Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 13 quinquies A
debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 31.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement propose de supprimer l’article 13 quinquies A.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 31, au bénéfice de l’amendement n° 82 de M. de Courson. Sinon, il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 82.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Depuis des années, nous avons des débats sur le flexfioul et les raisons pour lesquelles, il ne s’est pas développé dans notre pays, à la différence des pays scandinaves, pour favoriser la réduction des émissions de CO2.
Cette mesure consiste à autoriser un abattement de 40 % temporaire, pendant trois ans, de façon à favoriser son développement. L’amendement n° 82 a pour objet de durcir la réglementation, c’est-à-dire d’exiger des performances en matière de réduction des émissions encore plus fortes.
C’est pourquoi j’espère, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement typique d’ouverture d’une nouvelle niche fiscale consisterait à accorder une exonération de 40 % au titre de la taxe sur les véhicules de société pour certains types de véhicules, dits flexfioul, qui peuvent absorber du carburant de type E 85.
Nous organisons petit à petit un retrait des niches. Certaines exceptions ont été faites pour prolonger dans le temps des niches existantes, mais là il s’agit carrément de créer une niche. Il me paraît difficile de contredire à ce point le principe général que nous défendons en permanence.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu appuyer cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, le texte adopté au Sénat limite à deux années la possibilité de l’abattement. Il faut savoir ce que l’on veut, sinon supprimons le E 85 ! Nous l’avons adopté, il faut essayer de le développer.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Lors de nos travaux en commission, M. de Courson a obtenu du rapporteur général un allongement de la durée pendant laquelle les avantages fiscaux étaient maintenus pour les véhicules utilisant ce carburant.
Notre collègue dit que cette niche fiscale n’est créée que pour deux ans, mais c’est compter sans son activisme ardent qui, lorsque les deux ans seront échus, proposera à la commission et à l’Assemblée une prolongation de cette niche, puisque nous l’avons vu systématiquement agir ainsi.
Il ne s’agit pas de proposer la suppression de ce carburant, encore qu’à force de constater un tel activisme, cette idée finira peut-être par germer sur tous nos bancs. La situation actuelle nous convient. Accroître l’avantage serait déraisonnable. Je pense que M. le rapporteur général a raison en rappelant le principe qui semble faire consensus. Des niches, il y en a eu beaucoup, il en reste encore énormément et il n’est peut-être pas indispensable d’en créer d’autres.
M. le président : En conséquence, l’article quinquies A est supprimé.