Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 21
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1434-4 :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ces zones, des zones considérées comme prioritaires du point de vue du renforcement de l'offre de soins médicaux sont identifiées aux fins de mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale mentionnée à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique ; »
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 et L. 4136-1 » ;
2° Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Mission de solidarité territoriale
« Art. L. 4136-1. – Au titre d'une mission de solidarité territoriale, des médecins qui exercent à titre libéral et des médecins, salariés ou agents publics, d'une structure de soins, peuvent, en dehors de leur lieu d'exercice habituel, dispenser des soins dans les zones identifiées comme prioritaires en application du 1° de l'article L. 1434-4.
« Peuvent également participer à la mission de solidarité territoriale les médecins retraités ainsi que les médecins signataires d'un contrat de remplacement en exercice libéral.
« Les médecins qui exercent dans le cadre de cette mission ainsi que les structures de soins adhérentes aux accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, sont tenus d'appliquer les tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code. » ;
II. – À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-5-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-14-1. – Le médecin adhérent à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 bénéficie, pour son activité effectuée dans le cadre de la mission de solidarité territoriale définie à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique, en complément des rémunérations liées aux actes et consultations réalisés à ce titre, d'une indemnisation forfaitaire versée par l'assurance maladie dont le montant est fixé par cette convention, en application du 21° de l'article L. 162-5.
« Le médecin retraité ayant été adhérent à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ainsi que le médecin remplaçant en exercice libéral qui n'adhère pas à cette même convention bénéficient pour leur activité effectuée sous forme libérale dans le cadre de la mission de solidarité territoriale définie à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique, en complément des rémunérations liées aux actes et consultations réalisés dans ce cadre, d'une indemnisation forfaitaire versée par l'assurance maladie pour chaque jour de participation à cette mission.
« Lorsqu'un médecin participe à la mission de solidarité territoriale définie à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique dans le cadre d'une activité salariée au sein d'une structure de soins adhérente aux accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 ou d'un établissement de santé, situés dans une zone identifiée comme prioritaire en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, la structure ou l'établissement bénéficie, outre du paiement des soins ainsi dispensés, d'une indemnisation forfaitaire versée par l'assurance maladie pour chaque jour de participation du médecin à cette mission.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les médecins et les structures de soins bénéficient des indemnisations prévues aux deuxième et troisième alinéas, notamment le nombre de jours maximal pouvant être indemnisé sur une période donnée, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire.
« Les structures de soins mentionnées au troisième alinéa peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle au financement d'un poste d'assistant médical versée par l'assurance maladie lorsqu'au moins un médecin participant à la mission de solidarité territoriale y assure une présence effective. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la durée minimale de présence de ce médecin requise pour bénéficier de l'aide forfaitaire annuelle ainsi que son montant qui est fonction de cette durée et de la quotité de travail de l'assistant médical. »
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article crée une mission de solidarité territoriale pour soutenir l'accès aux soins dans certaines zones prioritaires, notamment celles qui sont confrontées à une pénurie de médecins.
Ce dispositif expérimental a été lancé en 2025, malgré les dispositifs de labellisation France Santé qui n'ont pas créé une génération spontanée de médecins dans nos territoires. Le renforcement de l'accès aux soins passe par un ensemble de mesures complémentaires.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui ont été déclarés irrecevables. L'un d'entre eux avait pour objet le rétablissement de l'obligation de la permanence des soins, laquelle nous paraît absolument indispensable si nous voulons assurer un accès aux soins équitable dans l'ensemble de nos départements.
En effet, depuis la suppression de cette obligation en 2002, l'accès aux soins ne cesse de se dégrader, démontrant l'insuffisance du principe du volontariat pour répondre aux besoins de la population. Entre 2013 et 2023, l'accès à un médecin généraliste a baissé de 20 %. Quelque 6 millions de Français n'ont pas de médecins traitants et 84 % de la population déplorent les inégalités d'accès aux soins.
