Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Discussion générale

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Discussion générale

debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd’hui une nouvelle étape de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il incombe désormais au Sénat de se saisir de ce texte, de l’amender et – je l’espère – de contribuer à son adoption.
Je tiens d’abord à saluer l’esprit de responsabilité et de sérieux avec lequel la Haute Assemblée aborde le texte et ses enjeux budgétaires.
Je remercie ensuite le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, le rapporteur général, Olivier Henno, ainsi que l’ensemble des rapporteurs de la qualité du travail engagé. Nous avons des convictions communes, à commencer par celle qu’il est nécessaire de préserver notre modèle de protection sociale en assurant son financement durable et son retour à l’équilibre.
Avec ce texte, le Gouvernement a un objectif clair : diviser quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale et rendre ainsi crédible un retour à l’équilibre en deux ou trois ans.
Je connais l’attachement du Sénat à la solidité de nos comptes publics. Et je connais l’attention que vous portez aux réalités économiques de nos territoires, aux entreprises et aux Français qui vivent de leur travail. Sur ces deux points, je pense que nous pouvons nous retrouver.
Notre première responsabilité est de redresser les comptes sociaux, sans ignorer les difficultés des Français.
Regardons la situation de notre pays telle qu’elle est, dans toute sa complexité. Depuis plusieurs semaines, des inquiétudes profondes s’expriment. Elles concernent le pouvoir d’achat, les salaires, l’avenir des emplois industriels et les perspectives données à notre jeunesse. Elles sont réelles et touchent toutes les composantes de notre société. Dans ce contexte, l’effort demandé de redressement des comptes de la sécurité sociale doit être réparti et juste.
Je rappelle que, sans mesure nouvelle, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 22,6 milliards d’euros en 2027. Cette année, nous souhaitons poursuivre notre effort en le ramenant à 12,7 milliards d’euros. C’est une ambition forte, et je me réjouis que votre commission partage la volonté du Gouvernement d’atteindre cet objectif en ne dégradant pas la version initiale du PLFSS.
Notre deuxième responsabilité est de mieux protéger, en faisant des choix justes et durables.
Nous avons d’abord fait le choix de protéger les plus fragiles, c’est-à-dire les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse, et de préserver intégralement leur pouvoir d’achat en mettant en œuvre un bouclier anti-inflation.
Ensuite, en ce qui concerne les retraites, je partage avec vous une conviction fondamentale : notre système doit rester financièrement soutenable. C’est une question de solidarité entre les générations, entre les retraités, les jeunes et les actifs, qui s’inquiètent de sa pérennité. Nous ne pouvons pas défendre la solidarité entre les générations sans nous préoccuper du financement durable des retraites.
Sur la revalorisation des pensions, je pense qu’il faut chercher un équilibre, car les enjeux financiers et d’avenir sont considérables. Savez-vous que le montant cumulé de l’indexation automatique des pensions sur l’inflation depuis 2020 atteindrait 50 milliards d’euros en 2027 ?
Le Gouvernement a souhaité protéger intégralement les plus petites retraites contre l’inflation. Votre commission propose de relever le seuil de revalorisation des pensions à 1 500 euros. Je vois dans cette démarche une volonté de mieux protéger les retraités modestes tout en maintenant une grande partie de l’effort budgétaire recherché.
À l’occasion des débats budgétaires, nous devrons aussi continuer de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Nous avons déjà progressé grâce aux mesures votées l’an dernier : l’amélioration de la pension des mères et leur accès facilité à la retraite anticipée sont entrés en application au 1er septembre par décret.
Avec ce texte, nous avons l’occasion d’aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, la majoration de pension pour enfants (MPE) bénéficie davantage à ceux qui disposent déjà des pensions les plus élevées – notamment les hommes –, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, en raison de la maternité, et donc des pensions plus faibles.
L’objectif est bien d’améliorer les plus faibles pensions des retraités ayant eu des familles nombreuses. Il s’agit donc de rendre le dispositif plus redistributif, en particulier pour les femmes. Il n’est pas normal qu’un enfant ne vous vaille pas les mêmes droits à la retraite selon que vous avez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée ou selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus plus modestes.
Par conséquent, nous proposons de transformer le dispositif pour les futurs bénéficiaires – c’est une mesure de flux – en un montant forfaitaire. Cette réforme est neutre budgétairement et les montants qui y seront consacrés progresseront au rythme de l’évolution naturelle des pensions.
J’entends les inquiétudes de certaines professions ou familles dont la situation pourrait changer du fait d’une telle mesure. Le Premier ministre nous a chargés, moi et les ministres concernés, de trouver des ajustements opérationnels permettant de répondre à ces inquiétudes, tout en préservant la mesure et ses objectifs légitimes.
Les arrêts de travail sont également un chantier majeur.
Vous le savez, leur coût progresse d’environ un milliard d’euros chaque année. Une telle évolution n’est pas soutenable, mais je refuse d’en faire une question uniquement comptable. Notre objectif est de prévenir davantage les arrêts évitables et de mieux accompagner les salariés, afin d’éviter les ruptures durables avec le travail.
C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de proposer un thème de travail aux partenaires sociaux afin d’engager une réforme de fond. Cela suppose de regarder les responsabilités de chacun : celles des employeurs en matière de prévention, celles des professionnels de santé dans la prescription et celles des organismes de sécurité sociale dans le contrôle et l’accompagnement. Je crois profondément à cette méthode consistant à partir des réalités concrètes du travail pour construire de véritables réponses effectives.
La même exigence vaut pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont nous avons déjà engagé le redressement en respectant les orientations définies par sa gouvernance paritaire. Je le sais, votre commission a notamment travaillé sur la protection des livreurs des plateformes, qui doit être améliorée.
À ce propos, la mission sur la transposition de la directive du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme a notamment proposé une meilleure couverture AT-MP des livreurs à vélo. Comme le rapporteur général, je soutiens totalement cette mesure, qui constituera une avancée majeure pour ces travailleurs exposés à de réels accidents.
Notre responsabilité est par ailleurs de faire contribuer chacun à l’effort, sans affaiblir ni le travail ni nos entreprises.
Je sais combien le Sénat est attaché à la valeur du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Cet attachement, je le partage profondément. Nous ne financerons pas durablement notre modèle social avec moins d’emplois, moins de production ou moins d’activité. Vous le savez comme moi, l’atteinte d’un taux d’emploi comparable à celui de nos voisins allemands et néerlandais se traduirait par une hausse de recettes se chiffrant en dizaines de milliards d’euros et par une baisse des besoins en redistribution.
Il faut donc augmenter notre taux d’emploi, en particulier celui des jeunes, mais aussi des salariés expérimentés. Et il nous faut des entreprises capables d’investir et de proposer de réels parcours professionnels.
Je crois à l’entreprise. Je crois aussi à la responsabilité des entreprises dans le financement de notre modèle social. La sécurité sociale n’est pas une charge extérieure à l’économie. Les entreprises bénéficient de travailleurs en bonne santé. Le financement de la sécurité sociale a besoin des recettes que représentent les cotisations patronales.
Vous le savez, pour favoriser l’emploi, des allégements généraux de cotisations ont été mis en place voilà de nombreuses années déjà. Ils restent l’un des plus importants engagements financiers de l’État : autour de 70 milliards d’euros.
Sur ces allégements généraux de cotisations, nous proposons une mesure de cohérence et d’équité en incluant dans leur mode de calcul – ce n’est pas le cas aujourd’hui – des composantes importantes de la rémunération, au-delà du salaire direct.
Le Gouvernement prévoit une évolution, engagée en 2024, fondée sur une logique simple : intégrer l’ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux. Cette évolution, qui contribuera au redressement des comptes à hauteur de 3,8 milliards d’euros, est absolument nécessaire pour atteindre notre objectif.
Je salue le choix de votre commission de préserver une telle disposition. Cette décision montre que nous pouvons partager une même exigence de responsabilité.
Je suis par ailleurs prêt à ouvrir plus en profondeur le débat sur la remise à plat du système d’allégements généraux, qui entraîne des effets non désirés, à l’image des trappes à bas salaires. Je reste convaincu de la nécessité de corriger les mécanismes qui découragent les progressions salariales. Or le système actuel d’allégements généraux peut produire des effets de seuil et favoriser le maintien de rémunérations très proches du Smic. Je souhaite que nous puissions engager rapidement ce travail avec les organisations patronales et syndicales.
C’est d’ailleurs – nous sommes en plein dans l’actualité – l’un des engagements qui ont été pris ce matin par le Gouvernement, à la sortie de la conférence sociale sur les salaires et le pouvoir d’achat.
Je rappelle que la maîtrise des finances publiques ne nous interdit pas de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles.
Le Premier ministre a ainsi décidé de mesures de report et d’exonérations pour les entreprises les plus touchées dans les départements qui ont été confrontés à des incendies majeurs cet été ; je pense, entre autres, à la Gironde, au Var ou aux Landes. Bien entendu, il faut donner une traduction législative à ces annonces. Le Sénat aura à se prononcer sur leur concrétisation, en adaptant certaines dispositions aux réalités territoriales.
De la même manière, nous soutiendrons les entreprises et les commerçants ayant subi des casses ou des pillages au cours des dernières semaines.
Nous proposons également de mieux encadrer le régime social des indemnités de rupture les plus élevées. Il s’agit d’éviter que des montants très importants ne bénéficient d’un régime sociofiscal excessivement favorable. La réforme proposée préserve 95 % des indemnités versées : c’est donc un choix d’équité, qui concentre l’effort surtout sur les situations les plus favorisées.
