Questions orales : Crise d’attractivité et risques pesant sur les secrétaires généraux de mairie

Questions orales : Crise d’attractivité et risques pesant sur les secrétaires généraux de mairie

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1216, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Cédric Chevalier : Monsieur le ministre, permettez-moi avant toute chose de vous adresser mes félicitations pour votre nomination. Il y a du boulot, notamment en matière de ruralité !
Les secrétaires généraux de mairie sont indispensables au fonctionnement de nos communes, particulièrement dans les territoires ruraux. Ils sont les piliers administratifs des mairies et des interlocuteurs essentiels pour les élus au quotidien.
Pourtant, leur métier connaît une crise d’attractivité préoccupante. D’ici à 2030, entre 10 000 et 12 000 départs à la retraite sont attendus. C’est un risque majeur pour la continuité du service public local.
La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une première avancée. Cependant, sur le terrain, les résultats restent insuffisants. De nombreux agents n’ont bénéficié d’aucune revalorisation : ils se heurtent à des difficultés d’accès à la promotion interne et se plaignent toujours de rémunérations insuffisantes. Quant à leur situation administrative, elle suscite de nombreuses incertitudes.
Les secrétaires généraux de mairie demandent avant tout des marques de reconnaissance, des perspectives de carrière et une meilleure prise en compte de la technicité de leur métier. Ils attendent également que la réforme soit appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire afin de garantir une réelle équité entre agents.
Ils souhaitent en outre que les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans l’application des règles relatives à la participation financière à la complémentaire santé de leurs agents soient prises en compte. Le report de l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2029 ne doit pas conduire à différer la recherche de solutions adaptées aux capacités financières et aux contraintes de fonctionnement des petites collectivités.
Ils appellent aussi à une meilleure prise en compte de la situation des secrétaires généraux de mairie qui cumulent plusieurs contrats à temps non complet dans différentes communes. Ces agents, souvent indispensables au fonctionnement de plusieurs petites collectivités, doivent pouvoir bénéficier de conditions d’exercice, de modalités de rémunération et d’une reconnaissance adaptées à la réalité de leur engagement, sans que la multiplicité de leurs employeurs constitue un frein à leur évolution professionnelle ou à l’exercice de leurs droits.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement l’attractivité du métier de secrétaire général de mairie, garantir une véritable revalorisation de celui-ci et sécuriser les perspectives de carrière de ces agents ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala : Monsieur le sénateur Chevalier, effectivement, je connais bien la situation des personnels administratifs de mairie, et particulièrement de mairies de taille modeste, ayant été moi-même maire d’une commune de 650 habitants.
Le Gouvernement suit avec attention l’application des mesures de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie qui ont été mises en place par la loi du 30 décembre 2023, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Entre 2024 et 2026, le plan de requalification des secrétaires généraux de mairie a permis à 4 606 agents de bénéficier d’une promotion interne dérogatoire pour passer de la catégorie C à la catégorie B.
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté en première lecture ici, au Sénat, prévoit la prolongation de ce plan de deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2029. Cette prolongation permettra aux agents ne remplissant pas encore la durée d’exercice des fonctions requise d’en bénéficier également.
Par ailleurs, le dispositif de formation-promotion a été déployé en 2026 par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et est aujourd’hui suivi par 110 agents. Ces derniers bénéficieront d’une promotion interne pour l’accès à la catégorie B après validation d’un examen professionnel, sous réserve d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le Gouvernement a également modifié le décret statutaire des attachés territoriaux en vue d’assouplir les conditions d’ancienneté requises pour la promotion interne au choix permettant l’accès des secrétaires généraux de mairie à la catégorie A dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Enfin, monsieur le sénateur, si, comme vous le signalez dans le texte de votre question orale, le Gouvernement souhaite revenir sur l’obligation faite aux centres de gestion de réserver une part des promotions internes aux secrétaires généraux de mairie, c’est pour éviter le risque de méconnaissance du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics, et, par voie de conséquence, le risque de censure de ces mesures d’application à la faveur d’une saisine du Conseil constitutionnel ou d’une question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle que cette proposition, soumise au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 8 avril dernier, a reçu un avis favorable des représentants des organisations syndicales et des employeurs.

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quinze minutes pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et membres du personnel du Sénat morts pour la France.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.