Selon le Conseil national de l'ordre des médecins, seuls 40 % des médecins généralistes ont participé à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en 2024. Rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité permettrait de partager la charge de travail, donc de diminuer la part de chacun d'entre eux. Pourquoi demander beaucoup à peu si l'on peut demander peu à beaucoup ?
Certes, la pénurie de médecins ne permet pas de couvrir le territoire de manière optimale. Reste que l'obligation de PDSA permettrait de limiter les problèmes d'accès et de décharger les 40 % de médecins volontaires qui en assument actuellement la charge.
J'insiste sur la nécessité de mettre en place une politique de santé globale qui tienne compte de la réalité catastrophique de l'accès aux soins dans nos territoires et pour nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat : Mes propos s'inscrivent dans le droit fil de ceux qui viennent d'être prononcés.
Madame la ministre, nous avons eu l'occasion de débattre de ces mêmes sujets, il y a un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit la création d'une mission de solidarité territoriale, mais nous parvenons tous au même constat : aucune solution ne fonctionne.
Vous essayez l'incitation, vous empruntez des portes dérobées, mais vous vous heurtez toujours à cette réalité : il existe une inégalité de répartition des médecins dans nos territoires, qui s'exerce en particulier au détriment des habitants des territoires ruraux. Ceux-ci voient leur espérance de vie se réduire et les pertes de chances s'accumuler. Cette situation n'est évidemment pas acceptable ; personne ici ne peut s'y résoudre.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à améliorer ce dispositif, qui est mieux que rien, certes, mais qui, comme le réseau France Santé, est nettement insuffisant.
Tout l'enjeu, c'est la régulation de l'installation des médecins.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Aïe aïe aïe !
M. Simon Uzenat : Pour l'instant, la majorité sénatoriale refuse de franchir ce pas, alors que l'Assemblée nationale a accepté d'avancer en ce sens. Ainsi, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane de notre collègue Guillaume Garot a permis de poser le débat.
Nous avons la conviction qu'il nous faudra nous y résoudre, car nous parlons d'un service public qui est financé par de l'argent public ; des collectivités mettent d'ailleurs de l'argent sur la table, alors que cela n'entre pas dans leur champ de compétences.
Soyons clairs : oui, il y a pénurie, mais c'est justement pour cela qu'il faut limiter les déséquilibres et réduire les inégalités qui pénalisent aujourd'hui en premier lieu les habitants des territoires ruraux. Madame la ministre, toutes les autres professions de santé font l'objet de mesures de régulation : c'est donc une mesure de justice que de le prévoir pour les médecins.
Nous espérons que, à l'occasion de l'examen de cet article et surtout des amendements portant article additionnel après l'article 21, nos collègues de la majorité sénatoriale accepteront de franchir des pas significatifs pour envoyer un signal clair à nos habitants, en particulier ceux des territoires ruraux. Oui, ceux-ci ont droit aux mêmes chances en matière de santé.
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Au sein
par les mots :
À l'intérieur
2° Remplacer le mot :
mentionnée
par le mot :
définie
II. – Alinéa 10
Après le mot :
convention
insérer le mot :
nationale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 780 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert et Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
médicaux
insérer les mots :
, en tenant compte notamment des contraintes d'accès aux soins propres aux territoires insulaires non reliés au continent par une liaison routière, de la durée et de la fréquence des liaisons maritimes ainsi que des variations saisonnières de population,
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Je joins l'acte à la parole. (Sourires.)
Cet amendement vise à garantir la prise en compte des contraintes propres aux territoires insulaires. Il en existe plusieurs dans le Morbihan, ce qui est évidemment une chance : Belle-Île en mer, l'île de Groix, Houat et Hoëdic, l'île d'Arz, l'île aux Moines. Pour ceux qui résident à l'année dans ces territoires, l'accès aux soins constitue un défi particulier.
Nous souhaitons que cette singularité puisse être prise en compte. On se bat régulièrement pour que ce soit le cas en matière d'accès aux soins, mais aussi de transports sanitaires ; à chaque fois, on nous oppose les mêmes réponses.