Je soutiens par ailleurs l’amendement du rapporteur général tendant à l’exemption des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ayant eu lieu au cours de l’année 2026, pour une entrée en vigueur en 2027.
Au fond, notre ligne doit rester la même : soutenir l’activité tout en évaluant l’efficacité de nos dispositifs, dans un objectif de redressement des comptes, mais aussi de justice sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présentons est un texte à la fois d’intérêt général et de préservation de l’avenir.
Dans une période de tensions sociales et de fortes contraintes financières, les Français attendent de nous que nous sachions protéger leur avenir : les travaux réalisés en commission témoignent que nous partageons cet objectif. Notre responsabilité commune est bien de rechercher les points d’accord qui permettront de doter la sécurité sociale d’un budget solide pour 2027.
Je connais le sens de la responsabilité du Sénat. Je suis convaincu qu’il ne fera pas défaut.
Trouvons ensemble les voies d’équilibre pour parvenir à un budget juste. Nous le devons aux générations futures.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la présentation du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, j’avais cité Jean Monnet : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. »
Avec ce PLFSS, notre responsabilité est précisément de ne pas attendre la crise. Elle est d’agir tant que nous disposons encore de la liberté de le faire. Tel est l’esprit dans lequel je souhaite que nous entamions nos débats cet après-midi.
Je sais avec quel sérieux votre commission a considéré l’ampleur de nos déficits. Au cours de ces derniers jours et de ces dernières semaines, nous avons pu nourrir des échanges fructueux avec les rapporteurs : il y a des constats partagés et des lignes communes. Cela démontre que le dialogue peut produire des solutions concrètes sans perdre de vue l’exigence qui doit être la nôtre.
En effet, comme l’an dernier, ce PLFSS doit être celui du dialogue.
Sur le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement ne peut agir qu’au travers du Parlement. Il vous présente une orientation : sa copie initiale. Le Parlement, souverainement, l’amende et peut proposer des alternatives.
En ce sens, je regrette profondément que l’Assemblée nationale ait décidé de rejeter la partie relative aux recettes et, par conséquent, l’ensemble du texte. Nous ne pourrons jamais nous satisfaire du fait qu’une assemblée se dessaisisse elle-même de ses prérogatives. D’autant que nous célébrons cette année les trente ans des lois de financement de la sécurité sociale.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous en parlons peu, mais – je veux le rappeler ici – l’intention initiale était bien de rendre au Parlement un pouvoir sur nos finances sociales. Le Parlement peut donc aujourd’hui montrer la voie et le Sénat peut contribuer à ouvrir le chemin. Car aucune impasse budgétaire n’est possible ni souhaitable pour le pays.
Pour éviter l’impasse, nous avons besoin de lucidité et de volonté d’agir.
Le Premier ministre a fixé un objectif de déficit public inférieur à 5 % en 2027. Notre but est d’atteindre cet objectif malgré les éventuelles variations des perspectives macroéconomiques.
Dans le même temps, il nous faut ouvrir la boîte noire de nos déficits. À force de parler de milliards, le risque est de ne plus voir que des statistiques. Or chaque milliard que nous laissons filer, ce sont des choix en moins pour nos concitoyens demain : un investissement hospitalier différé, des progrès pour la prévention repoussés ou encore des solutions d’accompagnement qui tardent.
C’est cette lucidité qui a poussé le Gouvernement à agir dès cet été, en prenant près de 1,5 milliard d’euros de mesures de freinage. Mais le freinage proposé ne doit pas se faire à l’aveugle. L’effort proposé est collectif. Il porte sur les dépenses de médicaments, les dispositifs médicaux, les arrêts maladie et les complémentaires.
Je sais que la commission des affaires sociales souhaite supprimer ou réaménager très fortement les contributions demandées aux complémentaires, aux groupements de pharmacie et au secteur du dispositif médical.
Mais certaines alternatives proposées soulèvent encore des interrogations quant à leur faisabilité. Surtout, nous ne mettrons personne à contribution par plaisir. Nous le ferons parce que le redressement suppose l’effort collectif que j’évoquais. Or les modifications envisagées par votre commission pourraient représenter une perte de recettes proche de 1,6 milliard d’euros pour la seule branche assurance maladie.
Pour autant, je l’ai souligné, freinage n’est pas synonyme de diminution des dépenses.
Les moyens alloués à la santé, à l’autonomie et à nos familles augmentent de plus de 14 milliards d’euros.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est en hausse de 2 %, soit un taux supérieur à l’inflation, les dépenses relatives aux établissements de santé augmentent de 3 % et l’objectif général des dépenses pour les personnes âgées et en situation de handicap de 2,6 %.
Ainsi, freinage rime davantage avec protéger mieux et protéger durablement. Pour mon ministère, c’est notamment le cas pour trois priorités.
Première priorité : l’accès aux soins. Le Sénat y est, à raison, particulièrement attentif.
Ce PLFSS consacre les financements nécessaires à la poursuite du déploiement du réseau France Santé, pour atteindre l’objectif de 5 000 maisons France Santé d’ici à la fin de l’année prochaine. Notre ambition est de permettre l’obtention d’un rendez-vous à moins de trente minutes et sous quarante-huit heures lorsque l’état de santé le nécessite.
Par ailleurs, ce PLFSS prévoit 3 milliards d’euros d’investissements supplémentaires pour l’hôpital, pour maintenir des tarifs hospitaliers stables et mettre en œuvre la protection sociale complémentaire des agents. Il consolide aussi le modèle économique des centres de santé et valorise l’engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients, notamment les plus fragiles.
Deuxième priorité : la prévention. Là encore, je connais l’attachement particulier de la Haute Assemblée au développement d’une prévention plus efficace. C’est pourquoi ce PLFSS tend à renforcer la vaccination des personnes âgées et fragiles partout où elle est utile, ainsi que la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention.
Lors du débat que nous allons avoir cette semaine, le Gouvernement soutiendra d’autres progrès concrets pour les Français, comme le dépistage du cancer du poumon et de la prostate. Ce sont autant d’avancées directement perceptibles dans la vie quotidienne.
Nous assumons la taxation des produits transformés trop sucrés et contenant des additifs, dans un contexte d’augmentation très forte du surpoids et de l’obésité dans notre pays. Je le redis : le succès de cette taxe se mesurera non pas au montant des recettes qu’elle rapportera, mais bien à la baisse de la quantité de sucre que l’on observera dans les produits.
Troisième priorité : la protection des enfants et l’accompagnement des familles.
Malgré la baisse de la natalité, il nous faut absolument préserver les capacités d’accueil et garantir aux parents davantage de solutions. C’est notamment l’objet du plan crèches que j’ai annoncé au début de l’automne.
Les mesures du PLFSS permettront par ailleurs la montée en puissance du congé supplémentaire de naissance et l’amélioration de la prise en charge et du suivi des enfants protégés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis souvent : la sécurité sociale est le ciment le plus puissant de notre cohésion sociale. La préserver, c’est non pas différer des choix, mais agir avec justice et exigence, en se préoccupant des générations qui viennent.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour être pleinement à vos côtés, afin de trouver le chemin de l’action. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour saluer l’esprit de responsabilité avec lequel la commission des affaires sociales du Sénat a abordé l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Bien entendu, il y a – ce sera l’enjeu de nos discussions – des désaccords entre le Gouvernement et votre Haute Assemblée. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des amendements, de débattre de vos positions et de continuer à améliorer le texte. Les réserves que plusieurs d’entre vous ont exprimées sont évidemment légitimes.
Mais je voulais souligner un fait : la commission des affaires sociales a fait le choix – et c’est un choix courageux ! – de tenir l’objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale. Elle a proposé des ajustements, parfois substantiels, mais elle s’est systématiquement attachée à proposer des pistes de financement.
C’est une méthode que je veux saluer, car elle traduit une conviction que nous partageons : nous pouvons débattre des moyens de réduire le déficit, mais non nous soustraire à notre responsabilité collective, qui est de redresser les comptes de la sécurité sociale.
Vous le savez, le Gouvernement sera toujours très ouvert sur le « comment », c’est-à-dire sur la manière de réaliser les économies, mais très ferme sur le « combien », c’est-à-dire sur la nécessité impérieuse de tenir la trajectoire de nos finances publiques. Une telle responsabilité prend évidemment un relief particulier cette année.
À l’Assemblée nationale, les débats ont conduit à dégrader substantiellement l’équilibre du projet initial de plus de 11 milliards d’euros, avant que le rejet de sa partie recettes n’entraîne celui de l’ensemble du texte en première lecture.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une situation dans laquelle les efforts seraient successivement écartés sans que soient proposées des mesures permettant de préserver l’équilibre d’ensemble.
Dans ce contexte, le Sénat a évidemment un rôle particulier : celui de contribuer à faire aboutir un budget responsable pour notre sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres, chacun les connaît. La situation financière de notre sécurité sociale est alarmante : plus de 20 milliards d’euros de déficit en 2025 ; plus de 20 milliards d’euros encore en 2026. Sans les mesures réglementaires et de gestion prises depuis le début de l’année, le déficit aurait même approché les 30 milliards d’euros en 2027.
Nous ne pouvons pas nous habituer à de tels chiffres.
Car, derrière ces déficits, il y a une réalité simple : nous finançons aujourd’hui une partie de nos dépenses courantes de protection sociale par de la dette que nous transmettons aux générations futures. Chaque milliard d’euros de dette publique refinancée coûte 50 millions d’euros d’intérêts par an. À mesure que les charges d’intérêts augmentent, elles réduisent les marges dont nous disposons pour financer les soins et les prestations indispensables.
