Questions orales : Zan : équité foncière pour les communes accueillant des infrastructures autoroutières

Questions orales : Zan : équité foncière pour les communes accueillant des infrastructures autoroutières

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Baude, auteure de la question n° 1310, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Véronique Baude : Ma question porte sur les conséquences, pour les communes, du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers liée à des infrastructures dont la vocation dépasse largement leur territoire.
Dans l’Ain, la société concessionnaire d’autoroute APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) développe un projet de création de parkings sécurisés pour poids lourds sur les aires autoroutières de Mionnay Est et Ouest, le long de l’A46, à proximité de Lyon.
Si elle ne conteste ni la nécessité de sécuriser le stationnement des poids lourds ni les impératifs de sécurité routière, la commune de Mionnay s’inquiète de la mobilisation de 3,8 hectares de terres agricoles non artificialisées.
Les services de l’État lui ont indiqué que les espaces consommés seraient décomptés de l’enveloppe foncière communale, en application du dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN), issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
Cette situation est inéquitable : les communes, qui sont soumises à des objectifs exigeants en matière de sobriété foncière, alors même qu’elles doivent satisfaire leurs propres besoins en logements, équipements publics et favoriser leur essor économique, voient leurs capacités de développement réduites, au bénéfice de projets dépassant leur échelle territoriale. Cette consommation foncière pèse également sur les équilibres d’aménagement définis à l’échelle du schéma de cohérence territoriale (Scot) de la Dombes.
Le 18 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, présentée notamment par mon collègue Jean-Baptiste Blanc, qui se caractérise par son approche pragmatique du Zan. Les élus attendent une évolution législative de cet objectif pour bâtir une transition écologique juste, adaptée aux réalités territoriales.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il un décompte spécifique pour les infrastructures d’intérêt supracommunal afin de préserver les capacités foncières des communes qui les accueillent ? Plus précisément, quelles mesures entendez-vous prendre pour que la commune de Mionnay ne supporte pas les conséquences foncières du projet de parking autoroutier ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Arnaud Viala : Madame la sénatrice Baude, la loi Climat et Résilience a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050, dit objectif Zan – objectif qui fait d’ailleurs beaucoup jaser…
Cette trajectoire nationale de sobriété foncière doit se décliner en cascade, dans le cadre des compétences décentralisées de planification, et ce dans un délai d’environ six ans.
Cela va de l’échelle de la région à celle de la commune, puisque cela concerne les documents de planification régionale – Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), SAR (schéma d’aménagement régional), Padduc (plan d’aménagement et de développement durable de la Corse), Sdrif (schéma directeur de la région d’Île-de-France) –, ainsi que les documents d’urbanisme, via d’abord les schémas de cohérence territoriale (Scot), puis les plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI).
Chaque échelle territoriale de planification dispose ainsi de la faculté de planifier la consommation foncière future selon les enjeux du territoire, notamment les besoins en équipements publics, dont les infrastructures, autoroutières ou non, font partie. Ces dispositions concernent donc bien le projet que vous évoquez.
Les conseils régionaux peuvent identifier dans les Sraddet des projets dont la consommation foncière peut être prise en compte au seul échelon régional, sans que cela pèse par conséquent sur les capacités foncières de la commune. Les Scot peuvent mettre en place un dispositif similaire, traduisant les orientations de cohérence et d’équilibre territorial de leur stratégie. Enfin, les communes peuvent se saisir de la planification intercommunale au travers d’un PLUI pour mettre en commun leurs trajectoires foncières et valoriser une stratégie foncière commune.
En d’autres termes, madame la sénatrice, sur le cas particulier dont vous faites état, les trois leviers que je viens d’énumérer peuvent être mobilisés, afin de ne pas obérer les projets de la commune.
Vous le savez, le Gouvernement s’est dit ouvert à l’étude d’une simplification du ZAN, une fois que les deux assemblées se seront accordées sur une version d’équilibre, laquelle constitue un préalable au travail qui sera ensuite conduit.

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.