Les administrations, quelles qu'elles soient, méconnaissent très largement la réalité que vivent au quotidien ces habitants, alors que ces îles sont aussi une chance et une occasion pour nous d'être toujours plus innovants et exemplaires.
Par conséquent, nous souhaitons que, pour l'identification des zones où seront déployées ces missions de solidarité territoriale, les spécificités propres aux territoires insulaires soient prises en compte.
En effet, ce n'est pas qu'une question de distance kilométrique ou même de temps de trajet : d'une part, les dessertes maritimes peuvent varier en fréquence et en horaires en fonction des conditions météorologiques, et, d'autre part, le taux de fréquentation peut évoluer de façon importante en fonction des saisons et avoir un impact sur les équipements et les professionnels de santé, lorsqu'ils existent.
Par conséquent, nous souhaitons que la différenciation que nous ne cessons de prôner dans cet hémicycle à longueur de séances trouve une traduction concrète pour les habitants des territoires insulaires et pour l'accès aux soins de ces mêmes îliens.
M. le président : L'amendement n° 12 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et Ventalon et MM. Anglars, Delia et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette identification tient notamment compte des difficultés d'accès effectif aux soins résultant des caractéristiques géographiques des territoires, des variations saisonnières de leur population ainsi que, dans les zones frontalières, des écarts de rémunération et de conditions d'exercice constatés avec les États voisins, lorsqu'ils entraînent des difficultés particulières de recrutement et de maintien des médecins.
La parole est à M. Bertrand Dupont.
M. Bertrand Dupont : Cet amendement de Sylviane Noël a le même objet, mais vise d'autres territoires. Il vise à mieux prendre en compte les particularités des territoires frontaliers et de montagne dans l'identification des zones prioritaires bénéficiant de la mission de solidarité territoriale des médecins créée par l'article 21.
En effet, les critères habituels de démographie médicale ne permettent pas toujours de mesurer les difficultés réellement rencontrées par certains territoires pour attirer et conserver leurs professionnels de santé.
C'est particulièrement le cas en Haute-Savoie, où à la pénurie de médecins s'ajoutent les contraintes géographiques liées à la montagne, les variations importantes de population dans les stations touristiques et la concurrence exercée par la Suisse, dont les conditions de rémunération et d'exercice sont souvent plus attractives.
Il paraît donc nécessaire que les agences régionales de santé puissent tenir compte de ces réalités lorsqu'elles identifient les secteurs devant bénéficier prioritairement de la mission de solidarité territoriale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Nous gardons bien sûr en tête la question des zones spécifiques, qu'il s'agisse des îles ou des territoires de montagne.
Reste que ces demandes sont satisfaites, puisque les zones prioritaires sont construites sur la base de nombreux indicateurs, notamment l'accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes, mais aussi la sinuosité des trajets, l'absence de possibilité de recours dans les outre-mer des professionnels qui exercent à proximité. Ces critères sont intégrés dans la définition des zones prioritaires.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends les interrogations sur la difficile situation de notre pays, liée à un numerus clausus qui a entraîné la pénurie partout en France, tout particulièrement dans les zones insulaires ou de haute montagne.
Plusieurs types de solutions peuvent y être apportées, et, comme vous le savez, je ne crois pas du tout que la régulation ou l'obligation d'installation soient adaptées.
De manière plus pertinente, au chapitre des bonnes nouvelles – nous n'en avons pas beaucoup en ce moment, me semble-t-il ! –, soulignons que la fin du numerus clausus a permis une augmentation de 34 % du nombre d'internes lundi dernier : c'est considérable. Certes, il s'agit pour l'instant d'étudiants qui sont dans les établissements ou qui effectuent quelques stages en ambulatoire, mais ils deviendront, d'ici à quatre ans, des médecins qui s'installeront partout sur notre territoire, avec une répartition que nous avons pu homogénéiser.