Au-delà même de ce que je viens de rappeler, ces milliards, ce sont des investissements dans l’éducation nationale, dans la recherche ou dans la transition écologique que nous ne ferions pas ; ce sont des investissements dans les services publics auxquels nous renoncerions.
Nous ne pouvons pas demander à nos enfants de rembourser demain le coût de notre protection sociale d’aujourd’hui. La solidarité entre générations ne peut pas fonctionner à sens unique. Elle suppose que chaque génération contribue à préserver les droits, et donc l’avenir, de la suivante.
À cet égard, le déséquilibre entre les priorités de notre dépense publique et les discours affichés est criant. Regardons ce qu’il s’est passé depuis cinquante ans : 80 % de l’augmentation de la dépense publique sont allés aux dépenses sociales. Et qui dit dépenses sociales dit d’abord dépenses de retraite et dépenses de santé.
Dans le même temps, des générations de femmes et d’hommes politiques ont clamé à la tribune de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou dans les journaux télévisés que leur priorité, c’était les investissements pour l’avenir : la jeunesse, la défense, la transition énergétique, la souveraineté industrielle, etc. Sauf que tous les choix de dépenses publiques allaient en direction contraire !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes arrivés au bout d’un tel fonctionnement. C’est le sens de l’effort qui est proposé par le Gouvernement. Contrairement aux caricatures qui ont été dressées ici ou là, il s’agit non pas d’affaiblir notre protection sociale, mais de maîtriser la progression des dépenses pour éviter d’aller dans le mur.
Au demeurant, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale était adopté en l’état, les dépenses de santé continueraient d’ailleurs d’augmenter, de près de 6 milliards d’euros. Les moyens consacrés aux établissements de santé progresseraient de 3 % par rapport à 2026 et, au total, les dépenses sociales seraient encore en hausse de 16 milliards d’euros en un an, en incluant les retraites. Il est donc question non pas d’austérité, mais de maîtrise, celle-ci étant indispensable.
Ce PLFSS comporte aussi – cela a été évoqué à l’instant par mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist – des réformes de fond concernant les arrêts de travail, les indemnités de rupture, les transports sanitaires, la pertinence des prescriptions, l’organisation de notre système de santé ou le financement de l’autonomie par les départements.
Car, nous le savons, les départements sont en première ligne pour accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, notamment à domicile.
C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’une part du financement repose sur une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), afin que les départements bénéficient de la dynamique de cette recette dans la durée et que l’on rapproche la ressource de la dépense.
Dans la situation financière difficile que les départements ont traversée ces dernières années, chacun sait combien l’effet ciseaux, lorsque les recettes ne sont pas liées aux dépenses, les met dans une impasse. Ainsi, on peut très bien avoir, d’un côté, un effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, de l’autre, une explosion des dépenses sociales.
Je sais que votre commission souhaite aller plus loin dans cette voie. J’ai noté que différents groupes avaient déposé des amendements en ce sens.
Nous devons nous assurer qu’il y a des recettes en face de chaque dépense supplémentaire. Nous y serons extrêmement attentifs, nous en débattrons ensemble. Nous devons avancer sur ce sujet.
J’évoquerai à présent notre action contre la fraude. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit beaucoup aux travaux préparatoires du Sénat, en amont de l’examen du texte, ainsi qu’aux amendements déposés et adoptés par les membres de la Haute Assemblée.
En 2025, l’assurance maladie a détecté ou évité 723 millions d’euros de fraude, contre 316 millions d’euros en 2022. Les redressements réalisés par les Urssaf ont presque doublé sur la même période, passant de moins de 800 millions d’euros à plus de 1,5 milliard d’euros. Et les outils que nous offre la loi que je viens d’évoquer permettront d’aller plus loin.
C’est le sens, notamment, du précompte des cotisations sociales, qui se généralisera le 1er janvier 2027. Il permettra aux plateformes numériques de prélever directement les cotisations dues par les microentrepreneurs sur les transactions réalisées par leur intermédiaire et de les reverser à l’Urssaf. Cela simplifiera les démarches des travailleurs concernés et réduira évidemment aussi le risque que des revenus n’échappent à la déclaration et au paiement des cotisations.
Ma collègue Stéphanie Rist et moi souhaitons également que celles et ceux qui font vivre l’hôpital public soient mieux protégés. Nous y travaillons avec les organisations syndicales, dont je veux saluer l’engagement. Nous espérons conclure un accord dans les prochains jours sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Nous proposons d’y consacrer 200 millions d’euros dès 2027, puis, à terme, 480 millions d’euros par an.
Dans le contexte budgétaire actuel, chacun mesure ce que cela signifie. Mais chacun mesure aussi, je crois, ce que nous devons aux agents de la fonction publique hospitalière et ce qu’il y aurait de profondément injuste à ce que ces derniers finissent par être les travailleurs les moins protégés du pays en matière de santé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aussi avoir le courage de dire qu’un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d’euros ne retrouvera pas l’équilibre grâce à la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle.
Je sais que je prêche des convaincus en ce domaine. Il n’empêche que, dans le débat public, certains agitent la lutte contre la fraude – à laquelle nous sommes attachés et pour laquelle nous devons obtenir des résultats opérationnels – comme un prétexte pour éluder des réformes plus difficiles mais tout aussi indispensables.
À cet égard, je m’arrêterai un instant sur la question des retraites. La commission des affaires sociales a proposé de revenir sur la suspension de la réforme de 2023. Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous conduisent à défendre cette position. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s’exclame.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons une même préoccupation, celle de garantir la soutenabilité du système de retraite et de poursuivre l’amélioration du taux d’emploi des seniors, qui a progressé de 10 points depuis 2017.
Je l’ai dit à l’Assemblée nationale et je le répète devant vous : notre système de retraite doit pouvoir être financé durablement. Nous ne pouvons ignorer les évolutions démographiques ni faire reposer sur les générations futures le coût de nos choix présents.
Vous le savez, la suspension de la réforme des retraites, que j’avais soutenue en tant que parlementaire et devant les électeurs, est le fruit d’un accord politique noué l’année dernière. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

Mme Frédérique Puissat : Justement !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il a permis de trouver un compromis dans une situation parlementaire particulièrement difficile, alors que la France avait besoin d’un budget.

M. Laurent Burgoa : Il a coûté cher !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Dans quelques mois, les Français seront appelés aux urnes. Ce sera l’occasion de trancher démocratiquement ces grandes orientations…

M. Loïc Hervé : Ah ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : … et de donner une légitimité nouvelle aux choix qui devront être faits.
Mais ce débat, aussi crucial soit-il, ne doit pas nous faire oublier les efforts attendus. Au travers du projet de loi de finances et du PLFSS, nous demandons à l’ensemble de la population française de faire des efforts importants, y compris aux retraités. Ces efforts pèsent toutefois moins que la part des retraités dans la population, comme l’a rappelé le ministre du travail à de multiples occasions.
À mon tour, je le dis, nous pouvons discuter du « comment », notamment de l’équilibre entre la désindexation de certaines pensions et la réforme de l’abattement pour frais professionnels, à laquelle la Haute Assemblée est attachée – elle a ainsi été la première à la proposer courageusement dans le débat public –, mais non remettre en cause le « combien ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entrons dans une période particulièrement difficile ; chacun voit l’évolution de la situation géopolitique et économique internationale. Dans ce contexte, l’objectif que nous avions fixé le 1er octobre dernier, lors de la présentation des textes financiers, était de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027, soit une réduction de plus de moitié par rapport à son évolution spontanée.
Cependant, notre devoir de lucidité nous oblige à ne pas nous arrêter à l’objectif fixé le 1er octobre. Compte tenu de l’évolution de la situation économique et du taux de croissance au troisième trimestre 2026 publié par l’Insee le vendredi 30 octobre, le Gouvernement a lancé des travaux qui nous permettront d’avoir la meilleure analyse possible de la situation actuelle et des perspectives pour l’année prochaine, dans le contexte de très forte incertitude économique que chacun connaît.
En ces moments d’importante volatilité, qu’elle soit géopolitique, énergétique ou économique, nous devons avoir l’humilité collective de nous astreindre à cette discipline.
Il est d’ores et déjà nécessaire, d’une part, de maintenir le déficit public à 5 % maximum en 2027 et, d’autre part, de dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale devraient donc prévoir des efforts supplémentaires au-delà de ce qui était prévu le 1er octobre, lors du dépôt de ces textes. Ce n’est pas anodin, mesdames, messieurs les sénateurs.
Parce que le Gouvernement ne méconnaît pas la sagesse de la Haute Assemblée, il compte sur la discussion que nous entamons aujourd’hui pour identifier des solutions pour le pays et travailler sur des pistes d’efforts supplémentaires, à la fois en termes de dépenses et de recettes.
Cela aura plusieurs conséquences pour les débats qui nous occuperont ces prochains jours. Nous devrons d’abord collectivement éviter toute facilité concernant les efforts qui peuvent être proposés. Dans le contexte que j’ai décrit, il ne serait pas raisonnable de revenir significativement sur des efforts importants, sauf évidemment à proposer, de manière précise et crédible, des solutions de substitution.
Surtout, gardons en tête – je sais que c’est dans cet esprit que vous travaillez – qu’il faudra s’assurer que les efforts votés ici pourront trouver une traduction in fine, compte tenu, évidemment, de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. Il faut conserver l’objectif de 5 % de déficit public, tenir compte des incertitudes que j’ai évoquées et ouvrir une discussion sans tabou sur les dépenses comme sur les recettes.
