Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 17

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour l'année 2027, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,5 milliards d'euros.
II. – Pour l'année 2027, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0
Total
0

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l'article.

M. Thomas Dossus : . La Cades est financée par la CRDS et par une part de la CSG. Le présent PLFSS tend à lui attribuer 0,45 point de la CSG sur les indemnités journalières et fait passer sa part de la CSG sur les jeux de 0,22 à 0,26 point. Or il s'agit de prélèvements proportionnels payés par les salariés, les retraités, les malades et les chômeurs. La dette est donc remboursée surtout par les ménages, ce que nous contestons.
Par ailleurs, la Cades rembourse pour l'essentiel la dette liée à la covid, alors que les groupes qui ont dégagé des surmarges pendant la crise n'ont pas été mis à contribution. Pourtant, des événements exceptionnels, tels qu'une pandémie ou une crise financière, appellent des recettes exceptionnelles et ne devraient pas être supportés par la seule sécurité sociale.
Alors qu'aucun transfert de dette à la Cades n'est prévu, la Cour des comptes, tout comme la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), juge un nouveau transfert indispensable. La Cour l'évalue à environ 100 milliards d'euros et souhaite qu'il ait lieu d'ici à la fin de l'année 2027, ce qui suppose l'adoption d'une loi organique prolongeant l'existence de la Cades au-delà de 2033.
Nous défendons un transfert vers la Cades assorti d'un plan de remboursement à moyen terme. En outre, il convient de lui affecter des recettes propres nouvelles assises, notamment, sur le capital, plutôt que d'opérer des prélèvements sur celles des branches.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.

Mme Monique Lubin : . Aucun versement, aucune recette ne sont prévus pour le fonds de réserve pour les retraites. Pourtant, ce fonds procédait d'une belle idée, puisqu'il devait assurer le paiement des pensions des babyboomers au moment de leur retraite.
Finalement, l'outil a été totalement dévoyé, si bien que, aujourd'hui, le fonds de réserve pour les retraites ne permettrait pas de faire face à une crise extraordinaire, comme celle du covid. C'est bien regrettable. Je pense qu'il faudrait, à l'occasion d'un débat uniquement consacré aux retraites, envisager une remise en route de ce fonds.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Sur le fonds de réserve pour les retraites, j'entends les propos qui viennent d'être formulés. Pour ma part, je suis conscient des enjeux, puisque je siège à son conseil d'administration.
Le FRR a deux missions. En premier lieu, il s'agissait de constituer une réserve, pour pouvoir pallier d'éventuelles difficultés de financement des retraites. En second lieu, il est aussi et avant tout un outil qui permet de placer de l'argent et de dégager des intérêts financiers, lesquels contribuent au financement de la Cades.
Il faut donc avoir ces deux dimensions en tête : le FFR est, d'une part, une forme de réserve statutaire d'un certain volume financier ; d'autre part, une source de financement de la Cades, comme on le voit en examinant ses comptes.

