Accord France-Panama sur les doubles impositions (Nouvelle lecture) : Discussion générale
debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, chers collègues, la présente convention franco-panaméenne qui vise à empêcher la double imposition, a pour objet, ni plus ni moins, que de légitimer le statut de paradis fiscal du Panama.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes ici dans l’hypocrisie la plus totale, puisque le chef de l’État répète inlassablement que « les paradis fiscaux, c’est fini » et que les États non coopératifs seront « mis au ban », alors qu’il resserre en réalité les liens avec eux et offre des réductions d’impôt à ceux qui choisissent d’y domicilier leurs filiales et leurs capitaux.
Ce constat est d’ailleurs partagé sur tous les bancs. En effet, nos collègues de l’UMP ont reconnu que l’objectif de cette convention était d’aider les investissements français au Panama, où certains groupes dirigés par des amis de M. Sarkozy ont décroché de juteux contrats. La droite sénatoriale a également montré des signes de gêne lors du débat du 15 décembre.
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat ne sert plus à rien, il faut le supprimer !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ainsi, en entérinant cette convention, le Gouvernement allège la fiscalité des filiales françaises et facilite l’installation d’activités offshore au Panama.
Il faut pousser loin le cynisme pour voter ce texte, car en encourageant les défiscalisations, le Gouvernement et sa majorité contribuent à la détérioration des comptes publics.
Vous mobilisez le Parlement pour que les riches puissent au plus vite placer leurs capitaux dans les places financières internationales opaques, illégales. Sans traçabilité, les sommes placées au Panama échappent au contrôle des États et du fisc.
D’une main, vous faites avaler les pires plans de rigueur aux salariés, mais de l’autre vous faites voter au pas de charge des conventions de défiscalisation pour que les spéculateurs puissent profiter des largesses de certains pays.
À l’heure où toutes les recettes de l’État sont primordiales, et en premier lieu les recettes fiscales, voter ce texte est un non-sens. Ce type d’accords internationaux de défiscalisation participe à l’appauvrissement de l’État et légitime les pratiques les plus prédatrices.
Le deuxième objectif de ce texte est de permettre au Panama de sortir de la liste des paradis fiscaux et d’être donc reconnu comme « État coopérateur » en matière fiscale par les pays de l’OCDE.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « Paradis » ? Le mot n’existe pas en marxiste !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En dépit des discours de condamnation des paradis fiscaux par l’exécutif français, il est à noter que le Panama n’a pas profité de la signature de cette convention pour s’engager à modifier sa loi sur les sociétés anonymes.
Comme l’explique maître Julia, avocat fiscaliste franco-panaméen à l’observatoire du droit panaméen : « Les projets de l’exécutif panaméen visant à la suppression des actions au porteur ou à l’instauration d’un système d’enregistrement de celles-ci comme aux îles Vierges britanniques n’ont pas eu de suites favorables à l’Assemblée nationale panaméenne.
« Le Panama ne sera donc pas en mesure de fournir des informations sur le propriétaire des actions mais uniquement sur le mandataire du bénéficiaire réel. Cette hypothèse a été prévue par la Convention, ce qui permet au Panama de ne fournir que l’adresse de ce mandataire, qui est le plus souvent un organisme de gestion de patrimoine situé dans un pays de l’OCDE ou dans un pays n’étant pas considéré comme un paradis fiscal, soumis "en principe" aux règles d’identification du client établies par l’OCDE. »
En d’autres termes, si nous sommes enjoints de voter cette convention pour soi-disant « laisser sa chance » au Panama, ce pays a d’ores et déjà trouvé le moyen de contourner législativement l’exigence d’identification des clients et de transparence bancaire. La démonstration de la rapporteure tombe donc à l’eau.
Ce point a d’ailleurs également été souligné par la présidente de la commission des finances du Sénat, avant que la chambre haute ne rejette le texte.
Dire que le Panama se montre plus coopératif, c’est tout simplement un gros bobard qui profite aux deux pays.
