Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 16

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l'année 2027 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
269,3
277,1
-7,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
18,0
19,5
-1,5
Vieillesse
311,4
316,2
-4,8
Famille
61,8
60,2
1,6
Autonomie
44,2
44,4
-0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
683,7
696,4
-12,7

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, sur l'article.

M. Akli Mellouli : . Cet article porte approbation du tableau d'équilibre pour 2027. Puisque l'équilibre est absent, nous ne l'approuvons pas, d'autant que l'effort demandé pèse sur les assurés.
L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a publié en octobre 2026 un billet au titre évocateur : Budget 2027, un effort inégalement réparti entre les ménages. Entre le PLF et le PLFSS, trois ménages sur quatre seraient perdants, d'un montant moyen de 390 euros par an. Ce sont les ménages les plus modestes qui perdraient le plus en proportion. Leur niveau de vie baisserait de 0,77 % à 0,89 % jusqu'au septième vingtile, alors qu'il ne diminuerait que de 0,35 % pour les 5 % les plus aisés.
En outre, le Gouvernement ne présente aucune évaluation de l'effet récessif des mesures prises. Le PLFSS prévoit près de 9 milliards d'euros de réduction des dépenses : 3,9 milliards d'euros par la diminution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), 3 milliards d'euros avec la désindexation partielle des retraites et 1,6 milliard d'euros en diminuant les dépenses de la branche famille. C'est environ 0,3 point de PIB retiré à la consommation, premier moteur de la croissance. Or, qui dit moins de consommation dit moins de TVA, moins de cotisations et de CSG, et donc un manque à gagner pour la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie : . Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 16 présente le tableau d'équilibre, soit les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches, pour l'année 2027. Ce tableau doit obligatoirement figurer dans le PLFSS, conformément au code de la sécurité sociale. Dans cette deuxième partie, il s'agit d'analyser l'ensemble des recettes, leur évolution et leur répartition par branches.
Au total, les recettes sont estimées à 683,7 milliards d'euros. La branche vieillesse, la plus importante, représente quelque 311 milliards d'euros ; la branche maladie, environ 269 milliards d'euros ; la famille, près de 62 milliards d'euros ; l'autonomie, 44,2 milliards d'euros ; enfin, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, 18 milliards d'euros.
Au total, nous comptons 683,7 milliards d'euros de recettes et 696,4 milliards d'euros de dépenses, ce qui donne une prévision de déficit consolidé de 12,7 milliards d'euros.
Notre groupe votera cet article 16, où figure ce tableau d'équilibre pour 2027.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 937 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1246 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1411 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 937.

