Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Discussion générale

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Discussion générale

debate, 19/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la présentation de son nouveau plan d’austérité, début novembre, François Fillon avait annoncé une réduction supplémentaire des dépenses de l’État d’un montant de 500 millions d’euros. Il avait à cette occasion souligné, non sans une certaine démagogie, qu’au moment où nous réduisions les dépenses de l’État, les partis politiques devaient aussi donner l’exemple Folio 8930et que le Gouvernement avait en conséquence « décidé de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge et le montant des aides aux partis politiques », demeurés pourtant stables ces dernières années. C’est sûrement la première fois d’ailleurs qu’un gouvernement de la Ve République propose de faire des économies sur l’exercice de la démocratie dans le pays.
Les mesures législatives et les réductions de crédits correspondantes figurent dans le projet de loi de finances pour 2012. Nous ne discutons ce soir que de la diminution des remboursements par l’État des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, qui nécessite une loi organique.
Le présent projet de loi vise ainsi, d’une part, à diminuer de 5 % le pourcentage des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées aux candidats à l’élection présidentielle et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne, et, si nous vous avons bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, jusqu’à la saint-glinglin.

M. Philippe Richert : Jusqu’à ce que nous arrivions à l’équilibre !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Au rythme où vous y allez, nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel !
Nous ne nous sommes jamais signalés, historiquement, comme de chauds partisans du scrutin et de la fonction présidentiels, qui demeurent à nos yeux une anomalie institutionnelle, particulièrement dans le régime qui est le nôtre et compte tenu des coups de canif portés régulièrement au principe de séparation des pouvoirs.
Le texte qui nous est proposé ce soir aurait donc pu aisément recueillir notre adhésion s’il n’avait pour fonction première de détourner l’attention de nos concitoyens de questions plus graves, de dépenses et de gaspillages autrement scandaleux, et s’il n’avait pour conséquence de pénaliser les formations politiques dont le candidat à la présidentielle réunira le moins de suffrages.
Ce projet de loi vise ainsi à faire de l’affichage, à vous permettre de parader en champions de la vertu pour mieux détourner le regard de nos concitoyens de votre calamiteuse gestion des deniers publics.
Vous n’avez de cesse de dire que l’État doit faire des économies et réduire ses dépenses. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas remis en cause les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus riches depuis cinq ans ? Je sens bien, monsieur le ministre, que je vous agace en le rappelant,…

M. Philippe Richert : Pas du tout ! C’est un bonheur de vous écouter !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …car j’appuie là où ça fait mal !

