Questions orales : Avenir du projet de loi relatif aux français établis hors de france et mesures réglementaires envisagées

Questions orales : Avenir du projet de loi relatif aux français établis hors de france et mesures réglementaires envisagées

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le ministre, j’aurais préféré pouvoir m’adresser ce matin à votre collègue Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, puisque c’est de ce sujet que je vais parler.
Il y a pratiquement un mois, jour pour jour, se tenait la quarante-cinquième session de l’Assemblée des Français de l’étranger, laquelle est composée de quatre-vingts conseillers venus du monde entier. Lors de cette session annuelle, Eléonore Caroit a annoncé que, contrairement à ce qu’elle avait pu dire jusqu’à présent, le projet de loi portant spécifiquement sur les Français de l’étranger ne pourrait probablement pas voir le jour, du fait des contraintes du calendrier parlementaire.
Néanmoins, elle a indiqué que plusieurs des dispositions de ce texte, qui, par ailleurs, n’a jamais été rendu public et dont nous ne connaissons donc pas le contenu, pourraient éventuellement être mises en œuvre par voie réglementaire.
Monsieur le ministre, sur quoi le Gouvernement est-il prêt à s’engager aujourd’hui ?
Pour ce qui concerne les Français de l’étranger, les réformes attendues sont nombreuses. Il y a notamment la réforme de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), mais aussi celle, qui devient très urgente, de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Je pourrais aussi vous parler de la question de la prise en charge du handicap ou de la représentation des Français de l’étranger, de la reconnaissance des entrepreneurs français à l’étranger, autant de sujets sur lesquels nous aimerions obtenir des avancées.
Très concrètement, quelles mesures pourriez-vous prendre par décret ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : Madame la sénatrice Briante Guillemont, je suis vraiment désolé de ne pas être Eléonore Caroit, qui a certainement beaucoup plus de charme que moi… (Sourires.) Sachez tout de même que je représente, comme elle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et que ma collègue, dont je tiens à excuser l’absence ce matin, m’a chargé de vous apporter un certain nombre d’éléments de réponse.
Évidemment, il existe des contraintes liées au calendrier parlementaire, notamment à cause d’un certain nombre d’urgences auxquelles le pays doit faire face et qui viennent percuter l’agenda législatif.
Ce qui compte cependant, c’est d’obtenir des réponses concrètes. De ce point de vue, nous ne sommes pas obligés de demeurer dans un cadre législatif classique : nous pouvons aussi profiter de certains autres textes ou avancer par la voie réglementaire.
À ce jour, l’ambition du Gouvernement est très simple : continuer à améliorer la vie des Français de l’étranger en leur garantissant une continuité de droits et un service public de qualité.
Ainsi, sur l’initiative d’Eléonore Caroit, le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version initiale, prévoit la suppression de l’envoi de la propagande électorale papier pour les élections législatives des représentants des Français de l’étranger, ainsi que la fin du vote par correspondance. Cela revient à supprimer des dépenses inutiles, ce qui est peut-être la meilleure manière de réaffecter quelques millions d’euros en faveur de nos compatriotes établis hors de France. C’est en tout cas l’esprit qui sous-tend les mesures que nous préparons.
D’autres dispositions peuvent être mises en œuvre par voie réglementaire ou par l’adaptation de politiques publiques existantes. C’est le cas du retour en France, qui pose encore de nombreuses difficultés pratiques que nous nous efforçons de lever, tant dans les domaines de l’éducation que de la santé.
C’est aussi le cas du droit au compte, sur lequel le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et le ministre de l’économie et des finances, Roland Lescure, ont lancé un grand chantier conjoint. Dans ce cadre, nous avons pris soin d’associer tous les acteurs bancaires et consulté largement nos compatriotes de l’étranger. Des recommandations ont été faites et les engagements qui ont été pris seront tenus – j’y insiste ! Vous le voyez, nous ne ménageons pas nos efforts.
Vous avez également abordé la question des entrepreneurs français à l’étranger. Le ministre du commerce extérieur que je suis est très vigilant sur ce point. Je vous assure que je fais tout ce que je peux pour faire avancer le dossier,…

M. le président : Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Nicolas Forissier (Ministre chargé du Commerce extérieur) : … et notamment pour garantir un soutien équitable à ces chefs d’entreprise.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous êtes revenu sur un certain nombre de chantiers en cours, mais, malheureusement, vous n’avez pas mentionné ceux qui sont les plus urgents.
En ce qui concerne la Caisse des Français de l’étranger, nous disposons depuis plus d’un an d’un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) recommandant une réforme urgente de cet organisme. Or aucune avancée n’a été enregistrée, alors même que cela relève du domaine réglementaire.
Par ailleurs, nous attendons encore des réponses précises sur la réforme de l’AEFE qui se dessine, ainsi que, de manière générale, sur la représentation des Français de l’étranger, au-delà de la seule question de la propagande électorale.
Il ne vous reste plus que quelques mois pour agir, monsieur le ministre. Il est vraiment temps d’avancer sur ces dossiers.