Voilà donc une bonne nouvelle, car nous allons enfin avoir assez de médecins dans notre pays.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce n'est pas gagné !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ensuite, s'agissant toujours de ces territoires complexes, si nous nous comparons à des pays tels que le Canada – caractérisé par des distances gigantesques – et à la plupart de nos voisins, nous constatons un écart en termes de nombre de téléconsultations. Dans ces territoires difficiles, il est donc très utile de renforcer celles-ci.
Enfin, le troisième point concerne l'innovation organisationnelle : elle existe dans ces territoires, et il faut que nous puissions l'accompagner.
Cependant, comme l'a indiqué le rapporteur, vos amendements sont satisfaits, dans la mesure où ces zones peuvent d'ores et déjà être reconnues comme territoires prioritaires par les agences régionales de santé. Il reste certes beaucoup à faire, mais l'augmentation du nombre de médecins apportera les réponses nécessaires.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J'ai bien entendu les propos, qui se veulent rassurants, de M. le rapporteur, ainsi que ceux de Mme la ministre, qui réagissait à la fois à ma prise de parole sur l'article et, dans une certaine mesure, à l'amendement déposé.
Néanmoins, l'expérience nous enseigne, s'agissant en particulier des îles – j'ai aussi, évidemment, une pensée pour nos amis des territoires de montagne –, que cette réalité n'est pas prise en compte par l'administration, madame la ministre.
On peut certes considérer que la demande est satisfaite au regard de l'accessibilité potentielle localisée, mais, dans la pratique, comme nous l'avons constaté avec de nombreux dispositifs, la même réponse a été apportée. On nous a dit : « Ne vous inquiétez pas, cette réalité est prise en compte. »
Or c'est faux, en particulier pour les transports sanitaires, et les habitants des îles demeurent pénalisés. Dans l'imaginaire de certains, ceux qui ont décidé d'habiter sur une île soit en ont les moyens, soit l'ont vraiment voulu, ce qui doit les conduire à assumer leur choix. Eh bien non ! Ce sont des territoires de la République à part entière, notamment en matière d'accès aux soins, en particulier durant les périodes estivales, lorsque ces territoires sont très largement fréquentés.
Nous souhaitons qu'un signal puisse leur être envoyé, car les élus et les habitants concernés expriment bien plus qu'un sentiment : ils sont relégués, même pas dans une seconde zone, madame la ministre, mais dans une troisième ou une quatrième zone, une zone qui n'existe nulle part ailleurs, une zone réservée à ces îles que l'on aime pourtant afficher sur de jolies photos pour montrer combien la France est belle. On ne prend pas suffisamment en compte ce que vivent leurs habitants au quotidien.
En tout cas, je maintiendrai cet amendement : je souhaite que la représentation nationale puisse signifier qu'elle a conscience de la diversité de ces territoires, tout en mettant en œuvre ce principe de différenciation au quotidien.
Je le regrette, madame la ministre, mais on nous oppose très souvent une fin de non-recevoir, notamment en matière de santé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 780 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme Solanges Nadille : . Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié sexies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
code de la santé publique ;
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
présent code. Ces zones prioritaires comprennent en tout état de cause les communes dont les habitants sont situés à plus de trente minutes de trajet d'un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients ;
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Dans nos territoires ruraux, accéder à un médecin est devenu pour de nombreux Français un véritable parcours du combattant : il leur faut parfois parcourir des dizaines de kilomètres ou prendre une demi-journée de congé.
Pour nos aînés et tous ceux qui éprouvent des difficultés à se déplacer faute de solutions de mobilité ou en raison des prix excessifs des carburants, ces difficultés peuvent rapidement devenir insurmontables. S'il est vrai que certaines communes disposent de médecins, ceux-ci n'acceptent souvent plus de nouveaux patients. C'est à ce problème que veut répondre notre amendement.
Cet article 21 propose de renforcer l'offre de soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, grâce à une mission de solidarité territoriale, mais encore faut-il identifier correctement ces territoires.
