Accord France-Panama sur les doubles impositions : Discussion générale

Accord France-Panama sur les doubles impositions : Discussion générale

debate, 21/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Raymond Durand.

M. Raymond Durand (Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive constitue une étape indispensable au développement des relations franco-panaméennes et participe à la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Il ne s’agit pas d’un accord de circonstance, comme nous avons pu l’entendre dans cet hémicycle, mais bien d’un texte qui s’inscrit logiquement dans une démarche de renforcement de la transparence fiscale. À cet égard, on ne peut, en l’encourageant, que se féliciter de la prise de conscience, tant au niveau national qu’international, de la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui constituent une menace pour les États du monde entier.
En adaptant sa législation, le Panama, perçu historiquement comme un paradis fiscal non coopératif, a clairement démontré sa volonté de se conformer aux standards internationaux en matière fiscale. À titre d’exemple, cet État a levé l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles pour l’application de sa propre loi fiscale. Il a également modifié sa législation en vue de renforcer les obligations des agents résidents en matière d’identification de leurs clients. Ces dispositions constituent une avancée considérable pour un pays qui, il y a encore quelques années, était réticent à l’idée d’adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence financière.
Avec une économie en croissance et une situation stratégique, le Panama possède de nombreux atouts pour conforter sa qualité de pays émergent et présente à ce titre des perspectives intéressantes pour les entreprises françaises. Ces constats ne se limitent d’ailleurs pas au Panama ; ils valent également pour nombre de ses voisins d’Amérique centrale, qui font preuve d’un dynamisme et d’une croissance importants. L’examen de ce projet de loi est l’occasion d’attirer l’attention sur une zone que nous avons trop longtemps négligée.
Sur le fond, l’accord présente deux intérêts majeurs. D’une part, il permet au Panama, suite à la conclusion de douze conventions d’échange d’informations, de sortir de la liste grise de l’OCDE. D’autre part, il tend à éliminer le risque de double imposition jusqu’à présent source d’incertitude pour les investisseurs et, par là même, de conforter la décision d’implantation de grands groupes dans ce pays.
Ces dispositions présentent aussi l’avantage de faciliter nos exportations dans un cadre conforme au droit international public. Pour répondre à cet objectif, la convention franco-panaméenne définit avec précision les modalités de l’imposition des revenus, qu’il s’agisse des bénéfices des entreprises, des revenus immobiliers ou encore des revenus passifs. Elle Folio 9099permet notamment d’éviter la force effective de l’établissement stable, une composante essentielle des paradis fiscaux, en prévoyant un dispositif législatif strict en la matière.
Autre apport de la convention qu’il convient de souligner : ce texte prévoit de lutter contre les prix de transfert. Il clarifie en outre les modalités d’imposition des dividendes en posant le principe de l’imposition dans l’État de résidence des bénéficiaires, principe auquel il peut être dérogé par un dispositif de retenue à la source.
Au regard de ces dispositions, l’accord devrait permettre de renforcer la présence économique de la France au Panama, dans le respect des standards internationaux en matière fiscale.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Raymond Durand (Les Centristes) : Comme nous l’avons souligné lors des précédentes lectures, la promotion de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales doit demeurer une priorité de notre politique internationale. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau centre apportera son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai beaucoup hésité pour savoir si je devais reprendre mes deux premières interventions sur le sujet. Comme ce sont les mêmes collègues qui allaient de nouveau être présents, je me suis dit que je ne le ferais pas, j’ai eu pitié d’eux !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Merci ! C’est Noël !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avant que je vote pour la troisième fois contre cette convention fiscale franco-panaméenne, permettez-moi donc de vous livrer quelques éléments puisés à d’autres sources.
Vous connaissez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, le cabinet France Offshore. Si ce n’est pas le cas, je vais vous le présenter. C’est un cabinet privé parisien de conseil en création de sociétés offshore et internationales, situé dans le seizième arrondissement de Paris ; c’est vous dire les moyens dont il dispose.
Ce cabinet est doté d’un site internet délicieux qui affirmait, quelques semaines après la signature de la présente convention par la France, je cite : « L’intérêt de l’offshore au Panama se renforce. » Intéressant à l’heure où M. Sarkozy prétend en avoir fini avec les paradis fiscaux ! Ce constat est quelque peu contradictoire avec les discours des parlementaires de la majorité qui affirment, à l’Assemblée comme au Sénat, que le Panama est sur la voie de la transparence financière et de la vertu.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr ! C’est une évidence !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si vous le voulez bien, poursuivons la lecture de la passionnante note de France Offshore consacrée au Panama : « Le Panama a récemment obtenu une série d’évaluations positives de la part d’organisations internationales. La reconnaissance de ces organisations a permis au Panama de voir son intérêt en tant que juridiction offshore croître substantiellement ».

