Questions orales : Difficultés des bacheliers français établis hors de france pour constituer leur dossier social étudiant

Questions orales : Difficultés des bacheliers français établis hors de france pour constituer leur dossier social étudiant

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1179, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la ministre, au printemps dernier, au moment où les familles constituaient les dossiers de demande de bourse pour la rentrée universitaire, j’ai été alertée, par plusieurs conseillers des Français de l’étranger, sur les difficultés rencontrées par nos jeunes bacheliers pour déposer leur dossier social étudiant (DSE) en vue de poursuivre leurs études supérieures en France.
Ainsi, plusieurs familles nous ont signalé que certains centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) exigent, dès le dépôt du dossier, un relevé d’identité bancaire (RIB) français ou au format Sepa (espace unique de paiement en euros, ou Single Euro Payments Area). Cela suppose, dans les faits, de disposer d’un compte bancaire en France.
Or, au moment de constituer leur dossier, ces jeunes sont souvent mineurs et vivent encore à l’étranger avec leurs parents. Pour beaucoup, ouvrir un compte bancaire en France avant même d’y être installés relève du parcours d’obstacles, voire de l’impossible. Pourtant, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) précise lui-même que le RIB n’est pas nécessaire à l’instruction du dossier et qu’il peut être communiqué ultérieurement.
Une autre difficulté, dont on nous a fait part, suscite l’incompréhension des familles : certains enfants, jusqu’alors bénéficiaires d’une bourse dans le cadre du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), se retrouvent non boursiers dans l’enseignement supérieur. Cette rupture dans la prise en compte de leur situation sociale est incompréhensible, d’autant que l’évaluation des ressources, transmise au Crous par le consulat, n’est pas communiquée aux familles concernées.
Les jeunes Français devraient bénéficier des mêmes droits et des mêmes chances, quel que soit l’endroit où ils résident : c’est la promesse qui leur est faite lorsqu’ils choisissent l’enseignement français à l’étranger dans l’un de nos réseaux, AEFE ou Mission laïque française (MLF).
Madame la ministre, quelles instructions le Gouvernement entend-il donner aux Crous pour garantir que le RIB ne soit pas exigé au stade du dépôt et de l’instruction du dossier ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir la transparence de l’évaluation sociale, afin de permettre aux familles de comprendre les décisions qui les concernent ?
À l’heure où lycéens et étudiants réclament des conditions d’études dignes et une véritable égalité des chances, il me semble essentiel qu’une réponse claire soit apportée dès maintenant aux futurs bacheliers vivant à l’étranger, qui déposeront bientôt leur demande de bourse pour l’année 2027-2028.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache : Madame la sénatrice, mon collègue ministre de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, m’a chargée de vous répondre.
Il convient tout d’abord de rappeler que les bacheliers français établis à l’étranger, comme l’ensemble des étudiants résidant hors de France, peuvent déposer leur dossier social étudiant sans disposer d’un compte bancaire français.
La règle est claire : aucun RIB n’est exigé pour constituer ou instruire un dossier social étudiant. L’absence de compte bancaire ne peut donc ni empêcher le dépôt d’une demande ni faire obstacle à l’examen d’un droit à bourse.
Il faut toutefois bien distinguer deux étapes : d’une part, l’instruction du dossier, qui ne nécessite aucun RIB ; d’autre part, le versement effectif de la bourse, pour lequel un relevé d’identité bancaire est bien sûr indispensable. Ce dernier doit être établi au nom de l’étudiant lui-même et correspondre à un compte bancaire français ou de la zone Sepa.
Cette possibilité est particulièrement importante pour les bacheliers français scolarisés à l’étranger, notamment les étudiants mineurs, lesquels peuvent rencontrer des difficultés pratiques pour ouvrir un compte bancaire en France avant leur arrivée sur notre territoire.
Aucun étudiant ne doit être pénalisé dans l’accès à ses droits du seul fait de sa résidence à l’étranger ou de l’absence temporaire de RIB. Une difficulté administrative ne saurait faire obstacle à l’examen de sa demande de bourse.
Les problèmes signalés sont pris en compte. Les services compétents du Cnous sont mobilisés pour en identifier l’origine, veiller à l’application uniforme des règles par les Crous et permettre un traitement rapide des situations individuelles signalées.
Notre responsabilité, madame la sénatrice, est de garantir à tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de scolarisation ou de résidence, un égal accès à leurs droits.