Je répète, avec la même force de conviction, ce que j’ai dit devant l’Assemblée nationale : le compromis que nous avons la charge de bâtir ensemble doit être un compromis pour la jeunesse. Tel est, me semble-t-il, le sens dans lequel la commission des affaires sociales s’est prononcée sur ce texte. Ce compromis doit préserver nos finances publiques et ne pas creuser la dette de demain. On ne peut, d’un côté, prétendre défendre la jeunesse française et, de l’autre, l’accabler d’une dette dont elle aurait ensuite la charge.
Les finances de la sécurité sociale sont le lieu le plus criant de ces déséquilibres, qu’il nous faut corriger en priorité. Dans ces conditions, je formule le vœu que nous puissions, grâce à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, changer profondément la manière dont les compromis politiques se nouent. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Puissat s’exclament.) Nous devons les conclure au profit de l’avenir, du désendettement de notre pays et, par conséquent, de notre jeunesse.
C’est avec cette conviction et la volonté sincère d’avancer avec vous dans les jours qui viennent que j’aborde nos débats sur ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, « la perte d’autonomie est incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. » Ces mots sont ceux de Dominique Libault, qui nous a quittés cet été.
Ses travaux fondateurs nous ont conduits, en 2020, à créer la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette branche concerne 20 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d’aidants.
Dans un contexte de tensions internationales, et alors que nos finances publiques appellent des efforts et que ce budget a imposé des arbitrages difficiles, le Gouvernement fait le choix de renforcer les moyens pour l’autonomie.
Les chiffres traduisent ce choix : 44,4 milliards d’euros seront alloués à la branche autonomie en 2027, soit une progression de 2,5 %, ou 900 millions d’euros supplémentaires. L’objectif global des dépenses est quant à lui en hausse de 2,6 %. Il progresse plus vite que l’Ondam, fixé à 2 %, et que l’inflation, estimée à 1,8 %.
Sur la méthode, nous travaillerons avec l’ensemble des acteurs des politiques de l’autonomie pour répartir cette enveloppe au plus près de la réalité des territoires.
Dans ce cadre, le Gouvernement fixe quatre priorités : soutenir les départements dans le financement de la solidarité, continuer à renforcer l’offre médico-sociale en respectant la trajectoire des plans pluriannuels, simplifier et sécuriser le financement des Ehpad, accompagner la transformation de l’offre par la qualité.
Commençons par le soutien financier des départements, pilotes de la politique sociale dans les territoires. En créant la cinquième branche de la sécurité sociale, la Nation a fait de l’autonomie un risque à part entière de sa protection sociale. La CNSA en assure le pilotage national et garantit la solidarité entre les territoires, tandis que les départements sont chargés du pilotage opérationnel.
Ces derniers versent l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. La CNSA, de son côté, leur apporte chaque année des concours pour participer au financement de ces deux prestations.
Le dialogue permanent que nous entretenons avec les départements a fait apparaître une difficulté structurelle : alors que les dépenses de solidarité progressent sous l’effet du vieillissement de la population, une part d’entre elles dépend des droits de mutation, qui suivent le marché immobilier et la conjoncture, sans lien direct avec la dynamique des besoins.
Pour répondre à cette difficulté, le Premier ministre a pris un engagement, celui de faire évoluer le financement des départements en leur affectant directement une fraction de CSG, ressource plus dynamique et pérenne, comme l’a rappelé le ministre Amiel.
Cet engagement est traduit à l’article 13 de ce PLFSS, qui, en l’état, affecte directement aux départements 300 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la PCH. Cette somme est répartie selon le poids des concours que chaque département reçoit aujourd’hui de la part de la CNSA. Elle est également perçue en propre, ce qui donne aux départements de la visibilité pour piloter ces deux prestations. Cela ne remet en cause ni le financement de la cinquième branche ni le rôle de la CNSA. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
La commission des affaires sociales du Sénat a fait des propositions pour compléter l’article 13 ; je suis sûre que l’examen de cette disposition en séance se fera dans le cadre d’un dialogue constructif.
Enfin, soutenir les départements, c’est aussi leur donner la possibilité de maîtriser leurs dépenses. Par décret, nous rendons la participation à l’APA à domicile plus progressive en fonction du niveau de dépendance, ce qui permet de réduire, en net, les dépenses des départements de 125 millions d’euros.
Notre deuxième priorité est de continuer à renforcer l’offre médico-sociale. À cette fin, nous soutenons le déploiement de plusieurs plans pluriannuels, à commencer par le plan « 50 000 solutions » destiné aux personnes en situation de handicap.
Engagé à l’issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, ce plan est doté de 1,5 milliard d’euros jusqu’en 2030. À ce jour, 27 000 solutions ont été mises en œuvre. En 2027, 180 millions d’euros financeront de nouvelles solutions : les enfants bénéficieront de nouveaux pôles d’appui à la scolarité, les adultes de nouvelles plateformes de répit pour les aidants.
Ce plan s’ajoute aux engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap : la création d’une consultation longue de médecine générale, la généralisation des dispositifs HandiConsult et HandiBloc et le renforcement du repérage précoce.
Ensuite, le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’ouvrir 500 centres de ressources territoriaux (CRT) d’ici à la fin de l’année 2028. Le PLFSS pour 2027 finance leur montée en charge.
Le Gouvernement s’engage également à tenir la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en Ehpad d’ici à 2030.
Enfin, nous œuvrons à l’ouverture de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) à l’horizon 2030. En 2027, leur installation se poursuivra.
Au-delà de son renforcement, l’offre elle-même se transforme. Les établissements et services se réorganisent en services coordonnés, ce qui permet un parcours individualisé et des solutions adaptées aux aspirations de chacune et de chacun. Cette transformation devra s’accompagner d’une réforme du financement et de la tarification des établissements Sérafin-PH.
Notre troisième priorité est de simplifier et de sécuriser le financement des Ehpad, comme le prévoit l’article 38. Le budget d’un Ehpad est divisé en trois sections : la section hébergement, payée par le résident, la section soins, couverte par l’assurance maladie, et la section dépendance, conjointement financée par les départements et l’assurance maladie.
Depuis le 1er juillet 2025, 1 570 Ehpad de vingt-trois départements expérimentent la fusion des sections soins et dépendance en un forfait unique pris en charge exclusivement par l’assurance maladie, l’objectif étant de simplifier les financements.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’accompagner financièrement cette fusion par des moyens supplémentaires. En 2025, les Ehpad concernés par l’expérimentation présentaient un excédent cumulé de 44 millions d’euros. Le Gouvernement, au travers de ce PLFSS, entend pérenniser l’expérimentation et proposera, par voie d’amendement, de la généraliser à l’ensemble des départements à compter du 1er janvier 2028.
Quatrième et dernière priorité : nous voulons accompagner la transformation de l’offre par la qualité, ce qui est l’une des composantes de la transformation des Ehpad en maisons France Autonomie. Dans cette perspective, l’article 39 instaure un mécanisme d’intéressement à la qualité pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD), adossé à un fonds de 140 millions d’euros.
Oui, la qualité se mesure. Un décret élaboré avec les acteurs des politiques de l’autonomie en fixera les indicateurs. Chaque territoire retiendra les plus pertinents en fonction de ses caractéristiques : réduction des hospitalisations évitables, prévention des chutes et de l’iatrogénie médicamenteuse, maintien de l’autonomie, etc.
Éviter une hospitalisation favorise le maintien de l’autonomie et des repères d’une personne âgée. Le gain de ces mesures pour l’assurance maladie est évalué à 150 millions d’euros.
La qualité de l’accompagnement tient aussi à la santé de celles et de ceux qui sont chargés de cette mission. Alors que les métiers de l’autonomie connaissent l’une des sinistralités les plus élevées, la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles figurera aussi parmi les indicateurs de l’intéressement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLFSS consacre 900 millions d’euros supplémentaires à la branche autonomie. Il soutient le financement des départements, traduit les engagements de la Conférence nationale du handicap, simplifie le financement des Ehpad et valorise la qualité.
Les débats qui s’ouvrent doivent nous permettre d’améliorer le texte initial, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite que ces débats soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le PLFSS pour 2027. Ces dernières années, d’un PLFSS à l’autre, la situation s’aggrave. Élisabeth Doineau, qui m’a précédé dans les fonctions de rapporteur général et dont je salue le travail, faisait déjà ce constat l’année dernière.
Cette année, la situation est encore plus critique : le déficit des administrations publiques prévu pour 2026 s’élève désormais à 5,4 points de PIB. C’est plus qu’en 2025.
Il y a un an, la France accédait au statut peu enviable de pays de la zone euro empruntant aux taux les plus élevés. À cela s’ajoute un nouvel élément : désormais, notre taux d’intérêt à dix ans, après avoir augmenté plus vite en septembre et en octobre que celui de nos principaux partenaires, a brièvement dépassé 5 % en octobre, suscitant des interrogations sur la soutenabilité de notre dette.
Personne ne peut exclure que, pour une raison ou pour une autre, ce taux poursuive sa hausse et atteigne 6 % dans un mois. Nul ne peut exclure non plus que les taux resteront durablement à un niveau très élevé.
Comment maintenir des services publics et une sécurité sociale de qualité correcte et comment répondre aux revendications des lycéens et des étudiants si une dette de plus de 120 points de PIB et des taux d’intérêt de 5 % nous obligent à consacrer chaque année 6 % de ce que nous produisons à payer nos créanciers, contre moins de 3 % aujourd’hui ? Ce n’est pas possible !
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), également connue sous le nom d’Urssaf Caisse nationale, échappe dans une certaine mesure à la hausse des taux, parce qu’elle emprunte à court terme. Toutefois, elle se trouve, elle aussi, dans une situation de plus en plus périlleuse.