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voyez !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : « Les investissements offshore sont en hausse de 21 % comparés à la même période de l’an dernier. Tous les indicateurs économiques panaméens sont actuellement au vert. »
Ce cabinet privé explique très clairement que les récents satisfecit internationaux décernés au Panama lui permettent d’attirer encore plus de capitaux anonymes. Cela signifie que le vote de cette convention, qui permettra à ce paradis fiscal d’Amérique centrale de sortir de la liste grise de la France, après être sorti de celle de l’OCDE, va engendrer un nouvel afflux d’argent sale dans la lessiveuse !
Il nous faut prendre conscience du désastreux signal que le Parlement français enverrait s’il ratifiait cette convention.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela se traduirait par une accélération de la dérive de la finance internationale, car, en redorant son blason auprès des instances internationales, le Panama accroît, paradoxalement, son attrait comme plateforme de blanchiment. Une telle contradiction est symptomatique de l’irrationalité du système capitaliste. Sortir de la liste grise des États non coopératifs en matière fiscale, c’est s’assurer de devenir un véritable Éden de l’offshore. On marche sur la tête !
Revenons à notre cabinet privé, qui affirme haut et fort : « Le Panama est l’une des meilleures juridictions pour l’enregistrement offshore. La juridiction attire les investisseurs et les hommes d’affaires grâce à des taux d’impôt sur le revenu et sur les bénéfices égaux à 0 %. Elle présente également l’intérêt d’avoir un droit des affaires souple » – chacun voit ce que cela veut dire – « et des mesures de protection des actifs efficaces » – chacun voit ce que cela veut dire. On peut ajouter que son actuel président a créé une immense zone franche au bord du canal : chacun voit, encore une fois, ce que cela veut dire !
Les agences de notation décernent aujourd’hui des « triples A » en veux-tu en voilà à cet État peu scrupuleux. Depuis sa sortie des listes grises, il est considéré comme un bon élève ! On croit rêver, surtout quand on sait que c’est précisément la convention dont nous débattons qui a permis au Panama de sortir de la liste grise des États non coopératifs de l’OCDE. Cette organisation s’est appuyée sur la présente convention pour considérer que le Panama pouvait sortir de sa liste grise tandis que vous vous appuyez ici, pour défendre cette convention, sur le fait que l’OCDE a pris la décision de sortir le Panama de sa liste !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le serpent qui se mord la queue ou l’histoire de la poule et de l’œuf : qui est arrivé le premier ? C’est Lecoq qui vous pose la question ! (Sourires.)
Nous considérons que le Panama est toujours un paradis fiscal et nous le réaffirmons. Comme les débats au Sénat l’ont montré, ce pays n’a en réalité nullement renoncé à son système opaque. Comment le pourrait-il alors qu’il est, depuis des décennies, la base arrière financière des États-Unis, qui en font et défont les gouvernements ?
Chers collègues, personne n'est dupe au Panama, et les cabinets privés conseillent à leurs clients spéculateurs de domicilier leurs capitaux dans ce paradis fiscal. Chacun sait qu'aucun effort n'a été fourni en matière de lutte contre l'argent sale. Le gouvernement panaméen n'a pas accepté le moindre progrès concernant le secret bancaire et la traçabilité des fonds, je l’ai démontré dans mes interventions précédentes.
De plus, cette convention supprime la double imposition, comme si notre préoccupation actuelle devait être de réduire encore les rentrées fiscales. Ce n’est pas l’heure. Ce n’est pas le jour. Ce n’est pas l’année.