Il profite au Panama d’une part, qui peut ainsi sortir de la liste des paradis fiscaux et tirer profit de sa meilleure renommée internationale pour attirer encore plus de capitaux, alors même qu’il ne pratique aucun effort de transparence supplémentaire.
Il profite d’autre part aux groupes français, qui ne subiront plus les mesures de rétorsion des autorités panaméennes qui les excluaient de leurs appels d’offres au profit de sociétés belges ou espagnoles.
Ne comptez pas sur nous pour fermer les yeux sur cet aimable échange de bons procédés.
Pour les entreprises du CAC 40, il y a de l’argent à se faire au Panama, et cela n’a pas échappé au MEDEF. Celui-ci s’est en effet fendu d’un communiqué se félicitant de la venue en France du président panaméen Martinelli il y a trois semaines et de l’accord conclu avec son homologue Nicolas Sarkozy.
On peut y lire : « le président Martinelli a fait de la modernisation du Panama sa priorité. Plusieurs grands projets d’infrastructure s’inscrivent dans le cadre d’un vaste programme d’investissement (2010-2014) d’un montant de 13,6 milliards de dollars (métro de la capitale, aéroports, ports, routes, production et interconnexions énergétiques, extension des réseaux d’eau et assainissement,...) »
On sait qu’Alstom a obtenu la ligne 1 du métro de Panama. On voit que ces milliards de dollars, malgré leur provenance douteuse, mettent l’eau à la bouche du patronat français.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et des ouvriers !
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez l’emploi !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais, chers collègues, trouver des marchés à l’international pour les amis de M. Sarkozy ne saurait justifier que notre pays s’assoie sur les exigences de transparence financière. Permettre aux grands groupes de décrocher des contrats dans un État voyou, haut lieu d’évasion fiscale, c’est inacceptable.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous parlez comme George W. Bush !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que ce soit au nom de l’emploi ou de tous les arguments que vous pourrez utiliser, nous vous invitons à un peu d’éthique en politique. Dans ce domaine, vous devriez écouter les arguments que vos collègues du Sénat ont développés.
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour notre part, au Front de gauche, la question de la double imposition des filiales françaises au Panama ne nous préoccupe pas, et nous ne comprenons pas pourquoi ce texte nous est imposé avec une telle précipitation.
En revanche, nous nous soucions de nos concitoyens, des salariés, de ceux que la crise étrangle et qui ont aujourd’hui les pires difficultés à vivre correctement.
C’est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le rejet de ce projet de loi par le Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire,…
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat ne sert à rien, il faut le supprimer !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est comme la prostate !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : …l’occasion nous est donnée une seconde fois de débattre de l’opportunité de ce texte visant à approuver la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011.
Ainsi que nous l’avons souligné en première lecture, ce projet de loi constitue une étape indispensable au renforcement des relations franco-panaméennes et participe de la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’inscrit dans une démarche de transparence fiscale initiée au niveau international par le G20, et dont la France a également fait l’une de ses priorités.
Dans le contexte de crise financière que nous connaissons tous, il est véritablement nécessaire de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui mettent en péril les recettes des États du monde entier.
Avec une économie en croissance et une situation stratégique, le Panama possède de nombreux atouts pour conforter sa qualité de pays émergent et devrait être considéré, dans les années à venir, comme un pays véritablement attractif.
Ce qui vient d’être dit concernant le Panama vaut pour toute l’Amérique centrale, zone que nous avons trop longtemps négligée et qui, à bien des égards, peut s’avérer importante sur un plan économique et stratégique. Au-delà du Panama, un certain nombre de ses voisins font preuve d’une dynamique économique et d’une croissance relativement importante. Pour ne citer qu’un exemple, la compagnie aérienne TACA située au Salvador voisin est la seule de toute les Amériques à utiliser exclusivement des appareils Airbus. Ceci mérite d’être souligné.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est important pour la France de reprendre le rôle qui est le sien dans cette partie du monde où nous avons soutenu un certain nombre de peuples qui essayaient de s’affranchir des dictatures auxquelles ils avaient à faire face. Finalement, capitaliser sur l’engagement qui a été le nôtre dans ces pays à l’époque est une impérieuse nécessité à laquelle chacun et chacune d’entre nous devrait pouvoir souscrire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Capitaliser, c’est le mot !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : État en profonde mutation économique, le Panama a également pleinement pris conscience de la nécessité de s’ouvrir et de se conformer aux règles de l’économie mondiale s’il souhaite réaliser de grands projets d’infrastructures.
