Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 12

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Il est institué, », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2026 » sont insérés les mots : « et de l'année 2027 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « stipulées », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2026 » sont insérés les mots : « et en 2027 » ;
3° À la seconde phrase du quatrième alinéa, après les mots : « au plus tard », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2027 » sont insérés les mots : « et le 30 juin 2028 ».

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements identiques.
L'amendement n° 111 rectifié ter est présenté par MM. Berard, Delia, Bruyen, Doussot, Francis, Sautarel, Robin et de Montgolfier, Mme Quentin, M. Le Mèner, Mme P. Martin, M. Bonhomme et Mmes Borchio Fontimp et Micouleau.
L'amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Michau, Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 213 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. B. Dupont et Genet et Mmes Dumont et Canayer.
L'amendement n° 256 rectifié ter est présenté par Mme Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mmes Bellamy et Imbert, MM. Coste, Margueritte et Rojouan et Mme Amouroux.
L'amendement n° 274 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 368 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Devésa et MM. Naturel et L. Vogel.
L'amendement n° 432 est présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
L'amendement n° 695 est présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L'amendement n° 926 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1025 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Klinger, Somon, Panunzi, Guilloteau, Brisson, Saury et Gremillet.
L'amendement n° 1040 est présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L'amendement n° 1082 rectifié octies est présenté par Mme M. Mercier, MM. Grosperrin, Khalifé et Lefèvre et Mmes Missioux, Drexler, Bellurot, Malet, Di Folco et Jacques.
L'amendement n° 1090 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L'amendement n° 1222 est présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Dadkhah, Le Houerou, Canalès, Conconne, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1346 est présenté par M. Houpert.
Ces quinze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié ter.

M. Serge Berard : Cet amendement tend à supprimer l'article 12, qui prolonge en 2027 la contribution sur les mutuelles, présentée comme exceptionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Alors que notre pays affiche déjà un taux record de prélèvements obligatoires, l'augmentation continue des tarifs des mutuelles pénaliserait particulièrement le pouvoir d'achat des Français. Les assurés ne sont pas dupes : in fine, ce sont eux qui paient cette taxe.
Madame la ministre, votre gouvernement prétend ne pas augmenter les impôts. Toutefois, vous proposez là une taxation indirecte, pénalisante pour les Français et tout à fait critiquable. Il y a là une forme d'hypocrisie. Quitte à mettre les Français à contribution, autant supprimer certains remboursements : voilà qui aurait au moins le mérite de la clarté. De grâce, renoncez à cette taxe !
Ne soyons pas étonnés que beaucoup de Français perdent confiance dans le Gouvernement et le Parlement. À l'hypocrisie que je dénonçais s'ajoute le fait que des dispositions présentées comme exceptionnelles sont parfois appelées à durer.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.

M. Michel Masset : Il s'agit de supprimer l'article 12, qui prolonge en 2027 la taxe de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé.
L'an dernier, cette contribution nous a été présentée comme exceptionnelle ; elle ne devait s'appliquer que pour une seule année. Or, à présent, on nous propose de la reconduire, au mépris de l'engagement pris.
Soyons lucides. Qui va payer cette contribution : les actionnaires des mutuelles lucratives ou les assurés ? Cette taxe sera évidemment répercutée sur les cotisations, alors que les tarifs des complémentaires ont déjà fortement augmenté.
Dans mon département, des adhérents des mutuelles m'ont fait part de leur inquiétude face à cette nouvelle hausse. Ceux qui paient seuls leur couverture, notamment les retraités, seront les premiers touchés.
Le risque est réel. Nombre de personnes renoncent déjà à leur complémentaire et de telles dispositions ne peuvent qu'aggraver le phénomène. Or renoncer à sa complémentaire conduit souvent à se priver de soins dans des cas graves.
Je vois que cette suppression fait consensus sur les travées de notre hémicycle et je m'en félicite.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié ter.

M. Bertrand Dupont : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert : Défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 274.