Mme la présidente : L'amendement n° 939, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : L'article 17 fixe un objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades à 16,5 milliards d'euros pour 2027. S'il est indéniable qu'une trajectoire de désendettement doit être fixée, nous rejetons en bloc votre stratégie de gestion de la dette, menée au profit des intérêts financiers.
La financiarisation du système de protection sociale a commencé il y a plus de trente ans. Aujourd'hui, elle est largement développée, exposant la sécurité sociale à l'instabilité financière, à un contrôle renforcé par les investisseurs financiers et à l'affaiblissement toujours plus rapide de la logique de protection, dans une vision purement financière.
La gestion de la dette sur les marchés financiers est particulièrement injuste et inefficace, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, une partie de la dette prise en charge par la Cades, liée à la covid-19, a été transférée depuis la sécurité sociale par les gouvernements Philippe et Castex.
Ensuite, les emprunts réalisés par la Cades sur les marchés financiers ont eu un coût estimé à 79 milliards d'euros depuis 1996, dépensés en intérêts bancaires et en commissions perçues par les investisseurs étrangers. Ce sont autant de milliards d'euros qui auraient pu être consacrés à l'amélioration de notre système de protection sociale et à la prise en charge des assurés sociaux.
Enfin, l'immense majorité des ressources mobilisées pour financer les charges liées aux emprunts de la Cades provient des prélèvements sur les salaires et les revenus de remplacement.
La Cades est, notamment, financée par la CRDS. Or celle-ci est l'un des impôts les plus injustes, puisqu'il est prélevé sur les prestations familiales, les aides au logement et les revenus des salariés.
Cette stratégie de financiarisation sert surtout à camoufler un manque criant de recettes, lesquelles seraient pourtant nécessaires au financement de notre sécurité sociale.
C'est pourquoi nous proposons de réaffecter la somme concernée à la branche maladie.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Si je comprends bien votre argumentation, madame Silvani, vous proposez de ne pas rembourser la dette. C'est bien de cela qu'il s'agit si l'on ramène le remboursement de plus de 16 milliards d'euros à zéro. Je n'ose imaginer la panique que cela entraînerait !
Pourquoi la dette sociale existe-t-elle ? Je ne cesse, au cours de nos débats, de dire qu'il faut tenir le solde, parce que nous n'avons pas été capables de présenter, ces dernières années, un projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'équilibre. Ce ne sont pas du tout les créanciers ou le monde financier qui en sont à l'origine.
D'ailleurs, il est d'autant plus important de rembourser ces 16 milliards d'euros que, si le solde est tenu dans des proportions raisonnables sur une année pleine, nous pourrons emprunter un montant inférieur à cette somme. En d'autres termes, alors que nous sommes observés, il sera visible que nous rembourserons un peu plus que ce que nous emprunterons.
La question de l'équilibre est donc essentielle, tout comme celle de la confiance que nous accordent celles et ceux à qui nous empruntons, puisque nous devons emprunter. Si cet amendement était voté, leur confiance chuterait.
Je rappelle qu'un colloque très intéressant a eu lieu ici, au Sénat, sur les trente ans des lois de financement de la sécurité sociale. Antoine Durrleman, le haut fonctionnaire qui avait imaginé ce système, en était presque réduit à plaider coupable. En effet, ce système n'avait pas été conçu pour être en déficit tous les ans. Or c'est ce que nous avons fait. Il s'agissait simplement de lisser les effets conjoncturels, les mauvaises années.
Malheureusement, nous n'avons pas été capables de le faire collectivement, c'est un tort. Aujourd'hui, il nous faut rembourser cette dette. C'est une question de responsabilité et de crédibilité de la signature de la France.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat, fondamental, dépasse largement les questions techniques qui existent sur la Cades. En réalité, il est profondément politique.
Pour ma part, je considère que la dette publique est le plus grand service rendu aux marchés financiers. Par conséquent, plus vite nous la remboursons, moins nous enrichissons les créanciers.
Cette leçon est ancienne. Selon un auteur du XIXe siècle, « le crédit public, voilà le credo du capital », parce que la dette publique n'aboutit, au fond, qu'à aliéner l'État. Cet auteur, c'est Karl Marx. (Mme Silvana Silvani sourit.)
Son propos était tout à fait juste : le crédit public est le credo du capital parce qu'il n'est autre qu'un transfert du contribuable vers les marchés, au travers des charges d'intérêt que nous devons acquitter année après année. Cela devrait tous nous révolter.
C'est la raison pour laquelle la Cades est si importante. Plus vite nous amortirons la dette, moins cette somme d'intérêts grossira d'année en année, au risque de réduire les marges de manœuvre de nos services publics.
Toutes administrations publiques confondues, au-delà de la seule sécurité sociale, la charge des intérêts de la dette dépassera les 90 milliards d'euros. C'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans les services publics ou, selon les préférences de chacun, dans des baisses des impôts. Dans tous les cas, cette somme, au lieu de servir aux Français, ira engraisser les marchés financiers.
Il est donc précieux de disposer d'une Cades en mesure d'amortir la dette et de réduire la charge d'intérêt qui, sinon, grossit d'année en année. C'est encore plus précieux dans la période actuelle, où les taux d'intérêt sont élevés. Rouler la dette aujourd'hui coûterait encore plus cher aux générations futures. En ce sens, l'amortissement est encore plus nécessaire qu'il ne l'était lorsque les taux d'intérêt étaient nuls ou quasiment nuls.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis très contente, monsieur le ministre, que vous soyez devenu marxiste ! Cela ne se voit pas beaucoup, mais j'en suis franchement ravie. (Rires.)

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Soyez, vous aussi, davantage marxistes !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Par conséquent, nous espérons que, à partir de maintenant, puisque vous citez si bien Karl Marx, vous prendrez en compte ce qu'il disait.
Karl Marx expliquait aussi – car je l'ai lu, tout comme vous, semble-t-il –, dans Le Capital, que la société n'est pas figée : elle évolue au fil de l'histoire, des conditions économiques du travail et des rapports sociaux. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : À aucun moment je n'ai soutenu qu'il ne fallait pas rembourser la dette.
Je vais dire les choses autrement. La financiarisation de la sécurité sociale, que nous dénonçons tous, aboutit à son démantèlement. Ma conviction profonde est que tel est votre projet, quoi que vous disiez : démanteler notre système de protection sociale. Nous y sommes opposés.
Je vous répondrai par une phrases citée par notre ancien collègue Éric Bocquet, que je suis heureuse de mentionner, lorsqu'il parlait de la dette : « Il y a deux manières de conquérir et d'asservir une nation : l'une est par les armes, l'autre est par la dette. » Aujourd'hui, nous faisons face aux deux…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Allez !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 939.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l'adoption
95
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 940, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
fixé à 16,5 milliards d'euros
par le mot :
nul

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L'argumentation est analogue pour cet amendement, de même nature que le précédent, puisqu'il tend à ramener à zéro l'objectif d'amortissement de la dette sociale. Nous n'allons pas refaire le débat : l'avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 940.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
294
Pour l'adoption
80
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 17.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l'adoption
214
Contre
95
Le Sénat a adopté.