Mme Silvana Silvani : L'article 16 présente les objectifs de dépenses par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. Nous vous proposons de le supprimer.
D'abord, vos chiffres sont contestables, monsieur le ministre, et vos prévisions, plus que fragiles. La Cour des comptes elle-même, lors de son audition, a parlé d'économies incertaines. Même le Haut Conseil des finances publiques juge les prévisions gouvernementales optimistes.
Le résultat est le même, année après année : le budget dérape. En 2026, vous aviez prévu un déficit de 19,4 milliards d'euros ; il atteint finalement 21,8 milliards d'euros. Toujours en 2026, les recettes sont inférieures aux prévisions de 3,5 milliards d'euros. Il y a un problème.
En 2027, la sécurité sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB – au prix d'une cure d'austérité que vous allez infliger à l'ensemble des Français. Faut-il rappeler que cette cure s'élèvera à 9 milliards d'euros ?
Sur la branche vieillesse, des économies de 3,1 milliards d'euros sont prévues, grâce notamment au gel des pensions de retraite.
De même, 4,1 milliards d'euros de coupes budgétaires sont prévues dans la branche maladie, du fait de la hausse des tickets modérateurs et des franchises médicales, du déremboursement de certains médicaments et des transferts aux complémentaires.
Sur la branche famille, des efforts de près de 1,6 milliard d'euros sont attendus, du fait du gel des prestations sociales, de la réduction de l'allocation de rentrée scolaire et de l'instauration d'une condition de résidence d'un an pour les ressortissants hors Europe.
Dans la branche autonomie, des économies de 1,6 milliard d'euros sont également prévues, avec la réduction du périmètre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Nous ne pouvons accepter votre projet d'austérité et de régression sociale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1246.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s'agit également d'un amendement de suppression, puisque le Gouvernement souhaite dans cet article nous faire valider un déficit qui serait ramené à 12,7 milliards d'euros en 2027. Ces 9,1 milliards d'euros d'amélioration des comptes, ce sont les malades, les familles et les retraités qui les financent.
Les malades sont les premiers mis à contribution, d'abord du fait du doublement du plafond des franchises médicales, qui leur coûtera 1,2 milliard d'euros. La baisse des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie représente 1 milliard d'euros ; celle des indemnités en cas d'accident du travail, 200 millions d'euros ; la hausse de la CSG sur les indemnités journalières, 400 millions d'euros.
Une partie de la facture est simplement transférée, à hauteur de 700 millions d'euros, aux complémentaires santé. Les hôpitaux et les Ehpad, déjà à bout de souffle, devront quant à eux trouver 900 millions d'euros d'économies.
Au total, ce sont des milliards d'euros d'économies sur la santé qui sont prévus : 5,6 milliards d'euros selon mes calculs.
Les familles ne sont pas épargnées par le rabotage, puisque, nous le verrons tout à l'heure, 300 millions d'euros leur seront prélevés du fait du gel des aides au logement et que 600 millions d'euros seront pris sur l'allocation de rentrée scolaire.
Les retraités seraient épargnés, si la commission est suivie sur la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros par mois, mais nous ignorons ce que l'avenir nous réserve, et je ne suis guère optimiste. Des retraités que ce gouvernement considère comme suffisamment aisés vivent pourtant en dessous du seuil de pauvreté.
Voilà le sens de ce budget. Vous voulez faire payer ceux qui sont malades, ceux qui élèvent des enfants, ceux qui vivent de petites pensions. Où sont les mesures de justice fiscale ? Où sont les économies responsables ?
Nous avons présenté et défendu depuis plusieurs années un autre chemin : faire contribuer davantage les revenus du capital, revoir des exonérations dont l'efficacité n'est pas démontrée, investir dans la prévention pour lutter contre la hausse des besoins en soins.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain refuse d'approuver un équilibre obtenu sur le dos des plus fragiles. Réduire le déficit est nécessaire, mais grâce à un budget juste, qui ne demande pas un effort aux plus fragiles et à ceux qui ont le moins. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 16.

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° 1411.