Dans un souci d’éviter toute fiscalité pénalisante, le renforcement de la présence économique de la France au Panama nécessite la conclusion de cet accord en vue d’instaurer un mécanisme d’élimination des doubles impositions.
Rappelons à ce titre que les liens et les relations entre la France et le Panama sont très anciens. La richesse de ce pays vient pour beaucoup du canal de Panama, au percement duquel la France a beaucoup œuvré.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Absolument !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le canal a bouleversé l’équilibre géostratégique de la région, et a également été très important pour le développement économique et l’ensemble des échanges entre le Pacifique et l’Atlantique, entre l’ouest de l’est des États-Unis ainsi qu’entre l’Europe et l’Asie.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est la France qui porte le chapeau ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet accord s’inscrit dans une continuité puisque le Panama a récemment démontré sa volonté d’adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence fiscale.
Il convient néanmoins de rester vigilants car certains obstacles à l’échange d’informations demeurent et la validation du passage de cet État en phase 2 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange des renseignements à des fins fiscales de l’OCDE n’est pas garanti.
Malgré cette réserve, la convention soumise au débat de ce jour devrait permettre de conforter la décision de grands groupes, mais aussi de PME, de s’implanter dans ce pays et d’investir dans les grands projets d’infrastructures en cours.
D’autre part, cette convention a pour objectif d’éliminer le risque de double imposition, source d’incertitude pour nombre d’investisseurs.
Concrètement, cet accord définit avec précision les modalités de l’imposition des revenus, qu’il s’agisse des bénéfices des entreprises, des revenus immobiliers ou encore des revenus passifs.
La convention permet notamment d’éviter la force attractive de l’établissement stable, qui constitue l’une des composantes essentielles des paradis fiscaux, en prévoyant un dispositif législatif strict en la matière.
L’accord clarifie également les modalités d’imposition des dividendes en posant le principe de l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, auquel il peut être dérogé par un dispositif de retenue à la source.
Enfin, un article de la convention évoque les revenus de sociétés, dont la double imposition peut être éliminée par l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt.
Par ailleurs, cet accord comporte une clause d’échange de renseignements conforme au modèle de l’OCDE et indissociable d’une politique de lutte contre la fraude en matière fiscale.
Au cours de ce débat, nous abordons un sujet éminemment important. Nous pouvons discuter de toutes les questions relatives à la moralisation de la situation bancaire internationale et à la lutte contre les paradis fiscaux de manière théorique dans un cadre multilatéral.
On peut en parler dans un cadre multilatéral tout en essayant, dans un cadre bilatéral, d’aller dans le sens d’une plus grande moralisation, car nous savons que nous sommes face à des réalités et qu’il y a lieu d’agir. C’est le sens de ce qui nous est proposé par le gouvernement français et le gouvernement panaméen. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
La promotion de la transparence (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et de l’échange de renseignements à des fins fiscales doit demeurer une priorité de notre politique internationale. Le groupe Nouveau Centre et apparentés renouvelle donc son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les historiens du futur se demanderont longtemps quelle mouche a piqué la majorité de gauche pour refuser un accord tout à fait légitime dans le cadre international dans lequel nous fonctionnons.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La majorité du Sénat !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Du Sénat, bien sûr, vous m’aviez tous compris !