Dans un tel contexte, adopter cette convention reviendrait à donner quitus aux pratiques, pourtant loin d'être vertueuses, de l'actuelle administration panaméenne. Ce serait aussi donner une sorte de sauf-conduit aux multinationales qui profitent des largesses d'un État hors-la-loi. Le patronat français veut évidemment sa part du gâteau panaméen, et vous lui obéissez au pas de charge, monsieur le secrétaire d’État. Le gouvernement français est coupable d'une tolérance impressionnante…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Une complicité !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …envers les filiales qui opèrent dans les paradis fiscaux ainsi qu'envers les fraudeurs du fisc. Il faut dire que ceux qui bénéficient de ces complicités font parfois partie des grands donateurs de l’UMP ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il existe des solutions pour lutter véritablement contre les paradis fiscaux. Elles figurent dans le programme du Front de gauche, que je ne vous ai pas amené puisque vous en avez déjà eu une petite distribution cet après-midi, mes chers collègues.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle distribution ? De quoi parlez-vous ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous pourrez vous adresser aux huissiers pour en avoir un exemplaire, monsieur Remiller.
Nous proposons un blocage des échanges de capitaux avec les États non coopératifs, le placement sous contrôle social des banques privées qui ne respectent pas la lutte contre la spéculation et la financiarisation, des pouvoirs nouveaux pour les citoyens vis-à-vis des institutions bancaires car il y a urgence, et aussi la taxation des revenus financiers des entreprises. Vous le voyez : nous proposons d'en finir avec l'hypocrisie dont cette convention est le pur produit.
C'est pourquoi pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes très dur !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous sommes les incorruptibles, fils de Maximilien !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attendez, je vais chercher la guillotine ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne vais même pas utiliser les cinq minutes qui me sont accordées car je ne vois pas pourquoi nous sommes encore là, pour la troisième fois, pour débattre de cet accord. Il y aurait dix lectures, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que vous nous demanderiez de revenir dix fois.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Exactement ! Parce que vous continuer à pécher !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Brard, j’ai fait des recherches : trois lectures pour une convention fiscale, c’est vraiment historique.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il en faut une quatrième !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la première fois dans les annales de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous faites donc partie de l’histoire, cher collègue. Donnez-nous des arguments historiques !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vais pouvoir que redire, comme je l’ai dit en première lecture et Jacques Myard lors de la deuxième, que ce projet de loi constitue une étape indispensable au renforcement des relations franco-panaméennes.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La Banco Ambrosiano !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il participe, M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure l’ont fort bien rappelé, de la mise en place d'un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
J’insiste sur le fait que la France a beaucoup œuvré, sous l'impulsion du Président Nicolas Sarkozy, notamment dans le cadre du G8 et du G20, pour la transparence et la clarification de la situation des paradis fiscaux. Mme la rapporteure a une nouvelle fois donné en commission, il y a quelques minutes, toutes les précisions que vous attendiez encore et a apporté toutes les réponses aux questions que vous posiez pour la troisième fois.
La convention permettra bien sûr de confirmer les engagements affichés par le gouvernement panaméen, qui a affirmé à de nombreuses reprises sa volonté de se conformer aux attentes de la communauté internationale en matière de transparence fiscale.
Aussi, je suis surpris par l'attitude des membres du groupe SRC, qui soufflent le chaud et le froid sur ce dossier, annonçant en commission qu'ils vont s'abstenir pour finalement voter contre, comme s'ils cherchaient à gagner du temps.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le débat qui les a fait évoluer, monsieur Remiller !