Nous proposons donc un critère objectif : toute commune dont les habitants se trouvent à plus de trente minutes d'un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients devra être intégrée à ces zones prioritaires. Ces communes pourront ainsi bénéficier prioritairement du dispositif de consultation assuré par les médecins volontaires.
Depuis des années, nos territoires ruraux voient disparaître leurs commerces, leurs services publics et, désormais, leurs médecins : l'égalité devant la santé ne peut plus dépendre d'un code postal.
Nous ne prétendons pas, bien sûr, que l'adoption de cet amendement remédiera à elle seule à la désertification médicale, mais elle garantira que les territoires les plus éloignés d'une offre de soins réellement accessible ne seront pas oubliés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Les critères qui ont été évoqués sont déjà intégrés dans l'affectation à des zones prioritaires.
Ma chère collègue, vous avez soulevé un point intéressant, à savoir qu'il est difficile pour certains patients de trouver un médecin traitant. Cependant, nous ne disposons pas d'une base de données correspondante, sauf pour les patients en affection de longue durée (ALD). En effet, la caisse contacte les professionnels de santé pour pouvoir attribuer des médecins traitants à des patients en ALD, mais tel n'est pas le cas pour les patients « ordinaires ».
Quant au critère des trente minutes, je ne sais guère comment procéder par rapport à l'implantation des professionnels : soit nous demandons aux patients de se rapprocher des médecins, soit nous demandons aux médecins de se déployer ailleurs, dans un autre cabinet. À mon avis, ce critère ne tient pas, faute d'être suffisamment explicite.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 661 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1280, présenté par M. Mérillou, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de solidarité territoriale est ouverte aux médecins de toutes spécialités médicales, y compris aux médecins spécialistes en médecine générale. Lorsqu'aucun zonage spécifique n'a été établi pour une spécialité médicale ou un groupe de spécialités médicales, les zones identifiées pour la profession de médecin en application du même 1° s'appliquent.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando : L'article 21 crée une mission de solidarité territoriale pour les territoires sinistrés en matière d'accès aux soins. Compte tenu de la pénurie de médecins subie par les Français dans 80 % du territoire, le législateur doit trouver des solutions opérationnelles.
Rappelons que l'Association des maires ruraux de France évalue à deux ans l'écart d'espérance de vie entre les hommes vivant en milieu rural et les hommes vivant en milieu urbain – au détriment des premiers –, et à un an entre les femmes vivant en zone rurale et les femmes vivant en zone urbaine. En zone rurale, nos concitoyens éprouvent souvent un réel sentiment d'abandon, d'ailleurs partagé par les élus.
Il nous semble qu'une régulation de l'installation des médecins dans les zones surdotées serait bien plus efficace. C'est pourquoi notre groupe a inscrit la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative du député Guillaume Garot, à l'ordre du jour de son espace réservé au Sénat en 2016. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée le 11 juin dernier dans cet hémicycle.
L'opposition du Gouvernement à cette mesure de bon sens et, surtout, le désarroi de nos concitoyens, nous obligent donc à considérer les timides évolutions proposées.
La mission de solidarité territoriale invite des médecins actifs ou retraités à participer au dispositif, mais l'ouverture à toutes les spécialités n'est pas certaine à la lecture de la disposition telle que rédigée à ce stade.
Cet amendement tend à éclaircir ce point et d'ouvrir la mission de solidarité territoriale aux médecins de toutes les spécialités médicales.
Dans nos territoires ruraux, de nombreuses communes et des conseils départementaux redoublent en effet d'efforts, souvent financiers, pour accueillir de nouveaux médecins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Cet amendement est satisfait : je demande donc son retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite soutenir cet amendement.