M. Aymeric Durox : Dans cet article 16, le Gouvernement nous présente des tableaux d'équilibre qui n'ont d'équilibre que le nom.
Vous nous annoncez un déficit de 12,7 milliards d'euros pour 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Sur quoi repose cette amélioration de plus de 9 milliards d'euros ? Sur des prévisions de recettes particulièrement optimistes et des hypothèses économiques qui sont déjà remises en cause !
Le Gouvernement a lui-même reconnu avoir surestimé la progression de la masse salariale en 2026. Pourtant, il continue de construire son budget sur des recettes incertaines, dont plusieurs reposent sur des mesures qui ont déjà été abandonnées par le passé.
Plus grave encore, comme l'a souligné le président de la sixième chambre de la Cour des comptes, le déficit pourrait atteindre près de 24 milliards d'euros. Comment pouvez-vous, dans ces conditions, demander au Parlement de valider de tels tableaux ? Vous ne pouvez pas nous imposer un équilibre fictif en faisant comme si les recettes annoncées étaient déjà acquises et les décisions du Parlement déjà prises !
La sécurité sociale mérite mieux que des prévisions hasardeuses et des artifices comptables qui masquent la réalité de ses difficultés financières.
Le groupe Union Nationale pour les Territoires refuse de cautionner cette présentation trompeuse des comptes sociaux. Nous demandons donc la suppression de l'article 16.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous abordons à présent les tableaux d'équilibre. Je ne vais pas répondre aux interpellations des sénatrices et des sénateurs qui ont présenté des amendements de suppression, car cela reviendrait à refaire la discussion générale. Chacun est dans son rôle, mais cela n'aurait pas de sens de recommencer la totalité des débats que nous avons eus.
J'insiste toutefois sur l'obligation impérieuse de voter ces tableaux d'équilibre, qui doivent figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 937, 1246 et 1411.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l'adoption
110
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L'amendement n° 1766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
267,3
277,2
-9,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
18,0
19,5
-1,5
Vieillesse
310,7
316,2
-5,6
Famille
61,7
60,2
1,5
Autonomie
44,3
44,8
-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
681,0
696,9
-15,9
La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet de modifier le tableau d'équilibre, pour tirer en temps réel les conséquences des votes qui ont eu lieu.
La prévision de solde est une prévision technique, qui ne fait qu'enregistrer les votes intervenus. Elle ne reflète pas les intentions clairement exprimées ici, à l'occasion de certains votes, de réaliser des économies. Le Gouvernement n'anticipe pas les votes qui interviendront en troisième partie. Il ne fait que retranscrire techniquement les décisions déjà prises, en produisant une photographie à un instant t du résultat des votes qui ont déjà eu lieu jusqu'ici.
J'ai bien entendu la volonté de la majorité sénatoriale, exprimée par le président de la commission et le rapporteur général, de tenir les équilibres du PLFSS. C'est à la fin de l'examen de l'ensemble du texte – première, deuxième et troisième parties –, que le solde sera établi.
Nous enregistrons dans cet amendement de premiers mouvements liés aux premiers votes. Ceux-ci abaissent d'environ 3,2 milliards d'euros le solde par rapport au texte initial.
Cette dégradation est liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie, à l'article 12, pour 1,1 milliard d'euros ; au report du 1er janvier au 1er avril de l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allègements généraux, à l'article 7, pour 500 millions d'euros ; à la création d'une déduction forfaitaire sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans non éligibles à la C2S, pour 500 millions d'euros ; au plafonnement à 40 % du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers, pour 400 millions d'euros ; au maintien des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, malgré le transfert de CSG aux départements, et à la majoration du transfert de CSG à l'article 13, pour 400 millions d'euros ; à la suppression de la contribution sur les groupements d'officines à l'article 10, pour 120 millions d'euros.
Par ailleurs, l'amendement portant relèvement du taux de CSG sur les dépenses de l'assurance chômage améliore le solde de 300 millions d'euros.
Cet amendement sur l'article d'équilibre tient également compte d'autres amendements adoptés, d'ampleur financière plus limitée, qui conduisent à une diminution supplémentaire du solde d'environ 400 millions d'euros.
Enfin, l'extension à 2027 du rehaussement du plafond d'exonération de la prime carburant, qui a été annoncée ce lundi à l'occasion de la conférence sociale et qui fera l'objet d'un décret publié d'ici à la fin de l'année, doit également être intégrée à cette révision, car elle dégrade le solde de 100 millions d'euros supplémentaires.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, comment la prévision de solde se trouve dégradée de 3,2 milliards d'euros par rapport au texte initial. C'est ce que cet amendement tend à inscrire dans l'article d'équilibre. Toutefois, je le redis, il ne s'agit que d'un enregistrement des mouvements à date, qui ne préjuge pas de la suite de vos débats.