M. Olivier Henno : Quand une contribution dite exceptionnelle est prorogée année après année, elle n'a somme toute plus rien d'exceptionnel.
Le montant dont nous parlons est certes substantiel – il s'agit de 1,1 milliard d'euros. Tout en soutenant la suppression de cette contribution, la commission propose ainsi – nous y reviendrons ultérieurement – de faire basculer des dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, en commençant par les dépenses de prévention.
Selon nous, le virage préventif devient une urgence et, dans ce cadre, l'intervention des mutuelles peut se révéler particulièrement pertinente.

M. le président : L'amendement n° 368 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Péré, pour présenter l'amendement n° 432.

M. Marc Péré : Cet amendement vise à supprimer la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé.
Tout d'abord, la contribution proposée frapperait toutes les complémentaires, sans distinction de statut. Ainsi, elle fragiliserait les mutuelles et les institutions de prévoyance, qui, elles, ne dégagent pas d'excédent, parce qu'elles n'ont pas d'actionnaires, sans mettre à contribution les assurances privées. Au demeurant, cette inégalité est répercutée sur les hausses de cotisations payées par les assurés, lesquelles atteignent 16 % pour les assurances et 4 % pour les mutuelles et institutions de prévoyance.
Ensuite, cette mesure toucherait directement les assurés, dont les complémentaires augmenteront mécaniquement les cotisations. Cette hausse a été estimée entre 7 % et 8 %, le blocage des cotisations ayant malheureusement été, comme nous le savons, censuré par le Conseil constitutionnel.
Notre modèle bipartite d'assurance maladie, entre couverture obligatoire et couverture complémentaire, entraîne diverses pertes de recettes, parfois au profit des actionnaires. Pour notre part, nous défendons une autre solution – une sécurité sociale qui prendrait en charge 100 % des remboursements.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 695.

Mme Corinne Bourcier : Nous avons tous à l'esprit la nécessité de redresser les comptes de la sécurité sociale et de pérenniser notre système de santé. Simplement, je m'interroge : jusqu'où pouvons-nous considérer les complémentaires santé comme une variable d'ajustement budgétaire ?
Je le souligne à mon tour, la contribution dont il s'agit a été présentée l'an dernier comme exceptionnelle. Dans ces conditions, il semble peu légitime de la reconduire cette année.
Surtout, ne nous racontons pas d'histoires, mes chers collègues : même si, juridiquement, cette contribution est acquittée par les organismes complémentaires, elle risque in fine de se traduire par une pression supplémentaire sur les cotisations des assurés. Or les Français subissent déjà la hausse du coût de leur complémentaire santé. Nous devons veiller tout particulièrement à ne pas fragiliser l'accès aux soins, notamment pour les retraités, les familles et les personnes aux revenus modestes.
Je rappelle également que les complémentaires santé sont aujourd'hui un acteur indispensable de notre système de protection sociale. Elles financent une part importante des dépenses de santé et jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins. Nous devons donc construire avec elles et non simplement prélever sur elles.
Il ne s'agit pas de nier la nécessité de trouver des recettes. L'enjeu est de déterminer si une taxation supplémentaire, année après année, constitue une réponse durable au déficit de l'assurance maladie.
Pour ces raisons, nous sommes favorables à une approche différente : davantage de prévention, plus d'efficience et une véritable réflexion sur la répartition des dépenses entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons, à notre tour, la suppression de l'article 12.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 926.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L'article 12 proroge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires. Le Gouvernement en attend quelque 1,1 milliard d'euros.
Avant tout, nous devons nous demander qui, au bout du compte, en supportera la charge. En 2026, le législateur a prévu un gel des cotisations pour éviter que les organismes complémentaires ne répercutent cette contribution sur leurs adhérents. Or le Conseil constitutionnel – faut-il le rappeler ? – a censuré cette mesure. En reconduisant la contribution, le Gouvernement prend le risque qu'elle ne soit répercutée, en tout ou partie, sur les tarifs des contrats.
Madame la ministre, je pense notamment aux retraités et aux personnes qui paient seules leur mutuelle. Pour un couple de retraités, cette charge peut représenter 280 euros par mois. Évidemment, elle ne peut que flamber avec ce que vous envisagez de faire – et je ne parle ni des autres mauvais coups que les Français ont déjà subi ni de ceux qu'ils s'apprêtent à encaisser avec ce PLFSS.
Nous le savons très bien, lorsque le tarif augmente, les particuliers doivent absorber la totalité de la hausse. Les ménages dont le budget est déjà serré peuvent être poussés à choisir un contrat moins-disant, voire à renoncer tout simplement à leur complémentaire.
Je rappelle qu'il y a, dans notre pays, des gens qui n'ont même plus les moyens de se payer une complémentaire. Nos concitoyens en subissent les conséquences lorsqu'ils doivent se payer des lunettes, des soins dentaires ou un appareil auditif.
Nous demandons donc la suppression de l'article 12 et réaffirmons notre attachement au 100 % santé.

