Questions orales : Évolution de l’exploitation de l’aérodrome de pontoise-cormeilles-en-vexin et protection des riverains
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 1328, adressée à M. le ministre des transports.
M. Rachid Temal : Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur l’arrêté du 26 août 2026 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin.
Je rappelle le contexte : en raison des nuisances sonores excessives causées par les hélicoptères volant depuis l’aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie-André, une partie de l’activité de ce site a été déplacée dans le Val-d’Oise, et plus précisément au niveau de l’aérodrome de Pontoise.
Or le département du Val-d’Oise ne saurait être la variable d’ajustement ou le département sacrifié dans cette affaire. Je rappelle que le nouvel arrêté d’août 2026 a fait l’objet d’un vote défavorable de la commission consultative de l’environnement et de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), laquelle est compétente, notamment, en matière de nuisances sonores. Il a fait aussi l’objet d’un refus de la part des habitants et des élus.
Pourtant, ce texte est entré en vigueur. Concrètement, cela signifie que les nuisances occasionnées par l’aérodrome de Pontoise, situé dans le parc naturel régional du Vexin français, posent problème à tous les habitants.
Aussi, il conviendrait de modifier cet arrêté en plusieurs points. Premièrement, il faudrait instaurer des plages horaires sans vol d’hélicoptère tous les dimanches et les jours fériés, entre 12 heures et 15 heures. Deuxièmement, il faudrait prévoir une clause de revoyure. Troisièmement, il faudrait renforcer les mesures restrictives s’appliquant aux aéronefs bruyants. Quatrièmement, il importe d’interdire les activités touristiques en hélicoptère dans cette zone. Cinquièmement, il est indispensable de publier l’ensemble des résultats de l’enquête publique dont a fait l’objet cet arrêté.
Ma question est simple, madame la ministre : quand comptez-vous modifier l’arrêté ministériel pour y intégrer ces cinq points, lesquels garantiront le bien-vivre des habitants tout en maintenant l’activité de l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache : Monsieur le sénateur Temal, le ministre des transports, Philippe Tabarot, dont je vous prie d’excuser l’absence, m’a chargée de vous répondre.
L’aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin fait l’objet, comme vous le savez, d’un arrêté portant restriction d’exploitation depuis le 31 décembre 2002. Son trafic est en diminution depuis quinze ans, avec moins de 35 000 mouvements en 2025, contre plus de 70 300 en 2010.
En parallèle, les aéroclubs ont engagé une politique de modernisation de leur flotte, en la dotant d’équipements plus silencieux, notamment des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), dont la part dans le trafic a fortement augmenté.
Malgré une activité annoncée comme limitée, l’arrivée de la compagnie Helifirst, à la suite de la fermeture de la base de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie-André, suscite des craintes – ce qui est bien normal – quant au développement à venir du trafic lié aux hélicoptères, notamment dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français.
Cette situation a conduit le Gouvernement à renforcer les restrictions d’exploitation applicables par un arrêté du 26 août 2026. Celui-ci tend à encadrer davantage les activités occasionnant le plus de nuisances sonores, en particulier en conditionnant les tours de piste aux meilleures performances acoustiques des aéronefs, en étendant les créneaux horaires concernés et en restreignant les vols circulaires d’hélicoptères de moins de trente minutes sur de plus larges plages horaires. Ces mesures rendent très improbable le développement d’une activité de vols touristiques sur l’aérodrome.
L’Acnusa a rendu un avis défavorable sur le projet d’arrêté, jugeant l’étude d’impact trop lacunaire et estimant, au contraire, qu’une charte de l’environnement recensant les engagements des parties prenantes de l’aérodrome pour réduire les nuisances de ses différentes activités aériennes aurait dû être préalablement négociée, dans la mesure où la réalité des nuisances sonores n’est pas suffisamment objectivée.
Le Gouvernement a néanmoins jugé qu’il était important d’adopter par arrêté les mesures que j’ai mentionnées.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.
M. Rachid Temal : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Toutefois, vous ne répondez en rien aux préoccupations des élus et des habitants. Vous avez rappelé, tout comme moi, l’existence de deux avis défavorables sur cet arrêté. Or ce texte a bel et bien été publié !
Nous n’avons pas non plus eu de réponse à notre demande de limitation de l’activité le dimanche et les jours fériés, entre 12 heures et 15 heures, ni à celle d’une publication de l’enquête publique. Malheureusement, nous allons devoir reprendre notre bâton de pèlerin et poursuivre ce combat.