Questions orales : Bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

Questions orales : Bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Chaillou : Monsieur le ministre, en décembre de l’année dernière – ma question est donc ancienne –, j’attirais déjà l’attention du Gouvernement sur la montée en charge des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et sur la nécessité d’une évaluation rigoureuse de ce dispositif. Cette question reste d’actualité, alors que ce dispositif a donné lieu à de nombreuses annonces et que différents textes ont été adoptés, comme la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite Ripost, ou sont en cours d’examen au Parlement, comme le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Depuis 2019, les AFD se sont imposées comme un outil central de notre réponse pénale. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, près de 1,6 million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été enregistrées, dont 500 000 pour la seule année 2024. Cette procédure sanctionne désormais 10 % des délits constatés, signe d’une appropriation massive par les forces de l’ordre.
Le Président de la République avait notamment annoncé sa volonté de porter de 200 à 500 euros le montant de l’AFD prévue en cas d’usage de stupéfiants, afin de renforcer son caractère dissuasif. Si l’objectif de responsabilisation des consommateurs est affiché, l’efficacité réelle d’une telle mesure dépend avant tout du caractère effectif de la sanction.
Lors d’une audition devant la commission des lois de notre assemblée en novembre 2025, le ministre de l’intérieur avait indiqué qu’une connaissance précise du taux de recouvrement des AFD n’était pas encore accessible. Il avait pourtant évoqué une progression de ce taux et annoncé la transmission prochaine d’éléments complémentaires. À ce jour, aucune donnée ne nous a été communiquée.
Depuis, la Cour des comptes a indiqué que le taux de paiement, au 31 décembre 2025, s’élevait à 24 %, et que plus d’un milliard d’euros était en attente de recouvrement.
Un besoin de clarification est donc impérieux, d’autant plus que, je l’ai évoqué, plusieurs textes ont augmenté le nombre des délits pouvant donner lieu à l’application d’une amende forfaitaire délictuelle.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il communiquer le taux de recouvrement précis des AFD pour les années 2024 et 2025, ainsi que les éléments d’évaluation permettant d’apprécier l’effet dissuasif réel de ce dispositif sur le narcotrafic et les délinquances du quotidien ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Monsieur le sénateur Chaillou, je tiens d’abord à vous dire que je suis très attaché aux amendes forfaitaires délictuelles, un outil qui est d’ailleurs issu des travaux parlementaires.
En moins de dix ans, ce dispositif s’est imposé sur le terrain et il va s’imposer encore davantage, en vertu de l’application de la loi Ripost, qui augmente le montant de certaines amendes forfaitaires et en élargit le périmètre. De même, le texte sur les polices municipales étendra encore, s’il est adopté – ce que le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, et moi-même souhaitons –, le champ d’application de cet instrument, en autorisant les policiers municipaux à y recourir dans certains cas.
Je souhaite appeler votre attention sur plusieurs points.
D’abord, le rapport de la Cour des comptes doit être lu dans sa globalité : il montre, en réalité, qu’un taux de paiement de 50 % en première intention, c’est déjà beaucoup ! En effet, une amende sur quatre seulement donne lieu à un paiement immédiat. Si l’on ajoute les amendes qui font l’objet d’un paiement ultérieur, on obtient un taux de paiement de plus de 50 %.
Par ailleurs, nous sommes en train de mettre en place le paiement fractionné. Celui-ci fait baisser légèrement la proportion des amendes payées rapidement, mais, si l’on tient compte des amendes acquittées de cette manière, on observe que le taux de recouvrement réel progresse au fil du temps.
Prenons les données exactes. Le taux de paiement-recouvrement global pour usage illicite de stupéfiants, en additionnant les taux de paiement aux stades forfaitaire ou minoré et le taux de paiement au stade majoré, s’établissait à 52 % pour 2023, 47 % pour 2024 et 41 % pour 2025. Certes, me direz-vous, cela diminue, mais ces niveaux demeurent bien plus élevés que le ratio d’une amende sur quatre que j’ai évoqué précédemment.
En réalité, la baisse n’est qu’apparente et résulte de la mise en œuvre du paiement fractionné : une fois que l’on tient compte des sommes recouvrées au fil des paiements échelonnés, le taux de paiement effectif repasse la barre des 50 %, et il progresse encore avec le temps, dès lors que les paiements échelonnés se poursuivent.

M. le président : Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Finalement, ces dernières années, 500 000 AFD sanctionnant l’usage de stupéfiants ont été réellement payées : voilà autant de procédures qui n’auraient jamais abouti si ces amendes n’existaient pas.