Le PLFSS prévoit de fixer son plafond d’emprunt à 85 milliards d’euros, soit presque le montant de 90 milliards d’euros que l’Acoss, je le rappelle, n’était pas parvenue à emprunter sur les marchés en 2020. Cela nous avait obligés à mettre en place en urgence un système ad hoc reposant sur la Caisse des dépôts et consignations et un pool de banques.
Nous allons peut-être de nouveau tester cette année de nouvelles dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n’est pas un bon signe non seulement pour notre économie, mais aussi pour le financement de notre pays.
Un recours éventuel à l’article 49.3 de la Constitution ou aux ordonnances est souvent évoqué. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, si le Sénat n’adoptait pas le texte, celui-ci ayant été rejeté – et comment ! – par l’Assemblée nationale, il serait considéré comme rejeté par le Parlement.
Dès lors, le Gouvernement ne pourrait bien sûr pas recourir à l’article 49.3. Il ne pourrait pas non plus mettre en œuvre le texte par ordonnances, car cela n’est possible que si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le budget dans le délai constitutionnel de cinquante jours dont il dispose, pas s’il l’a rejeté ! S’il venait à le rejeter, nous serions dans une situation impossible.
L’existence de la procédure de secours, c’est-à-dire la loi spéciale, pourrait donner l’impression qu’il est possible de se passer, sans dommages, d’une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier prochain. Or il n’en est rien !
Lors de nos auditions, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l’importance de disposer d’une telle loi à cette échéance, essentiellement pour deux raisons. Tout d’abord, avec une loi spéciale, la sécurité sociale peut continuer d’emprunter, mais elle ne peut pas réduire son déficit. En outre, plus la loi de financement de la sécurité sociale est promulguée tard, moins les mesures de réduction du déficit auront d’effet en 2027.
Ensuite, il y a les modalités pratiques des emprunts de l’Acoss. Le début d’année est une période de forte liquidité, durant laquelle cette agence réalise habituellement d’importantes émissions. Par ailleurs, au moment où le marché financier est tendu, il ne faudrait pas donner l’impression aux investisseurs que la situation devient hors de contrôle.
Nous allons bien sûr modifier ce texte, mais nous devons absolument l’adopter : il y va de notre responsabilité.
J’en viens à présent aux mesures de redressement proposées dans le texte. Elles s’élèvent à 15 milliards d’euros, dont 9 milliards sur les dépenses et 6 milliards sur les recettes.
Ce texte ne fait plaisir à personne. Il n’empêche, mes chers collègues, que nous allons devoir le voter en conservant ses grands équilibres, tout simplement parce que nous ne pouvons pas récuser l’arithmétique.
Il faut bien reconnaître que l’absence de réformes structurelles – c’est le sujet de ces dernières années – nous conduit à devoir adopter des mesures paramétriques ou d’augmentation de recettes, lesquelles ne sont pas la manière la plus pertinente de réduire le déficit.
Nous faisons face à un paradoxe : nous devons jouer les pompiers aujourd’hui à cause des renoncements d’hier.

M. Laurent Burgoa : Exactement !

M. Olivier Henno : Si nous voulons trouver des mesures d’amélioration du solde d’un montant de 15 milliards d’euros, nous n’avons en réalité pas de choix : voilà ce que nous dit l’arithmétique.
Tout d’abord, si l’on veut éviter que l’Ondam augmente plus vite que le PIB, ce qui ne serait pas supportable et soutenable à long terme, il faut faire environ 4 milliards d’euros d’économies par an sur cet objectif, comme nous le faisons d’habitude. Cette année, le PLFSS prévoit 5 milliards d’euros d’économies, ramenées à 4 milliards d’euros après prise en compte des mesures coûteuses.
Toutefois, si l’on prend en compte les mesures réglementaires prises l’été dernier, l’effort est plus important, d’où une croissance de l’Ondam de seulement 2 %.
Étant donné les masses d’argent en jeu, nous sommes obligés d’agir sur les retraites si nous voulons aller plus loin, d’où l’intérêt d’une désindexation partielle, qui doit rapporter 3 milliards d’euros. Le Gouvernement va même encore plus loin en économisant 1,6 milliard sur la branche famille – Mme Guidez en reparlera tout à l’heure.
On a ainsi trouvé les 9 milliards d’euros de mesures de redressement du volet dépenses. Comme il n’est en pratique pas possible de réduire davantage les dépenses sans réformes structurelles, le Gouvernement est contraint d’augmenter les recettes de 6 milliards d’euros.
Évidemment, nous ne pouvons pas nous réjouir de cette augmentation des recettes, car elle pèsera sur les entreprises, donc sur l’économie. Cependant, nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas elles aussi mises à contribution.
L’urgence est surtout de réduire le déficit de 15 milliards d’euros, ce qui n’est de fait pas possible sans ces mesures. En particulier, on ne peut se passer de l’article 7, qui rapportera à lui seul 3,7 milliards d’euros.
L’exercice étant à ce point contraint, la commission ne vous propose pas de bouleverser l’équilibre général financier du budget de la sécurité sociale. Il faut que le texte adopté par le Sénat prévoie 15 milliards d’euros de mesures de redressement, comme le texte initial.
Nous parlerons bien sûr des retraites. Comme Marie-Do Aeschlimann vous l’expliquera tout à l’heure, le possible gel de l’ensemble des retraites d’un montant supérieur à 1 260 euros mensuels nous paraît excessif. Nous proposons de porter ce seuil à 1 500 euros.
Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites – soit la suspension de la suspension, si je puis dire –, en cohérence avec ce que propose la majorité sénatoriale depuis de nombreuses années.
La suspension de la réforme des retraites va coûter 1,2 milliard d’euros en 2027. Déjà, pour des raisons de calendrier, nous ne pourrons récupérer que 600 millions d’euros l’an prochain. Par ailleurs, nous proposons de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité pour le Gouvernement de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil.
Pour la branche maladie, la principale mesure que nous proposons est la suppression de l’article 12, qui prévoit de proroger en 2027 la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé. Pour compenser la suppression de cette taxe, des charges d’un montant équivalent dans le domaine de la prévention leur seront transférées – j’insiste sur ce point. Il n’y a donc pas selon nous de dégradation du solde, madame la ministre. (Mme la ministre de la santé fait un signe de dénégation.)
La commission proposera également de supprimer les dispositions des articles 9 et 10 instaurant de nouvelles taxes. N’abusons pas de taxes nouvelles, mes chers collègues !
Par ailleurs, elle a déposé un amendement sur le rapport annexé visant à figer le taux de prise en charge des cures thermales à son niveau actuel tant que la Haute Autorité de santé (HAS) n’aura pas publié son avis sur leur service médical rendu.
Enfin, nous proposons d’exclure de l’assiette de la taxe sur les produits sucrés certains produits traditionnels ou artisanaux.
Mes chers collègues, je le répète : ce PLFSS ne fait plaisir à personne. Nous avons toutefois une double responsabilité : d’abord, nous devons faire en sorte que la France ait une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier prochain ; ensuite, nous devons conserver un montant global de 15 milliards d’euros pour les mesures de redressement. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements dont l’adoption aurait pour effet de dégrader le solde.
Pour conclure, nous devons reconnaître de manière lucide que nos marges de manœuvre sont réellement très réduites. Cela résulte, et c’est regrettable, de l’absence de réformes structurelles depuis très longtemps. C’est une réalité que nous dénonçons ici même chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons cette année répondre à une exigence supplémentaire : aborder l’examen de ce texte en faisant preuve du sens des responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et RDPI.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose essentiellement sur des économies ponctuelles, sans perspective fondée de rétablissement des comptes. Il n’apporte pas de réponse pérenne et perceptible aux déséquilibres structurels de la branche maladie.
Au regard de la conjoncture, ce PLFSS fait surtout l’économie d’une véritable réflexion sur les enjeux de long terme auxquels notre système de santé est confronté, en particulier le vieillissement démographique, la progression continue des maladies chroniques et la demande croissante de soins.
Espérons que ces éléments seront au cœur de la prochaine échéance présidentielle, sans servir de prétexte à un concours Lépine de la démagogie et de la taxe à tout va – c’est tellement facile !
À l’Assemblée nationale, les députés ont rejeté le texte sans même discuter des dépenses, ce qui illustre le peu d’attentes des parlementaires. Dans ce contexte inédit, le Sénat doit prendre ses responsabilités. Rejeter le texte ne ferait qu’ajouter du chaos au chaos et nous conduirait vers l’hypothèse de la loi spéciale, ce qu’aucun de nous ne souhaite, me semble-t-il. C’est pourquoi la commission des affaires sociales formule le vœu que ce texte soit discuté, amendé et enfin adopté.
En ma qualité de rapporteur pour la branche maladie, j’évoquerai d’abord l’Ondam. Fixé à 278,7 milliards d’euros, il progresserait en 2027 de 2 %, soit à peine plus que l’inflation, alors que l’augmentation spontanée des dépenses est estimée à 3,4 %. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement annonce 5,1 milliards d’euros d’économies. Or ces dernières reposent sur des hypothèses fragiles.
Le texte prévoit ainsi 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, alors qu’une telle mesure reste à négocier entre partenaires sociaux, dans un contexte que l’on sait particulièrement tendu.
Ensuite, 2,1 milliards d’euros doivent être économisés sur les produits de santé, mais ce montant n’est pas assuré, comme l’a souligné la Cour des comptes.
Enfin, des mesures efficientes d’un montant de 900 millions d’euros sont demandées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que les hôpitaux sont exsangues et lourdement déficitaires.
Ces économies incertaines se doublent d’une prévision de croissance jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), prévision que j’ose qualifier pour ma part d’idéaliste.