M. Philippe Richert : Ah bon ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il y a des gens qui nous regardent sur internet, et vous n’aimez pas qu’on leur rappelle vos agissements !
Pourquoi avez-vous, en juillet dernier, en pleine crise économique, allégé de 1,5 milliard d’euros, soit beaucoup plus que l’économie que vous nous proposez ce soir, le montant de l’imposition sur la fortune ? Pourquoi ne pas avoir remis en cause les allégements d’impôts dont le bénéfice a été massivement concentré, depuis dix ans, sur ceux que vous choyez, que vous aimez : les contribuables les plus riches ?
Vous dodelinez de la tête, monsieur le ministre, mais je n’aurai pas la cruauté de vous poser la question que j’ai déjà posée vingt-huit fois à Mme Pécresse, sans obtenir de réponse : est-il vrai que Mme Bettencourt a payé cette année 42 millions d’euros d’impôts et qu’elle n’en paiera plus que 10 millions l’année prochaine ? Faites la soustraction, et vous verrez combien le texte que nous discutons aujourd’hui est important !
Pourquoi ne pas être revenu, comme l’a proposé une partie de la majorité, sur la fameuse loi TEPA qui, à elle seule, a représenté, depuis 2007, un manque à gagner cumulé de plus de 20 milliards d’euros ? Les économies que vous proposez dans le présent texte relèvent de l’épicerie ! C’est bien le financement de la démocratie qui est en cause.
Votre bilan, c’est dix ans d’incurie budgétaire et plus de 180 milliards d’euros gaspillés en pure perte, prétendument au nom de l’adaptation à la mondialisation et à la concurrence fiscale. Que pèsent les 4 millions d’économies proposées ce soir au regard de ces milliards d’euros engloutis en cadeaux clientélistes ou encore au regard de la rémunération des grands patrons du CAC 40, dont vous n’avez cessé de servir les intérêts et d’alléger les impôts ?
Je vais vous donner quelques exemples, monsieur le ministre. Comment se fait-il qu’en pleine crise, le salaire du patron de Michelin, Michel Rollier, ait augmenté en un an de 500 %, passant à 4,5 millions d’euros ? Comment se fait-il que celui du patron de Peugeot, Philippe Varin, ait augmenté de 312 %, à 3,3 millions d’euros, alors que l’entreprise a annoncé la suppression de 6 800 emplois, dont 5 000 en France ? En valeur absolue, les patrons du CAC 40 ont touché cette année plus de 98,3 millions d’euros de rémunération, soit un salaire moyen de 2,46 millions d’euros par dirigeant, en augmentation de 24 % par rapport à 2009. Voilà qui suffit à donner la mesure du peu d’intérêt, de consistance et de pertinence que présente votre projet de loi !
Il n’est pas non plus inutile de mettre en regard de vos mesures d’économies certaines dépenses publiques excessives et inutiles. Prenons par exemple – au hasard – les dépenses de l’Élysée, bien connues de René Dosière.
Vous proposez de réaliser des économies sur les campagnes électorales, qui sont pourtant un moment essentiel de notre vie politique. Que n’avez-vous songé à vous attaquer aux dépenses du Palais ? Qu’il est loin le temps où le général de Gaulle éteignait la lumière en quittant son bureau, où il faisait installer un compteur électrique particulier pour les appartements du Président à l’Élysée, où il demandait – c’est Jean de Gaulle qui nous l’a raconté – combien avaient coûté les viennoiseries offertes à ses petits-enfants de visite au Palais, pour les rembourser ! Nous sommes loin de cette pratique morale, éthique, de l’État, et je souhaite pour ma part que nous y revenions.
Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier est édifiant. La présence de Nicolas Sarkozy à l’Élysée nous a ainsi valu, entre autres exemples, une dépense de 260 millions d’euros – gardons toujours à l’esprit les 4 millions d’euros d’économies proposées – pour l’achat d’un Airbus présidentiel, dont le seul aménagement intérieur a coûté 62 millions d’euros, avec – détail croustillant – des rideaux motorisés, pour que personne n’ait dans la cabine à faire l’effort de les tirer, qui ont coûté – écoutez bien, monsieur Geoffroy, vous qui êtes un fonctionnaire et connaissez la valeur de l’argent public –…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous en êtes un autre !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …310 245 euros, ou encore l’installation de fours haut de gamme pour un montant de 75 000 euros. Pensez au micro-ondes que vous avez récemment acheté chez Darty, monsieur Geoffroy !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est n’importe quoi !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : N’importe quoi mais pas à n’importe quel prix !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas allés regarder les comptes de Mitterrand !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Les turpitudes des uns n’excusent jamais les turpitudes des autres ! Votre insistance à vouloir dissimuler celles de l’actuel Président de la République commence à me rendre suspicieux.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme si vous aviez besoin de ça !

Mme la présidente : Il va bientôt falloir conclure, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Citons encore la construction de douches au Grand Palais, à l’occasion d’un sommet de l’Union pour la Méditerranée, pour un montant de 245 000 euros, ou encore les 251 000 euros du budget de fleurs de l’Élysée et les 383 000 euros d’achats de journaux, ce qui prouve que, si le Président ne lit pas beaucoup de livres, il lit beaucoup la presse…

M. Philippe Richert : Il n’a pas de leçons à recevoir en matière de lecture !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il pourrait peut-être même donner des leçons en matière de lecture de mangas, je le reconnais volontiers !

M. Philippe Richert : Ses connaissances livresques vont bien au-delà de ce qu’on imagine !

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la présidente, j’ai été interrompu, y compris par le ministre, mais je vais vers ma conclusion.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le Premier ministre a annoncé le gel de la rémunération des ministres et du Président de la République, mais ce n’est qu’une conséquence logique du gel du point d’indice de la rémunération des fonctionnaires et nullement une mesure nouvelle. Nous n’oublions pas non plus les considérables augmentations qui ont précédé cette mesure.
Monsieur le ministre, il est nécessaire de remettre à plat le financement des partis politiques, de mieux tenir compte du nombre d’électeurs dans le calcul de leurs dotations, alors que le mode de calcul actuel met à parité le nombre d’électeurs et le nombre de parlementaires. Il s’appuie sur un système électoral complètement injuste qui ne tient pas compte de la réalité de la volonté des électeurs. Nous n’avons pas, comme en Allemagne – votre référence privilégiée –, un système proportionnel, où un égale un.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je me propose simplement, et très modestement, d’en venir au texte, c’est-à-dire d’indiquer à ceux qui nous écoutent ou qui liront nos débats de quoi nous parlons.
D’un côté, il y a ceux qui voudraient, avec insistance, de manière lancinante, comme s’il fallait que ça rentre à toute force,…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Oui, monsieur Geoffroy ; c’est ça, la pédagogie !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …nous persuader que la seule question qui compte aujourd’hui, c’est de démolir, minute après minute, heure après heure, jour après jour, mois après mois, la personne du Président de la République, pour qu’il soit certain qu’il n’emportera pas les prochaines élections présidentielles.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il y contribue lui-même !

