Questions orales : Renforcement du pouvoir de décision des maires en matière de fermeture de classes

Questions orales : Renforcement du pouvoir de décision des maires en matière de fermeture de classes

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Virginie Quentin, auteure de la question n° 1315, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Virginie Quentin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la fermeture d’une classe dans une commune n’est jamais une décision anodine. Elle touche directement à la vie du village, à son attractivité et, parfois même, à son avenir.
Dans nos communes rurales, l’école est souvent bien plus qu’un lieu d’enseignement : elle est un service public essentiel, un lieu de vie et un facteur essentiel de lien social.
Les maires le savent mieux que personne, car ils investissent dans les bâtiments scolaires, la restauration, les équipements, les activités périscolaires et l’accompagnement des enfants. Ils mobilisent des moyens humains et financiers importants pour offrir de bonnes conditions d’accueil aux élèves.
Pourtant, lorsqu’intervient une décision de fermeture de classe, et bien que le maire soit consulté, celui-ci ne dispose pas d’un véritable pouvoir de décision, dans la mesure où ce pouvoir appartient à l’autorité académique.
La loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a renforcé la concertation préalable aux décisions relatives à la carte scolaire, notamment dans les territoires ruraux. Il s’agit certes d’une avancée, mais celle-ci ne modifie pas fondamentalement la place des maires dans le processus. Or qui mieux que le maire connaît les réalités de son territoire, les projets de construction, l’évolution de sa population et les conséquences concrètes d’une fermeture ?
Les communes ne sont pas directement chargées du service public de l’éducation. En revanche, au travers des ressources humaines, matérielles et financières qu’elles apportent, elles y concourent très largement.
En retour, elles se révèlent impuissantes lorsqu’elles constatent que des années d’engagement et de travail consacrées à la réussite de ce service peuvent être supprimées d’un simple trait de plume dans une académie ou un rectorat.
Madame la ministre, l’État envisage-t-il de faire évoluer le cadre législatif, afin de donner aux maires un véritable pouvoir de décision, ou tout au moins de codécision, en matière de fermeture de classes dans les écoles publiques ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache : Madame la sénatrice Virginie Quentin, le ministre de l’éducation nationale, Edouard Geffray, dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin, m’a chargée de vous répondre.
L’école, en particulier en zone rurale, est un facteur déterminant de cohésion sociale et d’attractivité des territoires, comme nous le savons tous. Nous mesurons pleinement l’investissement des communes, qui contribuent aux charges des écoles publiques et sont directement responsables des conditions d’accueil des élèves.
Pour autant, l’organisation du service public de l’éducation relève de l’État, et de lui seul. Chaque année, le directeur académique arrête les ouvertures et fermetures de classes en fonction des évolutions démographiques et des moyens fixés en loi de finances, après consultation du conseil départemental et de l’éducation nationale et une fois recueilli l’avis du préfet. Les communes sont, quant à elles, compétentes pour la création et l’implantation des écoles.
Ce partage des rôles répond à une exigence d’équité, car le directeur académique répartit la dotation départementale annuelle en tenant compte de l’ensemble des problématiques des territoires.
Confier aux maires un pouvoir de décision ferait peser sur eux la responsabilité des fermetures. En outre, en cas de refus, les moyens seraient figés dans certaines communes au détriment d’autres, souvent tout aussi rurales. Cela nuirait à l’égalité d’accès au service public de l’éducation.
Toutefois, le besoin de visibilité, exprimé par les élus, est bien identifié. La réponse réside dans une concertation plus précoce et pluriannuelle. À cette fin, la méthode expérimentale d’élaboration de la carte de l’offre scolaire, déployée dans dix-huit départements, associe étroitement les élus locaux.
Dans les territoires de montagne, la loi du 18 août 2026 impose désormais deux obligations : informer chaque année les collectivités des prévisions d’effectifs et les consulter avant la réunion du conseil départemental.
Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la répartition des compétences fixée par la loi. En revanche, il entend faire de la concertation avec les maires une véritable coconstruction, menée en amont et dans la durée.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Quentin, pour la réplique.

Mme Virginie Quentin : Je rappelle que la vie d’une commune peut basculer à la suite de fermetures de classes qui ont, souvent, des conséquences dramatiques sur l’attractivité des territoires.