Cela étant, faut-il rejeter l’Ondam ? Cela reviendrait à casser le thermomètre sans faire baisser la température. En effet, sans objectif voté par le Parlement, le mécanisme d’alerte sur le risque de dérapage des dépenses deviendrait inopérant, tout comme l’obligation faite à l’État de proposer des mesures de redressement. Nous abdiquerions ainsi une partie de notre souveraineté.
La situation de la branche maladie n’incite pas davantage à faire preuve d’optimisme. Son déficit serait certes ramené à 7,8 milliards d’euros en 2027, mais il ne s’agit que d’une amélioration en trompe-l’œil, d’abord parce qu’elle dépend de mesures ponctuelles, en particulier du transfert de 1,3 milliard d’euros de dépenses de maternité vers la branche famille et de la reconduction, pour plus de 1 milliard d’euros, d’une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé.
Ensuite, cette amélioration repose sur les économies très incertaines de l’Ondam que je viens d’évoquer. Surtout, aucun retour à l’équilibre n’est envisagé puisque le déficit se maintiendrait à 6,3 milliards d’euros pour la seule branche maladie en 2030.
Et pour cause : le PLFSS pour 2027 ne prend en compte aucun des grands problèmes auxquels nous devrions nous atteler : accélération du virage préventif, poursuite des efforts sur la pertinence des soins, résorption des déserts médicaux grâce à des mesures équilibrées de pilotage de l’offre au plus près des territoires, en concertation avec les acteurs locaux.
Dans un contexte où les inégalités de santé s’accroissent, les mesures proposées dans ce PLFSS en faveur d’un meilleur accès aux soins sont peu convaincantes. J’irai même jusqu’à dire qu’elles sont cosmétiques. À l’instar du réseau France Santé, la mission de solidarité territoriale n’apportera aucune solution nouvelle : loin des ambitions initiales, le dispositif se contente de créer un cadre d’exercice ponctuel principalement destiné aux médecins retraités, pour une portée très limitée.
Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer le manque d’ambition de ce PLFSS en matière de prévention, alors que ce chantier constitue une source d’économies à long terme et un levier de transformation profonde de notre système. Le dépôt par le Gouvernement de quelques amendements intéressants, que la commission soutiendra, ne suffit pas à pallier cette carence. Le virage préventif appelle des mesures plus structurelles, et celles-ci font toujours défaut.
Ce PLFSS est celui d’une fin de mandat présidentiel, sans majorité politique. Il lui manque une vision. Nous l’abordons avec lucidité, en étant conscients qu’il repousse l’heure des choix, mais aussi avec responsabilité.
C’est donc avec résignation que nous soutiendrons son adoption, ayant à l’esprit les conséquences d’un éventuel rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce ne sont pas moins de 316 milliards d’euros que notre pays va dépenser pour les retraites au titre de la solidarité nationale !
Je pense que nous sommes fiers, sur toutes nos travées, de notre système de protection sociale et attachés à le préserver. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer que notre système de retraite est désormais structurellement déficitaire, de 8 milliards d’euros en 2026 et de 5 milliards d’euros en 2027, ce qui est, hélas ! encore loin d’être acquis. La France est passée de quatre actifs pour un pensionné dans les années 1960 à 1,7 actif pour un pensionné aujourd’hui. Cette tendance démographique va même s’accentuer.
Nous savons depuis longtemps que notre système doit évoluer. Le livre blanc sur les retraites commandé par Michel Rocard en 1990 le soulignait déjà. Par la suite, le débat sur l’avenir des retraites a régulièrement occupé notre hémicycle depuis 2003.
Les réformes se sont succédé, mais les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que le chemin parcouru ne permet pas d’assurer l’équilibre et la pérennité du système.
Deux principes guident la commission des affaires sociales et, avec elle, la majorité sénatoriale.
En premier lieu, nous entendons préserver le pouvoir d’achat des retraités, notamment des plus modestes d’entre eux, qui ne disposent pas nécessairement d’un patrimoine. Cependant, nous connaissons aussi la situation financière du pays : un déficit de 5,4 % cette année et des taux d’emprunt supérieurs à 5 %. Afin de ne pas aggraver cette situation, nous devons demander un effort à nos concitoyens déjà fourbus.
Dès lors, notre commission a cherché le chemin le plus acceptable entre la justice sociale et l’impératif financier, comme l’a brillamment exposé notre rapporteur général Olivier Henno.
En ce sens, alors que l’inflation est encore soutenue, nous avons décidé, à l’article 35, de relever de 1 260 euros à 1 500 euros le seuil en dessous duquel les pensions seront indexées sur l’inflation, afin d’élargir la population des retraités susceptibles de bénéficier de cette mesure.
En second lieu, nous considérons que le rétablissement des comptes de la branche vieillesse passera par une augmentation du taux d’emploi : les projections du Conseil d’orientation des retraites le confirment année après année.
Alors que les seniors sont de plus en plus nombreux à être en bonne santé, nous estimons indispensable de relever l’âge de départ à la retraite. Nous avions voté la réforme de 2023 portant cet âge à 64 ans. Sa suspension, que nous regrettons, coûtera plus de 10 milliards d’euros sur la période 2026-2032.

Mme Anne-Sophie Romagny : Eh oui !

Mme Marie-Do Aeschlimann : Nous proposerons donc d’annuler cette suspension, monsieur le ministre.

Mme Catherine Di Folco : Oui !

Mme Marie-Do Aeschlimann : Avant de conclure, permettez-moi d’évoquer la retraite des femmes et la réforme du cumul emploi-retraite.
L’article 34 prévoit de réformer la majoration pour enfants afin de rehausser le montant des petites retraites, notamment celles des femmes. Si je partage totalement la philosophie de cette réforme, monsieur le ministre, le dispositif proposé a suscité de nombreuses inquiétudes et ses effets restent encore difficiles à appréhender. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé sa suppression, tout en restant ouverte à la construction d’un mécanisme mieux compris et plus juste.
Plus largement, la lutte contre les facteurs qui alimentent les écarts de retraite entre les femmes et les hommes – temps partiel subi, difficultés d’accès aux responsabilités, inégalité des rémunérations – doit rester une priorité de l’action publique. Je sais que vous êtes soucieux de ce sujet.
Enfin, le Gouvernement a publié, il y a quelques jours, les décrets d’application de la réforme du cumul emploi-retraite votée l’an dernier.
Or nous avons été alertés sur les effets potentiellement trop restrictifs de cette réforme, alors que notre pays doit pouvoir s’appuyer sur toutes ses forces vives. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement portant article additionnel après l’article 35, qui permettra de débattre en profondeur de cette réforme et de mieux en comprendre les effets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce PLFSS sollicite un effort important de la part de l’ensemble de notre système de protection sociale, et la branche famille n’y fera, hélas ! pas exception.
L’année 2026 a été marquée par un excédent de 300 millions d’euros, excédent qui devrait considérablement s’accroître pour s’établir à 1,6 milliard d’euros en 2027, selon les prévisions du Gouvernement.
Ne nous y trompons pas : ces excédents de façade sont d’abord la traduction des effets conjugués de la baisse des naissances et des mesures d’économie affectant la branche.
L’objectif de dépenses de la branche famille pour l’exercice 2027 serait fixé à 60,2 milliards d’euros. Cette hausse de 1,9 %, toute relative au regard des anticipations d’inflation, résulte en premier lieu des transferts de dépenses depuis les branches maladie et vieillesse, pour un montant total de 2,1 milliards d’euros.
Ce texte ne prévoyant aucune nouvelle mesure d’envergure en dépenses, le seul coût supplémentaire proprement lié à la politique familiale provient de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance, à hauteur de 100 millions d’euros. L’excédent de la branche découle donc essentiellement de mesures exigeantes d’économies, pour un effort total de 1,6 milliard d’euros.
Si, au regard de la situation budgétaire, la commission reconnaît la nécessité d’un gel de la majeure partie des prestations familiales, elle ne peut que désapprouver la méthode retenue par le Gouvernement : passer par la voie réglementaire constitue un contournement manifeste du Parlement.
Nous prenons acte de la sous-consommation chronique du fonds national d’action sociale (Fnas) et de la réduction des dépenses annoncée en conséquence, tout en regrettant que les raisons de cette sous-consommation n’aient pas été davantage examinées. À cet égard, une réforme globale du mode de financement des lieux d’accueil de la petite enfance devra s’imposer à l’avenir.
Enfin, pour que le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire ne soit pas qu’une simple mesure paramétrique, le rapporteur général a déposé un amendement tendant à préciser que celui-ci ne peut avoir lieu qu’à l’issue de la concertation annoncée par le Premier ministre. J’ajouterai que cette réforme devra tenir compte de la différence de coût de la rentrée selon l’âge des enfants, qui va en s’accroissant : le coût de la rentrée d’un lycéen était estimé à 426 euros en 2026, contre 198 euros pour celle d’un enfant en élémentaire.
Les recettes de la branche, quant à elles, devraient s’élever à 61,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à l’an passé, portée par les cotisations sociales et la CSG.
Si aucun transfert de recettes n’est prévu pour l’année à venir, la commission s’inquiète des perspectives pluriannuelles de la branche et de l’intention affichée par le Gouvernement de plafonner son excédent au niveau de 2027, en réorientant une part croissante de recettes vers la branche maladie.
À l’image des transferts de dépenses déjà mentionnés, ces redéploiements peinent à trouver une justification autre que comptable et sont en porte-à-faux avec le discours ambiant sur le déclin démographique. Comment espérer une relance de la natalité si l’on réduit toujours davantage les marges de manœuvre de la branche pour soutenir les familles ?