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Nous n’allons quand même pas voter pour lui !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment ce que nous ressentons. Je me permets donc de donner un conseil : ce n’est sans doute pas le meilleur moyen de lutter contre une politique que de s’attaquer en permanence à un homme.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cela dit, vous faites comme vous voulez, chers collègues !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les Français attendent autre chose de nous. L’image donnée aujourd’hui par nos collègues de gauche n’est guère reluisante, car nos concitoyens savent bien qu’il ne s’agit que de nuire. Et ils savent, mes chers collègues, que vous avez eu, en votre temps, bien plus de choses à vous reprocher !
Vous aurez beau dire qu’il n’y avait pas, à l’époque, les mêmes réglementations qu’aujourd’hui, c’est précisément pour cela que ces réglementations ont été adoptées, et, pour l’essentiel, de notre fait. Vos belles paroles, vos attaques ne sauraient masquer votre détermination à éviter les questions qui intéressent les Français.
De l’autre côté, il y a le texte, qui est dans le droit fil de ce que le Premier ministre a annoncé, à savoir qu’il convenait d’envisager, à l’occasion des prochaines élections et, d’une manière générale, à l’occasion de toutes les élections à venir, jusqu’à ce que l’on se décidât éventuellement à modifier de nouveau les choses,…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Excellent imparfait du subjonctif !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui ne me paraît pas dans l’air du temps, de diminuer la dépense publique dans ce domaine également.
Pour les élections autres que celle du Président de la République, la loi de finances pour 2012 a pu servir de support législatif à des mesures en ce sens, mais l’élection présidentielle étant régie par une loi organique spécifique très précise, il y avait lieu de légiférer par un texte ad hoc, ce que nous faisons aujourd’hui.
Le texte prévoit – je le redis car le sujet a été noyé dans des propos hors sujet – que le montant du remboursement, quel que soit le candidat et quel que soit son score, serait diminué de 5 % par rapport à aujourd’hui, et que les plafonds de dépenses autorisés, qui auraient dû, de par la loi d’avril dernier, évoluer en fonction de l’inflation, n’augmenteraient pas.
Alors que c’est de cela et uniquement de cela qu’il s’agit, nous entendons un discours qui tend, à partir de grandes idées, à semer le venin permanent de la suspicion.
Notre Constitution prévoit que le chef de l’État puisse être candidat à sa succession, mais pas plus d’une fois. Dieu sait que je ne faisais pas partie des plus grands zélateurs de la Folio 8932révision constitutionnelle de 2008, mais notre loi fondamentale comporte aujourd’hui des éléments précis adaptables à l’évolution des choses indiquée par M. Urvoas, conformément à la nouvelle appréhension de l’exercice du pouvoir par nos concitoyens.
Je le dis très clairement : rien ne doit empêcher un Président de la République d’être Président jusqu’au bout de son mandat, et rien ne doit l’empêcher non plus d’envisager, dans le respect de la Constitution, d’être à nouveau candidat à la magistrature suprême s’il pense que c’est utile au pays et qu’il a encore des choses à proposer. Il est vrai que tout cela rend l’exercice un peu difficile, et nous constaterons de plus en plus que le raccourcissement du mandat entraînera une évolution de la manière de servir l’État au poste de Président de la République.
Une autre contradiction apparaît très clairement dans les propos de M. Dosière et de M. Urvoas. Un couloir les sépare, et je dirai même que c’est plus qu’un petit couloir !
L’un et l’autre ont dit des choses totalement contradictoires. M. Dosière affirme qu’il a fait le compte –est-il vérifié ? – : depuis une année, comme c’est curieux, le Président de la République se déplace beaucoup plus, une vingtaine de déplacements supplémentaires. Quant à M. Urvoas, qui pontifie à propos du Conseil d’État, il évoque une décision de la haute juridiction qui date de 2009, année où Nicolas Sarkozy était déjà Président de la République. Ainsi, il faudrait d’après vous, mes chers collègues, en refusant de débattre de ce texte ou en le renvoyant en commission, montrer ainsi que le Président de la République qui déplaît politiquement n’a pas le droit d’être candidat à sa succession dans des conditions de droit commun. Mais je vous rassure : le président de la Commission nationale des comptes de campagne a répondu à votre demande, et sa réponse devrait vous satisfaire puisqu’il a dit que si des actes politiques accomplis par un candidat avant qu’il ne se déclare méritent d’être rappelés dans son compte de campagne, cela sera fait. Est-ce révolutionnaire ? Non, M. Logerot a relaté ce qui est l’exacte jurisprudence, année après année, élection après élection, de la commission qu’il préside.