M. le président : La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1025 rectifié bis.

M. Clément Pernot : Je n'ajouterai qu'une seule chose : il faut cesser de croire que les assurances et les mutuelles peuvent être la solution à tous les maux de la Nation.
De telles taxes indirectes sont d'autant moins compréhensibles qu'elles se traduisent par des augmentations tarifaires. Si l'on procède ainsi, un certain nombre de nos concitoyens ne pourront plus faire face à des dépenses pourtant indispensables.

Mme Corinne Bourcier : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour présenter l'amendement n° 1040.

Mme Edwige Diaz : L'an dernier, le Gouvernement nous a présenté comme exceptionnelle la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé. Mais, cette année, nous la voyons réapparaître. Or, lorsqu'elle est reconduite, une taxe provisoire devient pérenne.
Le Gouvernement est conscient du fait que les cotisations complémentaires ont fortement augmenté au cours des dernières années. Pourtant – vous le savez très bien, madame la ministre –, c'est la facture des assurés, et pas n'importe lesquels, qui va augmenter : d'une part, les salariés, dont une partie de la complémentaire sera prise en charge par l'entreprise, ce qui reviendra à alourdir le coût du travail ; d'autre part, les retraités, les indépendants et les agriculteurs, qui devront payer eux-mêmes directement cette contribution supplémentaire.
Ne l'oublions pas, 40 % des Français ont déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières.
Au groupe Union Nationale pour les Territoires, nous considérons que cette taxe supplémentaire n'a pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 12.

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1082 rectifié octies.

M. Khalifé Khalifé : Défendu !

M. le président : L'amendement n° 1090 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l'amendement n° 1222.

M. Patrick Kanner : La question qui nous est posée est très simple : nous savons bien que les organismes complémentaires vont payer, mais vont-ils répercuter cette charge sur les assurés ? La réponse est évidemment oui.
Un chiffre n'a pas été évoqué : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2024, le montant des cotisations collectées a augmenté de 8,2 %, contre 5,4 % pour celui des prestations versées. Il y a, manifestement, un gain potentiel à réaliser en mobilisant les mutuelles. Toutefois, ces dernières finiront bien par répercuter la charge sur leurs adhérents.
Madame la ministre, la recette est bien chiffrée, mais il faudrait évaluer avec la même précision les répercussions d'une telle mesure pour les assurés, qui ne manqueront pas de payer la facture… À l'évidence, il faut mieux répartir les efforts pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et protéger les assurés contre les reports de charges.
Sans surprise, nous présentons un amendement visant à supprimer une reconduction qui n'apportera rien aux assurés.
Le droit de se soigner ne devrait pas dépendre du montant que chacun peut consacrer à sa complémentaire. Tel est l'esprit de cet amendement, pour lequel j'indique d'ores et déjà que nous demandons un scrutin public.