En effet, je partage l'argument relatif à la créativité des collectivités : le département de l'Orne, par exemple, a salarié des médecins, et son cas n'est sans doute pas isolé. La ministre Françoise Gatel était aujourd'hui avec des médecins juniors installés dans le département. Par ailleurs, un médicobus circule et rapproche ainsi la médecine du patient – je songe à ce qui a été évoqué à propos des territoires difficiles d'accès.
J'estime donc que l'amendement n° 1280 mérite d'être largement soutenu.
Cela étant, je tiens à rappeler qu'Hervé Maurey a régulièrement défendu, par le passé, des amendements portant sur l'obligation d'installation des médecins en zone sous-dense : nous n'avons donc pas attendu aujourd'hui pour trouver des solutions, notre groupe s'y étant attelé depuis longtemps.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1392 rectifié bis, présenté par Mmes Matray, Blatrix Contat, Bonnefoy et Bost, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Faucon Mejean, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou, Omar Oili et Rebsamen, Mme Richardot et MM. Temal, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones prioritaires mentionnées au premier alinéa sont identifiées après consultation des représentants des conseils territoriaux de santé ainsi que des communes et de leurs groupements concernés et des représentants de l'union régionale des professionnels de santé et des structures territorialement compétentes des ordres, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot : L'article 21 confie l'identification des zones prioritaires de la mission de solidarité territoriale à un mécanisme administratif, sans aucune consultation des élus locaux. L'exposé des motifs évoque des zones à très faible densité ou situées à plus de trente minutes d'une structure labellisée France Santé.
Or ce sont les maires, les présidents d'intercommunalité et les départements qui connaissent les besoins réels de leur population, les départs à la retraite à venir et les projets de santé en cours. Nombre d'entre eux, comme cela a été rappelé par mes collègues, financent déjà des maisons de santé, des centres de santé ou des aides à l'installation.
Cet amendement de notre collègue Mme Matray prévoit donc leur consultation avant l'identification des zones prioritaires, afin que la mission réponde véritablement aux besoins constatés sur le terrain.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Au stade de l'examen en commission, nous avions demandé une rectification de la proposition initiale, afin d'intégrer les ordres professionnels. Celle-ci a été apportée, et c'est de fait la proposition de loi du président Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires que nous pourrions voir appliquée au travers de cet amendement.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans le cadre de la refonte des ARS, et afin d'accorder une plus grande place aux départements dans l'évaluation de l'accès aux soins, des comités de l'accès aux soins de premier recours ont été créés : y siège le délégué départemental de l'ARS, ainsi que des représentants de la préfecture et du département.
Lesdits comités pourront agir sur les zonages, et il me semble que cela répond à votre demande, d'autant que les décrets sont parus et que ces instances sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire.
À mon sens, cet amendement n'est pas nécessaire. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1392 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1462, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
tarifs
insérer le mot :
opposables
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans pouvoir pratiquer de dépassement d'honoraires
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Afin de rendre cette mission de solidarité territoriale attractive, le Gouvernement prévoit notamment une indemnité forfaitaire pour les médecins qui y participent, en complément des honoraires perçus pour les consultations. L'étude d'impact envisage une indemnisation de 200 euros par jour.
Cet amendement tend à conditionner tout simplement l'exercice de la mission de solidarité territoriale au fait de pratiquer des tarifs de secteur 1, sans dépassement d'honoraires. Dans le cas contraire, en effet, nous créerions de nouveau une inégalité.
Nous évoquons des territoires dans lesquels il n'est pas possible de choisir son médecin : si seuls des praticiens appliquant des dépassements d'honoraires sont présents, certains patients vont évidemment se retrouver en difficulté financière.
J'ajoute qu'il existe un engagement financier global, y compris un accompagnement de l'État, ce qui justifie de rester en secteur 1.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Cet amendement est satisfait par les articles L. 162-5 et suivants du code de la sécurité sociale : l'application de dépassements d'honoraires n'est pas autorisée dans le cadre de la mission.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 1462 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1462 est retiré.