Mme la présidente : L'amendement n° 938, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
269,3
par le nombre :
285,8
2° Dernière colonne
Remplacer le nombre :
– 7,8
par le nombre :
8,7
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à modifier les objectifs de recettes de la branche maladie pour 2027. Nous proposons de réaffecter à cette branche les milliards d'euros que le Gouvernement prévoit de consacrer à l'amortissement de la dette sociale.
Cette année encore, le Gouvernement impose des coupes budgétaires à notre système de protection sociale. Pourtant, après dix ans d'austérité, tous les indicateurs sont au rouge : désertification médicale de plus en plus importante, reste à charge moyen de 150 euros par an et par habitant… Bref, 73 % des Français ont renoncé à un soin ces cinq dernières années. Comment parler d'égalité devant la santé ?
Depuis 2013, au moins 43 500 lits d'hôpital ont été supprimés. Le déficit hospitalier a atteint un niveau inédit depuis 2005, d'environ 2,2 milliards d'euros, et plus de 60 % des hôpitaux publics sont vétustes. Nos hôpitaux ne vont pas bien et vous leur demandez de se serrer une fois de plus la ceinture. L'Ondam, fixé à 2 %, reste très inférieur à l'évolution naturelle des dépenses, estimée à 3,4 %.
Ces objectifs sont intenables et ne peuvent être atteints qu'en rabotant les droits des assurés. Pour preuve, dans le budget 2026, l'Ondam, fixé à 2,5 %, était inférieur à l'évolution naturelle des dépenses, et celles-ci ont dérapé. Le Gouvernement a alors multiplié par décret, au cœur de l'été, les déremboursements : franchises relevées de 100 à 140 euros, hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires, les aides auditives et les transports sanitaires, déremboursement de produits à faible service médical rendu, le tout sans concertation ni étude d'impact, en contournant le Parlement.
Ces choix sont contraires à la vision de la sécurité sociale que défend le groupe communiste. Il est grand temps de donner à la branche maladie les moyens de maintenir les garanties et d'améliorer notre système de protection sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Henno : L'amendement n° 938 vise à modifier le tableau d'équilibre de la branche maladie pour afficher un excédent de 8,7 milliards d'euros. Évidemment, cet excédent serait fictif ; cela n'aurait pas de sens.
La Cades, je l'ai dit, doit être sanctuarisée, ne serait-ce que pour préserver la confiance des prêteurs. Les crédits qui lui sont affectés ne sont pas redéployables librement, ils reflètent une prévision liée au niveau des ressources qui lui sont affectées, principalement la CRDS et une fraction de CSG. La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous venons d'analyser l'amendement du Gouvernement. Il a pour objet d'actualiser le tableau d'équilibre en fonction des votes intervenus à ce stade. Ces mesures sont évaluées par le Gouvernement à 3,2 milliards d'euros.
L'amendement sur la TSA coûte 500 millions d'euros ; il n'était pas prévu, il a été adopté après discussion dans cet hémicycle. C'est le jeu parlementaire ! C'est pourquoi j'alerte constamment, tout au long de nos débats, sur les conséquences des amendements que nous adoptons sur le solde global. Mais la démocratie s'exprime...
Les montants figurant dans l'amendement n° 1766 paraissent réalistes. Toutefois, comme cela a été dit, ces montants sont ceux qui sont constatés à l'issue de l'examen de la première partie du texte. La majorité sénatoriale et le rapporteur général prendront d'autres dispositions ultérieurement.
Ainsi, nous agirons pour transférer des dépenses aujourd'hui portées par la sécurité sociale vers les complémentaires santé, par exemple – Jean-François Rapin est intervenu sur ce thème. En outre, la suspension de la suspension de la réforme rapportera 600 millions d'euros à la branche vieillesse.
Il s'agit donc bien du solde à l'issue de l'examen de la première partie du PLFSS. Le solde global sera amélioré dans la suite de la discussion du texte.
Sur cet amendement, la commission a donc émis un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 938 ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : On comprend que la commission s'en remette à la sagesse de notre assemblée, puisque l'amendement du Gouvernement prend acte des votes de la majorité sénatoriale. Il s'agit d'un solde provisoire, bien sûr – nous ne vous ferons pas ce mauvais procès, monsieur le rapporteur général. Nous attendrons la fin de l'examen du texte.
Ce qui est marquant, c'est que vous avez abaissé les recettes. Je voudrais que chacun reprenne, dans ce débat sur les recettes et les dépenses, l'évolution de ces deux courbes depuis dix ans – et même depuis quinze ans, pour aller au-delà des deux derniers quinquennats.
Les recettes et les dépenses croissent toutes les deux. Cependant, à un certain moment, entre 2018 et 2020, les recettes ont décroché. Or ce décrochage n'a jamais été compensé. Depuis, la courbe des recettes monte, la courbe des dépenses aussi, mais la première reste sous la seconde, en raison de ce décrochage. Ce n'est pas parce que les recettes ont flambé d'un coup, ce n'est pas vrai. Regardez les courbes ! C'est facile, elles sont accessibles. Il n'y a pas eu d'explosion des dépenses. Il y a une hausse des dépenses, oui ; il y a une hausse des recettes, oui, mais moins importante, après un décrochage durant deux années précises.
De nouveau, vous entérinez dans cette première partie une baisse des recettes. C'est sur les recettes que vous agissez. Ensuite, vous nous ferez baisser les dépenses. Nous aurons le temps d'en discuter, mais c'est là que se situe le fond du problème.
Évidemment, nous voterons contre cet amendement du Gouvernement, parce qu'il entérine, logiquement, les conséquences des mesures que vous avez adoptées dans cette première partie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Je souhaite dire à mon collègue Jomier que nous n'avons pas la même lecture que lui. Nous n'augmenterons les recettes que lorsque nous commencerons à travailler plus, cher collègue. Nous avons déjà eu ce débat, nous n'allons pas le refaire.
Oui, nous avons modifié la copie du Gouvernement sur plusieurs aspects, et il faut l'entériner dans cet article 16.
D'abord, nous avons supprimé la nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux et sur les groupements de pharmacies, c'est certain, et vous avez d'ailleurs voté avec nous. Nous avons aussi maintenu l'exonération de cotisations sur les ateliers d'insertion, et vous avez également voté avec nous. Nous avons décalé de trois mois la réforme des allègements généraux, pour à peu près 500 millions d'euros, et il me semble que vous vous êtes abstenus ou que vous avez voté avec nous. Nous avons fait en sorte que les départements puissent bénéficier de 400 millions d'euros pour financer l'APA et la PCH, et vous avez aussi voté avec nous, je crois. Enfin, nous avons diminué la charge de personnel des collectivités locales et des hôpitaux de 400 millions d'euros.
Certes, nous avons touché aux recettes, mais nous allons aussi intervenir sur les dépenses. Nous ferons les comptes à la fin, mais nous parviendrons à un équilibre.