M. le président : L'amendement n° 1346 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C'est vrai, lorsqu'elle a été instaurée l'année dernière, cette contribution devait être exceptionnelle. Mais il est tout aussi vrai que, depuis, la situation géopolitique et le solde budgétaire de notre pays ont évolué.
Comme vous le savez, le sérieux budgétaire nous commande, à tout le moins, de ramener le déficit à 5 % du PIB au terme de l'examen des textes financiers.
En la matière, nous avons deux financeurs dans notre pays : premièrement, l'assurance maladie obligatoire, qui a vu les remboursements de nos concitoyens augmenter en proportion dans ses dépenses au cours des dix dernières années, en raison de la démographie, notamment du vieillissement, et de l'augmentation des maladies chroniques prises en charge au titre des affections de longue durée (ALD) ; deuxièmement, les organismes complémentaires, dont la contribution est restée stable, en proportion, durant cette même période.
Dès lors, il faut modifier structurellement le financement de notre modèle social. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler : dans notre système, les actifs ne sont plus assez nombreux par rapport aux inactifs, lesquels sont plus souvent malades.
J'y insiste, des réformes structurelles s'imposent et j'espère que cette période préélectorale permettra d'engager ce débat.
Afin d'y contribuer, j'ai confié une mission à quatre personnalités qualifiées en leur demandant d'étudier l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires de santé. Des mesures pragmatiques peuvent faire évoluer notre modèle, notamment pour que la concurrence entre les organismes complémentaires ait davantage d'effet sur les prix, au-delà des seuls contrats responsables.
Voilà pourquoi nous vous proposons de reconduire cette contribution au même taux que l'an dernier.
J'ai bien noté que l'amendement n° 282 de la commission vise à dégager un rendement comparable dans le domaine de la prévention. La question du financement de la prévention constitue incontestablement une piste de travail. Néanmoins, nous n'obtiendrons pas la somme correspondante au 1er janvier 2027, les modalités de mise en œuvre n'étant pas précisées. De quelle prévention parle-t-on ? S'agit-il de faire prendre en charge le dépistage des cancers par les complémentaires ou encore d'augmenter le ticket modérateur ?
À mon sens, les dispositions proposées par la commission ne permettront pas un rendement de 1,1 milliard d'euros. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Je soutiens avec force la solution défendue par M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je salue bien sûr votre souci de rigueur budgétaire, mais je ne comprends pas le sens de votre propos.
Nous manquons certes de recul en la matière – c'est aussi une conséquence de la valse des ministres de la santé depuis plusieurs années –, mais l'engagement de la discussion entre assurance maladie obligatoire et complémentaires est, selon moi, la véritable piste d'avenir. Le signal que lance M. le rapporteur général aujourd'hui est bien meilleur qu'un énième coup de rabot.

Mme Frédérique Puissat : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, permettez-moi de réagir brièvement à vos propos.
Tout d'abord, M. le Premier ministre a demandé un rapport sur l'évolution des relations avec les complémentaires santé, sur le rôle de ces dernières et les réformes à mener à ce titre. Ce travail a abouti à une conclusion assez claire : arrêtons de taxer à l'aveugle.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très bien !