Cet accord répond à un double objectif. Il fait entrer dans la légitimité et la légalité internationale un État qui figurait sur la liste grise, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mesdames et messieurs de gauche, il ne s’agit pas d’un accord virtuel, mais d’un accord qui fera loi entre les parties, et en vertu duquel chacune d’entre elles pourra demander des comptes à l’autre. Il ne s’agit pas de tirer des plans sur la comète. Nous avons là, en l’occurrence, des moyens pour demander des comptes à l’État avec lequel nous allons signer. C’est une évidence.
Le deuxième objectif, c’est qu’aujourd’hui personne ne peut faire grief à un gouvernement français, quel qu’il soit, de créer les conditions pour que nos exportations s’effectuent dans un cadre légitime et légal au regard du droit international public. Intenter des procès en prétextant qu’il s’agit d’un accord de circonstance, alors même qu’il est en cours de négociation depuis plus de deux ans, c’est faire preuve d’une singulière mauvaise foi.
M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ajoute qu’exporter crée du travail en France. Je m’étonne que des gens qui ont fait de la lutte contre le chômage un argument électoral crachent aujourd’hui sur un accord qui va conforter les exportations françaises. Il y a tout de même des limites à l’indécence et à la mauvaise foi !
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, sans aucune arrière-pensée, votera cette convention, qui renforce la légalité internationale. Nous serons évidemment tout aussi vigilants que vous pourrez l’être, car il en va véritablement des règles du droit international public, auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est très rare que les conventions internationales, y compris dans le domaine fiscal, fassent l’objet d’une nouvelle lecture et de navettes s’étageant sur plus d’une semaine.
Il est vrai que cette convention France-Panama a suivi un parcours très singulier, qui témoigne des contradictions de la diplomatie française et du double langage élyséen. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais rappeler la chronologie. Le 4 novembre dernier, le Panama était considéré comme un État peu fiable par le Président de la République. M. Sarkozy déclarait en effet à Cannes : « Nous ne voulons plus de paradis fiscaux. Le message est très clair. Les pays qui demeurent des paradis fiscaux avec la dissimulation financière seront mis au ban de la communauté internationale. » Il précisait : « Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Botswana, Brunei, le Panama, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, l’Uruguay et le Vanuatu ne se sont pas dotés d’un cadre juridique adapté à l’échange d’informations fiscales », ajoutant même : « la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas encore qualifiés ».
Le 24 novembre, Mme Pécresse, ministre du budget, confirmait le jugement du chef de l’État. À la suite de ces déclarations catégoriques, le gouvernement panaméen a suspendu, à titre de représailles, un contrat signé par la COFACE pour le financement du métro de Panama. Cette annonce a été faite par le ministère des affaires étrangères panaméen.
La décision de rejeter les services de la COFACE a été prise en vertu de la Constitution panaméenne, qui préconise des mesures de rétorsion, en cas d’agissements discriminatoires contre le Panama.
Mais depuis, M. Sarkozy a reçu, les 17 et 18 novembre, son homologue Ricardo Martinelli. À l’issue de leur entretien à l’Élysée, le président panaméen a fait une déclaration sur laquelle j’appelle à nouveau, mes chers collègues, votre bienveillante attention : « Une fois que la France aura approuvé la convention fiscale, sans doute avant la fin de l’année, le gouvernement français retirera le Panama de la liste des pays fiscalement non coopérateurs. » M. Hugues Goisbault, ambassadeur de France au Panama, a publiquement confirmé cette appréciation le 25 novembre.
M. Jacques Myard : . Tout à fait !
M. Patrice Martin-Lalande : Il a raison !
M. François Loncle : Le quotidien économique La Tribune a décrit, au moment du G20, la situation pour le moins extravagante dans laquelle la diplomatie française s’est trouvée placée, le président français citant le Panama parmi les pays « qui ne se sont pas dotés d’un cadre juridique adapté à l’échange d’information fiscale.