M. Philippe Richert : Il est donc inutile de l’inscrire dans le texte

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, en tout temps, y compris en 2007 et s’agissant également de Nicolas Sarkozy, il y a eu réintroduction dans les comptes de campagne de certaines dépenses qui n’avaient pas été considérées par les candidats comme devant y entrer, et ceux-ci ont dû s’exécuter.
Dès lors quelle est la cause votre inquiétude ? Vous voulez utiliser toutes les occasions pour faire ici de la politique anti-Sarkozy. Libre à vous, mais je pense que le débat institutionnel auquel vous prétendez contribuer et le débat politique auquel nous devons tous apporter un éclairage méritent mieux que ce bazookage qui finit par être tellement systématique qu’il va en devenir totalement insignifiant.
Au nom du groupe UMP, je tiens à dire que ce texte a le mérite d’exister et que nos concitoyens nous auraient fait le reproche de ne pas l’avoir initié. Monsieur le ministre, le Gouvernement est fidèle à la ligne qu’il a tracée en le proposant. Oui, 5 % de remboursement de dépenses publiques en moins, c’est bien. Oui, il ne faut pas élever le plafond de campagne en fonction de l’inflation car tenir compte de celle-ci serait bien dérisoire, et peut-être bien provocateur vis-à-vis de nos concitoyens. Pour le reste, j’ai entendu l’affirmation d’une volonté politique à cette occasion comme en tant d’autres, sous couvert d’arguments financiers et juridiques valables objectivement pour chacun d’entre eux, mais totalement pernicieux et impertinents, au sens fondamental du terme dans leur articulation.
C’est pour toutes ces raisons, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le groupe UMP se prononcera bien évidemment en faveur du projet de loi organique parce que ce texte, même s’il n’est pas attendu par des foules massées devant le Palais-Bourbon, est un texte utile, juste et qui s’inscrit dans la cohérence de l’action du Gouvernement. Nous le voterons sans états d’âme parce qu’il est bon pour la République de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Guy Geoffroy vient de dire que ce projet de loi organique a le mérite d’exister. Au risque d’être quelque peu impertinent à son égard – pas pernicieux, je ne me le permettrais pas –, je vais faire quelques observations sur ce texte, dont nous n’avons pour le moment pas déclaré que nous voterions contre.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un scoop ! En plus, ce serait la première fois que vous voteriez un texte sur lequel vous avez présenté deux motions de procédure !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout dépendra du résultat de la discussion des amendements.
Du fait de sa modestie, ce texte évite un écueil important : celui de la démagogie et de la suspicion, ce que différents collègues ont fort bien rappelé. Il ne faudrait pas laisser croire, s’agissant de la question du financement de la vie politique, que les partis politiques seraient assis sur un tas d’or, car ce n’est pas vrai, ni que des candidats aux élections, qu’elles soient nationales ou locales, en profiteraient pour s’enrichir. Il peut exister quelques abus, à nous législateurs de les corriger au fur et à mesure, mais nous nous devons de rappeler que notre vie politique est encadrée par des règles strictes et transparentes en matière de financement. L’avantage de ce texte, c’est donc que, par sa modestie, il évite le piège de la démagogie.
La France s’est dotée, par touches successives, à travers plusieurs lois, d’une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales : la loi de 1988, la très importante loi de 1990 – monsieur Geoffroy, voyez que cet objectif a été partagé sur tous les bancs et sous toutes les couleurs politiques de l’Assemblée –, la loi de 1995 et celle de 2003 et, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin, je n’oublie pas le dernier texte en date, celui du 14 avril 2011, dont Charles de La Verpillière était déjà le rapporteur. Certes, cette législation est encore perfectible, mais ces lois et les règlements s’y rapportant sont relativement complets et rigoureux : aide publique aux partis politiques, encadrement des financements privés dont les partis peuvent bénéficier, plafonnement des dépenses électorales des candidats, transparence des ressources et des dépenses, soumises à un contrôle et éventuellement à des sanctions.
Le coût de la campagne présidentielle s’est élevé à un peu plus de 220 millions d’euros en 2007. Il en sera sans doute de même en 2012, même s’il est difficile de faire des prévisions aujourd’hui. Mais il faut dire à nos concitoyens que la démocratie, le fait d’organiser des élections, cela a un coût.

