seront désignées cinq à six personnalités qualifiées : on voit donc que l’État n’y sera pas majoritaire.
Dans mon département de La Réunion, il y a une volonté affirmée d’aller très vite pour mettre en œuvre cette réforme portuaire dès 2012. L’attente est grande chez les professionnels, regroupés au sein de l’Union maritime de La Réunion, ainsi qu’au niveau des organisations syndicales qui représentent l’ensemble des personnels portuaires.
En effet, la réforme offre un double avantage : d’une part, l’unicité de commandement, ce qui permettra de faire évoluer les missions du port et d’améliorer la productivité de l’outil portuaire ; d’autre part, elle prévoit deux dispositifs attendus depuis longtemps par le personnel, à savoir la reconnaissance de la pénibilité du travail mais également de la pénibilité au travail à travers, cela a été évoqué, la cessation anticipée d’activité. Je rappelle que ces deux dispositifs sont inscrits dans l’annexe III de la convention collective nationale unifiée : il y est stipulé que dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance, seront précisées les modalités et les conditions de leur application. Une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2012 permettrait donc aux ouvriers domiens de bénéficier de ces dispositifs dès le 1er janvier 2013 : deux belles décisions pour le personnel !
Voilà une réforme portuaire qui se traduit par une nouvelle donne au niveau de la gestion administrative et certainement de la gestion financière, mais surtout par une nouvelle donne au niveau de la gestion des ressources humaines.
M. Thierry Mariani : Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Avant leur examen, je tiens à expliquer l’état d’esprit de nos amendements. J’ai entendu à deux reprises en commission de la part de M. Alfred Marie-jeanne, mais aussi de la part du ministre à trois reprises, que ce n’est pas un texte de décentralisation. Mais personne n’a dit que c’en était un. Premièrement, le texte de décentralisation a déjà été voté. Deuxièmement, la décentralisation est inscrite à l’article 1er de la Constitution, dont l’article 73 offre des possibilités d’adaptation tant sur le plan législatif que Folio 8904réglementaire, et ce serait très compliqué à réécrire. Troisièmement, en 2010, les peuples martiniquais et guyanais ont fait un choix extrêmement précis : celui d’avoir une évolution des responsabilités à leur rythme et à leur manière. Peut-être certains voudraient-ils aller plus vite, mais toujours est-il que les peuples ont choisi.
Cela dit, monsieur le rapporteur, quand vous dites que ce n’est pas un texte de décentralisation, vous posez un faux problème et un faux débat. Ce projet de loi doit s’inspirer de l’esprit de décentralisation de la Constitution, de l’esprit de son article 73 – et de l’article 74 pour ceux qui y sont favorables : pour ma part, je le trouve assez bizarre et procédant d’un état d’esprit parfaitement néocolonial.
Dans un tel contexte, les adaptations que nous demandons sont tout à fait respectables et je ne comprends pas du tout que l’on puisse nous reprocher de vouloir transformer ce projet en texte de décentralisation. Quand Christiane Taubira parle d’établir un lien particulièrement fort entre l’infrastructure portuaire, dotée d’une gouvernance désormais modernisée, et le développement économique, est-ce une faute ? Lorsqu’on dit que cette nouvelle gouvernance pourrait permettre de mieux domicilier la relation entre institutions de développement locales et aménagement du territoire, en impliquant davantage les collectivités grâce à l’amendement de notre collègue Berthelot qui propose de nommer le directoire sur proposition du conseil de surveillance, où siègent des représentants des collectivités, est-ce aller à l’encontre de la décentralisation ?
Je le dis très clairement : s’il y a une faille dans le système proposé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le statut de grand port maritime ne doit pour autant pas vous conduire à nier l’esprit de décentralisation et l’esprit de responsabilisation.
Le problème du transfert de la responsabilité de ces ports à la demande de la collectivité d’outre-mer était déjà posé en 2004. Les ports d’outre-mer étaient alors des ports d’intérêt national, ce qui leur conférait un statut d’État particulier, exactement comme les préfets dans les départements et régions d’outre-mer. C’est certainement du fait de cette caractéristique qu’ils n’ont pas été transférés aux collectivités, et non en raison de je ne sais quelle volonté individuelle, car il serait complètement stupide d’empêcher une collectivité régionale d’obtenir la gouvernance d’un port.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 21.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Avant de défendre cet amendement, j’aimerais revenir que le ministre s’explique un peu plus précisément au sujet de Pariacabo. Le port de Guyane constitue une seule entité juridique alors qu’il y a deux sites. Mais on n’en parle à aucun moment, ni dans la loi ni ailleurs. Que devient Pariacabo ? Ce n’est indiqué nulle part. Il faudra bien un jour expliciter les choses ou lui donner une vie propre. Votre réponse est insuffisante, monsieur le ministre : vous m’avez écoutée, dites-vous, mais reconnaissez que j’ai surtout été gentille et coopérative avec vos services !