M. Akli Mellouli : Et quel équilibre !

Mme Frédérique Puissat : Je le rappelle néanmoins, nous ne réussirons à augmenter les recettes qu'en travaillant plus. Nous l'avons déjà dit, nous n'avons pas la même vision sur ce sujet, mais il importe que nous respections nos choix respectifs. (Mme Silvana Silvani s'exclame.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1766.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 938 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l'article 16.

M. Bernard Jomier : . Je voudrais apporter quelques éléments d'explication à ma collègue Frédérique Puissat sur l'article 16.
Premièrement, l'on ne peut ni faire grief à une opposition minoritaire de ne pas être en mesure de construire l'équilibre d'un texte ni inférer de certains de ses votes une volonté de réduire les recettes. Dont acte.
Deuxièmement, donnez-moi acte du fait que, au cours des trois dernières années, vous avez entendu le même discours de notre part, examen après examen : il faut ramener la sécurité sociale à l'équilibre, à raison d'un effort de redressement de quelques milliards d'euros chaque année.
Certes, le Gouvernement entend enfin réduire le déficit, mais il propose de le faire en passant de 21 milliards à 12 milliards d'euros d'un seul coup. Or ce n'est pas ainsi qu'on pilote un paquebot ! La manœuvre est beaucoup trop brutale, et vous le savez. Mieux vaut un effort continu, année après année, plutôt que de prétendre que l'objectif sera atteint d'un coup.
Vous souvenez-vous, ma chère collègue, du débat que nous avons eu l'année dernière sur les 40 milliards d'euros d'économies, qui seraient réalisées d'un seul coup ? Il était lunaire ! Quant auxdites économies promises, elles n'ont évidemment pas eu lieu.
Ce mode de pilotage, à grands coups de posture, ne fonctionne pas. Redresser la sécurité sociale prend plusieurs années. Je le rappellerai toujours : entre 2012 et 2017, c'est un effort continu qui a permis de ramener les comptes sociaux quasiment à l'équilibre. Cela n'a pas été facile, mais nous l'avons fait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l'adoption
214
Contre
124
Le Sénat a adopté.