Application de l’article 11 de la Constitution : Article 3

Application de l’article 11 de la Constitution : Article 3

debate, 21/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax pour soutenir l’amendement n° 1 à l’article 3.

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous connaissez parfaitement le sujet dont traite cet amendement.
Depuis le début, nous soutenons que la période de collecte des pétitions est insuffisante. Nous souhaitons que cette période, fixée dans le texte à trois mois, soit portée à six mois.
Notre demande est liée à l’importance du nombre de pétitionnaires. C’est l’un des reproches que nous faisons au texte : il faut 4,5 millions et demi d’électeurs susceptibles de participer à cette initiative. L’importance du nombre d’électeurs justifie la nécessité de rallonger la période pendant laquelle le peuple pourra s’emparer de cette question ; cela favorisera en outre une plus grande mobilisation.
Le temps est nécessaire à l’appropriation par le peuple, par l’opinion publique, de la question posée. Donc, la place des uns et des autres est ici fondamentale. Nous souhaitons simplement qu’il y ait un rééquilibrage.
J’ai écouté attentivement les interventions des uns et des autres concernant cet équilibre entre la représentation directe et le droit au référendum, à l’initiative populaire, qui est le fondement de ce texte, et que vous avez un peu raboté, en refusant d’aller jusqu’au point où la parole serait effectivement donnée au peuple, aux citoyens. Vous devez aller dans ce sens, et nous pourrons alors montrer que nous avons tous le souci de créer un espace de respiration, d’échange, de parole, un temps pour la discussion et la concertation.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous fassiez droit à notre demande qui me paraît tout à fait justifiée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement.
Nous avons commencé à évoquer ce sujet dans la discussion générale. Ce n’est pas un sujet mineur, mais je vais rappeler les éléments qui ont fondé la décision de la commission.
D’abord, monsieur Valax, je vous ferai remarquer votre contradiction : vous demandez un délai plus long, tout en déclarant que cette demande référendaire correspond à un véritable engouement. Vous citez l’exemple – repris par plusieurs de nos collègues ce matin – de la votation sur La Poste, laquelle, pour reprendre les propos entendus hier, a réuni plus de 2 millions de personnes en quelques jours.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Au terme d’une campagne de six mois !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En trois mois, alors qu’il y aurait un fort engouement, il ne serait en revanche pas possible, selon vous, de parvenir aux 4,5 millions d’électeurs, ce qui correspond aujourd’hui à 10 % de l’électorat…
Il faut, selon moi, que la puissance de la demande référendaire soit avérée. Tel est le sens de l’article 11 de la Constitution. Cette puissance, on doit la trouver au sein du Parlement et du corps électoral. En trois mois, on doit pouvoir y arriver. On note d’ailleurs, dans toutes ces périodes, que beaucoup de choses se décident dans le premier mois, qu’ensuite elles disparaissent un peu, pour réapparaître dans le mois précédant la fin du délai. Par conséquent, avoir un temps de latence trop important ne changera pas les choses. Au contraire, cela allongera la procédure au point que le désintérêt pourra gagner.
N’hésitons pas à regarder en face la réalité quotidienne : un sujet chasse l’autre. Croyez-vous sincèrement pourvoir maintenir une forte mobilisation sur un temps trop long ? Je suis vraiment persuadé que trois mois sont nécessaires et Folio 9060suffisants. Si nous devions nous apercevoir que c’était une erreur, mieux vaut alors rallonger le délai. Ce sera plus simple que de le diminuer si nous avions fait l’inverse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Valax.
Pour être précis, j’ai fait le calcul : 4,5 millions de signatures en quatre-vingt-dix jours, cela fait 50 000 signatures par jour, soit 2 000 signatures par heure et trente-cinq signatures à la minute. Je veux bien croire que nous avons une très forte capacité de mobilisation, mais dans aucun pays au monde, cela ne se passe ainsi !
Je vous donne trois éléments de droit comparé, monsieur le rapporteur. Vous dites dans votre rapport qu’en Italie, le délai est de trois mois. Mais il suffit d’avoir 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants.
En Suisse, la population a dix-huit mois pour rassembler 100 000 signatures, alors que le corps électoral est de 5 millions.
Enfin, l’Union européenne, que François de Rugy évoquait hier dans sa motion de procédure, accorde douze mois pour recueillir un million de signatures.
En France, il ne faut, aux termes du texte de l’Union européenne, que 54 000 signatures. Je rappelle que le corps électoral est, en l’occurrence, de 375 millions. Si vous pensez sérieusement que l’on peut réussir à rassembler trente-cinq signatures par minute, je loue votre optimisme, monsieur le rapporteur, mais nous ne le partageons pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans vouloir soutenir l’opposition…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’opposition, mais de bon sens !

M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …je voudrais faire une remarque à M. le rapporteur, car il se contredit lui-même. Il a souligné tout à l’heure que le fait de dépassionner le débat était intéressant. Or vous venez, monsieur le rapporteur – je vous le dis très amicalement – de dire l’inverse, en déclarant que l’on risquait une perte d’intérêt. Quel est donc cet intérêt limité dans le temps, si ce n’est un intérêt passionnel ?
Le fait de donner tout son temps à la réflexion permet à la population de s’habituer au référendum et d’aborder toute question avec une relative sérénité. Il peut se produire des incidents, des événements de toute sorte pendant la période où l’on mobilise les gens, ce qui peut modifier complètement leur attitude. C’est pourquoi j’estime que plus on donne du temps, plus on permet au référendum de devenir une habitude démocratique et totalement dépassionnée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux remarques concernant les propos de Jean-Jacques Urvoas et de Christian Vanneste.
Première remarque, on réussit bien dans notre pays, à chaque fois qu’il y a une élection, à faire s’exprimer 30 à 40 millions de nos concitoyens en dix ou douze heures d’horloge.

M. Michel Mercier : Cela fait 50 000 personnes à la minute.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce qu’en trois mois, nous ne pourrions pas réussir à les mobiliser ? Je vous laisse juges.
Ma deuxième remarque concerne plus précisément l’intervention de Christian Vanneste. J’ai omis de le dire, mais il y a un délai de deux mois qui précède l’ouverture formelle de cette période de trois mois. C’est potentiellement un temps de mobilisation pour nos concitoyens afin que, dès le premier jour, dès l’ouverture du délai, il y ait une vraie mobilisation et une vraie prise en compte de ces soutiens, sans attendre une période beaucoup plus longue.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je voudrais répondre à M. Urvoas qui a essayé de donner une couleur scientifique à son intervention.
Puisqu’il nous a invités à faire des additions et des divisions…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est simplement de l’arithmétique !

M. Michel Mercier : garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur Mallot ! Dans l’Allier, le compte est plus vite fait, je le reconnais ! (Sourires.)
Monsieur Urvoas, aux élections, il y a environ 36 millions de Français qui votent en douze heures, ce qui fait 50 000 à la minute, et cela se passe très bien.