Mon amendement n° 21 vise à préciser ce qu’est la gouvernance modernisée. Certes, il y a trois outils de gouvernance dans le projet de loi, mais ce sont les mêmes que dans le texte de 2008. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de plus pour les outremers. Vous nous dites à chaque fois : « Il y aura un conseil de surveillance. » Mais le nombre de membres est inchangé et les collectivités ont seulement un représentant de plus. Pour moi, il n’y a vraiment rien dans cet article. Si l’on veut donner un réel poids au conseil de surveillance, il faut que son président et les membres du directoire soient nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. Cela lui donnerait davantage de responsabilité.
Je rejoins enfin les propos de mon collègue Letchimy sur la décentralisation : ne faisons pas un épouvantail de ce qui ne l’est pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement entend donner au conseil de surveillance un pouvoir d’initiative sur la nomination du président du directoire au lieu de l’actuel avis conforme ; auquel cas, il faudrait étendre cette disposition aux grands ports maritimes de métropole. Or il n’est pas question d’enlever aujourd’hui à l’État ses prérogatives et son pouvoir discrétionnaire en ce domaine. De plus, la gouvernance des grands ports maritimes métropolitains donne satisfaction. J’émets donc un avis défavorable.
Mais je veux répondre également à M. Letchimy sur la décentralisation. Il est vrai qu’à travers les différents amendements que lui et ses collègues ont déposés, j’ai la vague impression qu’ils souhaiteraient avoir la mainmise sur l’ensemble des ports. C’est pourquoi la commission a fortement insisté sur le fait que ce ne serait pas une loi de décentralisation, mais la reconnaissance d’un nécessaire partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Vous invoquez le lien avec le développement économique ; mais ce lien existe puisque vous aurez à élaborer le projet stratégique du grand port maritime, ce qui est important. Je vous rappelle que dans le conseil de surveillance seront représentées, outre la chambre de commerce et d’industrie, ce qui me paraît indispensable, qui comptera trois représentants, toutes les collectivités territoriales : la région, qui a la compétence économique, le conseil général, la commune et la communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui a compétence au-delà du port. Cela méritait d’être rappelé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement.
M. Thierry Mariani : Madame Berthelot, il y a aussi en métropole des ports répartis sur plusieurs sites : ainsi, vous avez Marseille et Fos, ce qui n’empêche pas qu’il y ait une seule entité juridique : le port de Marseille. Il en est de même pour Bordeaux. Il est donc clair que le port de Guyane comprendra bien sûr les deux sites. Mes propos figureront au Journal officiel, vous devez donc être pleinement rassurée : Pariacabo sera entièrement compris dans le port de Guyane.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Mais qu’en sera-t-il de la gouvernance ?
M. Thierry Mariani : La gouvernance sera la même puisqu’il y aura un seul port, c’est-à-dire une seule entité juridique, avec deux sites. À Marseille, par exemple, les bassins ouest – ce qu’on appelle les « quais ouest » – et Fos sont deux sites, mais dans un seul port, avec un seul conseil d’administration. Je pense avoir répondu à votre question spécifique sur la Guyane.
S’agissant de l’amendement n° 21, l’article L. 5312 du code des transports dispose que le président du directoire est nommé par le Gouvernement après avis conforme du conseil de surveillance, les autres membres du directoire étant nommés par celui-ci sur proposition du président du directoire. Il convient pour nous de maintenir ce dispositif, y Folio 8905compris dans les nouveaux grands ports maritimes d’outre-mer. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait bien sûr un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, je m’écarte peut-être du sujet, mais en précisant que le Centre spatial resterait l’opérateur principal du port de Pariacabo, comme ce sera noté au Journal officiel, vous avez introduit, à votre corps défendant sans doute, un élément de confusion. Le Centre spatial n’est pas une PME ; c’est un établissement public au poids considérable, notamment sur le plan économique, en particulier dans les échanges.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le ministre, j’ai bien compris que le port de Guyane comprenait deux sites, à l’instar de Marseille. Mais vous avez effectivement précisé dans votre réponse que le CSG gardait la gestion du site de Pariacabo. Le conseil de surveillance que nous mettons en place au port de Guyane aura la gestion des deux sites ? Il faut clarifier ce point.
