Questions orales : Instauration d’une trêve caniculaire des expulsions locatives

Questions orales : Instauration d’une trêve caniculaire des expulsions locatives

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 1340, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Adel Ziane : Monsieur le ministre, l’été 2026 n’a pas été un accident climatique : il traduit l’émergence d’une nouvelle réalité. Selon Santé publique France, notre pays a connu des canicules presque sans interruption, dont le plus long épisode de chaleur jamais enregistré, du 27 juillet au 20 août dernier. Le bilan provisoire approche les 8 000 décès ; ce qui relevait de l’exception est devenu la règle.
Depuis la loi du 3 décembre 1956, notre République protège les plus fragiles contre le froid. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En 2020, face à la crise sanitaire, nous avons su prolonger cette trêve par ordonnance. Le principe est donc acquis : on ne jette pas une famille à la rue quand le climat peut tuer.
Or la chaleur tue aussi, monsieur le ministre. Je me fais le relais de nombreux élus de mon département, dont Youri Etillieux, conseiller municipal de Bobigny : en Seine-Saint-Denis, la canicule de 2003 a fait bondir la mortalité de 160 %. Mon département est, après Paris, le plus exposé aux îlots de chaleur urbains. Malgré de grands plans d’adaptation et de végétalisation, les quartiers bétonnés, presque sans îlots de fraîcheur, logent encore les plus modestes. Être expulsé au cœur du mois de juillet sans toit, sans ombre et sans eau, c’est être mis en danger de mort.
Face à un fléau désormais récurrent et appelé à s’aggraver, l’État ne peut pas rester spectateur. Son rôle est de protéger, alors que 30 000 ménages ont déjà été expulsés en 2025, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à instaurer un nouveau dispositif de trêve caniculaire des expulsions locatives ? À défaut, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour protéger nos concitoyens, et d’abord les plus précaires, dès l’été prochain ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur Ziane, vous avez raison de le rappeler, l’été dernier a été le plus chaud jamais mesuré en France. Santé publique France a recensé près de 8 000 décès en excès pendant les épisodes de canicule. Derrière ces chiffres, ce sont des familles endeuillées, que je veux assurer ici de notre entière solidarité, parce que protéger les Français est notre premier devoir.
Nous agissons d’abord sur la qualité des logements, en facilitant l’installation de volets, de protections solaires et de dispositifs de rafraîchissement, et en aidant à leur financement. C’est notamment ce que je défends dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté récemment par le Sénat malgré l’opposition de votre groupe, monsieur le sénateur.
Ne nous trompons pas de combat. La France traverse la plus grave crise du logement de son histoire. La seule réponse est de produire plus pour loger le plus grand nombre de Français. Et pour produire plus, il faut restaurer la confiance.
Or votre proposition aurait l’effet exactement inverse. Une expulsion n’est pas un caprice, c’est l’exécution d’une décision de justice rendue au nom du peuple français, au terme d’une procédure longue et accompagnée. Ajouter une trêve l’été à la trêve hivernale, c’est dire que la loi ne s’appliquerait plus qu’au printemps et à l’automne ; c’est dire à ceux qui se privent chaque mois pour payer leur loyer que la règle ne compte plus.
Cette démagogie a un prix, et ce sont les plus fragiles qui le paieront. Moins de confiance, c’est moins de logements proposés à la location, plus de garanties exigées, des dossiers de ménages modestes écartés d’emblée. Ce serait donc plus de Français mal logés, plus de Français à la rue, exposés au froid comme à la chaleur, et, au bout du compte, plus de morts.
La générosité, monsieur le sénateur, ce n’est pas d’affaiblir la règle, c’est de construire. C’est le choix que fait le Gouvernement, ce qui ne nous empêchera pas d’être aussi vigilants que possible pour protéger les Français du froid comme du chaud.

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane : Monsieur le ministre, vous n’avez malheureusement pas répondu à ma question. Je n’évoquais pas la problématique générale du logement en France, les difficultés de construction ou la crise profonde dans laquelle ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont entraîné notre pays, mais bien de problèmes conjoncturels liés aux épisodes caniculaires. Avec cette réponse, vous ne proposez aucune solution à ces personnes qui, demain, en pleine canicule, pourraient être expulsées et se retrouver à la rue.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Adel Ziane : La République devrait avoir à cœur de protéger ses habitants.