Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 8 et état A

Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 8 et état A

debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 8, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La semaine dernière, nos collègues du Sénat ont eu la sagesse de supprimer les crédits relatifs au déménagement de RFI des locaux de Radio France.
J’ai le regret de constater que cette majorité, à l’inverse du Sénat, a choisi de réintroduire une mesure fermement combattue par les salariés. Ils sont mobilisés en nombre depuis des mois, et les quinze jours de grève imposés par l’entêtement de leur direction ont été très suivis. Je profite de l’occasion pour saluer leur action, car ils ont raison : un plan social et un déménagement ne constituent pas un projet d’entreprise.
Pendant plusieurs semaines, les membres de la mission sur l’avenir de l’audiovisuel extérieur de la France qui avaient été chargés d’y réfléchir ont été baladés. À ce jour, aucun rapport définitif n’a été soumis à nos collègues, au point qu’il est permis de penser que le sort de RFI avait été décidé avant même le début des travaux de cette mission.
L’avenir de RFI est auprès de Radio France, et non pas dans une fusion avec France 24. Il n’y a donc pas lieu d’organiser un quelconque déménagement, qui serait d’ailleurs une aberration au moins à deux titres. En cette période de disette budgétaire, il conduirait l’État à payer un loyer plus cher à un consortium privé de banques : l’inspection générale des finances a montré que le surcoût serait de 500 millions d’euros par an. Par ailleurs, les salariés ont déjà fait la démonstration magistrale de l’insalubrité des nouveaux locaux, en dépit de leur prix, et de leur inadaptation à leurs besoins professionnels.
L’avenir de RFI n’est pas non plus dans un nouveau plan social. Celui de 2009 s’était soldé par la perte de 206 emplois et il s’agirait aujourd’hui d’en supprimer 126 autres.
On voit bien qu’il s’agit de supprimer cette voix de la France qui est tellement appréciée à l’extérieur. Peut-être est-elle trop libre au regard du Palais !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 70.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : C’est un amendement essentiellement technique qui vise à rétablir l’équilibre budgétaire adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, sous réserve du maintien de l’ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de taxe professionnelle voté par le Sénat, avec une majoration de 6,7 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tire les conséquences du rétablissement des crédits pour les futurs radars pédagogiques et rétablit le plafond de dépenses adopté en première lecture.
Il sera effectivement proposé de majorer de 45 millions les ouvertures de crédits relatifs à l’action audiovisuelle extérieure. Vous savez bien, monsieur Brard, que la fusion est indispensable si l’on veut maîtriser les dépenses de notre audiovisuel extérieur. Je pense au contraire que c’est une réforme intelligente, qui doit être conduite avec tout le doigté nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je trouve vraiment regrettable que Gilles Carrez ne fasse pas mention de ce qu’il a été obligé d’avouer dans son rapport : à propos de l’article 8, on peut y lire qu’à l’issue de l’examen du projet par le Sénat, le solde de l’État ressort en légère amélioration par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale.
Il est dommage que vous renonciez à cette légère amélioration. Les recettes non fiscales, notamment, ont été revues à la hausse au Sénat, 18 millions d’euros étant affectés au désendettement. Vous avez décidé de mettre ces 18 millions dans des radars pédagogiques qui n’auront de pédagogiques que le nom alors que nous avions la possibilité de faire immédiatement une économie. Je regrette que le Gouvernement ait déposé un amendement de cette nature.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, des inscriptions complémentaires qui ont eu lieu au Sénat pour les fonds départementaux de taxe professionnelle. Ces crédits sont d’autant plus les bienvenus qu’ils pourront être reversés à des petites communes défavorisées conformément aux engagements pris lors de la réforme de la taxe professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le rapporteur général, à propos de RFI et de France 24, a expliqué qu’il s’agissait de maîtriser les dépenses, mais on sait bien que, dans l’esprit du Président de la République, maîtriser a un autre sens : c’est la muselière.
Vous le savez comme moi, RFI est très écoutée, notamment en Afrique, et a une voix libre, ce qui déplaît foncièrement aux tyranneaux de certains pays de la Françafrique qui sont souvent intervenus auprès du Gouvernement français, pour qui il faut donc mettre un terme à cette situation insupportable.
Or, la France, normalement, c’est la voix de la liberté pour tous ceux qui en sont privés, y compris dans ces pays. Quand RFI relate ce qui s’y passe, c’est autre chose que les informations données par TF1, par exemple, ou par d’autres radios plus ou moins officielles.

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 17 de la commission tombe.