Je ne retirerai pas mon amendement n° 21. N’y voyez pas une marque de défiance, mais, dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué qu’une gouvernance modernisée devait s’adapter au contexte de l’outre-mer. Or j’entends rappeler que la spécificité de l’outre-mer appelle une gouvernance beaucoup plus ambitieuse et forte.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Que les choses soient bien claires : s’il peut y avoir deux sites pour un seul port, rien n’empêche que dans l’un des sites, ou même les deux, un quai relève d’un opérateur principal. C’est le cas à Fos avec les opérateurs pétroliers ; c’est le cas à Kourou, avec le Centre spatial.
Je le répète, il y a deux sites pour une seule structure juridique mais avec l’intervention d’opérateurs et d’utilisateurs variés.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 22.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il y a deux sites en Guyane, mais il y a en quatre en Guadeloupe : Basse-Terre, Jarry, Pointe-À-Pitre et Saint-Louis. Quel port assurera la matrice de l’organisation sur l’archipel ? Quel sera le sort de Saint-Louis, qui se situe sur une île ? Comment sera représentée la commune concernée par ce port ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Je rappelle que les deux autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, sur proposition du président du directoire, comme vous le souhaitez.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Monsieur Letchimy, il y a même cinq ports à la Guadeloupe : Jarry, Pointe-à-Pitre, le port de plaisance de la marina de Bas-du-Fort au Gosier, Basse-Terre et Marie-Galante. Tous relèvent de la même autorité juridique.
Sur l’amendement n° 22, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n° 15 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement, cosigné par Victorin Lurel, vise à augmenter le nombre de représentants des collectivités locales au détriment des personnalités qualifiées nommées par l’État pour permettre à la Guadeloupe de disposer d’une représentation archipélagique cohérente.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : La spécificité du port de la Guadeloupe, éclaté en cinq sites, comme nous l’avons déjà souligné, a été prise en compte puisque, comme en Guyane, les collectivités disposeront de cinq représentants au conseil de surveillance. C’est plus important qu’en métropole, en Martinique et à La Réunion où elles n’ont droit qu’à quatre sièges : un pour la région, un pour le département, un pour la commune, un pour la communauté d’agglomération. Nous avons établi un équilibre.
Par ailleurs, à qui attribueriez-vous votre siège supplémentaire ? À la région ? Au département ? À la commune ? À la communauté d’agglomération ? Imaginons que vous le donniez à la région ; le conseil général en réclamerait un également, tout comme la communauté d’agglomération et la commune. Et nous arriverions rapidement à huit sièges ! Cela ne nous paraît pas concevable. Avis défavorable.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Il y a d’autres scénarios possibles !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Avis défavorable également.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 16.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Thierry Mariani : La composition du conseil de surveillance suppose un équilibre global des différents collèges. Soumettre la nomination d’un membre d’un collège – celui des personnalités qualifiées – à l’avis d’un autre collège – celui des élus locaux – est susceptible de remettre en cause l’équilibre entre les différents collèges.
Par ailleurs, la nomination des membres au conseil de surveillance des grands ports maritimes métropolitains n’a pas donné lieu à des modifications particulières depuis 2008.
La rédaction proposée par la commission, par son imprécision, semble impliquer que toutes les collectivités – région, conseil général, communes et leurs groupements – doivent être consultées, ce qui alourdit considérablement la procédure de nomination.
La spécificité des départements d’outre-mer ne justifie pas une telle modification du principe d’indépendance dans la nomination des membres des différents collèges.
Nous proposons donc de supprimer, à l’alinéa 14, les mots « après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai à M. le ministre le même genre de réponse que celle que j’ai faite à M. Letchimy, il y a quelques instants : la commission a abouti à un équilibre dans la rédaction qu’elle a adoptée. Elle a décidé de mieux impliquer les collectivités, conformément à leur souhait. Plusieurs amendements présentés par l’opposition ont été rejetés parce qu’ils allaient beaucoup plus loin ; en contrepartie, j’ai souhaité faire un pas dans le consensus, sans pour autant m’éloigner du texte voté en 2008 sur les grands ports maritimes en métropole.