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Cinq euros par électeur.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le rapport le rappelle fort bien : les remboursements des frais de campagne aux candidats représentent 25 % du coût total, soit à peu près 45 millions d’euros ; pour le coût restant, il n’est pas évident de faire preuve d’imagination pour réduire les dépenses, car l’organisation matérielle des élections suppose forcément d’imprimer des bulletins de vote et de tenir des bureaux de vote selon des règles très précises ; il faudrait voir quels types d’économies nous pourrions réaliser sur les dépenses qui ne relèvent pas des frais engagés par les candidats, même si elles sont relativement incompressibles.
Ce projet de loi organique, il faut le prendre pour ce qu’il est : un texte de l’ordre du symbole. Charles de La Verpillière l’a très bien dit en commission : « En cette période de crise, chacun doit participer, fût-ce de manière symbolique, aux efforts budgétaires indispensables pour redresser notre situation financière. » Il ajoutait ce qu’il a répété tout à l’heure : « Les responsables politiques ont un devoir d’exemplarité [vis-à-vis de nos concitoyens]. » Je le rejoins sur le devoir d’exemplarité ainsi que sur l’aspect symbolique du texte puisque, parmi les annonces faites par le Premier ministre François Fillon, le 7 novembre dernier, dans le cadre de son plan de rigueur, si on prend les trois grandes mesures qui concernent le financement de la vie politique, nous restons dans l’ordre du symbole et sur un texte a minima.
S’agissant du gel des revalorisations des plafonds de campagne, vous avez cru bon de préciser, monsieur le ministre, qu’il sera maintenu tant que l’équilibre des finances publiques ne sera pas revenu. Je rappelle que le dernier décret de revalorisation date de 2009, qu’il n’y en a pas eu en 2010 ni en 2011, qu’il n’y en aura pas en 2012 ni dans les années qui suivront avant de parvenir à nouveau à l’équilibre des finances publiques.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous, c’est 2016.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela fait tout de même un paquet d’années que l’équilibre n’est plus au rendez-vous de nos exercices budgétaires et la règle du gel est, je le crois, amenée à durer un certain temps.
La deuxième mesure, c’est le coup de rabot sur le taux de remboursement des frais de campagne électorale. L’économie attendue est de 3,6 millions d’euros, à comparer à une élection présidentielle d’un coût pour l’État de 45 millions d’euros, avec douze candidats en 2007, alors qu’on ne connaît pas encore le nombre de candidats pour 2012. Ce n’est pas avec 3,6 millions d’euros que nous allons renflouer les caisses de l’État.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit ça !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Les petits ruisseaux font les grandes rivières !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : J’évoque le niveau de l’effort, puisqu’on a parlé du redressement des finances publiques.
La troisième mesure, c’est le coup de rabot de 5 % sur l’aide publique aux partis politiques. Vous ne nous avez pas entendus pousser des cris d’orfraie – cela aurait d’ailleurs été malvenu. Cette mesure aura un peu plus d’impact sur les grands partis que sur les petites formations, ce qui est normal. Par contre, ce ne sera pas le cas pour la modification du taux de remboursement concernant les campagnes électorales, qui va plutôt désavantager les petits partis. Le coup de rabot de 5 % représente un effort de 1,7 million d’euros pour l’UMP et de 1 million d’euros pour le parti socialiste. Pourquoi pas ? Je ne pense pas que cela va conduire ces formations politiques à annoncer un plan social, par exemple l’UMP à prévoir un plan de licenciements massifs dans ses rangs au moment où ce parti va emménager dans ses nouveaux locaux. Nous acceptons donc cette réduction de bonne grâce mais, additionnées les unes aux autres, l’ensemble de ces mesures aboutit à des économies de l’ordre de 7 à 8 millions d’euros, pas davantage.
Nous aurions pu aller un peu plus loin, et c’est pourquoi j’exprime ce soir des regrets. Le texte aurait pu intégrer deux dispositions que nous avions proposées lors de l’examen des propositions de loi visant à renforcer la transparence financière de la vie politique, celle du groupe SRC puis celle dont le rapporteur était déjà Charles de La Verpillière. Pour le coup, ces dispositions auraient pu produire des économies substantielles, s’ajoutant à celles qui sont proposées dans le projet de loi organique.
La première disposition proposée consistait à interdire à un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à l’aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer.