« Deux semaines plus tard », écrivait le même quotidien, « le président du Panama, Ricardo Martinelli, a pourtant déclaré à l’issue de son entretien à l’Élysée que le président français lui avait assuré que la convention signée entre la France et le Panama le 30 juin dernier pour éviter les doubles impositions serait ratifiée par le Parlement français d’ici la fin de l’année. »
Le petit pays centre-américain sortirait ainsi de la liste française des États et territoires non coopératifs, mais non de la liste grise du Forum mondial fiscal de l’OCDE, qui sert de référence aux pays du G20.
Le Quai d’Orsay a cru bon de nuancer : « Le Président de la République s’exprimait à Cannes, comme président du G20, sur les paradis fiscaux ; il ne s’agissait en aucun cas d’une Folio 8976déclaration à titre national. » La France a en effet décidé de transiger vis-à-vis du Panama, lequel est loin d’être devenu vertueux en si peu de temps. Le Panama a des déficiences dans sa législation interne disposant de mécanismes protégeant l’information sur les propriétaires d’une société, ainsi que l’explique Pascal Saint-Amans, chef du secrétariat du Forum mondial fiscal de l’ODCE.
Concrètement, l’administration fiscale française pourra demander des informations, au cas par cas, au Panama, mais il n’est pas sûr que ces données, notamment la comptabilité des sociétés offshore, existent. Pourquoi donc tant de mansuétude envers le Panama ? « Pays dynamique, le Panama a de très grands projets d’infrastructure, comme l’élargissement du canal ou encore la construction du métro », signale le Quai d’Orsay. « Alstom va équiper cette première ligne du métro et d’autres industriels français avaient été irrités de ne pas obtenir une part du gâteau des vastes investissements du Panama pour moderniser son canal. » Cette dernière appréciation n’émane pas d’hommes politiques de gauche ni d’un journal du même bord politique, mais du quotidien La Tribune.
Nous avons souhaité, comme cela avait été fait lors de la première lecture, mettre à la disposition de tous les différents éléments objectifs du gâchis diplomatique que je viens de résumer. Nous aurions aimé, chers collègues, faire preuve d’indulgence et de compréhension, mais les explications mensongères du Quai d’Orsay (Protestations sur les bancs du groupe UMP), ainsi qu’un certain cynisme qui règne à l’Élysée, nous conduisent à refuser ce qui apparaît bel et bien comme un passe-droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Myard demandait, je crois, quelle mouche avait piqué les sénateurs de refuser la convention.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Peut-être la même que celle que Nicolas Sarkozy avait rencontrée sur son chemin, au début du mois de novembre,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …lorsqu’il a eu des mots très durs sur la coopération financière avec le Panama. Peut-être la même qui, après avoir croisé Nicolas Sarkozy, avait heurté Mme Pécresse le 24 novembre, lorsqu’elle exposait toutes les raisons que la France aurait de refuser de ratifier cette convention. Depuis, la mouche semble s’être égarée de ce coté-ci pour aller ailleurs car, entre le 24 novembre et le 1er décembre, il a manifestement été décidé que cette convention fiscale devait être ratifiée en urgence. C’est le processus auquel nous assistons.
Notre collègue Myard noua a assurés que ce texte n’était pas un texte de circonstance, pour dire ensuite toute la bonne fortune que des entreprises pouvaient tirer de l’État du Panama pour peu que la France s’aventure à ratifier cette convention. Il me semble que nier le caractère de circonstance pour indiquer, dans le même propos, ce que les entreprises françaises peuvent espérer de bénéfices à l’export dans ce pays est contradictoire.
S’il s’agit d’un texte de circonstance, assumez-le ! S’il s’agit d’en rester au fond, c’est-à-dire au droit et aux principes internationaux, tels que la France les a toujours affirmés et réaffirmés, notamment lors des sommets de Londres et de Pittsburgh, alors il s’agit d’une autre lecture – qu’il faut peut-être avoir.
Ce texte a été paraphé en mai 2010, signé en juin 2011. Je viens de rappeler ce que les plus hautes autorités de l’État pouvaient en penser il y a encore quelques semaines, et voici maintenant que les mêmes demandent à la majorité UMP, qui soutient ces autorités, de ratifier ce texte sur lequel on peut quand même se poser quelques questions.