L'amendement n° 1381 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau, Khalifé, Doussot, Laugier, P. Martin, Cambier, Canévet, Coste, Maurey et A. Marc, Mmes Gacquerre, Antoine et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Blanchet, Gremillet, Mizzon, J.-M. Arnaud et Menonville, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Saury, Levi et Ruelle et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leur politique d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l'accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l'hébergement, la mise à disposition du matériel. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue François Bonneau vise à rappeler que l'article 21 inscrit dans le code de la santé publique la mission de solidarité territoriale, afin que des médecins puissent intervenir ponctuellement dans les zones où l'offre de soins est insuffisante.
Le succès de ce dispositif, expérimenté depuis 2025, dépend de sa capacité à attirer des volontaires. Ces derniers s'engagent dans des conditions exigeantes et assument les charges fixes de leur cabinet principal, tout en supportant les frais supplémentaires de déplacement, d'équipement, d'assurance et de gestion administrative liés à l'exercice sur un autre site.
Aussi, les collectivités territoriales doivent être en mesure de faciliter l'accueil de ces médecins volontaires en mettant à leur disposition un local adapté, un hébergement lorsqu'une distance importante l'impose et le matériel nécessaire à l'exercice de leur mission.
Tel est l'objet du présent amendement : reconnaître dans la loi cette faculté d'intervention des collectivités territoriales, afin de sécuriser leurs actions et d'encourager les initiatives locales. Cette mesure reste néanmoins souple : elle ne crée aucune obligation pour les collectivités et n'entraîne aucune dépense nouvelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le code général des collectivités territoriales prévoient expressément que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones sous-denses. Cet amendement est donc satisfait.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme nous l'avons observé la semaine dernière lors de l'arrivée de plus de 3 000 docteurs juniors dans nos territoires et les zones sous-denses, les collectivités sont impliquées, soit pour leur trouver un hébergement, soit pour faciliter leurs transports. Je me permets d'ailleurs de signaler que la demande reste très forte, car des difficultés subsistent pour se rendre dans les zones les plus éloignées.
Il y a lieu de travailler collectivement pour améliorer ce point, puisqu'il s'agit d'une demande des jeunes que j'ai pu recueillir encore récemment, notamment avec l'arrivée des docteurs juniors.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Sollogoub, l'amendement n° 1381 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : L'inquiétude de notre collègue rejoint celle qui est souvent exprimée par différentes collectivités, qui soulignent qu'elles investissent alors que ce n'est pas leur rôle. Des départements affirment ainsi qu'une telle dépense ne relève pas de leur compétence, alors qu'ils l'assument : cela donne l'impression d'un manque de sécurité juridique par rapport à ces investissements réalisés par des collectivités qui n'en ont pas la compétence.
Je suis donc rassurée par les éléments que vous m'avez donnés. Aussi, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1381 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 1196, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d'accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l'insularité ou de l'enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d'obtention d'un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d'un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Déposé par M. Lurel, cet amendement a pour objet les déserts médicaux qui ne se mesurent pas seulement en kilomètres. C'est particulièrement vrai dans les territoires ultramarins, où l'éloignement et l'insularité aggravent considérablement les difficultés d'accès aux soins.
Les chiffres sont édifiants : à Mayotte, on compte seulement 2,4 médecins spécialistes libéraux pour 100 000 habitants, contre 82,5 médecins dans l'Hexagone ; en Guyane, la densité des généralistes libéraux est de 33 praticiens pour 100 000 habitants, contre 81 médecins pour 100 000 habitants dans l'Hexagone.
Les conséquences sont dramatiques, comme le souligne le sénateur Lurel : dans les territoires ultramarins, un habitant sur trois renonce à des soins, contre un sur quatre dans l'Hexagone. Et lorsqu'il faut prendre un avion ou un bateau pour consulter un spécialiste, la distance géographique devient une véritable rupture d'égalité.
Or l'article 21 prévoit de déployer une mission de solidarité territoriale dans les zones prioritaires identifiées à partir du zonage des ARS.
