Questions orales : Avenir du réseau postal dans les alpes-de-haute-provence et financement du contrat de présence postale territoriale pour 2027
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1302, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous féliciter pour votre nomination à ces fonctions si précieuses pour la ruralité.
Cette fin d’année 2026 marque l’échéance du contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Dans de nombreux territoires, nous le savons tous, les agences postales communales constituent bien souvent le dernier service public accessible aux habitants. Leur maintien repose largement sur l’engagement des communes, qui mettent à disposition des locaux, mobilisent du personnel et supportent des charges de fonctionnement qui ne sont pas toujours compensées.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, où toutes les communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, et où une partie importante du territoire est située en zone de montagne, le sort des agences postales communales, régies par des contrats de neuf ans, est très incertain, faute d’une contractualisation renouvelée clairement avec La Poste, ainsi que d’un calendrier et d’éléments financiers précis.
Je citerai, entre autres exemples, celui des communes de La Condamine-Châtelard, de Montagnac-Montpezat ou de Saint-Paul-sur-Ubaye, dont les contrats prennent fin le 4 janvier 2027 et qui ne disposent d’aucune visibilité sur l’engagement de leurs partenaires.
Les communes qui accueillent ces agences postales communales ont pourtant besoin de visibilité juridique et financière. Disons-le clairement, elles craignent de devoir supporter une lourde charge financière en cas de désengagement.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir apporter une réponse précise à ma question : toutes les communes dont le contrat avec La Poste arrive à échéance verront-elles ledit contrat prolongé, et cela se fera-t-il selon des termes financiers identiques à la précédente convention pour chacun des partenaires concernés ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Arnaud Viala : Monsieur le sénateur Roux, nous savons tous que La Poste, en particulier en milieu rural, fait partie des services publics de première nécessité, dont nos concitoyens attendent aujourd’hui qu’ils soient pérennisés. Nous faisons tout notre possible pour que La Poste continue d’exercer ses missions de service public avec un haut niveau de qualité de service pour tous les Français et sur l’ensemble du territoire.
La loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise, parmi lesquelles l’aménagement du territoire. Elle prévoit notamment l’obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire national, garantissant ainsi à au moins 90 % des habitants de chaque département l’accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres ou de vingt minutes de trajet automobile de chez eux. Je vous confirme que ces règles sont respectées : au 30 septembre 2026, notre territoire comptait précisément 17 193 points de contact ; le taux d’accessibilité aux services postaux s’élevait en moyenne à 97 %.
L’actuel contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, a bien été respecté. Le montant de l’enveloppe du fonds postal national de péréquation territoriale a ainsi été maintenu en 2025, puisqu’il a atteint le montant maximal prévu, soit 174 millions d’euros.
Le contrat de présence postale territoriale pour la période 2023-2025 a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle en 2026, année pour laquelle la loi de finances a programmé une baisse de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire de l’État. En effet, l’évolution des demandes de nos concitoyens, qui recourent de plus en plus à des services dématérialisés, nécessite d’envisager l’adaptation des services de La Poste, tout en respectant les objectifs de maillage postal territorial.
Les négociations autour du prochain contrat de présence postale territoriale entre les services de La Poste, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et le Gouvernement ont débuté l’été dernier et se poursuivent actuellement. Nous sommes entièrement mobilisés. C’est d’ailleurs l’un des premiers dossiers sur lesquels j’ai échangé, hier soir, avec François Gatel.
Soyez-en assuré, nous ferons de notre mieux pour que La Poste respecte ses missions de service public et pour trouver, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les solutions les plus pertinentes et les plus équilibrées afin de garantir la pérennité et l’efficacité de la présence postale sur notre territoire.
M. le président : Il faut conclure !
M. Arnaud Viala : Monsieur le sénateur, à votre question, cependant, je n’ai pas, à ce stade, de réponse précise à apporter, mais nous y travaillons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pour les collectivités, qui sont en pleine préparation de leurs budgets, la contrainte financière est forte. Il est donc essentiel qu’elles sachent très rapidement ce qu’il en est de la prolongation de la participation de l’État en matière de présence postale territoriale.