Qui plus est, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas. Vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement qu’il serait regrettable de remettre en cause l’indépendance de représentation entre les différents collèges en demandant l’avis du deuxième à propos du quatrième. Oubliez-vous que ce même quatrième collège est composé de personnalités nommées par l’État, dont les représentants siègent dans le premier collège ? Allez-vous supprimer ce pouvoir de nomination pour parfaire l’indépendance de représentation ?
Je précise que si j’émets un avis défavorable, c’est à titre personnel, puisque cet amendement n’a pas pu être examiné en commission. Mais je crois que mon avis est représentatif de celui de mes collègues. Nous voulons en rester au consensus que nous avons établi.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je salue le courage et la détermination de notre rapporteur. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous compreniez bien que le débat en commission a abouti à un consensus qui nous a permis de nous rassembler autour d’un point médian.
La rédaction proposée par le rapporteur va réellement dans le bon sens. Il est utile d’impliquer davantage les collectivités, non pas tant du point de vue de la gouvernance et de l’autoritarisme du fonctionnement institutionnel, mais au regard du lien qu’il faut établir entre l’aménagement du territoire, le développement économique et l’institution régionale ou départementale. Ce n’est pas un gadget, c’est un outil au service d’une mutation économique.
Comme notre rapporteur, j’appelle à mes collègues de voter contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Par pur esprit de symétrie, nous pourrions même en demander le retrait…
Monsieur le ministre, avancer l’argument selon lequel on remettrait en cause l’indépendance des collèges en permettant que les collectivités territoriales se prononcent, c’est faire peu de cas de la légitimité desdites collectivités. On ne peut les placer sur le même plan que les autres collèges. Non seulement, elles apportent une contribution financière souvent considérable – encore qu’il s’agirait d’un pouvoir ploutocratique qui n’a pas de justification en matière de fonds publics – mais elles sont élues au suffrage universel. Elles sont donc dotées d’une légitimité qui ne peut se comparer avec celle des autres collèges. Cette symétrie n’est pas recevable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Je le répète : soumettre la nomination des personnalités qualifiées à l’avis des collectivités serait une première. Nous n’avons aucun dispositif de ce genre dans la loi sur les ports en métropole.
Par ailleurs, j’estime que l’État, qui désigne ces personnalités, a tout autant de légitimité démocratique que les collectivités.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Justement !
M. Thierry Mariani : Les nominations se font indirectement par le biais des ministres qui sont dotés eux aussi de la légitimité du suffrage universel, particulièrement lorsqu’ils sont issus de cet hémicycle. Mais nous n’allons pas faire durer les débats pour savoir si les représentants de l’État ont plus de légitimité démocratique que ceux du département ou de la région…
J’insiste sur le fait que soumettre la nomination des personnalités qualifiées à l’avis systématique des collectivités territoriales constituerait un précédent, et une remise en cause de l’équilibre des collèges et surtout de l’indépendance des personnalités qualifiées.
M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais préciser, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un avis simple. Le rapporteur a cherché un point d’équilibre qui me semble avoir été trouvé. Pour ma part, je lui apporterai mon soutien.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : La composition des conseils de surveillance n’est pas modifiée. Les chambres de commerce, qui géraient jusqu’à présent les ports de Guyane, de la Martinique et de La Réunion, gardent toute leur légitimité.
Au regard de l’évolution des grands ports maritimes, trois représentants s’imposent. Il ne faut pas réduire leur nombre à deux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 19.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous proposons que le monde des consommateurs soit représenté dans le conseil de surveillance, compte tenu de l’importance du rôle que jouent les ports dans la formation des prix.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Les consommateurs auront leur place dans le conseil de développement. Il ne faut pas introduire de systématisme dans la nomination des personnalités qualifiées afin de conserver une marge de manœuvre en fonction de chaque situation : cela peut être aussi un comptable ou un juriste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 18.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement est également cosigné par Victorin Lurel, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. Il vise à faire participer la région ou le département à la nomination des représentants du monde économique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable : c’est une loi portuaire et non une loi de décentralisation. Pour tenir compte des spécificités d’outre-mer, j’ai proposé que les collectivités concernées émettent un avis. Cela me paraît un compromis acceptable pour tous.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Défavorable également.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 20.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 23.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’État a mis – pour des raisons compréhensibles, et expliquées par Christiane Taubira – trois ans pour nous proposer ce texte. Entre-temps, il a fallu gérer les conflits, organiser, développer. À la Martinique, nous avons donc monté une structure très originale, le Comité de suivi et observatoire des activités portuaires. Il a permis, monsieur le rapporteur, d’aller beaucoup plus loin que le conseil de développement prévu par la loi. Je vous ai donné en commission mon point de vue sur le conseil de développement : c’est, intellectuellement, un outil qui tient la route, mais opérationnellement, il ne fonctionne pas. Ce sont des vœux, des colloques, des réunions. À mon sens, il faut aller beaucoup plus loin.