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous savez que cela existe encore. Je pense, par exemple, au parti de M. Masson, dans l’Est de la France, et M. Hunault, s’il était encore là,…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il est au centre, donc on ne sait pas où il est !

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Peut-être en Polynésie ! (Sourires.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …aurait pu nous détailler de façon très précise comment le Nouveau Centre s’est apparenté avec une élue de l’outre-mer pour pouvoir prétendre à la seconde fraction de l’aide publique de l’État. J’ai vu récemment que des responsables politiques soucieux de se dégager de la tutelle financière de l’UMP avaient, eux aussi, choisi d’autres formations politiques, métropolitaines celles-ci, pour s’y rattacher – je pense à M. Borloo. En tout cas, en ce qui concerne l’outre-mer, il y a un contournement de la loi. Nous aurions pu faire des économies substantielles en y mettant fin, plusieurs centaines de milliers d’euros sans doute, voire plusieurs millions d’euros.

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Tout le monde y aurait gagné !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mon second regret renvoie à la question du plafonnement global des dons de personnes physiques aux partis politiques et aux campagnes électorales – même si, dans ce dernier cas, les règles sont plus claires.
C’est un contournement de la loi. Vous le savez, on peut aujourd’hui multiplier les dons à différents partis, au-delà même de 7 500 euros. Nous en avons d’ailleurs eu des exemples récemment, par exemple avec l’affaire Woerth-Bettencourt. Alors que les dons sont plafonnés à 4 600 euros lors des campagnes électorales, et que cela vaut pour tous les candidats à la même élection, le plafond de 7 500 euros pour les dons de personnes physiques aux partis n’est pas limité à une seule formation. Ainsi, il est tout à fait possible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros par an à autant de partis politiques qu’elle le souhaite.
Cette faculté favorise objectivement la création de ce que l’on a appelé des micro-partis, tous enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, et je crois que le constat est partagé par tous, on est passé en vingt ans de vingt-huit micro-partis enregistrés à 296 formations, c’est-à-dire dix fois plus, dont quarante sont apparues ces deux dernières années. Elles financent Folio 8934souvent l’activité politique locale ou nationale d’une personnalité, mais n’ont tout de même qu’un lointain rapport avec ce que nous entendons par financement de la vie politique.
Je veux simplement souligner que ces micro-partis échappent aux mesures de rigueur qui ont été annoncées car ils ne sont pas éligibles aux deux premières fractions de l’aide publique de l’État. Comme vous le savez, pour la première fraction, il faut avoir présenté cinquante candidats dans les circonscriptions métropolitaines ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Or la très grande majorité des micro-partis n’ont pas vocation à présenter des candidats aux élections.
Si les deux dispositions que nous proposions avaient été adoptées, non seulement nous aurions pu corriger les failles qui existent encore dans notre législation, mais surtout nous aurions fait le choix d’économies substantielles pour les finances publiques, en tout cas beaucoup plus conséquentes que celles présentées dans le projet de loi organique. En effet, si nous avions plafonné les dons de personnes physiques aux partis à 7 500 euros, nous aurions contribué à limiter le montant des réductions d’impôt au titre des dons ou cotisations versés à des partis politiques.
Je rappelle, pour donner un ordre de grandeur, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la dépense fiscale chaque année au titre des dons pour les campagnes électorales et les partis politiques à plus de 30 millions d’euros. Nous avions donc, là aussi, la possibilité de faire participer un certain nombre de contribuables aux efforts de redressement des finances publiques, sujet cher à Charles de La Verpillière.
Bref, ce texte nous paraît modeste, essentiellement symbolique et incomplet. J’approuve à cet égard mes collègues Urvoas et Dosière qui ont dit, en notre nom, comment ils auraient souhaité le compléter. Nous allons maintenant examiner un certain nombre d’amendements. Nous vous donnerons notre position à la fin de la discussion, comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le suspense continue ! C’est insoutenable !

Mme la présidente : La discussion générale est close.