Notre amendement vise précisément à ce que le zonage prévu à l'article 21 tienne compte des réalités ultramarines, à savoir les délais d'accès aux soins, la disponibilité des spécialistes, la permanence des soins et les contraintes de déplacement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je maintiendrai ici la ligne que j'ai défendue jusqu'à présent, tout en y ajoutant quelques éléments pour nuancer mon propos précédent.
Mayotte, la Guyane et la Martinique sont couvertes par les dispositifs existants et déjà reconnues à 100 % comme zones sous-denses, tout comme la quasi-intégralité de la Guadeloupe. Aussi, j'ignore ce que nous pourrions faire de plus : ces territoires sont d'ores et déjà éligibles au dispositif de solidarité territoriale.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1467 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1498 rectifié quinquies est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin et M. Houpert.
L'amendement n° 1597 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mmes Guidez, Romagny et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Canévet et Brault et Mme Bourguignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 251-2 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le contrat d'assurance conclu, après sa cessation d'activité professionnelle définitive, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral dans le cadre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l'article L. 4136-1 du même code, garantit les sinistres dont la réclamation et le fait dommageable sont survenus pendant la période de validité du contrat dans le cadre des activités garanties en application du présent alinéa. » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « assurance », sont ajoutés les mots : « y compris celui conclu au titre du dispositif "mission de solidarité territoriale" mentionné à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique , » ;
c) La troisième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou les sinistres garantis par le contrat d'assurance conclu au titre d'une participation à la ''mission de solidarité territoriale'' mentionnée à l'article L. 4136-1 du même code. » ;
2° Le I de l'article L. 426-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également à la couverture d'assurance conclue au titre de la "mission de solidarité territoriale" mentionnée à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 1498 rectifié quinquies.
M. Marc Laménie : Cet amendement déposé par notre collègue Corinne Bourcier vise à sécuriser la couverture assurantielle des médecins retraités qui participeront à la mission de solidarité territoriale créée dans le cadre de cet article 21.
Actuellement, lorsqu'un médecin part à la retraite, son dernier contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle continue de le protéger pendant dix ans pour les actes réalisés avant son départ.
Le médecin qui reprendrait son activité dans le cadre de la mission de solidarité territoriale devrait donc souscrire un nouveau contrat d'assurance pour couvrir les nouveaux actes qu'il réaliserait.
Cet amendement vise donc à clarifier l'articulation entre ces deux contrats, pour que le nouveau ne remette pas en cause la garantie du premier. Il tend à distinguer clairement les deux périodes d'activité et les garanties correspondantes, entre les actes réalisés avant le départ à la retraite et ceux qui sont accomplis dans le cadre de la mission de solidarité territoriale.
L'amendement a également pour objet que les contrats souscrits au titre de la mission de solidarité territoriale entrent dans le champ du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 1597 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission avait d'emblée émis un avis défavorable sur cet amendement, cette question assurantielle étant assez complexe. Nous avons obtenu des précisions entre-temps et nous ignorons si l'adoption de cet amendement résoudrait complètement la difficulté en cause.
Voici ce qui pose problème : un médecin retraité qui reprend un travail dans le cadre de la mission de santé territoriale, lorsqu'il se réassure, perd le bénéfice de son assurance précédente, qui couvrait dix années d'actes effectués précédemment. Il peut donc faire l'objet d'une plainte d'un patient qu'il a soigné il y a cinq ans, alors même qu'il exerce sa mission de santé territoriale, et il ne serait plus couvert dans ce cas.
Il s'agit donc un sujet assurantiel assez difficile. Pour cette raison – j'ai échangé avec le président de la commission sur ce point, je le précise aux autres membres de la commission –, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si ces médecins retraités choisissent de retourner travailler en libéral, ils ne disposent plus, effectivement, de leur assurance de protection professionnelle.
L'adoption de cet amendement permettra de lever les obstacles à la création d'une assurance adaptée à leur situation. J'y suis donc tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1498 rectifié quinquies et 1597 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)