N’oubliez pas que nos ports, sauf ceux de la Guyane, sont situés dans des îles, et que Fort-de-France est le quatrième port de France : ceux qui connaissent nos ports savent qu’au-delà même de leur poids économique et de leur poids social, notre situation oblige à rester en permanence en contact, pour unifier des politiques de dialogue social, pour accompagner l’évolution de la compétitivité. La troisième écluse du canal de Panama va ouvrir : nous devrons nous étendre, et optimiser la fonction du port, parce que nous sommes en concurrence avec des pays comme la Jamaïque, comme Cuba, comme Saint-Domingue.
Nous proposons donc que les membres du CSOP – pour la Martinique – soient intégrés dans le conseil de développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Je répéterai ce que j’ai dit en commission, monsieur Letchimy. Il faut vous faire crédit de votre action en Martinique : en tant que président de région, vous avez contribué à la bonne marche du port de Fort-de-France en instituant le CSOP. En réunissant tout le monde autour de la table, vous avez su ramener le calme et la concorde. Ce faisant, vous avez quelque peu devancé la réforme des ports d’outremer : c’est le conseil de développement qui prendra le relais.
Vous pouvez conserver le CSOP jusqu’à sa mise en place du conseil de développement. Celui-ci est bien sûr aujourd’hui une coquille vide ; attendez qu’il soit mis en place. Par expérience, je peux vous dire que ces conseils fonctionnent parfaitement bien en métropole, et donnent notamment un avis sur les prix, ce qui est, je crois, intéressant.
Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 24 rectifié.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement porte sur l’outillage. Vous m’avez inquiété, monsieur le ministre, quand vous avez dit tout à l’heure à la tribune : on ne privatise pas l’outillage ; néanmoins, dans le temps, on verra comment on peut le céder.
Or il est écrit noir sur blanc, dans tous les textes, que l’outillage ne sera pas transféré au secteur privé comme cela a été fait en 2008 pour les ports de l’hexagone – je ne dis pas les ports métropolitains. Il faut donc être très clair là-dessus : prévoyez-vous une cession dans l’avenir ? M. Raffarin l’avait dit pour les aéroports : nous détiendrons 60 % du capital de la société aéroportuaire, et à terme nous céderons ces parts au privé. Nous en reparlons plus loin. Mais quelle est exactement votre position sur l’outillage ?
Ensuite, nous savons qu’un monopole se construit souvent dans les régions d’outre-mer, ce qui favorise les ententes sur les prix. Ces questions sont toujours difficiles. Je souhaite donc que le Gouvernement rende au Parlement un rapport sur le fonctionnement des ports six mois après la promulgation de cette loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Le contrôle de l’application de la loi, monsieur Letchimy, est une prérogative du Parlement ; c’est même une obligation qui figure dans le règlement de l’Assemblée. Lors de la prochaine législature, la commission diligentera donc une mission d’information. Je préfère une mission d’information à un rapport du Gouvernement. Vous pouvez même demander à votre groupe qu’il vous propose comme co-rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani : Je commence par répondre précisément à la question : non, la loi ne transfère pas l’outillage. C’est le principe. Mais chaque conseil de surveillance pourra, s’il le souhaite, de façon indépendante, décider de le faire dans son propre port. Dans la loi portant sur la métropole, le transfert de l’outillage était une obligation ; ici, il n’y a aucun transfert obligatoire. Mais tout à l’heure, j’ai entendu plusieurs orateurs demander une décentralisation, des possibilités locales de décision : si, au vu de la situation précise de son port, un conseil de surveillance venait à le décider, ce serait parfaitement possible.
Sur l’amendement proprement dit, ma réponse est la même que celle du rapporteur : avis négatif.