M. Philippe Mouiller : En procédant ainsi, on ne fait que transférer la charge sur les patients. Or, au moment même où ce rapport est publié et où des travaux s'enclenchent en ce sens, le Gouvernement propose de proroger la contribution exceptionnelle. C'est tout de même un peu étonnant.
Ensuite, j'attire votre attention sur l'aspect comptable du sujet. Pour notre part, nous prévoyons un transfert clair de 1,1 milliard d'euros entre les complémentaires santé et l'assurance maladie obligatoire.
J'en ai discuté avec les représentants de l'assurance maladie : l'enjeu est de déterminer comment une partie des charges qu'elle supporte pourront, en parallèle, être transférées aux complémentaires afin d'être assumées directement par ces dernières. Techniquement, c'est faisable dans le délai imparti.
Schématiquement, les complémentaires santé préfèrent investir aujourd'hui 1 milliard d'euros dans la prévention. (M. Jean-François Rapin acquiesce.) Elles sont conscientes que, demain, grâce à cet effort, leurs adhérents seront moins malades, ce qui réduira les remboursements.
La traduction budgétaire de notre proposition, à l'issue de l'examen de ce texte, dépendra uniquement de votre appréciation. À ce titre, je confirme la possibilité de récupérer cette somme et d'obtenir, par là même, un effet neutre sur le budget. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Le groupe RDPI est le seul n'ayant pas déposé d'amendement de suppression de cet article ; je n'en tiens pas moins à prendre la parole.
En relisant l'excellent rapport de la mission d'information sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée et dont le rapporteur était Xavier Iacovelli, on constate l'importance de la prévention et le souhait des mutuelles de renforcer cette dernière.
Nous voterons nous aussi ces amendements de suppression. Néanmoins, je rappelle que notre amendement n° 517 rectifié ter, qui n'aura plus d'objet dès lors que l'article 12 sera supprimé, vise à inciter les mutuelles à faire des efforts pour une gestion plus saine et rigoureuse. Malheureusement, certaines présentent des frais de gestion et de personnel assez éloignées de leurs obligations de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La prolongation de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé est censée rapporter 1,1 milliard d'euros. Soyons clairs : ce sont les assurés qui risquent de payer la facture.
Pour notre part, nous avons proposé de nombreuses autres recettes plus justes, notamment sur les retraites chapeaux, qui ont été rejetées. Je n'y reviens pas.
Ceux qui subiront les conséquences de la mesure proposée, ce sont les retraités, les familles et les ménages modestes ; ceux qui ont déjà du mal à payer leur mutuelle voire, parfois, à se soigner.
On ne peut prétendre défendre l'accès aux soins, dont nous sommes nombreux, dans nos territoires, à constater qu'il est déjà difficile, et prendre le risque de renchérir encore le coût des complémentaires santé. C'est d'autant plus vrai que, depuis plusieurs années, les charges sont progressivement transférées de l'assurance maladie vers les complémentaires. Imposer une taxe supplémentaire, c'est donc rendre l'accès aux soins encore plus difficile, sachant qu'au bout du compte c'est toujours l'assuré qui paie.
Nous le disons clairement : la sécurité sociale a besoin de financements justes, durables et solidaires, non de mesures qui risquent de peser encore davantage sur le pouvoir d'achat des Français.
La santé est un droit. Elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Pour toutes ces raisons, la suppression de l'article 12 est juste et nécessaire.
La seule somme des cotisations au titre des complémentaires et du reste à charge représente 4 % à 5 % du revenu des ménages les plus modestes, contre 2 % des revenus des ménages les plus aisés. Accroître encore le poids supporté par les personnes malades est contre-productif. Un tel choix conduit à des renoncements aux soins.
La Drees alerte d'ailleurs aussi face au risque accru d'inégalités d'accès aux soins à cause des déremboursements.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Rapin, je suis d'accord avec vous lorsque vous insistez sur la nécessité d'envoyer ce signal. C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport que j'évoquais : les mutuelles doivent, demain, accentuer l'effort de prise en charge de la prévention.
Cela étant, je connais aussi votre sérieux budgétaire. Or, concernant le transfert que vous proposez et qui est censé produire ses premiers effets au 1er janvier prochain, vous ne m'avez pas répondu : sur quels produits, sur quels actes portera-t-il ? Que voulez-vous confier aux mutuelles au titre de la prévention ? Quel ticket modérateur doit y être associé ?
J'y insiste, le rendement ne sera pas au rendez-vous.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié ter, 135 rectifié, 213 rectifié ter, 256 rectifié ter, 274, 432, 695, 926, 1025 rectifié bis, 1040, 1082 rectifié octies et 1222.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l'adoption
339
Contre
1
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 12 est supprimé et les amendements nos 517 rectifié ter, 1455 rectifié, 1500 rectifié ter et 170 rectifié bis n'ont plus d'objet.