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi de ratification, d'autant plus qu'il ne s’agit pas d'un chèque en blanc signé aux Panaméens puisque le Gouvernement s'est engagé à suivre de près l'application de cette convention et que, rappelons-le, rien est irréversible en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

M. Raymond Durand (Les Centristes) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous épargnerai les quinze minutes auxquelles j’avais droit, soyez-en sûrs (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP), parce que je n’ai pas besoin de répéter ce que nous avons dit en première et en deuxième lectures ainsi qu’à la commission mixte paritaire, ni ce qu’ont exprimé nos collègues sénateurs lorsque la gauche majoritaire a repoussé la ratification de cette convention. Il faut vous habituer, monsieur Remiller, au fait qu’il y a plusieurs lectures. J’ai essayé de vous l’expliquer la semaine dernière mais, semble-t-il, vous ne m’avez pas écouté.
Je vais aussi, pour le plaisir et puisque vous y avez fait allusion, mon cher collègue, relire la phrase que M. le président Sarkozy a prononcée au G20 de Cannes, le 4 novembre dernier : « Nous ne voulons plus de paradis fiscaux. Le message est très clair […] les pays qui demeurent des paradis fiscaux avec la dissimulation financière seront mis au ban de la communauté internationale […] ». Rien de moins ! Je vous épargne la suite. Je vous épargne aussi la liste des pays concernés, dans laquelle se trouvait le Panama.
Nous ne sommes pas d’accord avec cette convention pour des raisons de forme et pour des raisons de fond. J’observe, au passage, que l’organisation gouvernementale ne dénote pas une conviction extrêmement précise sur ce sujet puisqu’il y a eu trois lectures… et trois ministres : M. de Raincourt tout d’abord, M. Leonetti en deuxième lecture, et maintenant M. Courtial, dont je suis très heureux de faire la connaissance.
Et puis il y a eu ce fameux carambolage diplomatique. J’étais habitué à cela du temps de M. Kouchner,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh, mauvais camarade !

M. François Loncle (Parti socialiste) : …comme du temps de Mme Alliot-Marie s’agissant de la Tunisie, mais cela m’étonne de M. Juppé.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ah, monsieur fait la différence !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Le 4 novembre, le président de la République montre du doigt et fustige, dans des termes que nous-mêmes n’avons pratiquement pas employés, le Panama en tant que paradis fiscal. Le 24 novembre, soit vingt jours plus tard, Mme la ministre du budget en remet une couche en accentuant la critique du Président de la République. Mais elle ignorait qu’entre-temps, les 17 et 18 novembre, il avait reçu à l’Élysée Ricardo Martinelli, le Président du Panama, et que, au terme de longues conversations – il l’a reçu à deux reprises en deux jours –, il y avait eu un accord dont on a fait assez largement état. Mon collègue et ami Lecoq y a fait allusion : si le Panama a été sorti de la liste noire par cette convention et par l’OCDE, il reste bel et bien dans la liste grise établie par cette dernière organisation, liste qui sert de référence aux pays du G20.
Nous ne voulons pas de double discours, avec un discours qui fustige les paradis fiscaux et affirme qu’ils vont disparaître, et le constat qu’en dépit d’un certain nombre de dispositions ces pays restent bel et bien des paradis pour ceux qui en profitent.
On invoque les entreprises françaises. Nous sommes évidemment attentifs au développement international de nos entreprises,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. François Loncle (Parti socialiste) : …nous sommes attentifs au commerce extérieur,…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il en a besoin !

M. François Loncle (Parti socialiste) : …d’autant plus que celui-ci se porte au plus mal, mais pas à n’importe quel prix, pas n’importe comment et pas sans un minimum d’éthique.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons au vote de cette convention, qui ne remplit pas les conditions juridiques de transparence et d’efficacité que requiert la lutte contre les paradis fiscaux. Mon collègue Dufau précisera pourquoi nous maintenons notre hostilité.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Si le vide juridique perdurait, croyez-vous que ce serait mieux ?

M. le président : La discussion générale est close.