Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 16 bis F
debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 52.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La suppression de l’article a été approuvée par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article. Les sénateurs ont en effet repris – c’est ce que me dit le ministère de l’environnement – une proposition de loi de Christian Cambon qui organise le financement des services de collecte des eaux usées, y compris lorsque les bénéficiaires de ces services ne peuvent plus payer.
Quand on est dans un immeuble relié au service de collecte des eaux usées, il faut que l’immeuble paye la collecte même si certains habitants n’en ont pas les moyens. L’idée ici est de faire participer le propriétaire au coût du raccordement.
Je souhaite donc que l’on conserve l’article introduit par le Sénat.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au cours du débat en commission, nous étions plusieurs qui avions du mal à comprendre ce que souhaitaient les auteurs de l’amendement au Sénat. L’article dispose : « Les propriétaires […] peuvent être astreints […] à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. » Mais c’est de toute façon le propriétaire qui paye le raccordement – à moins que je ne connaisse plus mon code civil ! Ce n’est pas au locataire de payer, mais au propriétaire. Nous avons donc été troublés, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général : je n’ai pour ma part pas bien compris la portée de cet article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux sujets qui me paraissent tout à fait distincts.
D’abord, nous avons voté il y a quelques minutes la suppression de l’article 16 bis C, qui portait sur la création, au sein de la redevance de l’assainissement, qui figure sur les factures d’eau, d’une taxe supplémentaire de 0,5 %...
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : De 1 % !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l’ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l’eau qu’avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d’ailleurs été votée au Sénat puis à l’Assemblée. C’est donc maintenant une loi, qui met en place – à l’image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les factures d’énergie avec la contribution aux charges de service public de l’électricité, donc les tarifs sociaux – une sorte de tarification sociale des factures d’eau.
Le Sénat souhaitait aller plus loin en mettant en place un fonds de prévention, alimenté par cette surtaxe de 0,5 % ; il aurait été géré par le biais des fonds de solidarité logement de chaque département.
J’ai présenté cette proposition à la commission des finances de façon favorable mais mes collègues – de façon, je dois le dire, unanime – ont estimé que ces questions devaient continuer d’être traitées au niveau des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, c’est-à-dire des communes, et que si on les faisait remonter au niveau des FSL départementaux, on introduisait de la complexité. Écoutant mes collègues, je me suis rallié à leur argumentation.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc été conduits à proposer la suppression de l’article voté par le Sénat.
Ensuite, il y a le second sujet : le maintien de la taxe de raccordement au titre de l’assainissement, pour les propriétaires, mais cela n’a rien à voir. L’argument que j’ai fait valoir, c’est que la nouvelle taxe d’aménagement, votée dans le cadre du collectif de fin d’année, va être mise en place à partir du 1er mars. Comme l’a expliqué Charles de Courson, nous étions donc un peu hésitants, et nous nous rallierons à votre position, madame la ministre : est-il approprié de laisser subsister cette taxe de raccordement alors que la taxe d’aménagement va à peine être mise en œuvre ? Nous nous sommes interrogés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Nous nous rallions à la position du rapporteur général, car il y a eu un mélange entre l’amendement qui vient d’être voté et le précédent. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’espèce de fusion entre la prime de raccordement à l’égout et la taxe d’aménagement ne va pas sans poser problème : on n’a pas affaire au même maître d’ouvrage ; la plupart du temps, il existe des syndicats d’assainissement ; or la taxe d’aménagement est perçue par les communes, ou les intercommunalités, qui ne sont pas forcément gestionnaires du réseau d’assainissement. Cela pose un vrai problème.
La fusion a été étalée dans le temps : il me semble que la taxe de raccordement à l’égout ne disparaîtra que dans deux ans. Quant à la fusion avec l’ancienne taxe locale d’équipement et avec la participation pour voirie et réseaux, elle pose moins de problèmes.
Mais avec ce dispositif, qui encore une fois ne concerne pas les mêmes maîtres d’ouvrage, il y aura des comptes d’apothicaires. L’argument de M. le rapporteur général est donc un peu bizarre ; mais comme l’article voté par le Sénat était lui-même un peu bizarre… (Sourires.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et M. Charles de Courson. Bizarre, vous avez dit bizarre ? (Sourires.)
M. le président : En conséquence, l’article 16 bis F est supprimé.