Demander au Panama de nous donner des renseignements qu’il n’est pas en mesure de fournir est pour le moins hypocrite – je retiens le mot de notre collègue François Loncle – puisque nous constatons l’absence d’un mécanisme d’identification des actionnaires. Comment l’État de Panama, ne pouvant identifier ses ayants droit, pourrait-il en communiquer l’identité à d’autres États et notamment ceux ayant passé une convention fiscale avec leur État ? Les sociétés doivent certes conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l’exception des sociétés offshore immatriculées au Panama. Ainsi, donc, nous pourrons avoir la comptabilité de toutes les sociétés immatriculées au Panama sauf les sociétés offshore, et vous estimez que nous pouvons nous contenter de cela et ratifier en conséquence la convention. L’accès aux renseignements est limité, qui plus est, par le secret professionnel. Lors de la constitution d’une société anonyme, un avocat doit être nommé ; nous connaîtrons son nom, mais il se retranchera derrière le secret professionnel pour ne pas indiquer le nom des ayants droit.
Bref, l’opacité demeurera, même si certains, je le comprends, font semblant de croire qu’elle sera dissipée. Sans cadre juridique adéquat, la convention n’a en réalité aucune chance d’être appliquée.
Enfin, à une époque où la convergence avec l’Allemagne semble être le maître-mot de notre politique économique et fiscale, permettez-moi de vous informer, mes chers collègues, qu’à ma connaissance – mais peut-être le ministre me détrompera-t-il – et pour les raisons que je viens d’évoquer, l’Allemagne refuse de ratifier cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Mesdames, messieurs les députés, vous avez voulu opposer la question de la conjoncture et celle de l’accord proprement dit.
Sur le fond, il me paraît difficile de ne pas envisager une procédure de vigilance laquelle doit accompagner la ratification de cet accord.
Puisque vous avez voulu mettre en défaut M. le Président de la République ou Mme la ministre du budget, je vous rappellerai un certain nombre d’éléments.
Effectivement, monsieur Loncle, le Président de la République a évoqué la situation du Panama le 4 novembre dernier au G20 de Cannes. Son discours se fondait alors sur le rapport d’évaluation de la phase 1 du Forum fiscal mondial.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il n’était pas au courant du reste !
M. Jean Leonetti : Publié il y a plus d’un an, ce rapport ne contenait alors aucune évaluation supplémentaire.
Depuis, le Panama continue de faire un certain nombre d’efforts, même si les choses méritent d’être suivies sur la transparence fiscale exigée par la communauté internationale.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est tellement grave qu’il n’a pas été autorisé à passer à la phase 2 !
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole.
M. Jean Leonetti : Des accords ont été signés avec d’autres partenaires, pays européens ou États-Unis. Quant aux déclarations de Mme la ministre du budget, elles ne faisaient qu’illustrer le fait que la France applique des sanctions fiscales à l’encontre des États qui figurent sur la liste des territoires non coopératifs. Il n’y a donc aucune contradiction…
M. François Loncle (Parti socialiste) : Cela a été dit après !
M. Jean Leonetti : ministre. …entre les sanctions à l’encontre des pays non coopératifs et les accords amenant ces pays qui ont fait des efforts vers plus de coopération et de transparence fiscale. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs de l’opposition, je vous rappelle que les usines Alstom de matériel roulant se trouvent dans la circonscription du partisan de la démondialisation qu’est M. Montebourg ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Leonetti : Il est difficile de s’opposer à des projets français à l’étranger lorsque, au plan local, on est confronté à des problèmes d’emploi et de croissance.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des propos dignes d’un ministre !
M. Jean Leonetti : La logique exige que cet accord soit adopté.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Est-ce à dire qu’il serait logique aussi de vendre des armes à la Syrie ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Qui a de l’argent planqué au Panama ? C’est scandaleux !