J’en viens plus précisément aux articles du texte. Le présent projet de loi de financement est loin de révolutionner la politique familiale, mais il contient des mesures bienvenues pour améliorer l’équité des prestations.
Tout d’abord, nous saluons la création, à l’article 36, d’une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui doivent cesser temporairement leur activité pour prendre soin de leur enfant gravement malade, porteur d’un handicap ou victime d’un accident grave.
Nous nous félicitons ensuite de l’instauration, à l’article 37, d’une condition de résidence d’un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour certains étrangers extra-européens, dans le prolongement direct des positions antérieures du Sénat.
Enfin, la commission vous propose de corriger une erreur qui s’est glissée dans la loi de financement de l’année 2026 en intégrant certains publics au congé supplémentaire de naissance, alors qu’ils en avaient été écartés par mégarde.
Voilà, mes chers collègues, l’examen pour cette année des mesures ayant trait à la branche famille. Encore une fois, je souligne à quel point les difficultés financières que nous traversons rendent à mes yeux légitimes les efforts demandés à tous, y compris à la branche famille.
Soyons lucides : ce PLFSS de fin de mandat, comme l’a rappelé Jean-François Rapin, n’a pas vocation à révolutionner la politique familiale. Il faudra engager demain une réforme ambitieuse qui inscrive la politique familiale dans une vision de long terme, au-delà des seuls ajustements comptables destinés à réduire le déficit. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission regrette que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirme un basculement que nous redoutions déjà depuis plusieurs exercices : celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans un déficit durable.
Il y a moins de trois ans, la branche affichait encore un excédent de près de 2 milliards d’euros, alors qu’un déficit de plus de 1,5 milliard d’euros est attendu pour l’année 2027.
Que s’est-il donc passé en si peu de temps pour justifier un tel renversement ? L’explication est simple et ne souffre pas de discussion. Il faut tout d’abord rappeler que les indemnités journalières, qui représentent près de 40 % des dépenses de la branche, ont vu leur charge augmenter de 10 % chaque année, depuis 2023.
Dans le même temps, le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration a été porté par le Gouvernement à 2 milliards d’euros, contre 1,2 milliard auparavant, mais j’y reviendrai.
Face à cette trajectoire, le Gouvernement était tenu d’agir. En juin dernier, le ministre du travail et des solidarités a missionné les partenaires sociaux, gestionnaires de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), afin qu’ils trouvent 800 millions d’euros d’économies.
En dépit du caractère ambitieux de cet objectif et du peu de temps qui leur a été laissé, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à s’entendre et à proposer des pistes d’économies équilibrées entre les recettes et les dépenses, prouvant une nouvelle fois que le paritarisme n’est pas dépassé.
Ces mesures relèvent du champ réglementaire et ne font donc pas l’objet d’un vote de notre assemblée. Nous devons non pas en concevoir une frustration – au contraire –, mais plutôt nous en féliciter : lorsque l’on fait confiance aux acteurs qui financent la branche et à ceux qu’elle protège, ils savent prendre leurs responsabilités. Cela doit nous inviter, durant cette période budgétaire, à un examen de conscience en nos diverses qualités.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très bien !

M. Laurent Burgoa : C’est précisément parce que les partenaires sociaux ont fait preuve de responsabilité que le choix du Gouvernement de ponctionner les recettes de la branche est douloureux. Je crains en effet que ces injustices répétées ne finissent par émousser le courage des organisations patronales et syndicales : à quoi bon consentir à des sacrifices si leur produit ne permet pas de financer la prévention au sein des TPE-PME, mais vient abonder d’autres branches ?
J’évoquerai brièvement les mesures retenues par le ministre : d’abord, une évolution du calcul des indemnités journalières conduisant à un nouveau transfert de charges aux employeurs, de l’ordre de 270 millions d’euros ; ensuite, le choix porté dans le PLF d’une fiscalisation intégrale des indemnités journalières AT-MP. Là encore, cette mesure est difficile pour les personnes qui viennent de subir un accident ou une maladie du fait de leur travail. Je ne peux que souhaiter que les 300 millions d’euros de recettes soient durablement affectés à la branche.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous faites le choix, monsieur le ministre, de calculer le taux de cotisation individuelle au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Tous les acteurs auditionnés ont pourtant souligné que la prévention est toujours plus efficace à mesure qu’elle est plus proche du salarié. Je suis donc convaincu qu’il s’agit d’une mesure de rendement, qui n’est pas assumée.
De façon plus positive, j’espère que notre assemblée approuvera l’amendement que je présenterai tendant à prévoir l’affiliation des travailleurs des plateformes à la branche AT-MP, en tant que bénéficiaires non-salariés. Cette réforme permettrait de mettre fin à une absence de couverture d’autant plus préjudiciable que ces travailleurs – notamment les livreurs – supportent des risques professionnels importants.
Je dirai pour finir un mot sur la prévention au sein de la branche. Nous ne répéterons jamais assez que l’économie la plus sûre et la moins douloureuse, c’est l’accident qui n’a pas eu lieu ou la maladie qui a été évitée. Or les dépenses de prévention ne représentent encore que 2,5 % des charges de la branche, bien loin de l’objectif de 7 % recommandé dans le rapport d’information de notre commission en 2024.
Le Gouvernement ne peut pas, dans le même mouvement, demander plus de prévention, brouiller le signal du taux individuel et ne proposer dans ce PLFSS qu’une seule mesure de prévention. Il s’agit de l’article 20, consacré à la coordination entre médecins traitants, médecins-conseils et médecins du travail afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Cette mesure rattachée à la branche maladie va bien sûr dans le bon sens, mais je ne pense pas que l’on puisse parler d’une véritable stratégie de prévention.
Celle-ci doit pourtant être déployée dans les TPE-PME, qui doivent continuer d’être accompagnées par les services des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), puisque c’est à cet échelon que le temps et les moyens font le plus défaut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Corinne Bourcier et M. Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne laisse entrevoir aucune amélioration structurelle de la situation financière de la branche autonomie.
Le déficit atteindrait 200 millions d’euros en 2027 et 1,6 milliard d’euros en 2030, tandis que la progression des dépenses ralentit : elle serait de 2,5 % l’année prochaine, contre 3,5 % en 2026 et 6 % en 2025.
La création de la cinquième branche s’est accompagnée de grandes ambitions pour garantir à chaque personne en situation de perte d’autonomie un accompagnement de qualité et conforme à ses aspirations.
En six ans, les dépenses de la branche ont progressé de près de 11 milliards d’euros, notamment pour accompagner les mesures de revalorisation salariale et les réformes des services d’aide et de soins à domicile. Des plans ont également été déployés pour créer de nouvelles solutions médico-sociales pour les personnes handicapées et recruter des professionnels dans les Ehpad, ce qui va dans le bon sens.
Néanmoins, force est de constater que les moyens mobilisés restent très insuffisants au regard des besoins actuels et futurs.
En premier lieu, la situation des structures médico-sociales est préoccupante. Plus de 40 % des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées sont déficitaires, de même qu’un nombre croissant de services à domicile ; ils sont tous confrontés à des difficultés de recrutement, malgré les revalorisations salariales. S’il faut poursuivre les réformes structurelles amorcées, il est impératif, dans l’immédiat, de soutenir les établissements en difficulté.
En second lieu, si cette perspective nous a longtemps semblé lointaine, le vieillissement de la population est désormais une réalité. Notre pays comptera 700 000 personnes âgées en situation de perte d’autonomie supplémentaires à l’horizon 2050, et les dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie sont déjà très dynamiques dans certains départements.
Faute de financements suffisants, nos aînés ne pourront pas être accompagnés dans de bonnes conditions, tandis que les aidants seront contraints, au détriment de leur propre santé, de pallier les insuffisances de l’offre médico-sociale.
L’absence de marges de manœuvre financières freine également les ambitions en matière de transformation de l’offre médico-sociale. Nous déplorons notamment que les 90 millions d’euros censés accompagner l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés, dite Sérafin-PH, soient reportés à 2028. Nous appelons le Gouvernement à respecter le calendrier de financement initialement annoncé, en engageant dès 2027 les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes.
Deux mesures positives sont malgré tout proposées dans le cadre de ce budget.
L’article 38 prolonge ainsi en 2027 l’expérimentation de la fusion des sections de financement « soins » et « dépendance » des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). L’évaluation de ce modèle de financement est très positive, qu’il s’agisse de la gestion du financement des établissements ou de la qualité de l’accompagnement et des conditions de travail des équipes. La commission vous proposera l’entrée en vigueur de cette réforme sur l’ensemble du territoire dès 2028.
Quant à l’article 39, il crée un mécanisme d’intéressement à l’efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile. Inciter les structures à améliorer leurs pratiques est une bonne chose, mais gardons à l’esprit que le manque de moyens et de personnel peut limiter leur capacité d’action.
Les agences régionales de santé (ARS) devront tenir compte des réalités de chaque territoire et de chaque établissement dans la fixation des objectifs ; surtout, la qualité et la sécurité des soins et de l’accompagnement devront être au centre du dispositif d’incitation.
L’article 13 concerne également la branche autonomie, puisqu’il opère un transfert de CSG de la CNSA vers les départements. La diversification des recettes des départements face au dynamisme des dépenses sociales est une nécessité. Néanmoins, ce transfert de la CNSA vers les départements ne doit pas constituer un précédent : nous devons garder à l’esprit que la cinquième branche a été créée dans le but de sécuriser les financements alloués à l’autonomie et d’assurer un pilotage national de cette politique.
J’aimerais enfin partager ma préoccupation s’agissant de la réforme du barème de l’APA, que le Gouvernement entend conduire par voie réglementaire. Plus de 70 % des bénéficiaires verront leur reste à charge augmenter, ce qui induit un risque accru de non-recours, alors même que la prévention et le maintien à domicile doivent constituer des axes prioritaires.
Nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur cette question, car le ralentissement de la progression des dépenses ne saurait se faire au détriment de l’accompagnement et du soin des personnes vulnérables.
Mes chers collègues, en définitive, ce texte contient quelques mesures bienvenues pour l’autonomie, mais il n’apporte toujours pas de solution à l’enjeu structurel que constitue le financement de la cinquième branche, qui appelle plus que jamais un chantier législatif dédié. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, autant dissiper le suspense tout de suite : la commission des finances a choisi d’émettre un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. (Ah ! sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Ça commence bien !

M. Vincent Delahaye : Le PLFSS prévoit de ramener le déficit des régimes de base de la sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards d’euros en 2026.
Ce redressement est indispensable : le déficit de 2026 est deux fois plus élevé qu’en 2023, alors qu’aucune crise financière ou sanitaire n’est survenue. N’oublions pas qu’une partie du déficit reste liée au Ségur de la santé, dont le coût atteint encore 12 milliards d’euros en 2026, du fait de l’absence de financement des mesures qui ont été adoptées dans ce cadre.
Sans les mesures prévues dans le PLFSS, le déficit atteindrait 22,6 milliards d’euros en 2027. Le redressement proposé repose notamment sur 8,7 milliards d’euros d’économies par rapport au tendanciel, dont 3,9 milliards d’euros sur l’assurance maladie et 3 milliards d’euros sur les retraites.
Ce redressement me paraît fragile et incertain.
D’une part, la plupart des économies dépendent de décrets ou de négociations à venir, et leur chiffrage est peu documenté : par exemple, l’économie de 1 milliard d’euros sur les indemnités journalières n’est qu’un objectif. Les mesures concrètes permettant de l’atteindre restent à définir.
D’autre part, les prévisions de croissance et de masse salariale semblent optimistes, d’autant plus que le PIB a reculé au troisième trimestre 2026. Or un point de masse salariale en moins dégraderait le solde de 2,7 milliards d’euros.
La dette sociale est aussi un sujet de préoccupation. Après 2027, le déficit augmenterait de nouveau pour atteindre jusqu’à 17 milliards d’euros en 2030. La sécurité sociale accumulerait ainsi près de 60 milliards d’euros de déficits supplémentaires entre 2027 et 2030.
Cette dette s’ajoute à celle qui est déjà portée par l’Acoss – 65,4 milliards d’euros à la fin de 2026 –, financée par des emprunts à court terme et donc exposée à la hausse des taux.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), quant à elle, ne peut plus reprendre de dette sans dépasser l’échéance de 2033. Une nouvelle reprise de dette sera nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans une trajectoire crédible de retour à l’équilibre, fondée sur une véritable réduction des dépenses.
Enfin, la lisibilité des comptes sociaux n’a guère progressé, notamment celle des comptes du système de retraite. Or il nous est difficile d’avoir un débat apaisé sur la situation des comptes et leur redressement s’ils ne sont pas clairs.
En premier lieu, le besoin de financement des retraites reste mal connu. Selon le Conseil d’orientation des retraites, le déficit du système serait de 0,2 point de PIB en 2025. Cependant, ce chiffre comptabilise comme des ressources des régimes les financements qu’ils reçoivent de l’État, des collectivités et des autres branches pour équilibrer leurs comptes.
Pour ses fonctionnaires civils, l’État verse ainsi une cotisation employeur de 82,28 % du traitement, contre 16,67 % pour un employeur privé. Si l’on ne retient que les cotisations au taux de droit commun et les impôts affectés, les ressources propres des régimes ne couvrent qu’environ 80 % des pensions ; le reste, soit près de 90 milliards d’euros, est apporté par d’autres administrations publiques.
En second lieu, l’article liminaire du PLFSS affiche un excédent des administrations de sécurité sociale (Asso) en 2027. Cet excédent tient surtout à celui de la Cades, qui ne finance aucune prestation et sert uniquement à rembourser les déficits passés. Hors Cades, les Asso resteraient en déficit de 8,8 milliards d’euros.
L’article liminaire devrait donc présenter le solde des Asso hors Cades, et en milliards d’euros plutôt qu’en pourcentages : si ces derniers conviennent à certains, une présentation en milliards d’euros serait plus claire pour le grand public.
Le Parlement devrait également disposer d’un compte consolidé des retraites obligatoires dans leur ensemble, qui distinguerait leurs ressources propres et les financements reçus d’autres administrations. Avec ce tableau et ce compte consolidé, nous pourrions effectivement débattre sereinement, et je l’espère dans un climat apaisé, de l’avenir de nos retraites.
En conclusion, ce texte engage un redressement nécessaire, mais trop fragile, qui ne s’inscrit pas dans une trajectoire durable de retour à l’équilibre. J’espère que nos débats permettront de le consolider. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n’est pas avec enthousiasme que le Sénat aborde l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À de nombreux égards, ce texte porte le signe d’un échec : l’échec du redressement de nos comptes sociaux après la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Cette crise avait justifié des mesures exceptionnelles qui ont très fortement dégradé les comptes de la sécurité sociale de 2020 à 2022 et justifié de fait une prolongation de l’existence de la Cades, censée s’éteindre fin 2033.
Mais, aujourd’hui, la situation s’est aggravée et je crains qu’une nouvelle prolongation de la dette sociale ne soit inévitable, comme l’a parfaitement démontré Olivier Henno.
Mes chers collègues, agissons-nous ainsi en responsabilité à l’égard des générations futures, qui seront notamment invitées demain, voire après-demain, à acquitter nos pensions et nos feuilles de soins d’aujourd’hui ? De plus, dans quelles conditions financières aborderions-nous une nouvelle crise sanitaire si elle devait survenir ?
Ces interrogations montrent qu’il est urgent que nous nous saisissions du sujet de l’équilibre des comptes sociaux, qui, malgré les apparences, constitue une question comptable, mais aussi un enjeu d’équité générationnelle et la condition de notre capacité à agir face à une crise.
Mesdames, messieurs les ministres, cette situation résulte avant tout de l’absence de mesures structurelles dans le domaine social, en particulier en matière de santé.
Ce n’est pas particulièrement votre faute, madame la ministre : il est sans doute difficile de porter une telle vision en fin de mandat, alors que le titulaire de ce portefeuille stratégique a si souvent changé au fil du quinquennat. Il est probablement ingrat, en outre, de lancer des chantiers qui ne porteront leurs fruits qu’à moyen terme, sous un autre gouvernement. Et je ne parle même pas des conséquences de la dissolution ni du fonctionnement de l’Assemblée nationale. Tout cela gèle notre système.
Le résultat est là. Où est le virage de la prévention, tant de fois réclamé, tant de fois annoncé, mais jamais véritablement mis en œuvre ? Quelles actions vigoureuses menons-nous pour améliorer la pertinence des soins ? Comment concilions-nous au mieux les exigences de sécurité et de proximité en matière hospitalière ? Comment faisons-nous face au mur du vieillissement tout en assurant le virage domiciliaire dans les meilleures conditions et de façon supportable pour les finances des départements ?
Après avoir tant retardé les adaptations de notre système de retraites réclamées par le Sénat dans l’attente d’un big-bang qui n’a jamais vu le jour, le Gouvernement a finalement fait adopter une réforme qu’il a suspendue moins de deux années plus tard. Quelle cohérence, quelle stratégie, quel cap ? Dès lors, pour empêcher la dérive des comptes, il n’y a guère d’autre choix que d’adopter année après année des mesures de rabot, autant de rustines qui ne satisfont personne et alimentent l’impression que le système se dégrade.
Néanmoins, la commission des affaires sociales appelle le Sénat à prendre sa part à l’exercice, en conscience et avec gravité, face à la situation financière de la France et de sa sécurité sociale – je n’y reviens pas –, mais aussi devant la situation politique du pays. L’Assemblée nationale ayant rejeté ce PLFSS après l’avoir totalement dénaturé, il faut que le Sénat l’adopte, sans quoi la navette s’arrêterait à l’issue de cette lecture. Nous n’aurions plus d’autre choix que la loi spéciale, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
C’est dans cet esprit que la commission a travaillé. Les rapporteurs l’ont souligné, nous avons imprimé notre marque sur la copie proposée, sans que celle-ci devienne pour autant satisfaisante à nos yeux, vous l’aurez compris.
Vous me permettrez, mesdames, messieurs les ministres, de conclure mon propos en exprimant une inquiétude. À l’heure où nous parlons, une conférence sociale se tient à Matignon. Or les textes budgétaires de cet automne et les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en 2026 en matière d’allègements généraux ont déjà alourdi de plus de 11 milliards d’euros les cotisations, contributions et impositions pesant sur les employeurs.
Comment, dans ces conditions, répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens quant à leur rémunération sans mettre en danger l’emploi et l’économie française ? Vos réponses sont extrêmement attendues, par le Sénat et bien au-delà.
C’est dans cet esprit de responsabilité et avec gravité que la commission appelle le Sénat à adopter le PLFSS pour 2027, modifié par les amendements qu’elle vous soumet.
Je tiens, à cet instant, à remercier tout particulièrement nos rapporteurs : le rapporteur général, pour sa mission et son travail, ainsi que les rapporteurs des branches, qui se sont impliqués pour trouver des solutions dans un contexte difficile. Je salue enfin la clairvoyance du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Grâce à l’ensemble de ces engagements, nous assumerons nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.